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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 110 du 29 aout 2017
Document publié le Mardi 29 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 110 du 29 aout 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-110
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2017-08-25-003 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur
le territoire de la commune de Bourgougnague (47410) (6 pages) Page 4
47-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Christophe CHAINOT en
qualité de garde pêche particulier (5 pages) Page 10
47-2017-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement - commune de
Saint-Colombe de Lauzun (4 pages) Page 15
47-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
la Garonne : Garonne en Fête descente de la Garonne en canoë entre St-Sixte et St-Hilaire
de Lusignan le 2 septembre 2017 (3 pages) Page 19
47-2017-08-18-005 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé
(ZAD) sur le territoire de la commune de Peyrières (4 pages) Page 22
47-2017-08-25-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de sinistre sur les vignes du
département de Lot-et-Garonne suite au gel d'avril 2017 (2 pages) Page 26
47-2017-08-25-005 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier (1 page) Page 28
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-08-28-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Roumagne le 9 septembre 2017 (6
pages) Page 29
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-08-23-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le
n°SAP324117555 (4 pages) Page 35
47-2017-08-21-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le
n°SAP305491649 (4 pages) Page 39
47-2017-08-21-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n°SAP302519053 (2 pages) Page 43
47-2017-08-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR DU CANTON D'ASTAFFORT enregistré sous le n°
SAP399194133 (4 pages) Page 45
47-2017-08-23-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n°SAP324117555 (2 pages) Page 49
47-2017-08-21-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP302519053 (2 pages) Page 51
47-2017-08-21-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personnes
ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n°SAP305491649 (2
pages) Page 53
2 47-2017-08-24-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personnes
ADMR DU CANTON D'ASTAFFORT enregistré sous le n° SAP399194133 (2 pages) Page 55
3 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
application du droit des sols
Arrêté préfectoral n°
portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)
sur le territoire de la commune de Bourgougnague (47 410)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L.212-1 et suivants,
L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R. 212-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bourgougnague en date du 26 juin 2017 sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur une partie du territoire de la
commune ;
Vu l'avis de la Directrice départementale des territoires en date du 25 juillet 2017 :
Considérant que la commune de Bourgougnague souhaite exercer le droit de préemption afin de favoriser les actions ou opérations telles que l’agrandissement du parking du cimetière, la création de parking autour du monument classé et des espaces communaux, la création d’un lotissement et de logements locatifs, l’aménagement d’espaces verts et jardins publics, la création d’une zone artisanale et l’agrandissement des complexes sportifs et culturels … :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1°: Une zone d’aménagement différé (ZAD) est créée sur une partie du territoire de la
commune de Bourgougnague conformément au document ci-annexé (rapport de présentation et plan) .
Article 2 : La commune de Bourgougnague est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté et de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-25-003 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Bourgougnague (47410) 4 Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Bourgougnague.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage dans la mairie pendant une durée d'un mois et par insertion en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5 : Une copie de cet arrêté préfectoral sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu’ à la direction des services fiscaux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à partir de sa validité, soit à compter de la date de la dernière des mesures mentionnées à l'article 4.
Article 7 : le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de la commune de Bourgougnague, la Directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 Saoùàt 224 +
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général
nn) Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-25-003 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Bourgougnague (47410) 5 24
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-25-003 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Bourgougnague (47410) 6 NS
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-25-003 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Bourgougnague (47410) 7 Département de LOT-ET-GARONNE
MAIRIE
DE
BOURGOUGNAGUE
47410
Téléphone : 05.53,94,16.50
mairie.bourgougnague@wanadoo.fr
Bureau ouvert le mardi et
vendredi de 8h15 à 17h00
Le 30 juin 2017,
Le Maire de Bourgougnague
à
Madame le Préfet
Préfecture
Place de Verdun
47920 AGEN Cedex 9
Objet : Demande création d’une Z.A.D au bourg et autour de celui-ci commune de
BOURGOUGNAGUE
Madame le Préfet,
Par délibération n° 23-2017 du 26 juin 2017, le conseil municipal de la commune de
BOURGOUGNAGUE, souhaite mettre en œuvre une politique d’acquisition foncière afin de réaliser, par la constitution de réserves foncières dans le Bourg et autour de celui-ci, les
opérations qui suivent :
- Agrandissement du parking du cimetière.
