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Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Lantenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 07 mars 2023 st victor sur ouche)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 36
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – ST-VICTOR-SUR-OUCHE
Le 7 mars 2024
Procès-verbal
Ordre du jour :
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 janvier 2024
2. Action sociale - Rapporteur : JD. LALEVEE
➢ Espaces jeunes : règlement et tarification à compter du 1er avril 2024 ➢ Accueil mercredis et extrascolaire : tarification à compter du 8 juillet 2024 (extrascolaire) et du 1er septembre 2024 (périscolaire)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
Siège social :
5, place de la poste (Pont-de-Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tel : 03.80.49.77.43
E-mail : accueil@ouche-montagne.fr
Sombernon :
Rue Gustave Eiffel
21540 SOMBERNON
Téléphone : 03.80.33.98.04
Télécopie : 03.80.33.98.05
www.ouche-montagne.fr
Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après
avoir fait l’appel, ouvre la séance.
Secrétaire de séance : Sylvie LAMY
Date de la convocation : 1er mars 2024
Date de la publication : 5 avril 2024
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 37
Nombre de pouvoirs : 11
AGEY : P CHATILLON //
ANCEY : B VASSEUR //
ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //
AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//
BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //
BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //
BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //
BLAISY-HAUT : H FEVRE //
BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //
DREE : P ROBINAT //
ECHANNAY : L STREIBIG //
FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //
GERGUEIL : B REYMOND //
GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //
GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //
GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //
LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //
MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //
MESMONT : Y MARTIN //
MONTOILLOT : Y GOBERT //
PASQUES : C VIALET //
PRALON : G VERDREAU //
REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //
SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //
SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER
SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //
SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //
SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //
SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //
VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //
VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //
VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : R VEJUX (donne pouvoir à A LAMY), P ROBINAT (donne pouvoir à N BENETON), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), G VERDREAU (donne pouvoir à JP PERROT), M GROSSETETE (donne pouvoir à B LEVOYET) MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), M BILLOIR (donne pouvoir à V GRASSER), N BROIN (donne pouvoir à T JEAN), N PINOT (donne pouvoir à P ALGRAIN)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, JP BOULERE
Invités : M. MOREL (DGS), G MONNET (Conseiller aux Décideurs Locaux) Page 2 sur 36
3. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT
➢ Modification de l’alimentation électrique à Fleurey s/Ouche : conventions avec le SICECO
4. Tourisme/Culture - Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Tarifs à compter du 1er avril 2024
➢ Soirs de marché : demande de subvention au Conseil Départemental de la Côte d’Or ➢ Projet archéologique : subvention INRAP
5. Finances – Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Présentation comptes de gestion et comptes administratifs 2023
❖ Budget principal
❖ Budgets annexes
• ZAE La Belle Idée
• Déchets ménagers
• Eau potable
• Assainissement collectif régie
• SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif)
➢ Vote des 6 comptes de gestion 2023
➢ Vote des comptes administratifs : élection du Président de séance ➢ Vote des 6 comptes administratifs 2023
➢ Affectation des résultats 2023
➢ Débat d’Orientations Budgétaires 2024
➢ Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024
6. Déchets ménagers – Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Convention de groupement de commandes avec le Conseil Départemental de Côte d’Or pour les formations des référents des sites de compostage
➢ Convention avec VYV3 -EHPAD de Sombernon pour la collecte des cartons ➢ Convention de prêt du véhicule de collecte avec la Communauté de Communes Pouilly-en- Auxois/Bligny-sur-Ouche
7. Vie associative et sportive – Rapporteur : M. CHEVILLON
➢ Matériel pour les évènements : montant des cautions demandées aux associations et aux communes
8. Questions diverses
*************************************
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 janvier 2024
Le procès-verbal est adopté à 43 voix POUR et 1 ABSTENTION (J. ANDRZEJEWSKI).
L. LAMY intègre la séance.
2. Action sociale - Rapporteur : JD. LALEVEE
➢ Espaces jeunes : règlement et tarification à compter du 1er avril 2024
Lors du Conseil Communautaire du 30 mars 2023, il a été validé l’évolution du service jeunesse afin de proposer un réel accompagnement à ce public sur le territoire. Page 3 sur 36
De septembre 2023 à fin février 2024, une phase dite de préfiguration, accompagnée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au même titre que la prestation de service jeunes a débuté. Cette phase du projet avait notamment pour but de définir les besoins et attentes des jeunes et, par conséquent, les bases de ce nouveau service.
L’accueil ados 11-17 ans, ouvert uniquement en périodes de vacances scolaires (hors Noël et les trois premières semaines d’août), est donc à présent un Espace Jeunes pour les 11-25 ans.
L’Espace Jeunes est un lieu d’échanges, de rencontre, d’information et d’accompagnement pour les jeunes du territoire de 11 à 25 ans.
Outre les ouvertures durant les vacances scolaires, qui restent inchangées, l’Espace Jeunes est ouvert en périodes scolaires les mercredis et samedis après-midi ainsi que les vendredis soir (jusque 20h30) avec un système de navette afin qu’il soit accessible à l’ensemble des jeunes du territoire.
Ces nouveaux créneaux d’ouverture nécessitent une modification du règlement intérieur et une nouvelle tarification.
