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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE
DE GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
7
octobre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 30/09/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie MOBASHER,
M. Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
30/09/2024
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
EN
EXERCICE
M.
Nicolas
RICHTER,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
26
Absents
excusés
PRÉSENTS
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Patrick
DESVAGES
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
21
Mme
Magali
LE
BLAIS
donne
pouvoir
à Mme
Sara
ROUZIÈRE
VOTANTS
Mme
Agathe
PETRIGNANI
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
25
Absente
non
excusée
Mme
Isabelle
PIERRE
Sécrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Délibération
n°
24.10.07/06
Objet
/ Approbation
de
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
Monsieur
le Maire
sollicite
Mesdames
et Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
afin
qu’ils
puissent
autoriser
la
signature
de
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
entre
la
commune
de
Giberville
et la Communauté
Urbaine
Caen
la mer.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
Communauté
Urbaine
Caen
la
mer
a
délibéré
sur
cette
thématique
en
date
du
27 juin
2024,
et qu’il
convient
désormais
aux
communes
membres
de
son
territoire
d’approuver
la signature
de
la convention
de
reversement,
objet
de
la présente
délibération.
Par
ailleurs,
il précise
que
ladite
convention
a pour
vocation
de
prévoir
et d’autoriser
le reversement
d’une
partie
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
Caen
la mer
au
profit
de
la commune
de
Giberville
sur
:
-
toutes
les
opérations
de
construction,
de
reconstruction
et
d’agrandissement
des
bâtiments
de
toute
nature,
-
toutes
les
opérations
d’aménagement
soumises
au
régime
des
autorisations
d’urbanisme
situées
sur
le
territoire
communautaire,
Dans
cette
logique,
Caen
la
mer
reversera
à
la
commune
de
Giberville
75%
du
montant
de
la
taxe
d'aménagement
qu’elle
a
perçu
sur
l’ensemble
des
opérations
citées
ci-avant,
et
pour
lesquelles
lautorisation
d'urbanisme a
été
délivrée
à partir
du
1° janvier
2017.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
taux
communautaire
de
la
taxe
d’aménagement
est
de
5 %,
et
ce
uniformément
sur
le territoire
de
Caen
la mer. Il
indique
également
que
le
reversement
de
la taxe
d’aménagement
sera
réalisé
en
deux
fois,
à
savoir
en
juin
et en
décembre.
La
présente
convention
est
ainsi
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
soit
du
1°
janvier
2025
jusqu’au
31
décembre
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
APPROUVE
le
reversement
de
75
%
de
la
Communauté
Urbaine
Caen
la
mer
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
à
intervenir
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Louis
BOISSÉE
Damien
de
WINTER
2
Accusé
de
réce:
GÉ4-211403016-
a
Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le
oréfet
: 1441047024)