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Acte - annexe del.2026.015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Acte - annexe del.2026.015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Avenant n° 2 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 11 novembre 2008] signée entre :
1) la Préfecture de Seine Saint Denis représentée par le préfet ci-après désignée : le « repré- sentant de l’État ».
2) et la Commune de Dugny représentée par son Maire, ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de permettre la mutualisation de transmissions électroniques des documents budgétaires sur Actes budgétaires.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er
À la suite de l’article 3.3.2, il est inséré la section suivante :
« ARTICLE 3.3.3 – Mutualisation de transmission électronique
La Commune de Dugny est responsable de la transmission électronique des documents budgétaires pour le compte des entités délégantes suivantes :
Numéro SIREN : 269 300 125 000 11
Nom : Centre communal d’Actions Sociales de Dugny
Nature : Etablissement public local ;
Arrondissement de la « collectivité » : DUGNY
---------
Numéro SIREN : 219 300 308 000 18
Nom : Commune de Dugny
Nature : Collectivité territoriale
Arrondissement de la « collectivité » : DUGNY
---------
...
Pour ces transmissions, la Commune de Dugny, émettrice, s’engage à respecter les conditions sui- vantes :
Les seuls actes pouvant être transmis en application du présent article sont les documents budgétaires des entités délégantes ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20260402-DEL-2026-015-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Pour chaque transmission, le numéro d'acte interne à l’entité tel que défini dans l’exigence NORME-10 du cahier des charges mentionné dans l’arrêté du 26 octobre 2005 portant appro- bation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs devra être renseigné au format suivant : « 0MBZZ_XXXXXXXXX ». Les caractères Z devront être remplacés par un numéro séquentiel de 00 à 99 et les X par le SIREN de l’entité à laquelle le budget se rapporte.
Exemple : 0MB01_294401302 (pour le 2ème envoi de document budgétaire de l’ASA MARAIS SALANTS BASSIN DE GUERANDE)
L'objet de chaque acte transmis devra débuter par « 0MB_Mutualisé - » et indiquer clairement le type de document budgétaire, l'exercice et le nom de l'entité.
Exemple : 0MB_Transfert – BP 2026 ASA MARAIS SALANTS BASSIN DE GUERANDE (pour l’envoi du budget primitif 2026 de l’ASA susmentionnée)
Le délégataire doit disposer d’un opérateur de télétransmission apte à remplir les précédentes conditions techniques.
»
Article 3
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Article 4
Le présent avenant prend effet à compter du 1er mai 2026.
Fait à [nom de la commune siège de la préfecture
ou de la sous-préfecture],
Le [jour] [mois] [année],
En deux exemplaires originaux.
et à Dugny, Commune de Dugny
LE PREFET, LE MAIRE DE DUGNY
et à Dugny, Centre communal d’Actions Sociales
LE PRESIDENT DU CCAS
Établissement public local déléguant
...