Concernant l’accueil des jeunes lors des périodes de vacances scolaires, les modalités d’inscription, de réservation et de facturation, restent inchangées.
Concernant l’accueil des jeunes de 11-25 ans en période scolaire, une adhésion annuelle de 5 € est proposée pour l’année scolaire 2023/2024, déjà commencée. Pour l’année scolaire 2024/2025, 15 € d’adhésion est proposée.
Durant les périodes scolaires, quatre types d’accueil seront proposés : l’accueil libre (pas d’animations particulières proposées), des ateliers/activités nécessitant du matériel spécifique (ateliers cuisine, manuels…), des petites sorties payantes ou des intervenants à l’accueil et des sorties à la journée (parcs d’attraction…).
A la demande de la CAF, les tarifs proposés sont définis en fonction des tranches des quotients familiaux CAF, tout en restant sur des sommes simples afin que les adolescents puissent les régler lors de leurs venues à l’accueil. Les voici ci-après :
TARIFS
QF≤750 QF 750.01-1100 QF 1100.01-1600 QF > 1600.01
TYPE D ACTIVITES
CCOM Extérieur CCOM Extérieur CCOM Extérieur CCOM Extérieur
A 1,50 € 1,75 € 2.00 € 2,50 € 2,50 € 3.00 € 3.00 € 3,50 € Ateliers nécessitant du matériel spécifique
B 3,00 € 3,50 € 4,00 € 4,75 € 5,00 € 5,75 € 6.00 € 7,00 € Intervenants et sorties payantes
C 6,00 € 7,00 € 8.00 € 9.50 € 10,00 € 11.50€ 12.00 € 14,00 € Sorties payantes d’une journée (parc…)
- Groupe A : coût alimentaire ou coût du matériel nécessaire pour réaliser l’activité - Groupe B : coût de la prestation de l’intervenant / coût du carburant + coût de l’activité si sortie payante
- Groupe C : coût du carburant + coût de l’entrée au parc.
Lors des accueils libres, l’adhésion annuelle du jeune suffit. Page 4 sur 36
Les types de tarifs (A, B, C) seront indiqués sur les programmes et communications réalisés par la référente Jeunesse. Ils seront définis en fonction de seuils de dépenses validés par la commission action sociale.
La Commission « Action sociale » a donné un avis favorable lors de sa réunion du 22/02/2024. Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 26/02/2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 44 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ FIXE le montant de l’adhésion annuelle à l’Espace Jeunes pour l’année scolaire 2023/2024 à 5 € ;
➢ FIXE le montant de l’adhésion annuelle à l’Espace Jeunes à compter de l’année sco- laire 2024/2025 à 15 € ;
➢ APPROUVE la tarification des activités proposées par l’Espace Jeunes situé à Sombernon telle que détaillée ci-dessus ;
➢ DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1er avril 2024 ;
➢ APPROUVE le règlement intérieur de l’Espace Jeunes ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant pour signer tous les do- cuments nécessaires à l’application de cette décision.
JL LECOUR : quelles sont les tranches d’âges concernées ?
JD LALEVEE : auparavant, nous étions sur les 11 à 17 ans et maintenant nous sommes sur les 11 à 25 ans.
B. VASSEUR intègre la séance.
➢ Accueil mercredis et extrascolaire : tarification à compter du 8 juillet 2024 (extrascolaire) et du 1er septembre 2024 (périscolaire)
Une nouvelle tarification des accueils des mercredis scolaires et extrascolaires (vacances) a été appliquée depuis le 1er septembre 2022.
La présence des enfants inscrits à ces services a évolué :
- avec une légère augmentation des présents sur les petites vacances ; - avec une augmentation constante des effectifs présents les mercredis scolaires (accueil de Mâlain) :
o en mars 2022, un second site (à Velars/Ouche) a été ouvert. En moyenne, 96 enfants étaient présents sur les deux sites ouverts.
o en juillet 2023, il était prévu d’accueillir à Sombernon l’ensemble des enfants inscrits les mercredis compte tenu des travaux d’extension réalisés.
Cependant, il a été constaté une augmentation de 35 % du nombre de réservations pour l’accueil des mercredis. La collectivité a donc décidé, afin de répondre au besoin des parents, d’ouvrir un second site d’accueil (à Mâlain) permettant d’ouvrir globalement à la réservation 140 places, au lieu de 106 places maximum possibles à Sombernon. Page 5 sur 36
L’analyse des effectifs réalisée de septembre à novembre 2023 démontre que ce besoin était réel puisque nous constatons une augmentation de 20% du nombre d’enfants présents.
Cette augmentation des effectifs sur les accueils entraîne une prise en charge financière par la CC Ouche et Montagne plus importante, d’autant qu’elle se couple avec l’augmentation des dépenses liées aux bâtiments (chauffage bois, électricité (+10 %), eau), du coût des repas/goûters (prix des denrées qui augmentent chaque trimestre et du carburant) et de la masse salariale (augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires et du SMIC pour les contractuels).
Cet effet « ciseau » interroge sur la révision des tarifs afin de limiter le reste à charge de la collectivité pour la mise en œuvre de prestations de qualité.