- Parkings autour du monument classé et des bâtiments et espaces communaux.
- Création d’un lotissement et de logements locatifs
- Aménagements d’espaces verts, de jardins publics
- Création d’une zone Artisanale
- Agrandissement des complexes sportifs et culturels autour de la Maison Familiale
rurale (Château Jolibert)
Par la présente, je vous demande de créer une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)
sur les terrains figurant au plan annexé et de rendre la commune titulaire du droit de
préemption s’exerçant dans la Z.A.D.
Dans cette attente et restant à votre disposition, recevez, Madame le Préfet,
l'expression de mes sincères salutations.
PJ : - Délibération n°23-2017 du 26 juin 2017
- Plan de la Z.A.D.
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-25-003 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Bourgougnague (47410) 8 DE 7—214700853-2017 1626-2820 17-0E
Reçu le 30-06-2017
COMMUNE DE BOURGOUGNAGUE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT : MARMANDE.
[ AR PREFECTURE
Nombre de Conseillers L'an deux mille dix-sept
LE 26 Juin
En exercice : 10 Le Conseil Municipal de la Commune de BOURGOUGNAGUE Présents : 09 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la MAIRIE, Votants : 09 sous la Présidence de M, CONSTANTIN Jean Marie, MAIRE.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20.06.2017
23 - 2017
Présents : M. CONSTANTIN Jean-Marie, M. JEGU Serge, M. PRUNET Pierre, Mme MARBOUTIN Véronique, Mme DUPOUX Isabelle, M. LEYGUES Damien, Mme ROMAIN Katy, M. KHALIL-SPEZJALI Ilies, Mme DEMARET Juliette.
Excusé : M. RIGAUD Jean-Claude.
Secrétaire de séance : Mme DUPOUX Isabelle.
OBJET : Création d'une zone d'aménagement différé ( Z.A.D
M. le Maire expose au conseil municipal que la ZAD de la commune arrive à échéance en septembre 2017 et qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une autre politique d’acquisition foncière afin de réaliser, par la constitution de réserves foncières dans le Bourg et autour de celui-ci, les opérations qui suivent : - Agrandissement du parking du cimetière.
- Parkings autour du monument classé et des bâtiments et espaces communaux. - Création d’un lotissement et de logements locatifs
- Aménagements d'espaces verts, de jardins publics, de
- Création d’une zone Artisanale
- Agrandissement des complexes sportifs et culturels autour de la Maison Familiale rurale (Château Jolibert) A cette fin, M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l'intérêt pour la commune de disposer d'un droit de préemption sur les parties du territoire communal qu’ il présente, et l'intérêt de ce droit de préemption pour favoriser les actions d'aménagement telles que définies à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme. Après avoir entendu l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Vu ie code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210.1, L.212-1 à L.212.4, L.213.1 et suivants, L. 221-1,R. 212-1 et R. 212-2, portant sur le droit de préemption en zone d'aménagement différé ; VU l'article L. 2122-22 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du maire en matière d'acquisitions foncières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1°) de demander à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne de créer une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) sur les terrains figurant au plan annexé et de rendre la commune titulaire du droït de préemption s’exerçant dans la Z.A.D.
