Procès Verbal - 01 Janvier 2023 PV&IDproduit orig=&IDpage

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Procès Verbal - 01 Janvier 2023 PV&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Donan. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Janvier 2023 PV&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie, PV -SEANCE DU 27 JANVIER 2023

L’an deux mil vingt-trois le vingt-sept janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PETRA, Maire.

Présents: MM Michel PETRA Michel, Marie-Annick GÉLIN, Sylvain HÉDER, Caroline KOENIG, Jocelyn TADEJ, Marcel PEROT, Carole HIDRIO, Sandrine DAMANY, Isabelle LE CARDINAL, Loïc CATALAN, Johan BERTRAND, Marine CARDINAL, Daniel LE METAYER, Loïc BIDAULT, Fabienne LE FOLL.

Absents excusés :

Caroline KOENIG qui a donné procuration à Isabelle LE CARDINAL,

Carole HIDRIO qui a donné procuration à Michel PETRA,

Fabienne LE FOLL qui a donné procuration à Loïc BIDAULT

Jocelyn TADEJ qui a donné procuration à Sandrine DAMANY

Marine CARDINAL qui donne procuration à Johan BERTRAND

Daniel LE METAYER s’excuse, il souhaitait donner pouvoir à Loïc BIDAULT mais celui-ci a déjà une procuration pour Fabienne LE FOLL.

Loïc CATALAN.

Nombre de présents : 8 Nombre de votants : 13

Date de la convocation : 23 janvier 2023

OBJET – Approbation du rapport de CLECT (office du tourisme Binic-Etables-sur-mer)

Monsieur le Maire présente ce point.

La Commission d’évaluation des charges locales transférées (CLECT) s’est réunie le 15 novembre 2022 au sujet du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme » à la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER. Conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C), la CLECT a examiné le rapport afin de calculer le flux financier à opérer sur la Dotation d’Attribution de Compensation (DAC) de la commune concernée. Le rapport correspondant est présenté en annexe à la présente délibération.

Contexte du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme »

La loi NOTRe prévoyait que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent de plein droit, au 1er janvier 2017, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’Offices de tourisme.

Cependant, des dispositions dérogatoires ont été prévues pour les communes érigées en station classée de tourisme.La commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER, a fait le choix de confier l’exercice de cette compétence à Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Suite à la décision de la commune, la CLECT s’est réunie le 20 décembre 2017 afin de déterminer le montant des charges transférées à compter du 1er janvier 2017.

Ces dernières ont été évaluées à 201 000 euros et une réfaction du même montant a été appliqué sur la DAC de la commune à compter de l’année 2017.

Le 16 décembre 2021, le Conseil Municipal de BINIC-ETABLES-SUR-MER a décidé de reprendre la compétence tourisme dont la création d’office de tourisme à compter du 1er janvier 2022 (délibération n°18-08-2021).

Reprise de la compétence par la commune et évaluation des charges transférées.

Suite à cette décision, il convient de redonner à la commune les moyens financiers pour exercer la compétence et la CLECT doit à nouveau se prononcer sur les charges transférées, cette fois-ci de l’agglomération vers la commune.

La CLECT propose d’abonder la DAC de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER de 201 000 euros à compter de l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (PV joints en annexe),

APPROUVE la modulation de l’attribution de compensation prise en application de ce rapport, soit un abondement de la DAC de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER de 201 000 € à compter de 2022, année de reprise par la commune de la compétence «promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ».

OBJET – Aménagement extérieur de l’atelier des services techniques via l’installation de box de stockage

Monsieur le Maire présente ce point.

L’atelier des services techniques ne dispose pas de rangements spécifiques aux divers matériaux utilisés, comme le maerle et le gravier. La municipalité souhaite donc faire installer des box de stockage extérieurs en béton banché, pour en garantir la solidité.

Le cahier des charges est composé de deux lots :

- Lot 1 : terrassement et fouilles

- Lot 2 : pose d’une dalle en béton, fourniture et réalisation de quatre box

de stockage de matériaux, et réalisation d’un raccord d’enrobé4 entreprises ont été consultées : le groupement d’entreprises SATP/Le Du, l’entreprise Couvran, l’entreprise Le Guern et l’entreprise Bidault.

A noter : le groupement SATP/Le Du n’a pas rendu de devis. L’entreprise Couvran ne réalise pas d’enrobé. Il a donc été décidé de lui donner un malus de 15 points pour non-respect du cahier des charges.

La notation finale est la suivante :

Le résultat de l’analyse des offres indique c’est l’entreprise Bidault qui est la mieux disante, avec une offre de 31 495,80 € HT.

Pour information, le coût TTC est de 37 794,96 € mais la commune récupèrera la TVA à hauteur de 16,404 % sur les dépenses d’investissement, soit environ 6 200€ dans ce cas.

A noter : le budget prévisionnel pour ces travaux était de 40 000 € HT.

Arrivée de Loïc CATALAN à 19h23

Monsieur Loïc BIDAULT souligne le coût important des travaux et Monsieur le Maire valide que le coût des matériaux a fortement augmenté. Monsieur le Maire indique qu’il est important pour les agents techniques de la commune de travailler dans un cadre agréable et qu’ils trouveront l’usage de ces box pratiques, de plus cela facilitera les livraisons.