Certains leviers ont été activés (achats groupés, mise en concurrence), mais le reste à charge de la collectivité reste toujours beaucoup plus important que les années précédentes. En effet le reste à charge progresse de 26%, ce qui représente 48 530 € de prise en charge supplémentaire pour la collectivité.
Un groupe de travail puis la commission action sociale ont étudié plusieurs scénarii afin de mettre en place une évolution des tarifs permettant de compenser une partie de l’augmentation du reste à charge de la collectivité.
La grille tarifaire suivante est donc proposée :
TARIF ACTUEL
PROPOSITION DE TARIF
avec augmentation de 6,5% / tarif
actuel
1/2
journée
avec repas
Tranche QF Coefficient Tarif mini Tarif maxi Coefficient Tarif mini Tarif maxi
≤750 0,424% 2,20 € 3,18 € 0,452% 2,35 € 3,39 €
≥750,01 et ≤1 100 0,525% 3,94 € 5,78 € 0,559% 4,19 € 6,15 €
≥ 1 101,01 et ≤ 1800 0,750% 8,26 € 13,50 € 0,799% 8,79 € 14,38 €
1/2
journée
sans repas
≤750 0,273% 1,42 € 2,05 € 0,291% 1,51 € 2,18 €
≥750,01 et ≤1 100 0,325% 2,44 € 3,58 € 0,346% 2,60 € 3,81 €
≥ 1 101,01 et ≤ 1800 0,450% 4,95 € 8,10 € 0,479% 5,28 € 8,63 €
Journée
avec repas
≤750 0,695% 3,61 € 5,21 € 0,740% 3,85 € 5,55 €
≥750,01 et ≤1 100 0,800% 6,00 € 8,80 € 0,852% 6,39 € 9,37 €
≥ 1 101,01 et ≤ 1800 1,200% 13,20 € 21,60 € 1,278% 14,06 € 23,00 €
Journée
sans repas
≤750 0,545% 2,83 € 4,09 € 0,580% 3,02 € 4,35 €
≥750,01 et ≤1 100 0,650% 4,88 € 7,15 € 0,692% 5,19 € 7,61 €
≥ 1 101,01 et ≤ 1800 0,900% 9,90 € 16,20 € 0,959% 10,54 € 17,25 €
Veillée ≤750 0,273% 1,42 € 2,05 € 0,291% 1,51 € 2,18 € ≥750,01 et ≤1 100 0,325% 2,44 € 3,58 € 0,346% 2,60 € 3,81 €
Le QF CAF plancher est de 520 et le QF CAF plafond est de 1800 à l’exception des veillées (QF CAF plancher = 520 et QF CAF Plafond = 1 100).
Une majoration de 15% sera appliquée pour les enfants originaires d’une commune non in- cluse dans le périmètre de la CC Ouche et Montagne. Page 6 sur 36
La simulation prévoit une recette supplémentaire pour les accueils 3-11 ans estimée à 4 690 €, soit 10% du reste à charge supplémentaire de la collectivité.
La CAF de Côte d’Or a donné un avis favorable sur cette grille.
La commission lors de sa réunion du 22/02/2024 a donné un avis favorable. Elle a également approuvé l’application de cette grille tarifaire pour l’Espace Jeunes 11-25 ans. Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 26/02/2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ APPROUVE la tarification pour les accueils de loisirs telle que détaillée ci-dessus ;
➢ DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 8 juillet 2024 pour l’accueil extras- colaire et au 1er septembre 2024 pour les accueils du mercredi ;
➢ DIT que ces tarifs pour l’Espace Jeunes pendant les vacances scolaires seront appli- cables à compter du 8 juillet 2024 ;
➢ APPROUVE les règlements intérieurs modifiés en conséquence ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
3. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT
➢ Modification de l’alimentation électrique à Fleurey s/Ouche : conventions avec le SICECO
Plusieurs installations du service eau et assainissement sont équipés d’un transformateur électrique haute tension (HTA) parfois très ancien, propriété de la Communauté de Communes, avec un abonnement Tarif vert.
Après étude, il s’avère que la puissance électrique nécessaire ne nécessite pas un transformateur et que des travaux de modification de l’alimentation permettraient à la CC Ouche et Montagne de réduire la charge financière de l’électricité sur ces sites (abonnement et consommation) évaluée par le SICECO à :
- 8 300 € / an pour la station d’épuration,
- 52 000 € / an pour la station de pompage. Page 7 sur 36
Il est ainsi proposé en 2024, de réaliser une intervention sur deux sites à Fleurey s/Ouche :
Site Travaux
Montant
HT des
travaux
Aides
SICECO et
part tarif
Reste à
charge CC
Ouche et
Montagne
Station
d’épuration
Extension du réseau HTA /
création d’un poste 50 kVA/
suppression du transformateur
actuel / création d’un
branchement pour 14 kVA
46 576,60 € 37 261,28 € 9 315,32 €
Station de
pompage
Renforcement du réseau /
pose d’un tableau basse
tension (Traffix) / dépose du
transformateur actuel /
raccordement de l’installation
pour 75kVA
17 407,00 € 13 925,60 € 3 481,40 €
Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 26/02/2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la réalisation de modification de l’alimentation électrique des sites de la station d’épuration et de la station de pompage (route de Morcueil) dont les montants du reste à charge pour la CC Ouche et Montagne s’élèvent à :
• 9315,32 € pour le site de la station d’épuration,
• 3 481,40 € pour le site de la station de pompage (route de Morcueil) ;
➢ APPROUVE les conditions générales du SICECO pour ces travaux ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les devis et tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
4. Tourisme/Culture - Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Tarifs à compter du 1er avril 2024
Le service tourisme propose durant la saison estivale des produits à la vente ou à la location à l’office de tourisme et dans des espaces hors-les-murs.