2°) d'autoriser Monsieur le Maire à exercer par délégation ce droit de préemption. Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Pour copie conforme au registre,
À Bourgougnague, le 26 juin 2017.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture Le ou Sous-Préfecture
le : 30.06.2017
Publié ou Notifié ——$"; le : 30.06.2017 ll
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-25-003 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Bourgougnague (47410) 9 EE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Christophe CHAINOT en qualité de garde pêche particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Philippe DEBRITO), président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Agenais à Monsieur Christophe CHAINOT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2017 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Christophe CHAINOT, en qualité de garde pêche particulier ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Christophe CHAINOT né le 21 mai 2017 à Autun (Saône et Loire)
demeurant 20 faubourg Corne - 47220 ASTAFFORT, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au
code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Philippe DEBRITO en qualité de président de l'AAPPMA de l'Agenais qui l’emploie.
Article 2: La commission délivrée le 11 avril 2017 qui précise les territoires concernés est
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christophe CHAINOT doit prêter serment devant le tribunal d'instance d'Agen.
Article 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe CHAINOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
* Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Christophe CHAINOT en qualité de garde pêche particulier 10 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le secretaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le président de l'AAPPMA de l'AGENAIS, les maires de Foulayronnes, Bajamont, Monbalen, Laroque Timbaut, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Christophe CHAINOT avec copie au président de la fédération départementale de la pêche et au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
A Agen, le 28 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Christophe CHAINOT en qualité de garde pêche particulier 11 FÉDÉRATION |
DÉPARTEMENTALE
PECHE
Commission Garde-pêche particulier
Commettant AAPPMA
Je soussigné :
Commettant j_<1:
Nom et prénom. à ETATS ne “hp pe D
Né le eh (o2f 4 LT A AE... LL
Département, … Lg enesen nn e one nce nee enene nan nne names nn nne een eme en oneeneeseenneseceneneounens où Résidant ............….. CVAR AN AE D indiennes
Code postal… 480 . commune BA SAMNeNY TT
Rene | LEP AËCA GE... DA GAN Téléphone 2603 1.4.2. télécopie
COMMISSIONNE
M. (nom et prénom)... C- La. ...Q À. br. Slo. PE. … Né le Zi. DSL ASYL.A ANT RUN nrrnerrrrrrireer enr enrir annees Département, ZA ben...
Résidant Zoo... Fru.be sé... (ON NE...
Code postal. {4..2Le......commune ….A-CV. À. OR...
Pour assurer la surveillance de mes droits de pêche situés à :
Commune (préciser) Lenneeceeereeee scene Commune (préciser) ....................,..,.,.,...... sisi ennseeneenese
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Christophe CHAINOT en qualité de garde pêche particulier 12 Les documents attestant de mes droits de pêche (baux, titre de propriété, attestations...) ainsi que leur localisation sont annexés à la présente commission.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions à la législation pêche prévue par l’article L. 437-13 du code de l'environnement.
DÉPENS de l’Agenais y D £ BR Te ue du Trech Te Prummms : nn nansss DEL
47520 - LE PASSAGE d'AGEN Président de l'AAPEMA
PJ :
- Cartographie des droits de pêche,
- Consistance des droits de pêche détenus (baux, attestation,.…).
