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Déliberation - 14 slow Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Déliberation - 14 slow)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, ) VILLE DE TARBES

EXTRAIT DU REG'STRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU COA/SE'L MIJNICIPAL

Conseil Municipal de Tarbes

réuni en séance publique le 9 décembre 2024 à 18 h 00

sous la présidence de M. Gérard tnÉUÈCe, Uaire

Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. Gérard TREMEGE.

M. Pasca| CLAVERIE - Mme Andrée DOUBRÈRE - M. GiIIes CRASPAY .

Mme Marion MARIN - M. Romain GIRAL - Mme Lola TOULOUZE - M. Roger- Vincent CALATAYUD - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - Mme Anne CANDEBAT-REQUET - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY, adjoints au Maire.

M. Marc ANDRÈS - M. David LARRAZABAL - M. Amaury TROUSSARD -

Mme Cinthia PEYRET - M. Alain ROS, conseillers munlcipaux délégués.

M. Frédéric LAVAL

Mme Laurence ANCIEN

M. Kévin GIORDAN

M. Pierre LAGONELLE

M. Sélim DAGDAG

M. Pierre SOULARD

Avaient donné pouvoir :

- Mme Catherine MARALDI à M. Alain ROS

- M. Laurent TEIXEIRA à Mme Cinthia PEYRET

- Mme ÉIisabeth BRUNET à M. GiIIes CRASPAY

- M. Jean-Claude PIRON à M. Gérard TRÉMÈGE

- Mme Nathalie HUMBERT à M. David LARRAZABAL

- Mme Elisabeth ARHEIX à Mme Andrée DOUBRÈRE

- Mme Angélique BERNISSANT à M. Jean-Paul GERBET

B.P 31329 - 65013 TARBES CEDËX I A 05 62 44 38 38 FtLr : 05 62 44 3U 00 E-mail : secrgen@mairielarbes.fr Site : ll,ÿtÿ.tarbes.fi

Mme Jocelyne LAFOURCADE - Mme Jordane JOUANOLOU - Mme Virginie SIANI WEMBOU - Mme Myriam.MENDEZ - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ- M. Christophe CAVAILLES - M. Hervé CHARLES - Mme Héloise DASSE, conseillers municipaux.

Étaientabsents:Mme JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. CAVAILLÈS quitte la séance après le vote de la délibération 26 « Convention entre le Centre Communal d'Action Sociale et la ville de Tarbes relative à la mise à disposition partielle de l'assistante sociale chargée du personnel » et ne donne pas pouvoir.

14 - CONTRAT DE VILLE TARBES.LOURDES-PYRÉNÉESI ENGAGEMENTS

QUARTIERS 2030 : APPROBATION DES

CONVENTIONS CADRE 2025-2030 PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIoRITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, POUR LES BAILLEURS SOCIAUX OPH, SEMI ET ICF ATLANTIQUE

Le contrat de Ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées / Engagements Quartiers 2030 a été signé le 4 avril2024.

L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CA TLP), I'OPH, la SEMI Tarbes et l'lCF Atlantique peuvent bénéficier de cette exonération, sur les quartiers politique de la ville (APV) de la commune de Tarbes. Une convention avec chaque bailleur doit donc être établie.

Ces conventions définissent modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.

Elles constituent le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la CA TLP, la commune de Tarbes, les bailleurs sociaux et le GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées.

Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n" 2014-173 du 21 février 2014de programmation pour la ville et Ia cohésion urbaine et de conventions, annexées au contrat de ville, conclues avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relatives à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.Ces conventions sont une annexe du contrat de ville, signé le 4 avril 2024, et s'inscrivent dans les orientations définies dans ce dernier ainsi que dans la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.

Comme Ie prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de I'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc HLM ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants:

- renforcement de la présence du personnel de proximité ; - formation spécifique et soutien au personnel de proximité ; - sur-entretien;

- gestion des déchets et encombrants/épaves ; - tranquillité résidentielle

;

- concertation/sensibilisation deslocataires ; - animation, lien social, vivre ensemble;

- petits travaux d'amélioration de la qualité de service.

Compte tenu du contexte incertain pesant sur les budgets des collectivités, une clause de dénonciation a été ajoutée permettant au Conseil municipal de remettre en cause cet engagement s'il s'avérait non soutenable pour les finances de la Commune.

Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances,

Ressources humaines et Commande publique du 2 décembre 2024, n est proposé au Conseil municipal de :

- d'approuver les conventions cadres 2025-2030 portant sur l'utilisation de

l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB - dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville avec I'OPH, la SEMI Tarbes et l'lCF Atlantique, telle que jointe à la présente délibération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette délibération.

Nombre de conseillers en exercice :

Présents ou représentés à la séance

Pour:

Contre :

Abstention :

43

37

37

^ 0

Ces propositions sont adoptées.POUR EXTRAIT CONFORME

La secrétaire de séance, Le Maire,

Jordane JOUANOLOU e ÉuÈce

La pÉsente délibération peut faire I'objet d'un rccouts contentieux devant le tribunal adminislralif de Pau dêns un délai de deux mois à comptet de sa notification ou de sa publication électroniqùe- Le tribunal adminislrctif peùt ête saisi pat Iapplication inlomatique « Télérccours Citoyens » accessible par le site internet www.telerccouts.fL ( http s : /hÿ ww. te I e re co u t s - fi0.

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