Cela inclut la billetterie pour le château de Mâlain et différentes visites guidées payantes sur le territoire lorsqu’un guide conférencier intervient. Certaines visites seront gratuites lorsque les interventions seront réalisées gratuitement.
Suites aux remarques du public lors des deux dernières saisons et compte tenu du développement de nombreuses activités au château et du renforcement des moyens humains les tarifs concernant le château de Mâlain ont été retravaillés avec notamment les propositions suivantes :
- L’entrée au château de Mâlain est proposée à 5 euros.
- Mise en place d’un tarif enfant dès 6 ans (2 euros). La gratuité demeure pour les en- fants de moins de 6 ans.
- Mise en place d’un tarif groupe pour les visites simples et les visites guidées. - Evolution du tarif pour les visites guidées, visites théâtralisées et balades musicales.
La location de sacs à sentier est maintenue. Les sacs seront remis en location si ces derniers ont un contenu mis à jour. Page 8 sur 36
Les ateliers découvertes (moutarde, zythologie et spéléologie) proposés durant l’été seront payants.
Des boissons fraiches et des gâteaux pourront également être mis en vente au château et dans les accueils hors-les-murs.
La vente du guide du routard et des cartes postales est prévue.
La participation aux frais à destination des exposants de Soirs de Marché n’ayant pas posé de problèmes particuliers, et assurant même le sérieux des exposants, le tarif est maintenu. Cette participation aux frais validera définitivement l’inscription et ne fera pas l’objet d’un remboursement en cas d’absence de l’exposant.
Les spectacles proposés par la Commission « Culture » sont au tarif de 5 euros pour les adultes et gratuits pour les enfants (tarif maintenu).
Les tarifs proposés sont les suivants :
CHATEAU DE MALAIN Tarif
Billet adulte accès simple au château 5,00 €
Billet adulte château visite guidée individuelle, visite théâtralisée et balade musicale 8,00 €
Billet enfant château (6 - 18 ans) 2,00 €
Billet adulte individuel pour un groupe de 10 personnes et plus 4,00 €
Billet adulte château visite guidée pour un groupe de 10 personnes et plus 7,00 €
Billet accompagnateurs pour un groupe de plus de 20 enfants Gratuité
Billet enfant de moins de 6 ans Gratuité
BOUTIQUE Tarif
Guide du routard 5,90 €
Guide du routard (pour revente) 4,42 €
Cartes postales anciens modèles 0,50 €
Cartes postales nouveaux modèles 1,00 €
Livret exposition 7,00 €
Livret jeu 7,00 €
Sac à sentiers (1 sac) 10,00 €
Bouteille eau 0.50 litre 1,00 €
Bouteille eau 1.50 litre 2,00 €
Bouteille soda 50 cl 2,00 €
Bouteille jus de pomme 20 cl 2,00 €
Bouteille eau gazeuse 50 cl 1,00 €
Gâteaux secs (1 paquet) 2,00 €
ANIMATIONS Tarif
Visite avec intervenant du Pays d’art et d’histoire 5,00 €
Balade gourmande 6,00 € Page 9 sur 36
Atelier moutarde 8,00 €
Atelier moutarde enfant (6-18 ans) 2,00 €
Atelier zythologie (bière) 20,00 €
Exposants Soirs de marché : participation aux frais
(par emplacement) 20,00 €
Atelier spéléologie 50,00 €
Spectacles (gratuit pour les enfants jusqu’à 18 ans) 5,00 €
DIVERS Tarif
Location du château de Mâlain pour un tournage (à la journée) 500,00 €
Consigne Eco-cup 1,00 €
Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 26/02/2024. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ FIXE les tarifs des produits, des prestations diverses et des entrées au château de Mâlain commercialisés par l’office de tourisme de la Communauté de Communes Ouche et Montagne indiqués les tableaux ci-dessus ;
➢ DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er avril 2024 ;
➢ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
➢ Soirs de marché : demande de subvention au Conseil Départemental de la Côte d’Or
Le Schéma de Développement Touristique adopté par le Conseil Communautaire en 2017 prévoit dans l’action n°9 de participer au développement économique du territoire en valorisant notamment les acteurs économiques locaux.
De plus, dans le cadre de sa compétence « Développement économique », la CC Ouche et Montagne souhaite favoriser le développement touristique et promouvoir des évènements d’intérêt communautaire mettant en valeur l’activité économique du territoire.
Face à ces objectifs communs, les commissions « tourisme » et « développement économique » ont mis en place deux marchés nocturnes baptisés « Soirs de Marché » qui ont connu un vif succès à Ancey comme à Gissey-sur-Ouche en 2019, à Prâlon et Barbirey-sur- Ouche en 2020 puis sur trois lieux en 2021 : à Blaisy-Bas, Gergueil et Agey.