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Christophe CHAINOT en qualité de garde pêche particulier 13 Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
44, Cours du 9°" de Ligne-B.P 80 225—47 006 AGEN cedex
RAMEATHE Courriel: federation.peche.47@wanadoo.fr - www.peche47.com
PÊCHE
Territoire de l'AAPPMA de l'Agenais (données 2017)
COURS D’EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL
Garonne Limite départementale (47/82) | Confluence du Bourbon à St-Hilaire
de Luzignan
Canal Latéral Limite départementale (47/82) | Ecluse de Caillaouet à Bruch
Labourdasse Source Confluence avec la Garonne
Rieumort Source Confluence avec le Labourdasse
Jorle Source Confluence avec la Garonne
Brimont Source Confluence avec la Garonne
Affluent du Brimont Source Confluence avec le Brimont
Gers Source Confluence avec la Garonne
Auroue Source Confluence avec la Garonne
Séoune Source Confluence avec la Garonne
La Petite Séoune Source Confluence avec la Séoune
Gandaille Source Confluence avec la Séoune
Fonterouget Source Confluence avec la Gandaille
Escorneboeuf Source Confluence avec la Séoune
Masse d'Agen Source Confluence avec la Garonne
Laurendanne Source Confluence avec la Masse d'Agen
Ségone Source Confluence avec la Garonne
Bourbon Source Confiuence avec la Garonne
Masse de Prayssas Source Moulin de Bordes
Saint Martin Source Confluence avec la Garonne
Lasfargues / La Goutère Source Confluence avec le St-Martin
Bernadette Source Confluence avec le Lasfargues
PLAN D'EAU COMMUNES
Lac de Talives Commune de Foulayronnes
Lac de Bajamont Commune de Bajamont
Lac de Monbalen Commune de Monbalen
Lac de Laroque Timbaut Commune de Laroque Timbaut
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Christophe CHAINOT en qualité de garde pêche particulier 14 Pr ——
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°47-2017-06-08-
portant autorisation de défrichement de 0,012 ha de bois sur la commune de Saint Colomb de Lauzun
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre IT livre I,
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 27 juillet 2017, présenté par Monsieur Alain DENECKER, représentant la SAS FREE MOBILE et mandataire du propriétaire du terrain à défricher, concernant 0,012 ha de bois cadastrés sur la commune de Saint Colomb de Lauzun, section ZA, parcelle n° 39 partie,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement pour l’installation d’une station de radiotéléphonie, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 01 ares 20 centiares
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section [Numéro | Surface Surface cadastrale (ha) | autorisée (ha)
SAINT COLOMB |«Couleyres » ZA 39 0,6979 0,0120 DE LAUZUN
Surface totale autorisée |0,0120
Article 2 : Conditions
L'autorisation est délivrée sous réserve de l’éxecution, sur d’autres terrains, de travaux de
(re)boisement (1} pour une surface correspondant à la surtace défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de Oha 01a 20a
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement - commune de Saint-Colombe de Lauzun 15 ou des travaux d’amélioration sylvicole (2) d’un montant de 1 000,00 €. En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des flots de (re)boisement par essence forestière. Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L’unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au mois 1 ha) suffisament proches ( moins d’un kilomètre de distance) pour pourvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie) Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation suivant le modèle annexé à la présente autorisation.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiare de la présente autorisation et le(s) propriétaires des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie.
Ce cahier des charges et/ou cette convention devront être transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité* d'un montant de 1 000,00 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 3000 €/ha
soit : (0,0120 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
*Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d’un chantier de reboisement
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de lautorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi selon le modéle joint à la décision préfectorale, accompagné des piéces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics.) - en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement - commune de Saint-Colombe de Lauzun 16 Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise
en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux de défrichement devront être réalisés entre le 1* septembre et le 1% mars soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la faune.
Article 6 :Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 :Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint Colomb de Lauzun quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu : - sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Casteljaloux le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 :Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’ Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Saint Colomb de Lauzun.
Agen, le 28 Août 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
Le Chef du ice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement - commune de Saint-Colombe de Lauzun 17 Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement - commune de Saint-Colombe de Lauzun 18 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne
dans le département de Lot-et-Garonne
Garonne en Fête
Descente de la Garonne en canoë
entre St-Sixte et St-Hilaire de Lusignan
Le 2 septembre 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011014-0004 du 14 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010- 54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale, marchés publics et ingénierie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres,
Vu la demande d’autorisation du 20 juin 2017 présentée par l’Agglomération d'Agen en vue d'organiser une descente en canoë de la Garonne entre St-Sixte et St-Hilaire de Lusignan le 2 septembre 2017,
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne : Garonne en Fête descente de la Garonne en canoë entre St-Sixte et St-Hilaire de Lusignan le 2 septembre 2017 19 Vu les conclusions des réunions de coordination des 17 et 19 juillet 2017 et du 23 août 2017,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1 : objet
L’Agglomération d’Agen est autorisée, à organiser, le 2 septembre 2017, une descente en canoë sur la Garonne entre St-Sixte et St-Hilaire de Lusignan.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s’assurer de l’absence d’écueils ou d’embâcles.
