Procès Verbal - PV DU 28 AVRIL 2026

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Procès Verbal - PV DU 28 AVRIL 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28 AVRIL 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE

LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 28 AVRIL 2026 à 19 H 30

Sous la présidence de : Sylvie BARRIEU VIGNAL

Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Kévin APPY ; Christine THUAIRE ; Luc ANGELOZ ; Halima BAHI : Ali ZIAT ; Françoise FAUCHER ; Maria De Gracia SALAZAR ; Patrick ANASTASY ; Christine POUDRET ; Patrick MAIO ; Véronique LAUTIER ;: Philippe HAWEZAK ; Denis BONNEAUD ; Bachra BEJAOUI ; Christelle FILAINE : Sadia MAKCHOUCHE ; Clara DE LA FOREST DIVONRE ; MUSTIERE Francis ;

Absents ayant donné procuration: Anne ROSCOUET à Christine THUAIRE ; Eduardo DIAS PAIVA à Kévin APPY ; Stéphane COPLO à Sadia MAKCHOUCHE ;

Absent : Neguib ZEIDOUR ;

Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance

POINTS A L’ORDRE DU JOUR

[ INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal

Décisions du maire

L ADMINISTRATION GENERALE |

1. Nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) 2. Détermination du montant des indemnités de fonction des élus

3. Droit à la formation des élus

L RESSOURCES HUMAINES |

4. Révision du régime indemnitaire filière police municipale - Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

FINANCES ei

5. Budget Principal - Vote du Compte Financier Unique 2025 6. Budget principal - Affectation du résultat de fonctionnement 20257. Budget Principal - Fiscalité directe locale — Vote des taux d'imposition 2026

8. Budget Principal - Vote du budget primitif 2026

9. Vote d’une subvention exceptionnelle pour la construction d’un monument aux morts

— 1°" régiment étranger de génie

EDUCATION - JEUNESSE |

10. Vote d’une subvention 2026 — Ecoles du Groupe scolaire Charles Odoyer

URBANISME - FONCIER |

11. Désignation d'un membre du conseil municipal appelé à signer les autorisations d'urbanisme en cas d'intéressement du maire

ASSOCIATIONS

12. Vote d’une subvention 2026 — Association Agorathéna

13. Vote d’une subvention 2026 — Association Amicale de chasse 14. Vote d’une subvention 2026 — Association Amicale des retraités

15. Vote d’une subvention 2026 — Association APE Odoyer

16. Vote d’une subvention 2026 — Association Atelier solidaire FAB 22 17. Vote d’une subvention 2026 — Association Beat down Saint Laurent

18. Vote d’une subvention 2026 — Association Bien être attitude 19. Vote d’une subvention 2026 — Association Boule des Amis Saint Laurentais

20. Vote d’une subvention 2026 — Association Chats des rues 21. Vote d’une subvention 2026 — Association Comité des fêtes SLDA 22. Vote d’une subvention 2026 — Association Confrérie des Jaugeurs de Lirac 23. Vote d’une subvention 2026 — Association CRACL - bibliothèque Jean Quillet

24. Vote d’une subvention 2026 — Association Dély

25. Vote d’une subvention 2026 — Association Echangeur 22 26. Vote d’une subvention 2026 — Association FIT and Smile 27. Vote d’une subvention 2026 — Association FNACA

28. Vote d’une subvention 2026 — Association La note perchée 29. Vote d’une subvention 2026 — Association Les comédiens de Thalie 30. Vote d’une subvention 2026 — Association Les petits rats de sous les arbres

31. Vote d’une subvention 2026 — Association Monkey spirit 32. Vote d’une subvention 2026 — Association Prévention routière 33. Vote d’une subvention 2026 — Association Racing club St Laurent des Arbres — adultes

34. Vote d’une subvention 2026 — Association Racing ciub St Laurent des Arbres — enfants

35. Vote d’une subvention 2026 — Association Saint Laurent en Scrap 36. Vote d’une subvention 2026 — Association Sérénade

37. Vote d’une subvention 2026 — Association Tennis club

38. Vote d’une subvention 2026 — Association Yosekan judo

LEE QUESTIONS DIVERSES

KRKKRRRRRRRRRRÉRÉÉ Le

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Madame le Maire informe l'assemblée que Madame Stéphanie MARCEAU, Monsieur Jean-Pierre BOUREZG, Madame Stéphanie BARDY, Monsieur Frank NOURRY, Madame Aurélie LAJOIE,Monsieur Henri MARTI et Madame Audrey GAUTHIER, élus de la liste « AUTREMENT POUR SAINT-LAURENT » suite au dernier renouvellement intégral du conseil municipal, ont transmis leur démission de conseiller municipal par courriers successifs entre le 7 avril et le 16 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L. 270 du Code Électoral, « /e candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

En conséquence, le conseil municipal prend acte de l'installation de Monsieur Francis MUSTIERE en qualité de conseiller au sein du conseil municipal ainsi que de la modification du tableau du conseil municipal en conséquence.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 avril 2026 |

Voté à l’unanimité : 22 voix pour.