En 2022 les communes de Sombernon, Prâlon et Saint-Victor-sur-Ouche ont accueilli un Soirs de Marché.
En 2023 les Soirs de marché se sont déroulés dans les communes suivantes : Lantenay, Aubigny-les-Sombernon et Ancey.
Ces marchés présentent :
• les produits alimentaires issus de notre territoire et/ou labellisés « Auxois Naturelle- ment » et représentatifs de notre terroir ainsi que ceux du label « 100% Cote d’Or » en fonction des produits proposés et de la proximité géographique.
• l’artisanat avec des exposants issus de la CC Ouche et Montagne, Page 10 sur 36
• des animateurs du territoire (entreprises ou associations) dont les activités liées au tourisme se situent sur le territoire de la CC Ouche et Montagne.
Suite à l’avis des Commissions « Tourisme » et « Développement économique » il est proposé d’organiser à nouveau trois rendez-vous pour la saison estivale 2024 afin :
- d’aider les producteurs du territoire à valoriser leurs produits
- de soutenir l’activité économique
- d’animer les villages accueillant les marchés
- de valoriser le territoire et proposer une offre attractive aux touristes et aux excursion- nistes
- d’inviter des commerçants emblématiques d’un autre territoire à venir présenter leurs produits
- de proposer un moment festif et rassembleur en organisant une série de bals tradition- nels en lien avec la programmation culturelle.
Les marchés ouvriront en fin d’après-midi et s’arrêteront vers 23h00. Les visiteurs auront la possibilité de manger sur place les produits achetés.
Concerts et animations permettront d’agrémenter l’événement.
Un appel à candidature a été envoyé auprès des communes de la CCOM en décembre 2023 avec une date limite de candidature fixée au 31 janvier 2024.
Les communes candidates suivantes ont été retenues par les membres des Commissions « Tourisme » et « Développement économique » :
• le vendredi 05 juillet : Mâlain
• le vendredi 02 août : Gergueil
• le vendredi 06 septembre : Agey
Les frais d’organisation, communication, de logistique et l’organisation des concerts seront pris en charge conjointement par les budgets des compétences tourisme et développement économique. L’organisation de trois bals traditionnels se fera avec le financement de la commission culture. Ce projet est estimé à 8 500 euros.
Le Conseil Départemental de Côte d’Or est susceptible d’accompagner la Communauté avec une aide à l’organisation d’évènements contribuant à l’attractivité des territoires à hauteur de 40% avec un montant de dépenses éligibles de 5 000 euros maximum. L’aide maximale possible est donc de 2 000 euros.
Suite à la mise en place des Participations aux frais de l’an dernier, il est inclus dans le plan de financement des recettes à hauteur de 1 500 euros qui correspondent à 25 stands / soirs de marché.
DEPENSES RECETTES
Marché Juillet
matériel ARTDAM 300,00 € CCOM Tourisme
5 000,00 € matériel divers 200,00 € CCOM Développement économique
cachet groupe musique (two chords) 600,00 € CCOM Culture
défraiement (repas/transport) 200,00 € Département de la Côte d’Or (aide à l’attractivité du territoire) 2 000,00 €
sécurité 500,00 € Participation exposants 1 500,00 €
divers 80,00 €
organisation bal trad/folk 700,00 € Page 11 sur 36
initiation danse trad 100,00 €
Marché Août
matériel ARTDAM 300,00 €
matériel divers 200,00 €
cachet groupe musique 600,00 €
défraiement (repas/transport) 200,00 €
sécurité 500,00 €
divers 80,00 €
organisation bal trad/folk 700,00 €
initiation danse trad 100,00 €
Marché Septembre
matériel 200,00 €
montage/démontage 300,00 €
cachet groupe musique 600,00 €
défraiement (repas/transport) 200,00 €
sécurité 500,00 €
divers 80,00 €
organisation bal trad/folk 700,00 €
initiation danse trad 100,00 €
Général
communication impression 400,00 €
divers 60,00 €
TOTAL 8 500,00 € TOTAL 8 500,00 €
Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 26/02/2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet présenté pour l’organisation des trois « Soirs de Marché » pour la saison 2024 ;
➢ APPROUVE le plan de financement proposé ;
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une aide du Conseil Départemental de la Côte d’Or au titre de l’aide à l’attractivité du territoire et toutes les autres aides possibles permettant la réalisation de ce projet ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents permettant de mener à bien l’organisation des « Soirs de Marché ».
➢ Projet archéologique : subvention INRAP
Le site de Mâlain
Le site de Mâlain est connu pour son intérêt archéologique. Le site de Mediolanum a été découvert par Louis ROUSSEL ce qui a permis de développer des campagnes de recherche importantes par l’intermédiaire du Groupement Archéologique du Mesmontois (GAM). Page 12 sur 36
Plus récemment, l’Inrap a réalisé des fouilles et des prospections sur le site de la Boussière, là où se trouvent les vestiges dont la CCOM à la gestion, mais également en dehors de cette zone protégée. La CCOM a soutenu un projet de recherche de l’Université de Bourgogne avec notamment l’intervention de Morgane JAL sur des parcelles agricoles.