L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit de la Garonne. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.
Article 3 : Mesures de sécurité
Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation et des mesures suivantes :
e L’organisateur désignera un responsable de la sécurité interne de la manifestation, identifié et connu de tous les participants. Il établira les modalités d’alerte des services de secours publics, notamment une liaison téléphonique permettant de contacter les services d’urgence à tout moment.
e L'organisateur rappellera les consignes de sécurité et vérifiera les équipements individuels de chaque participant avant le départ. Le port du gilet de sauvetage et de chaussures légères antidérapantes est obligatoire.
e Ilest strictement interdit de franchir le seuil de Beauregard en canoë par la brèche. IL sera franchi à pied, en rive gauche. Cette interdiction devra être clairement affichée et rappelée aux participants. Les lieux de débarquement et d’embarquement en amont et à l’aval du seuil de Beauregard devront être balisés.
e Trois équipes de plongeurs et deux véhicules seront présents aux endroits stratégiques du parcours.
e L'organisateur devra s'assurer du libre accès des engins d'incendie et de secours en tous
points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3,5 mètres minimum de largeur.
e Les services de secours se réservent la possibilité de neutraliser l’épreuve à tout moment en cas d’intervention sur le secteur ou de hausse significative du débit de la Garonne. e Les moyens du Service Départemental d’Incendie et de Secours 47 interviendront en cas de nécessité dans le cadre normal de leurs missions de secours sur appel aux numéros d'urgence 18 ou 112.
e Les zones accessibles au public devront être aménagées avec des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d’empêcher le public de tomber à l’eau. e En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.
e Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
e Il est recommandé de mettre à la disposition des secouristes (médecin et 2 MNS) un sac de
soins pour le « secours à personne » équipé d’un défibrillateur automatique externe (DAE).
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne : Garonne en Fête descente de la Garonne en canoë entre St-Sixte et St-Hilaire de Lusignan le 2 septembre 2017 20 Article 4 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges. Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 5 : les cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement du fleuve dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser
tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers des voies d'eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : les services de police ou de gendarmerie de chaque secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par l'organisateur ou les secours.
Article 7 : l'organisateur doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité. Il informera les
participants sur l'intérêt d'être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l'épreuve.
Article 8 : les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 10 : L'Agglomération d’Agen, la directrice départementale des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, le directeur du service départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 8 AOÛT 2017
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Chef du service Environnement
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne : Garonne en Fête descente de la Garonne en canoë entre St-Sixte et St-Hilaire de Lusignan le 2 septembre 2017 21 "
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
application du droit des sols
Arrêté préfectoral n°
portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)
sur le territoire de la commune de Peyrières
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, KR. 212-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Peyrières en date du 1° juin 2017 sollicitant la création d’une zone d'aménagement différé (ZAD) sur différents îlots comprenant chacun plusieurs sections cadastrales du territoire de la commune ;
Vu le rapport de la Directrice départementale des territoires en date du 8 août 2017 ;
Considérant que la commune de Peyrières souhaite exercer le droit de préemption afin de favoriser les actions ou opérations telles que: un nouveau cimetière, diverses réalisations d’équipements publics, l’aménagement d’un chemin piétonnier arboré, d’un chemin rural, la création d’une halle et de réaménagement paysager, d’un logement locatif communal, d’une aire de stationnement, la préservation d’une ancienne carrière par un arborétum.. ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1% : Une zone d’aménagement différé (ZAD) est créée sur une partie du territoire de la commune de Peyrières conformément au document ci-annexé (plan) .