Décisions du Maire |

° Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain concernant les parcelles :

O

O

O

E1448 — Rue Nostradamus 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Acquéreur : M.

BIRDEN Jean-Claude de PUJAUT (GARD) - Parcelle non bâtie.

C1743 C2163 — Lieu-dit le Plan Sud 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES —

Acquéreur : M. KDIDER Abdel-Mounim d'Orange (VAUCLUSE) -— Parcelles bâties.

C2638 — Chemin du Col du Devez 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES —

Acquéreur : M. GALLAS pierre de SORGUES (VAUCLUSE) — Parcelle non bâtie.

C2005 C2369 — 142 Traverse des Genêts 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES —

Acquéreurs : Mme GIROL Ouria et M. VENTAJOL des ANGLES (GARD) — Parcelles

bâties.

C2538 C2542 — 55 Impasse du Petit Col 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES —

Acquéreurs : M. DESJARDINS Romuald et Mme BAVEREL Anne-Lyse de

MENNECY (L'ESSONE) -— Parcelles bâties.

B493 B495 B497 B500 B525 A B527 B591 B995 B997 B 999 B1001 B1003 B1005 B1025 B1201 B1203 B1205 B1207 B1209 B1211 B1213 B1215 B1217 — 86 Zone de Tésan Nord 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -— Acquéreurs : M. WILLY

Jimmy du PUY-SAINTE-REPARADE (BOUCHE-DU-RHONE) -— Parcelles bâties. C1102 — 34 Rue Frédéric Mistral 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES -

Acquéreur : Mme ROSA-THURIAL Florence de SAINT LAURENT DES ARBRES

(GARD) -— Parcelle bâtie.

C2637 — 34 Chemin du Col du Devez 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES —

Acquéreur : M. PENE Cédric de SAINT LAURENT DES ARBRES (GARD) — Parcelle

non bâtie.

E1374 — 338 Chemin De Mont Cau 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES —

Acquéreur : M. PLUJA Thomas d'ORGON (BOUCHE-DU-RHONE) — Parcelle bâtie.

+ Décision de signer le devis la SAS CARMINATI Frères à SAINT PAUL LES FONTS pour un

montant de 1 900.20 € TTC pour les travaux sur branchement EU existant pour une mise en conformité de la nouvelle bibliothèque.

+ Décision de signer le devis la SAS CARMINATI Frères à SAINT PAUL LES FONTS pour un

montant de 3 420.30 € TTC pour la création du réseau des eaux pluviales pour la nouvelle

bibliothèque.

+ Décision d'autoriser M. FOMPROIX Bruno à occuper le domaine public devant sa pizzeria (3m? place du Four) pour la période du 27 mars 2026 au 31 octobre 2026, en vue d'exercerson commerce. Le droit d'occupation du domaine public est consenti à titre gratuit. M.

FOMPROIX Bruno s'engage personnellement à maintenir le bon ordre et la süreté de sa

clientèle ainsi qu’à laisser l'emplacement net de tout déchet et objet après chaque utilisation.

+ __ Décision de signer la lettre d’acception sur dommage en date du 09 avril 2026 transmise par Groupama assurances d'un montant de 15 256.32 € pour le sinistre du 25 novembre 2025

relatif à l'incendie des bungalows de chasse.

1. NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

(CCID)

1. Présentation :

Madame le Maire propose à l'assemblée de désigner les commissaires titulaires et suppléants et de les proposer au directeur départemental des finances publiques pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs conformément à l'article 1650 du code général des impôts.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Cette instance consultative, qui se réunit chaque année, met en relation l'administration fiscale et les représentants des contribuables de la commune pour permettre à ces derniers d'émettre un avis sur les valeurs locatives cadastrales et sur leur mise à jour régulière.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants choisis par le directeur départemental des finances publiques parmi une liste de 32 contribuables de la commune proposée par l'assemblée délibérante

qui répond aux conditions ci-après.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et la durée de leur mandat est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Le conseil municipal propose de désigner les commissaires titulaires et suppléants suivants :

Présidente

Sylvie BARRIEU VIGNAL

Titulaires (8)

ANGELOZ Luc BAHI Halima

BEJAOUI Bachra MIRALLES Gérald

CAELOT Michèle MUSTIERE Francis

MAKCHOUCHE Sadia LAUTIER PatrickSuppléants (8)

FAUCHER Françoise BONNEAUD Denis

POUDRET Christine HAWEZAK Philippe

ZIAT Ali THUAIRE Christine

SALAZAR Maria de Gracia ANASTASY Patrick

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121- 32,

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1650,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de proposer les personnes susnommées au directeur départemental des finances publiques pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs.