L’an dernier, l’Inrap a réalisé des interventions pour évaluer le potentiel archéologique sur des terrains acquis récemment par l’Etat. Il en découle un projet de recherche qui est prévu sur une autre année et qui est destiné à mettre en lumière le sanctuaire occidental antique de Mâlain.
Des nouvelles recherches ont eu lieu en 2021 pour permettre de mieux comprendre l’importance du complexe religieux dans le pôle ouest de l’agglomération de Mediolanum, visiblement dévolu à des activités d’ordre public (thermes, théâtre…) et artisanales (ateliers…).
Pour répondre à divers questionnements, le projet de recherche se compose des trois mêmes axes que les années précédentes :
• L’analyse topographique et spatiale (coordination L. Gaëtan, Inrap) où l’objectif est
d’approfondir les connaissances d’occupation du terrain et de croiser toutes les informa-
tions déjà acquises.
• L’analyse des vestiges mobilier et immobilier (coordination M.-A. Widehen, Inrap) a
pour but de mieux comprendre la nature de l’occupation et de mieux percevoir son évolu-
tion chronologique à travers l’analyse des constructions architecturales et des faciès de
mobilier.
• L’étude environnementale (J.-P. Garcia, A. Quiquerez, Univ. Bourgogne) permettra
d’évaluer les ressources en eau du site et visera à comprendre l’impact humain dans la
formation et la gestion de la zone humide de la Vazeroie.
Le budget prévisionnel 2024 est le suivant :
DEPENSES (euros TTC) RECETTES
Analyses échantillons
sédimentaires 1 000 €
Subvention SRA
(Service Régional
d’Archéologie)
9 070 €
RH Inrap 70 830 € Subvention CC Ouche et Montagne 1 000 €
RH CNRS 8 500 € Contribution Inrap 70 830 € Frais de gestion UMR 570 €
TOTAL 80 900 € TOTAL 80 900 €
Le site de la Montagne St-Laurent à Mesmont
Le programme de recherches archéologiques consacré à l’étude du site de la Montagne de Saint-Laurent à Mesmont a démarré sur le terrain en 2019, après plusieurs années de travail visant à remettre à plat la documentation existante. L’objectif du programme, porté par l’UMR Artehis du CNRS, est de mieux connaître les formes et les fonctions de ce qui apparaît désormais comme une véritable agglomération perchée sur les hauteurs, occupée entre le Ve et le VIIIe siècle de notre ère. Ce type de site demeure très mal connu à l’échelle européenne, d’où l’intérêt de ces recherches, largement soutenues par la DRAC et l’Inrap. Page 13 sur 36
Une partie des recherches se concentre sur un ancien lieu de culte. Il s’agit de déterminer la date de sa construction, et aussi de comprendre ses fonctions. L’étudier permet de mieux appréhender les origines de la chrétienté en Bourgogne. Les premiers résultats suggèrent une datation vers le Ve siècle, ce qui en ferait une des plus vieilles églises de Bourgogne et de France.
Un autre secteur de recherche se concentre sur l’étude d’un vaste bâtiment voué à l’habitat. L’objectif ici est de connaître le statut des habitants du site, manifestement élevé d’après la qualité de la construction et des objets retrouvés, et de leurs activités (artisanats divers par exemple).
Chaque campagne de recherche sur le terrain se déroule durant trois semaines. En 2024, les dates prévisionnelles sont du 26/08 au 13/09. Une dizaine de bénévoles, généralement des étudiants en archéologie, encadrés par deux archéologues professionnels participent à l’opération.
De manière systématique, une visite de chantier est proposée au grand public, suivie d’un apéritif, occasion d’échanger de manière informelle et conviviale avec les archéologues. Cette formule, dite « apéro-archéo », est conduite depuis deux ans déjà en partenariat avec la Communauté de Communes Ouche et Montagne. Plusieurs conférences ont également été réalisées à l’occasion d’événements organisés par la Communauté de Communes (fête de la science 2023 par exemple). En participant directement au financement du programme de recherches archéologiques, la Communauté de Communes apportera un soutien logistique car l’aide sera consacrée à l’alimentation des bénévoles. Cela permettra également de montrer vis-à-vis des autres institutions que la collectivité s’intéresse et soutient les activités de recherches sur son territoire. Le projet est proposé pour deux années.
Le budget prévisionnel 2024 est le suivant :
DEPENSES (euros TTC) RECETTES (euros TTC)
Logement Alimentation 4 000 € Subvention SRA (Service Régional d’Archéologie) 13 280 €
Déplacements 500 € Subvention CC Ouche et Montagne 500 €
Equipement 500 € Contribution Inrap 14 500 €
Travaux terrassement 1 500 €
Analyses 1 000 €
Masse salariale (25 jours) 20 000 €
Frais de gestion 780 €
TOTAL 28 280 € TOTAL 28 280 €
Le budget prévisionnel 2025 est le suivant :
DEPENSES (euros TTC) RECETTES
Logement Alimentation 1 700 € Subvention SRA (Service Régional d’Archéologie) 6 920 €
Déplacements 150 € Subvention CC Ouche et Montagne 500 € Page 14 sur 36
Equipements 150 € Contribution Inrap 17 400 €
Analyses 5 000 €
Masse salariale (25 jours) 17 400 €
Frais de gestion 420 €
TOTAL 24 820 € TOTAL 24 820 €
Les deux projets ont des intérêts sur le champ touristique et sur le champ culturel.