Cette analyse a été présentée en Commission travaux du 05 janvier 2023. Les membres de la Commission travaux présents ce jour se sont prononcé en faveur du devis de Bidault.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,APPROUVE le résultat de l’analyse des offres,

VALIDE le devis de l’entreprise Bidault pour l’aménagement extérieur de

l’atelier des services techniques via l’installation de box de stockage pour un montant de 31 495.80€ HT, soit 37 794.96€ TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis en question.

OBJET – Mise en place des réseaux par le SDE22 – Ancien Site de l’école

Marie-Annick présente ce point.

La commune de Saint-Donan a sollicité le Syndicat Départementale d’Energie 22 (SDE22) pour Les réseaux nécessaires à la viabilisation de l’ancien site de l’école.

Le projet d’alimentation basse tension est prévu par la rue des Genêts. La commune de Saint-Donan ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

Le montant estimatif des travaux est de 19 800€ TTC. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière calculée sur la base de l’étude s’élève à 8 250€.

La commune de Saint-Donan ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

Le montant du projet d’éclairage public pour l’ancien site de l’école est estimé à 1 600€TTC (1ère phase) et de 11 600€TTC (2ème phase) (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie). A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière calculée sur la base de l’étude s’élève à 962.97€ (1ère phase) et de 6 981.48€ (2ème phase).

La commune de Saint-Donan ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

Le montant estimatif est de 10 600€TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie). A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière calculée sur la base de l’étude s’élève à 7 197.53€.Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

La participation de la commune sera inscrite au compte 204158 et amortie. Le montant estimatif total des travaux est de 43 600€ pour une participation estimative de 23 391.98€ de la commune (soit 53.65%).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les projets

- de basse tension pour un montant estimatif de travaux de 19 800€ avec une estimation de la participation de la commune de 8 250€,

- d’éclairage public avec une estimations de 1 600€TTC (1ère phase) et de 11 600€TTC (2ème phase) et une estimation de la participation de la commune de 962.97€ (1ère phase) et de 6 981.48€ (2ème phase)

- de maîtrise d’ouvrage travaux infrastructure de communications électroniques avec une estimation de 10 600€TTC et une estimation de la participation de la commune de 7 197.53€.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents pour la réalisation de ces travaux.

OBJET : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

Madame Marie-Annick GÉLIN présente ce point :

Préalablement au vote du budget Primitif 2023, la collectivité ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de facilité les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022, à savoir :

- Chapitre 20 : 6 141.50 €

- Chapitre 204 : 49 000 €

- Chapitre 21 : 10 366.43 €

- Chapitre 23 : 123 332.34 €

Article L1612-1 du code général des collectivités territorialesPour le fonctionnement :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour l’investissement :

En outre, jusqu'à l'adoption du budget (CM du mois de mars pour Saint-Donan), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessous et ce, avant le vote du budget primitif de 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du budget primitif de 2023.

Arrivée de Carole HIDRIO à 19h42

Monsieur le Maire présente Carole HIRDIO qui participe à son premier conseil Municipal en tant que Conseillère Municipale et pour rappel, elle prend la suite de Michelle GUILLERMIC qui a démissionné. Bienvenue à Carole.

INFORMATIONS DIVERSES

Devis SDE22

Validation du devis du SDE22 pour le remplacement d’un foyer d’éclairage public (B051) détruit par un nid d’oiseaux, Rue de la croix Thomas = montant estimatif de l’opération 894.24€ et participation estimative commune de 538.20€

Fourniture et pose d’1 lanterne COMATELEC de type IZYLUM2 de couleur gris clair (Ral 7035) et équipée de Leds.

Arrêté Municipal relatif au virement de crédit :

Vu l’insuffisance de crédits en section fonctionnement concernant le chapitre 014 « atténuation de produits » article 7391171 « dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs » le Maire a pris un arrêté de virement de crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement : 022 « dépenses imprévues » -520

Dépenses de fonctionnement : 7391171 « dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs » : + 520€Mouvement de personnels

Pour rappel : Arrivée de Nathalie SALAUN le lundi 13 février 2023 au poste de Secrétaire Générale. Monsieur le Maire remercie Lydie Noiret pour les 2 dernières années passées au sein de la commune de Saint-Donan.

Départ de Loriane depuis le 16 janvier 2023, Monsieur le Maire la remercie pour son année passée dans la collectivité, il souligne son implication et dévouement sur le dossier sinistre de l’école « la source » qui malgré de nombreuses interventions continue de fuir.

Logement Locatifs Sociaux

Lotissement les Clos Briens : visite le 25/01/2023 des logements, les locataires sont d’ores et déjà identifiés et vont pouvoir intégrer les logements à partir de début février.

Incivilités

Incivilités constatées de plus en plus régulièrement, de dépôt sauvage, type déchets de travaux autant sur les voies publiques que sur les chemins privés. Les horaires d’ouvertures des déchetteries sont :

Ploufragan du lundi au samedi de 09h à 12h et les après-midi du lundi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi de 13h30 à 17h30

Quintin/le Foeil : Lundi, mardi, mercredi de 13h30 à 17h30 et le vendredi et samedi de 09h – 12h0 et 13h30 -17h30

Frelons asiatiques :

Réunion publique le 03 février 2023 à 18h00 à la salle polyvalente

Surveillance ligne électrique :

Passage hélicoptère entre le 30 janvier et le 18 février 2023. Vol très bas.

Festivité :

Projet fête de la musique du 24 juin 2023. Appels aux chanteurs, chanteuses et musiciens, volontaires. Une réunion préparatoire est programmée le 8 mars à 18h30.

Date du prochain conseil :

24 février 2023

Séance levée à 19h57.