Voté à l’unanimité : 22 voix pour.

2. DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS |

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de déterminer le montant des indemnités de fonctions qui seront allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués au vu de l'étendue des délégations de fonctions respective à chaque adjoint et chaque conseiller municipal délégué.

2. Forme administrative de la délibération

VU la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, VU les articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de six adjoints,

VU les arrêtés municipaux en date du 31 mars 2026, portant délégation de fonction à Monsieur Kévin APPY (n°044/2026), Monsieur Luc ANGELOZ (n°046/2026), Madame Halima BAHI (n°047/2026), Monsieur Ali ZIAT (n°048/2026), Madame Françoise FAUCHER (n°049/2026), adjoints au maire,

VU les arrêtés municipaux en date du 31 mars 2026, portant délégation de fonction à Madame Maria de Gracia SALAZAR (n°050/2026), Monsieur Patrick ANASTASY

(n°051/2026), Monsieur Denis BONNEAUD (n°052/2026), Madame Christelle FILAINE (n°054/2026), Monsieur Eduardo DIAS PAIVA (n°055/2026), conseillers municipaux, VU l'arrêté municipal en date du 20 avril 2026, portant délégation de fonction à Madame Christine THUAIRE (n°066/2026), adjoint au maire,

VU les arrêtés municipaux en date du 20 avril 2026, portant délégation de fonction à Monsieur Patrick MAIO (n°065/2026), Monsieur Philippe HAWEZAK (n°063/2026), Madame Bachra BEJAOUI (n°064/2026), conseillers municipaux,

CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, tranche dans laquelle se situe Saint Laurent des Arbres, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

CONSIDERANT la volonté de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, Maire de Saint Laurent des Arbres, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

CONSIDERANT que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune, CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

CONSIDERANT l'étendue des délégations de fonctions respective à chaque adjoint et chaque conseiller municipal délégué,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DIT que le montant des indemnités de fonction du maire est fixé, à titre dérogatoire, à 48,40

% de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du premier adjoint à 17,73 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du deuxième adjoint à 17,73 % de l'indice brut

terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du troisième adjoint à 17,73 % de l'indice brut

terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du quatrième adjoint à 17,73 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du cinquième adjoint à 17,73 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du sixième adjoint à 17,73 % de l'indice brut

terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du premier conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du deuxième conseiller municipal délégué à

3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du troisième conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du quatrième conseiller municipal délégué à

3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du cinquième conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du sixième conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

- FIXE le montant des indemnités de fonction du septième conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique- FIXE le montant des indemnités de fonction du huitième conseiller municipal délégué à 3,65 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

-__ DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice

- DIT que les crédits correspondant aux indemnités de fonction seront inscrits au budget principal de chaque exercice

- ANNEXE à la présente délibération un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Voté à l’unanimité : 18 voix pour, 0 contre et 4 abstentions.

3. DROIT À LA FORMATION DES ELUS

1. Présentation :

Madame le Maire informe le conseil municipal que le droit à la formation constitue une garantie essentielle pour permettre aux élus d'exercer pleinement leurs fonctions et d'assurer une gestion éclairée des affaires locales, dans un environnement juridique, financier et technique de plus en plus complexe. Elle propose de mettre en œuvre ce droit à la formation et de fixer le montant prévisionnel des dépenses annuelles de formation.

2. Forme administrative de la délibération :

Madame le Maire expose que dans le cadre du renouvellement du Conseil municipal, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les conditions d'exercice du droit à la formation de ses membres.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L2123-12 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit, dans un délai de trois mois suivant son installation, délibérer afin de définir les orientations en matière de formation des élus ainsi que les crédits budgétaires afférents.

Ce droit à la formation constitue une garantie essentielle pour permettre aux élus d'exercer pleinement leurs fonctions et d'assurer une gestion éclairée des affaires locales, dans un environnement juridique, financier et technique de plus en plus complexe.