L’investissement total en 2024 pour la collectivité serait de 1 500 euros (1 000 euros pour le projet à Mâlain et 500 pour le projet à Mesmont).
Il serait soutenu à part égale par les deux services :
- 750 euros pour le budget culture,
- 750 euros pour le budget tourisme.
Le projet à Mâlain est dans sa dernière année. La partie publication permettra de retracer cette campagne de plusieurs années.
Sur Mesmont, le chantier devrait se poursuivre en 2025 avec une sollicitation pour une aide de 500 euros pour un chantier total de 24 820 euros.
En contrepartie de ces soutiens la convention prévoit de préparer une action de valorisation des résultats sur le territoire à l’issue de ces recherches. Chaque année, l’apéro archéo à Mesmont est complet et en 2023 une série de conférences à l’occasion de la Fête de la Science avait pu faire un état de la recherche sur ces deux sites.
Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 26/02/2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention de recherche à passer avec le CNRS Centre-Est pour la poursuite du programme de recherche sur le site Mediolanum à Mâlain au titre de l’an- née 2024 ;
➢ APPROUVE la convention de recherche à passer avec le CNRS Centre-Est pour le développement d’un programme de recherche sur le site de la Montagne St-Laurent à Mesmont au titre des années 2024 et 2025
➢ APPROUVE le plan de financement des années 2024 et 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ces conventions et tous les documents nécessaires à cette décision.
P. ALGRAIN intègre la séance.
5. Finances – Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Présentation comptes administratifs 2023
Les résultats budgétaires des 6 budgets sont présentés par P. CHAUVENET.
Les éléments ont été présentés à la Commission « Finances » du 13/02/2024 et au Bureau communautaire du 26/02/2024. Page 15 sur 36
H POINTEREAU : sur le budget des déchets ménagers, chapitre 011, on constate une aug- mentation de 24 % ce qui représente 170.000 € environ. Peut-on avoir une explication de ces chiffres ?
A MAILLOT : le carburant représente une augmentation de 16.000 € et le traitement du centre de tri c’est 135.000 € du fait de la fermeture temporaire pour travaux du centre de tri de Dijon et l’utilisation d’un autre centre de tri.
M ROIGNOT : je constate avec satisfaction que la situation financière du budget principal s’est largement améliorée. En revanche, je trouve que le vice-président en charge des fi- nances a une dent contre l’action sociale car il n’y a que ce service qui fait l’objet de son attention et de ses remarques désobligeantes. L’action sociale coûte et ça coutera toujours, c’est une politique qui ne peut pas être équilibrée. L’action sociale ne peut pas rapporter autre chose que la satisfaction des habitants qui sont sur le territoire. Il faut investir dans cette politique car c’est un service que l’on rend. Toujours mettre en cause l’action sociale parce que cela ne rapporte pas est un discours absolument négatif qui n’a pas sa place.
P CHAUVENET : je n’ai jamais demandé à ce que l’action sociale rapporte de l’argent mais je me plains qu’on ne maîtrise pas les dépenses.
JP MONTUELLE : donnez-nous des éléments pour maîtriser les dépenses ? Que fait-on des enfants non accueillis ?
M ROIGNOT : que faut-il fermer ? c’est quoi maîtriser les dépenses ?
P CHAUVENET : je n’ai pas dit qu’il fallait fermer d’autres sites mais il faut limiter les ser- vices et les capacités d’accueil.
P SEGUIN : P CHAUVENET est comptable des finances de la Communauté de Com- munes. Il est dans son rôle quand il nous dit qu’il faut être vigilant sur certaines dépenses et aussi sur certaines recettes sachant que l’action sociale représente une grosse part des dépenses.
M ROIGNOT : nous devrions être très fiers de cela et pas s’en plaindre.
P SEGUIN : le travail dans la commission action sociale sera effectué non pas par P CHAU- VENET mais par les membres de cette commission.
M ROIGNOT : être vigilant c’est sur les dépenses et les recettes. Si l’on a besoin de re- cettes, il faudra voter de l’impôt encore et pas attendre tous les ans. Du courage tous les ans pour financer nos politiques. Le vice-président aux finances ne parle que des dépenses qu’il faut rogner et pas des recettes qu’il faut aller chercher.
P CHAUVENET : je me suis assez battu pour aller chercher des recettes mais je ne suis pas fier d’avoir augmenté les impôts de 38%.
M ROIGNOT : moi j’en suis très fier pour nos politiques.
JL LECOUR : il y a des gens mécontents des augmentations. Cela va arriver aussi pour l’eau et le reste. Je n’étais pas pour l’impôt mais je l’ai voté.
P SEGUIN : la présentation réalisée par P CAHUVENET est un constat.
M ROIGNOT : j’aurai aimé qu’il soit plus neutre dans sa présentation. Page 16 sur 36
P SEGUIN : on constate après trois ans que le travail a été fait avec tout le monde, avec des périodes extrêmement difficiles, et il faut se féliciter de l’amélioration de nos finances. Le conseil décidera dans le budget 2024 des projets de l’action sociale.