Article 2 : La commune de Peyrières est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté et de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Peyrières.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-18-005 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Peyrières 22 Avis de ce dépôt sera donné par affichage dans la mairie pendant une durée d'un mois et par
insertion en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5 : Une copie de cet arrêté préfectoral sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu’ à la direction des services fiscaux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à partir de sa validité, soit à compter de la date de la dernière des mesures mentionnées à l'article 4.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de la commune de Peyrières, la Directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le J£aoùt 2.27
Pour le Préfet,
Le étaire Général
!
Jacques RANCHERE
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-18-005 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Peyrières 25 EE © ré
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Economie Agricole
Unité Productions animales et végétales
Arrêté préfectoral n°
relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département
de Lot-et-Garonne, suite au gel d'avril 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
VU le code général des impôts et son annexe IL,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles,
VU l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,
VU l'avis de la directrice départementale des territoires,
CONSIDÉRANT le rapport météorologique établi par Météo-France Centre Météorologique d’Agen, constatant que sur la période du 19 au 29 avril 2017, tout le département de Lot-et-Garonne a été concerné par un épisode de gel qui peut être caractérisé d’exceptionnel.
CONSIDÉRANT les conclusions des missions d’enquête des 4 mai, 9 juin et 4 juillet 2017 diligentées par Mme le préfet de Lot-et-Garonne
CONSIDÉRANT les informations transmises par la chambre d’agriculture et les syndicats viticoles du département
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-25-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de Lot-et-Garonne suite au gel d'avril 2017 26 ARRETE :
Article 1°": Pour la campagne 2017, les communes du département de Lot-et-Garonne sont reconnues touchées par l’épisode de gel sur vignes du 19 au 29 avril 2017 ayant entraîné des pertes de récolte significatives.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s’appliquent sur l'ensemble des communes de Lot-et-Garonne,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 5 AOUT 2017
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-25-004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de Lot-et-Garonne suite au gel d'avril 2017 27 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, marchés publics et accords cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande présentée le 11 avril 2017 par M. Christophe CHAINOT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1 relatif aux notions juridiques de base et aux droits et devoirs du garde particulier et n° 3 relatif à la pêche ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1% : M. Christophe CHAINOT né le 21 mai 1972 à Autun (Saône et Loire) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Christophe CHAINOT avec copie au président de la fédération départementale de la pêche et au chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 25 août 2017
Pour le Préfet et par Délégation,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-25-005 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 28 es, D |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Claudette BIMIER
Tel : 05 53 76 O1 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE CYCLISTE A ROUMAGNE
Le 9 septembre 2017 de 15 h à 17 h 30
« 8ème Souvenir Antoine FEDRIGO »
Organisée par le Vélo-Club Livradais
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 mars
2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de la santé publique,
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande présentée par M. le Président du vélo-club Livradais en vue d’être autorisé à
organiser une course cycliste le 9 septembre 2017 à Roumagne, dénommée « 8ème Souvenir
Antoine FEDRIGO »
VU Ie règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance produite,
VU l’avis de M. le Maire de Roumagne,
VU lavis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,
VU l'avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU Pavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,
VU l'avis de M. le Président de la communauté de communes du Pays de Lauzun,
VU lavis de M. le Président du Conseil Départemental,
CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-28-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Roumagne le 9 septembre 2017 29 CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1°-
M. le Président du Vélo-Club Livradais est autorisé à organiser une course cycliste à Roumagne le 9 septembre 2017 de 15 h à 17 h 30, dénommée « 8ème Souvenir Antoine FEDRIGO », conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3 -
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par
le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes arrêtées par les services consultés :
Secours :
- présence de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue et équipés de moyens de communication permettant d’alerter les secours publics (15/18/112)
- présence d’un défibrillateur automatisé externe sur le site avec mise à disposition d’un vecteur pour permettre aux secouristes d’accéder au circuit
- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation
- mettre en place des liaisons radio-téléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l'organisateur de tout incident ou accident (TPH, GSM...pour les signaleurs) - la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,50 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement)
- toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
Sécurité :
- M. le Maire de Roumagne prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser aïnsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d'accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents. - avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-28-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Roumagne le 9 septembre 2017 30 - l'organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il
appartient afin de les distinguer de la fédération dirigeante
- l’érganisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme
- Porganisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
Hygiène et salubrité :
- il est rappelé à l’organisateur sa responsabilité en cas d’alcoolémie sur la manifestation. Les forces de l’ordre pourront effectuer des contrôles à cette occasion
- le site devra être pourvu de points d’eau potable en provenance du réseau d’adduction publique et la salubrité de l’environnement se devra d’être correctement assurée (poubelles, collecte des déchets, WC sanitaires...)