A ce titre, il est rappelé que les membres du Conseil municipal bénéficient, d'une part, d'un Droit Individuel à la Formation « Elus » annuel valorisé en euros, cumulable sur toute la durée du

mandat. Ce droit est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction des élus, dans les conditions prévues par l'article L1621-3 du Code général des collectivités territoriales.

D'autre part, les élus municipaux disposent également d’un droit à la formation en lien avec l'exercice de leur mandat, leur ouvrant la possibilité de bénéficier d'un congé de formation de 24 jours sur l'ensemble de la durée du mandat, indépendamment du nombre de mandats détenus.

L'article L1621-3 du Code général des collectivités territoriales encadre les conditions financières de mise en œuvre du droit à la formation des élus: ainsi, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses puisse excéder 20 % de ce même montant.Dans ce contexte, il appartient au Conseil municipal de définir une politique de formation adaptée aux besoins des élus et aux enjeux propres à la collectivité, tout en respectant le cadre légal en

vigueur.

Ainsi, il est proposé que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, de droits à la

formation dans le respect des principes suivants :

- l'agrément des organismes de formation par le ministère de l'intérieur,

- le dépôt, préalablement aux stages, d'une demande de remboursement précisant l'adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le

compte de la commune,

- la liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

- la répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre élus.

Les thèmes privilégiés seront relatifs :

- à la formation aux fondamentaux de l’action publique locale,

- aux formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

- aux formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des

conflits, etc.).

Il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 6,5% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus, soit 6 910 €, sur la base du budget primitif 2026.

VU les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les

orientations et les crédits ouverts à ce titre,

CONSIDERANT d'une part que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil dans les conditions prévues à l'article L.1621-3,

CONSIDERANT par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du Conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus,

CONSIDERANT que les frais de formation inciuant les frais de déplacement, de séjour et

d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dés lors que l'organisme dispensateur est agréé par le Ministère de l'intérieur, CONSIDERANT que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure, CONSIDERANT que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse

excéder 20% du même montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la mise en œuvre du droit à la formation des élus dans les principes et

orientations définies ci-avant

- FIXE le montant prévisionnel des dépenses annuelles de formation à 6,5% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus

Voté à l’unanimité : 22 voix pour.4. REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE FILIERE POLICE MUNICIPALE - INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal de réviser le montant de la part variable des bénéficiaires de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale.

2. Forme administrative de la délibération

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, et sur délibération n°013/2025 en date du 4 février 2025, la Commune de Saint Laurent des Arbres à institué l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).

Il est proposé de réviser à compter du 1° mars 2026 le montant de la part variable afin de la porter à 2 400€, l'ensemble des autres dispositions demeurant inchangées telles qu'approuvées par délibération n°057/2025 en date du 24 juin 2025.

Ainsi, le dispositif s'appliquera à l'avenir dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIARES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale, régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

ARTICLE 2 : LES MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- la part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Sont fixés les taux et montants suivants :

CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable

Agents de police municipale 30%* 2400€

*pourcentage du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension.

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

- la capacité à réaliser les objectifs fixés par la hiérarchie,

- l'implication dans l'exercice des fonctions et dans les projets du service,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste et aux évolutions du service,

- la capacité à travailler en équipe et à contribuer au collectif de travail,

- le sens du service public.Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année considérée.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,

- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

ARTICLE 3 : LES MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

ARTICLE 4 : DISPOSITIF DE MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

Lors de la première application de l'ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage visé à l’article 3, mais sans pouvoir excéder le montant plafond fixé à l’article 2.

ARTICLE 5 : LES MODALITES DE MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.

Aussi, il convient préciser les modalités de versement de la part fixe de l'ISFE:

- En cas de congé de maladie ordinaire, l'ISFE est diminuée de 1/30°"° par jour d'absence, à partir du 11%% jour d'absence sur une période glissante de référence d'un an précédent la

date à laquelle la situation de l'agent est étudiée.

- En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie, lISFE est suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

- En cas de période de suspension de fonctions, d’exclusions temporaires de fonctions ou de

maintien en surnombre, l'ISFE est suspendue.

- En cas de congé annuel, de congé de maternité (congé prénatal, postnatal, état

pathologique), de congé paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail), ou d'autorisation spéciale d'absence (mariage/pacs, décès, naissance et adoption, maladie grave d’un proche, garde d'enfants malades, etc.), l'ISFE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.- En cas de période accomplie sous le régime de la préparation au reclassement (PPR), le régime indemnitaire sera maintenu à hauteur de 50%.

- En cas de période accomplie sous le régime du temps partiel thérapeutique, le régime

indemnitaire sera maintenu au prorata de la quotité du temps partiel.

