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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 107 du 11 aout 2017
Document publié le Vendredi 11 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 107 du 11 aout 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-107
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (25 pages) Page 3
2 SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Unité gestion quantitative de l’eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement,
le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
le code de la santé publique,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015,
l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
l'arrêté cadre départemental n° 47-2017-06-01-008 du 1er juin 2017 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
! la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par une dégradation de l’état des écoulements relevés sur le réseau de crise ONDE le 8 août 2017,
! la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
" consultation des membres de l’observatoire de la situation hydrologique réunis lors de la réunion du 10 août 2017,
proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 3 A R R E T E
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L’arrêté préfectoral n°47-2017-07-27-002 du 27 juillet 2017 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
! % $ PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment les sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
&' ' ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
! ( $ MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau ) * !) par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants :
v "' ' &' (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont % +'' $
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Les prélèvements sont (05 +'' $
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 4 v 1'!/ 4
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&'!/ 4& au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tours d’eau de 2ème niveau, soit 50 % de restriction). Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et- Garonne.
v "' ' &' 0 13!,0 ' 0 0 (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements ''+' à l’exception des dérogations définies à l’article 4.
! 9 $ DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
En application de l’article 4.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2017-06-01-008 du 1er juin 2017 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et- Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, - '' &' 0 13!,0 ' 0 0 dans la limite de 10 % des volumes autorisés,
et pendant les périodes suivantes :
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- ,'. /+'. /0
'. /'%6 /:
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!0 précisant :
- les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l’arrêté cadre départemental),
- le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
- le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
! 5 $ MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 3, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la direction départementale des territoires.
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 5 Agen, le 11 août 2017
Pour le Préfet,
Le Se ire Général,
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Jacques RANCHERE
! ; : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
! < $ SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5ème classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
! . $ PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du #9 = %6#< - . / +> (# ,& %6#< sauf abrogation.
! ? : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
! #6 $ EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 6 Annexe 1
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Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m
3) Situation par rapport
au cours d’eau
Concerné par les
mesures
éventuelles de
restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
« Prairie de St-Avit »
ST-AVIT 5 500
Distance d’environ
40 m NON
« Cougouille »
CAMBES
4 000
En rive gauche de la
Gupie à une altitude
supérieure
NON
5 000 Dans le lit mineur de la Gupie OUI
« L’Anglaise »
ST-AVIT 7 600
Dans le lit mineur de
la Gupie OUI
« La Grosse Pierre »
MAUVEZIN 1 000
Distance d’environ
80 m NON
« Labouzigue »
MAUVEZIN 2 000
Distance d’environ
100 m NON
« Le Grand Robert »
ESCASSEFORT 76 600
Distance supérieure à
10 m NON
« Féourier »
ESCASSEFORT 20 000
Distance d’environ
50 m NON
« Monplaisir »
MAUVEZIN 27 670
Distance d’environ
100 m NON
« Pont »
ST-AVIT 6 000
Altitude supérieure au
lit du cours d’eau NON
« Guillet »
ST-AVIT 6 000
Distance d’environ
60 m NON
« Moulin de Piquet »
LAGUPIE 1 500
Distance d’environ
50 m NON
« Ligoure »
ST-AVIT 40 000
Dans le lit du
ruisseau de Chabane,
affluent de la Gupie
OUI
« Renardière »
ST-AVIT 6 000
Distance d’environ
50 m NON
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 7 1'$
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Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m
3) Situation par rapport au
cours d’eau
Concerné par les
mesures éventuelles
de restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
« Saint-Chaliès »
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE 1 200
Distance d’environ
8 m NON
« Macatte »
LACAPELLE-BIRON 4 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Cardaillac »
LACAPELLE-BIRON 2 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Le Cros »
PAULHIAC 72 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Chabret »
PAULHIAC 12 800
Distance d’environ 10 m
Clé d’étanchéité NON
« Roquefère »
MONFLANQUIN 5 000 Distance d’environ 15 m NON
« Lagrave »
MONFLANQUIN 64 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Moulin de Boulède »
MONFLANQUIN 13 700
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Lascombes-Rabanel »
BEAUGAS 68 000
En travers du cours d’eau
Dispositif de débit réservé NON
« Pech »
SAUVETAT-SUR-LEDE 21 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Au Pech »
SAUVETAT-SUR-LEDE 1 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Trieux »
VILLENEUVE-SUR-LOT 10 000
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
« Gabel »
VILLENEUVE-SUR-LOT 4 500
Altitude supérieure au lit
du cours d’eau NON
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 8 Vid
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 26 Tour d'eau 2017 restreint à 50% pour la vallée de la THEZE - Niveau 2
24h 6h 1&h 22h
Arbus … De Briancon ss Arbus Arbus De Briancon
Delrieu p TE ds Frayssinous Grisjou Delrieu Delrieu / Lascombes { j Lssombes Frayssinows Delrieu / Lascombes Grisiou Soulard Pradel Lascombes Grislou
De Briancon Arbus Arbus De Briançon
Deirieu De Bri ) Balety Balety Deirieu
Delrieu / Lascombes Delord De Brisancon De Briancon Detrieu/ Lascombes
Grisiou R illes Roussilles Roussilles Grialou
De Briancon Carrieres Carrieres Carrieres De Briancon
Delrieu De Briancon De Briancon De Briancon Detrieu
Delrieu/ Lascombes Frayssnous Freyssinous Frayssinous Delrieu / Lascombes
Grialou Lascombes Lascombes Lascombes Grislou
De Briancon Delord Arbus Arbus De Briancon
Delrieu Grialou Fabre M Grialou Delrieu
Delrieu/ Lascombes Pradel Pradel Delrieu / Lascombes Grial Roussilles Roussill Rousill Grial
Soulard
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Deirieu F ns Frayssinous Frayssinous Delri Delrieu/ Lascombes l Le Lascombes Lascombes Grisl Gristou Soulard Voom Voom
De Brinncon Balet 2 Balety De Briancon y De Brisancon ù
Deilrieu e De Briancon Deirieu
Grislou Fe Fe Roussilles Gristou Roussilles Roussilles
Carrieres Carrieres Carrieres De Briancon
a De Brisncon Grisiou De Briancon Delrieu Cain) Lascombes Fabre JC Grialou Delrieu / Lascombes Voorn Lascombes Lascombes Grialou
ANNEXE 3
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-11-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 27