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Arrêté - AR Arrete n°241 ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°241 ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville
de
Vaires-sur-Marne ff /2025 REDUDIIQUE FANÇO!SE
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/SB/PMF
N°241/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public sur deux places de stationnement au 26
avenue Jean Jaurès.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1, L2212-2,
L2212-5, L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la Route notamment l’article R417-10,
VU l’Arrêté Interministériel du 15 juillet 1974, portant sur la signalisation temporaire,
VU la Délibération n° 08 en date du 27 septembre 2022, fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la Commune pour occupation ou utilisation du domaine public communal,
VU le Permis de Construire n° 077 479 22 00006 accordé en date du 20/10/2022 et prorogé le
27/01/2025,
VU la Demande reçue en date du 18 août 2025 par laquelle la société ROCHEFOLLE
CONSTRUCTIONS, représentée par Monsieur Florent BUFFET domiciliée 1 rue de la Marne à
Saint-Thibault-des-Vignes 77400, agissant pour le compte de la société SNC NATURA domiciliée
3 allée de Fontenelle à Chanteloup en Brie 77600 représentée par Monsieur BORTOLOTTI Rémy
sollicite l’autorisation de réserver deux places de stationnement au 26 avenue Jean Jaurès.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public à. la société ROCHEFOLLE
CONSTRUCTIONS.
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 :
Le 25 août 2025, l’entreprise Rochefolle Constructions sera autorisée à faire livrer une pelle
mécanique sur deux places de stationnement situées au droit du 26 avenue Jean Jaurès à Vaires-
sur-Marne.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit et rendu gênant sur 25 mètres linéaires, de part et d'autre de la
zone du chantier. Ces emplacements de stationnement seront réservés pour l’entreprise
procédant à la livraison pour le compte de la société Rochefolle Constructions.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250819-AR241-2025-AI
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025 /2025
ARTICLE 3:
L'entreprise sera autorisée exceptionnellement à circuler avec des véhicules dont le PTAC est
supérieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 4 :
L'entreprise intervenante aura la charge d'organiser le chantier pour permettre la libre
circulation des piétons. Il lui reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les
accidents ou incidents du fait des travaux.
ARTICLE 5 :
Le 25 août 2025, la circulation au droit de la livraison pourra être rétrécie, alternée par %
chaussée et régie par des hommes trafic.
ARTICLE 6 :
Le pétitionnaire sera responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues
sur la signalisation routière. Elle sera également responsable des accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 7 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, dans toute la
mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées
éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux.
Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre une partie de leur contenu
en cours de route. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, des abords et chaussées
intéressés.
En outre, dès l’achèvement des travaux, l’entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en
excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable.…..).
ARTICLE 8 :
Le pétitionnaire aura la charge d’organiser le chantier pour permettre la libre circulation des
piétons. Il lui reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les accidents ou incidents
du fait des travaux.
ARTICLE 9 :
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, dépôts
de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages, et de rétablir dans leur
premier état chaussées et trottoirs qui auraient été endommagés.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation ne sera valable que pour la date mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera affiché par le pétitionnaire.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation ne sera donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements
en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250819-AR241-2025-AI
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025 /2025
ARTICLE 13 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en
fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Toute entreprise n’ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner
sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules
garés en stationnement gênant.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de
légalité et sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 15 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de
Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 19 août 2025.
Le Maire,
Conseillère Communautaire,
nm
Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250819-AR241-2025-AI
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025 Publié le 22/08/2025
CDS