La part variable sera quant à elle versée indépendamment du nombre de jours d'absence dans l'année considérée, dans la limite des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique territoriale, mais pourra être réajustée en fonction de l'impact de l'absence sur l'atteinte des objectifs, eu égard notamment à sa durée.

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU la délibération n°13/2025 portant institution de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en date du 4 février 2025,

VU la délibération n°57/2025 portant révision de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en date du 24 juin 2025,

VU l'avis du comité social territorial en date du 20 février 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'instituer, à compter du 1% mai 2026, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), dans les conditions définies ci-dessus

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Voté à l’unanimité : 22 voix pour.

5. BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

1. Présentation :

Monsieur Luc ANGELOZ expose au Conseil municipal que le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux. Il est la fusion du compte administratif produit par l’ordonnateur et du compte de gestion produit par le comptable public. Il propose à l'assemblée de l'approuver pour l’année 2025.

Mme DE LA FOREST DIVONNE demande des précisions concernant la nature du dernier emprunt de la commune et ses modalités de remboursement.

M. ANGELOZ répond à ses questions.

2. Forme administrative de la délibération

Monsieur Luc ANGELOZ expose au Conseil municipal que le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux.

Ce document unique, fusion du compte administratif produit par l'ordonnateur et du compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de fluidifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Il est en présenté les principaux éléments ci-après :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision PedgEAITe 3046 145,78 | 2566135,87 | 5612 28165

Recels Recettes réalisées | 70874466 | 2676101,93 | 3 384 846,59

Restes à réaliser 1 008 097,19 0,00 1 008 097,19

Autorisation budgétaire totale 3 542 402,25

3 386 228,41 6 928 630,66

Pepenses Dépenses réalisées | 1852 581,39 | 225652482 | 4 109 106,21

Restes à réaliser 578 730,95 0,00 578 730,95

Différence entre les | Solde des réalisations

titres et les mandats de l'exercice (+/-) 11451086; MEET neue 59.62

Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés reportés (+/-) 496 256,47 820 092,54 1 316 349,01

Solde

(investissement) ou A mn _ résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 647

580,26 1 239 669,65 592 089,39

(fonctionnement)

Différence entre les en restes à réaliser Restes à

réaliser (+/-) 429 366,24 0,00 429 366,24

Résultat cumulé Excédent/déficit -218 214,02 1 239 669,65 1 021 455,63

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le CFU 2025 de la commune de Saint Laurent des Arbres,

CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

CONSIDERANT, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte financier unique et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité,CONSIDERANT que, dans ce cadre, Madame le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Luc ANGELOZ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _APPROUVE le compte financier unique 2025 présenté.

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

Voté à l’unanimité : 17 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

| 6. BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 |

1. Présentation :

Monsieur Luc ANGELOZ propose au conseil municipal d’affecter le résultat d'exploitation (résultat de la section de fonctionnement) au regard des éléments issus du compte financier unique 2025.

Mmes MAKCHOUCHE et DE LA FOREST DIVONNE indiquent que l'opposition s’abstiendra sur ce point car elles n'ont pas participé à la préparation du budget. L'opposition souhaiterait y participer l’année prochaine.

Mme le Maire dit travailler en toute transparence mais souhaite en discuter avec l’équipe avant de donner une réponse.

2. Forme administrative de la délibération

Monsieur Luc ANGELOZ invite l'assemblée délibérante, au regard des éléments issus du compte financier unique 2025 repris ci-après, à statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement.

Résultats de l’exercice 2025

Solde de clôture de fonctionnement 1 239 669,65

Solde de clôture d'investissement - 647 580,26

Solde des restes à réaliser 429 366,24

Excédent (>0) ou besoin (<0) de financement - 218 214,02

Résultat global 1 021 455,63

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la

délibération d'affectation du résultat,

CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation (résultat de la section de fonctionnement) comme suit :

o Couverture du besoin de financement en section d'investissement (recette compte 1068) : 218 214,02 €

o Excédent reporté en section de fonctionnement (recette chapitre 002) : 1 021 455,63 €

-__ AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décisionVoté à l'unanimité : 18 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

7. BUDGET PRINCIPAL - FISCALITE DIRECTE LOCALE -— VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026

1. Présentation :

Monsieur Luc ANGELOZ propose au conseil municipal de voter les taux d'imposition pour l'année 2026 pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises, le cas échéant.

2. Forme administrative de la délibération

Monsieur Luc ANGELOZ rappelle à l'assemblée délibérante que les communes et EPCI doivent adopter, l'année du renouvellement des conseils municipaux, avant le 30 avril, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies et suivants, ainsi que l’article 1639 À du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI.

Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Il est rappelé que le conseil municipal avait fixé les taux d'imposition précédents de la manière suivante :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,31 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,53 %

- Taxe d'habitation : 13,85 %

L'assemblée délibérante est invitée à définir les taux d'imposition pour 2026 compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles notifiées.

VU les articles 1636 B sexies et suivants, ainsi que l’article 1639 A du Code général des impôts, VU l'état n°1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales de Saint Laurent des Arbres pour 2026,

CONSIDERANT que le produit attendu de la fiscalité locale directe nécessaire à l'équilibre du

budget primitif 2026 est évalué à 1 680 775 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer les taux d'imposition 2026 comme suit :

1. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,31 %

2. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,53 %

3. Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13,85 %

- DIT que le produit prévisionnel des taxes locales 2026 s'établit à 1 680 775 €, selon le détail ci-après :

1. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 567 683 € 2. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71 251 € 3. Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 41 841 €

- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décisionVoté à l’unanimité : 22 voix pour.

| 8. BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

1. Présentation :

Monsieur Luc ANGELOZ propose au conseil municipal de voter le budget primitif 2026.

M. MUSTIERE demande pourquoi il y a une augmentation sur les charges de personnel.

M. ANGELOZ lui précise que la société de ménage a été remplacée par des agents municipaux, induisant une augmentation des charges de personnels, compensée par une diminution des charges à caractère général, et que cela provient également de la revalorisation des salaires.

Mme MAKCHOUCHE demande à quoi correspond la somme des travaux des bâtiments

communaux (opération du 1006).

M. ANGELOZ énumère les dépenses (place handicapée, voirie, aménagement intérieur et extérieur et accessibilité PMR...)

M. MUSTIERE demande si cela correspond principalement aux travaux de la bibliothèque. Mme le Maire le confirme.

Mme DE LA FOREST DIVONNE souhaite des éclaircissements sur l'opération 1037.

M. ANGELOZ énumère les dépenses en restes à réaliser qui concernent principalement le chemin de la Lauze.

Mme le Maire précise que les subventions obtenues représentent 45% du budget de cette opération. Les partenaires institutionnels : Service de l'état, SMEG et Agglomération du Gard Rhodanien.

Mme DE LA FOREST DIVONNE souhaite des éclaircissements sur les pages 27 et 32 ref: investissement d'équipement.

Mme le Maire explique que les travaux par exemple pour la tour de Ribas sont les fouilles

archéologiques demandées par les services de l'Etat (90 000 €) après la mise en place du projet. Mme LAUTIER précise que le devis de ces fouilles est en baisse mais sans possibilité de subvention. Ces fouilles sont rendues obligatoires pour l'acceptation des travaux.

Mme MAKCHOUCHE informe qu'elle est contre le montant alloué pour le rond-point. Mme le Maire précise qu'il s’agit de revenir sur un projet de rond-point qui ne figure pas dans le projet de budget 2026 et qui est donc automatiquement mis en attente.

Par contre, pour l'attractivité économique, le renforcement de la signalétique « sécurité » est très importante. C’est la vision de la majorité communale et la commission extra-municipale « cadre de vie et sécurité » a toujours réclamé cette mise en œuvre.

Mme MAKCHOUCHE revient sur la somme de 90 000 € pour le rond-point qui n'appartient pas à la

Commune. Ele prend l'exemple du coût du rond-point de Roquemaure.

Mme le Maire entend sa demande mais précise que ce qui coûte le plus cher sur un rond-point qui a déjà un certain âge, c'est la mise aux normes sur la gestion du pluvial..… le rond-point de Roquemaure n'a pas eu cette problématique et ce surplus de budget. Si nous enlevons cette somme, l'embellissement est au même niveau que l'investissement de Roquemaure. Mme THUAIRE précise que l'embellissement du rond-point était sur les programmes respectifs des différents candidats aux élections municipales.

Mme MAKCHOUCHE propose de faire intervenir des structures qui proposeraient leurs services à moindre coût pour l'aménagement et déclare que le projet n'était pas à son goût.

Mme le Maire répond que cette appréciation lui appartient.Mme le Maire doute que cette solution à moindre coût proposée par Mme MAKCHOUCHE puisse être réalisable car Mme le maire a rencontré toutes les structures opérationnelles dont celle qui a œuvré pour le rond-point de Roquemaure.

Mme SALAZAR reprend Mme MAKCHOUCHE sur son affirmation de non appartenance du rond- point à la commune : Mme SALAZAR prend l'exemple d’un locataire d'un logement qui investit dans l'embellissement de son logement malgré que ça ne lui appartienne pas.