- dans le cas d’une manifestation implantée à proximité d’un quai, d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau avec un risque de chute d’une personne à l’eau, envisager de répartir des bouées et/ou des cordes le long des berges à disposition du public
Service d’ordre :
- M. Jean-Jacques LASSARRADE, Président du vélo-club livradais, sera responsable du service d’ordre et de sécurité
ARTICLE 4 -
Le balisage et le balayage éventuels du circuit sont à la charge de l’organisateur
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route,
ARTICLE 5 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur qui, sssurera l entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public ARTICLE 6 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - |
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de
conduire, sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par aïlleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10. L’organisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté.
ARTICLE 8-
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à
l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 9 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la
manifestation.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-28-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Roumagne le 9 septembre 2017 31 ARTICLE 10 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 11 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris
ARTICLE 12
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Roumagne, le
Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté de communes du Pays de Lauzun, le Président du
Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le 28 AOÛT 2017
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-28-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Roumagne le 9 septembre 2017 32 COURSE CYCLISTE LE 9 SEPTEMBRE 2017 A ROUMAGNE
LISTE DES SIGNALEURS
Pierre MALBERT Né le 30/07/1961
Frédéric HOURDEBAIGT Né le 18/06/1969
Alain SONSON Né le 05/01/1965
Michel DELTOR Né le 06/12/1959
Bruno LE BOETEZ Né le 05/05/1961
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 GNT 201
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-28-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Roumagne le 9 septembre 2017 33 09.09.2017 — 8°"° SOUVENIR ANTOINE FEDRIGO
47800 ROUMAGNE
VELO CLUB LIVRADAIS - CIRCUIT DE 2KM200 — 35 TOURS -
Circuit
mn”
Départ/
Arrivée
SUIVANT LA REGLEMENTATION FFC, VU QUE LE CIRCUIT FAIT 2KM200 UN POSTE DE SECOURS SUIFFIT
AVEC DEUX SECOURITSTES : Nathalie MALBERT et LUC CHATENET —
Les coureurs emprunteront la moitié de la chaussée -
lune z (bre LE péfeoe AU .2 8 AOÛT 2017
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-28-001 - Arrêté autorisant course cycliste à Roumagne le 9 septembre 2017 34 Sn. =
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP324117555
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément du 20 décembre 2012 attribué à l’organisme ADMR DE CASLTELMORON SUR LOT,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 17 juillet 2017, par Madame Marise PAÏOTTI en qualité de Présidente,
Vu la saisine du conseil départemental du Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme ADMR DE CASTELMORON SUR LOT, dont l'établissement principal est situé Av de Comarque - BP 04 47260 CASTELMORON SUR LOT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-23-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n°SAP324117555 35 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)-(47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-23-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n°SAP324117555 36 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en
saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX -9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 23 aout 2017 \ <
Pour le Préfet et par subr —— . Ë MO-GUU tÉlÉaatior
Le Direeteu 26J0IN-de Unité départe
ot-et-Garonne isntale: € 1a DIREC
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-23-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n°SAP324117555 37 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-23-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n°SAP324117555 38 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 19 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR DE SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juillet 2017, par Madame Nicole DELHAYE en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental du Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR DE SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN, dont l'établissement principal est situé 348 avenue Jean-François Poncet 47450 ST HILAIRE DE LUSIGNAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-21-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n°SAP305491649 39 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-21-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n°SAP305491649 40 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
et Par Subdélégation,
l'unité départementale
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-21-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n°SAP305491649 41 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-21-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n°SAP305491649 42 = À
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Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP302519053
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 19 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR DE VIANNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 juillet 2017, par Monsieur Jean-François BOURGET en qualité de Président,
