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Déliberation - ar annexe del.2025.051
Déliberation - annexe del.2022.088
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - annexe del.2022.088)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Fiscalité,
VU et RATTACHÉ
A La délibération n° DEL 8092. OR
EM ss
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS PAR | Libené TERRES D'E
Egalité | Auln: os / Dranc 4
Fraternité vran / Tremblay-en
Avenant n°2 aux contrats de ville de
l’ex-CAAB
lPex-CATF
Aulnay-sous-Bois
Blanc-Mesnil
VILLE DE DUGNY
: h
UF Blanc-Mesnil LE BOURGET 1e
ViLLE DE.
ILLEPINTE
Ville de
Tremblay-en-France Préambule : identification des contrats de ville initiaux
La réforme de la politique de la ville, initiée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, a conduit à la signature, en 2015, de 4 contrats de ville sur le territoire de Paris-Terres-d'Envol (ci-après, les Contrats) :
- 2 contrats de ville relevant de périmètres communaux :
o Le contrat de ville d'Aulnay-sous-Bois, signé le 22 octobre 2015
o Le contrat de ville du Blanc-Mesnil, signé le 15 décembre 2015
- 2 contrats de ville relevant de périmètres intercommunaux :
o Le contrat de ville intercommunal de l’ex-CATF, signé le 22 septembre 2015 o Le contrat de ville de l'ex-CAAB, signé le 6 novembre 2015.
Un avenant des Contrats intitulé Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques (PERR) a été signé le 9 décembre 2019 {l'Avenant n°1).
Article 1 : modification des Contrats
La loi de finances pour 2019 avait prolongé la durée des Contrats en portant leur échéance à 2022. La loi de finances pour 2022, dans son article 68, a acté la prorogation d'une année supplémentaire des Contrats, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Ainsi, le présent avenant modifie la date d'échéance des Contrats en la portant au 31 décembre 2023.
Article 2
Les autres dispositions des Contrats, tels que modifiés par l'Avenant n°1, demeurent inchangées.
Fait à ,le
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Président de l'établissement public territorial, Paris-Terres-d 'Envol
Le Maire d’Aulnay-sous-Bois Le Maire de Drancy
Le Maire de Dugny Le Maire du Blanc-Mesnil
Le maire du Bourget Le Maire de Sevran
Le Maire de Tremblay-en-France Le Maire de Villepinte