Mme MAKCHOUCHE n'est pas contre l'investissement mais elle est contre le coût qu'il représente en l’état.

Mme BAHI précise qu'au fond nous sommes tous d'accord, seul le prix coince pour l'opposition, mais nous avons besoin de cette représentation historique et du patrimoine du village en priorité pour l'attractivité de notre commune.

2. Forme administrative de la délibération

Monsieur Luc ANGELOZ expose à l'assemblée délibérante, le budget primitif 2026 :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune,

CONSIDERANT que le délai de communication du projet de budget primitif 2026 à l'assemblée délibérante, porté à 12 jours, a été régulièrement observé,

CONSIDERANT le compte financier unique du budget principal 2025, adopté dans la présente séance du conseil municipal et l'état des restes à réaliser de l'exercice 2025,

CONSIDERANT l'affectation des résultats de l'exercice budgétaire 2025,

CONSIDERANT le projet de budget primitif 2026 annexé à la présente et présenté à l'assemblée, équilibré tant en dépenses qu'en recettes comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 3 676 891,63 € 3 676 891,63 €

INVESTISSEMENT 3 198 691,59 € 3 198 691,59 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _APPROUVE le budget primitif principal 2026 présenté

- DECIDE de voter le budget primitif principal 2026 par nature, au niveau du chapitre en

section de fonctionnement, et au niveau du chapitre « opération d'équipement » en section d'investissement

- __ DECIDE de voter le budget primitif principal 2026 sans vote formel sur chacun des chapitres,

en fonctionnement comme en investissement

- DECIDE d'autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision,

Voté à l’unanimité : 18 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.9. VOTE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN MONUMENT AUX MORTS — 1ER REGIMENT ETRANGER DE GENIE

1. Présentation :

Madame le Maire propose au conseil municipal d'attribuer une subvention au 1°' régiment étranger de génie pour la construction d'un monument aux morts qui a vocation à symboliser le sacrifice, l'engagement total et la fraternité d'armes qui unissent les légionnaires, toutes générations confondues.

2. Forme administrative de la délibération

Madame le Maire indique au conseil municipal qu'une demande de soutien financier pour la construction d'un monument aux morts a été présentée par le 1° régiment étranger de génie.

Ce monument aux morts à vocation à symboliser le sacrifice, l'engagement total et la fraternité d'armes qui unissent les légionnaires, toutes générations confondues. Il sera en outre un lieu de recueillement pour les familles, les anciens et les membres de la communauté militaire et civile.

il est proposé d'attribuer une subvention de 1 000 € au 1°’ régiment étranger de génie pour le

financement de ce projet.

L'assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'accorder une subvention de 1000 € au 1°’ régiment étranger de génie

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026

- __ AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision

Voté à l’unanimité : 22 voix pour.

10. VOTE D’UNE SUBVENTION 2026 - ECOLES DU GROUPE SCOLAIRE CHARLES ODOYER

1. Présentation:

Madame Christine THUAIRE propose au conseil municipal d'allouer aux écoles maternelle et élémentaire du groupe scolaire Charles Odoyer une subvention destinée au financement des sorties pédagogiques, afin de diminuer le coût restant à charges des familles.

2. Forme administrative de la délibération

Madame Christine THUAIRE propose au conseil municipal d'allouer aux écoles maternelle et élémentaire du groupe scolaire Charles Odoyer une subvention destinée au financement des sorties pédagogiques, afin de diminuer le coût restant à charges des familles.

Il'est proposé d'accorder le financement suivant :

SUBVENTION MONTANT

Ecole maternelle — Sorties pédagogiques diverses 1 900 €

Ecole élémentaire — Sorties pédagogiques diverses 6 500 €Ecole élémentaire - Journée CM2 au collège 150 €

Ecole maternelle — atelier de création de livre 450 €

TOTAL 9 000 €

En outre, il est proposé d'allouer aux directeurs des écoles une participation aux frais de direction, ventilée comme suit :

SUBVENTION MONTANT

Frais de direction pour école maternelle 80 €

Frais de direction pour école élémentaire 80 €

TOTAL 160 €

L'assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d'accorder une subvention de 9 160 € aux écoles du Groupe scolaire Charles

Odoyer telle que détaillée ci-avant

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision

Voté à l’unanimité : 22 voix pour.

11. DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL APPELE A SIGNER LES AUTORISATIONS D'URBANISME EN CAS D'INTERESSEMENT DU MAIRE

1. Présentation :

Madame Halima BAHI propose au conseil municipal de désigner l'élu pour prendre les décisions relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme pour lesquelles le maire est intéressé

conformément à l’article L.422-7 du Code de l'urbanisme.

2. Forme administrative de la délibération

Madame Halima BAHI expose à l'assemblée que l’article L.422-7 du Code de l'urbanisme spécifie que dans le cas où le maire est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, alors le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Aussi, afin de pallier ces situations, il est proposé de désigner Madame Christine THUAIRE pour prendre les décisions relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme concernées, pendant toute la durée du mandat, étant entendu que cette compétence sera exercée dans le strict cadre légal et réglementaire en vigueur et en parfaite transparence dans l'intérêt de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ DESIGNE pour la durée du mandat, Madame Christine THUAIRE pour prendre les décisions relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme pour lesquelles le maire est intéressé.

Voté à l’unanimité : 22 voix pour.| 42. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

1. Présentation :

Dans le cadre de leurs activités, les associations ont sollicité une aide financière auprès de la commune. Madame le Maire propose au conseil municipal de leur attribuer une subvention au titre de l’année 2026.

Mme DE LA FOREST DIVONNE ne prend pas part au vote (a quitté la pièce au moment du vote, non comptabilisée dans les membres présents) pour les subventions suivantes : - Boule des Amis Saint Laurentais

- Comité des fêtes SLDA

M. ZIAT ne prend pas part au vote (a quitté la pièce au moment du vote, non comptabilisé dans les membres présents) pour les subventions suivantes :

-__ Racing club St Laurent des Arbres — adultes

- Racing club St Laurent des Arbres — enfants

Mme MAKCHOUCHE demande des précisions concernant les subventions versées à l'association du comité des fêtes SLDA, notamment pour l'organisation du marché de Noël. Mme le Maire et M. ANASTASY répondent que ce sujet sera traité lors du prochain conseil municipal, et que l'association percevra une subvention complémentaire égale au budget engagé chaque année par la commune pour cet évènement.

2. Forme administrative de la délibération

VU la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association,

VU l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

CONSIDERANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association,

CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- __ DECIDE d'accorder une subvention aux associations.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision

Qui ont pris N'ayant pas

ASSOCIATIONS MONTANT part à la Pour Contre |Abstention| pris part au délibération vote

Agorathéna 700.00 € 22 22 0 0

Amicale de chasse 1 500.00 € 22 22 0 0

Amicale des retraités 1 300.00 € 22 22 0 0

APE Odoyer 5 000.00 € 22 22 0 0

Atelier solidaire FAB 22 1 200.00 € 22 22 0 0

Beat down boxe 1 000.00 € 22 22 0 0

Bien être attitude 300.00 € 22 22 () 0Qui ont pris N'ayant pas

ASSOCIATIONS MONTANT part à la Pour Contre |Abstention| pris part au

délibération vote

Boule des Amis Saint 1 300.00 € 21 21 0 0 Clara DE LA Laurentais FOREST

Chats des rues 400.00 € 22 22 0 0

Comité des fêtes SLDA 25 000.00 € 21 21 0 0 Clara DE LA

FOREST

Confrérie des Jaugeurs de 500.00 € 22 22 0 0 Lirac

CRACL -— bibliothèque Jean | 3 000.00 € 22 22 0 0 Quillet

Dély 300.00 € 22 22 0 0

Echangeur 22 500.00 € 22 22 0 0

FIT and Smile 1 200.00 € 22 22 0 0

FNACA 160.00 € 22 22 0 0

La note perchée 2 500.00 € 22 22 0 0

Les comédiens de Thalie 900.00 € 22 22 0 0

Les petits rats de sous les 3 000.00 € 22 22 0 0

arbres

Monkey spirit - FJJT 800.00 € 22 22 0 0

Prévention routière 400.00 € 22 22 0 0

Racing club SLDA adultes 2 500.00 € 21 21 0 0 Ali ZIAT

Racing club SLDA enfants 2 500.00 € 21 21 0 0 Ali ZIAT

Saint Laurent en Scrap 600.00 € 22 22 0 0

Sérénade 700.00 € 22 22 0 0

Tennis club 2 000.00 € 22 22 0 0

Yosekan judo 1 300.00 € 22 22 0 0

QUESTIONS DIVERSES “dl

M. MUSTIERE questionne concernant les priorités de circulation des chicanes situées sur le chemin de la Lauze.

Mme la Maire explique que le passage est installé pour ne pas donner la priorité toujours au même sens de la voie.

Clôture de la séance à 20h56.