Vu la saisine du conseil départemental du Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ADMR DE VIANNE, dont l'établissement principal est situé Mairie - 47230 VIANNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-21-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n°SAP302519053 43 + Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)-(47)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE-Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fair é-igen, le 21 aout. 17
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-21-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n°SAP302519053 44 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie. potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399194133
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-I1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 19 décembre 2012 à l'organisme ADMR du Canton d'ASTAFFORT,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 17 juillet 2017, par Madame Marianne CONSTANS en qualité de Présidente,
Vu la saisine du conseil départemental du Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ADMR DU CANTON D'ASTAFFORT, dont l'établissement principal est situé 2, av des Pyrénées 47390 LAYRAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON D'ASTAFFORT enregistré sous le n° SAP399194133 45 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
(47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON D'ASTAFFORT enregistré sous le n° SAP399194133 46 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le P
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON D'ASTAFFORT enregistré sous le n° SAP399194133 47 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DU CANTON D'ASTAFFORT enregistré sous le n° SAP399194133 48 Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
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Affaire suivie par : Nathalie POTIER
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP324117555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 23 aout 2017 attribué à l'organisme ADMR DE CASLTEMORON SUR LOT
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 17 juillet 2017 par Madame Marise PAÏOTTI en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE CASTELMORON SUR LOT dont l'établissement principal est situé Av de Comarque - BP 04 47260 CASTELMORON SUR LOT et enregistré sous le N° SAP324117555 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-23-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n°SAP324117555 49 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
“IET et par Subdélégation,
Le Directeur adjoint de l'unité départementale
de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-23-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n°SAP324117555 50 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP302519053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 21 août 2017 attribué à l'organisme ADMR DE VIANNE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 19 juillet 2017 par Monsieur Jean-François BOURGET en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DE VIANNE dont l'établissement principal est situé Mairie - 47230 VIANNE et enregistré sous le N° SAP302519053 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-21-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP302519053 51 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 21 aout 20N7
€ Préfe délégation,
Le Direeteur adjoint de l’unité départementale
de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-21-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP302519053 52 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP305491649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 21 aout 2017 attribué à l'organisme ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUZIGNAN,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Madame Nicole DELHAYE en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN dont l'établissement principal est situé 348 avenue Jean-François Poncet 47450 ST HILATRE DE LUSIGNAN et enregistré sous le N° SAP305491649 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-21-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personnes ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n°SAP305491649 53 + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
; Directeur adjoint de l'unité départe
:e Lot-et-Garonne de la DIRECCT
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-21-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personnes ADMR DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN enregistré sous le n°SAP305491649 54 Liberté Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399194133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 24 aout 2017 attribué à l’organisme ADMR du Canton d'ASTAFFORT,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne le 17 juillet 2017 par Madame Marianne CONSTANS en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR du Canton d'ASTAFFORT dont l'établissement principal est situé 2, avenue des Pyrénées - 47390 LAYRAC et enregistré sous le N° SAP399194133 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-24-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personnes ADMR DU CANTON D'ASTAFFORT enregistré sous le n° SAP399194133 55 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Phil bu pe Ben ? Le Directeur adjoi
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-08-24-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personnes ADMR DU CANTON D'ASTAFFORT enregistré sous le n° SAP399194133 56