➢ Vote des 6 comptes de gestion 2023
Le Compte de Gestion 2023 de chaque budget de la Communauté de Communes est dressé par Madame le Receveur du Service de Gestion Comptable de Pouilly-en-Auxois.
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur.
Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.
Après s’être fait présenter :
- le Budget Principal ainsi que les budgets annexes ZAE La Belle Idée, Déchets Ména- gers, Eau potable, Assainissement collectif régie, SPANC de l’exercice 2023, et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
- les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à re- couvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les comptes de gestion 2023, conformes aux comptes administratifs 2023 des budgets communautaires suivants :
- Budget Principal
- Budgets annexes :
• ZAE La Belle Idée,
• Déchets Ménagers,
• Eau potable,
• Assainissement collectif Régie,
• SPANC.
G MONNET : au nom de Mme VOLIN, la responsable du SGC de Pouilly-en-Auxois, j’at- teste que les comptes de gestions sont conformes aux comptes administratifs.
➢ Vote des comptes administratifs : élection du Président de séance
Le code général des collectivités territoriales prévoit que dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil communautaire élit un Président.
Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Page 17 sur 36
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ELIT Monsieur Arnault LEMAIRE comme Président de séance pour le vote des comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes.
➢ Vote des 6 comptes administratifs 2023
Budget principal
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2023 concernant le budget principal de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président ;
Délibérant sur le compte administratif du budget principal de l’exercice 2023 dressé par Mon- sieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré ;
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Budget principal
Recettes fonctionnement 8 989 254,89 € Dépenses fonctionnement 7 853 250,49 € Résultat 2023 1 136 004,40 € Résultat 2022 reporté 728 451,36 € Résultat final 1 864 455,76 €
Recettes investissement 676 558,83 € Dépenses investissement 1 055 618,49 € Résultat 2023 -379 059,66 € Résultat 2022 reporté 403 201,29 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 24 141,63 € RAR recettes 389 546,00 € RAR dépenses 187 191,18 € Solde RAR 202 354,82 € Résultat final investissement avec RAR 226 496,45 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal comme indiqué ci-des- sus.
Budget ZAE La Belle Idée
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2023 concernant le budget annexe ZAE La Belle Idée de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président ; Page 18 sur 36
Délibérant sur le compte administratif du budget annexe ZAE La Belle Idée de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré ;
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Budget ZAE Belle Idée
Recettes fonctionnement 927 228,17 € Dépenses fonctionnement 927 228,17 € Résultat 2023 - € Résultat 2022 reporté -29 543,45 € Résultat final -29 543,45 €
Recettes investissement 899 156,11 € Dépenses investissement 944 957,52 € Résultat 2023 -45 801,41 € Résultat 2022 reporté 184 947,80 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 139 146,39 €
RAR dépenses 0 € RAR recettes 0 € Solde RAR 0 € Résultat final investissement avec RAR 184 947,80 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe ZAE La Belle Idée comme indiqué ci-dessus.
Budget déchets ménagers
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2023 concernant le budget annexe déchets ménagers de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président ;
Délibérant sur le compte administratif du budget annexe déchets ménagers de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré ; Page 19 sur 36
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Budget déchets ménagers
Recettes exploitation 1 438 284,34 € Dépenses exploitation 1 646 253,74 € Résultat 2023 -207 969,40 € Résultat 2022 reporté 1 150 059,85 € Résultat final 942 090,45 €
Recettes investissement 527 874,92 € Dépenses investissement 178 933,22 € Résultat 2023 348 941,70 € Résultat 2022 reporté 109 842,62 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 458 784,32 €
RAR recettes 0 € RAR dépenses 100 276,76 € Solde RAR -100 276,76 € Résultat final investissement avec RAR 358 507,56 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe déchets ménagers comme indiqué ci-dessus.
Budget eau potable
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2023 concernant le budget annexe eau po- table de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président ;
Délibérant sur le compte administratif du budget annexe eau potable de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Mon- tagne ;
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré ;
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Budget eau potable
Recettes exploitation 2 397 642,52 € Dépenses exploitation 2 210 256,35 € Résultat 2023 187 386,17 € Résultat 2022 reporté 946 833,14 € Résultat final 1 134 219,31 €
Recettes investissement 582 330,14 € Dépenses investissement 1 588 963,65 € Résultat 2023 -1 006 633,51 € Résultat 2022 reporté 889 850,99 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) -116 782,52 € Page 20 sur 36
RAR recettes 211 978,60 € RAR dépenses 404 414,56 € Solde RAR - 192 435,96 € Résultat final investissement avec RAR -309 218,48 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe eau potable comme indi- qué ci-dessus.
Budget assainissement collectif régie
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2023 concernant le budget annexe assainis- sement collectif régie de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ; Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président ;
Délibérant sur le compte administratif du budget annexe assainissement collectif régie de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Com- munes Ouche et Montagne ;
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré ;
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Budget assainissement collectif
régie
Recettes exploitation 1 057 627,38 € Dépenses exploitation 1 057 152,97 € Résultat 2023 474,41 € Résultat 2022 reporté 877 008,35 € Résultat final 877 482,76 €
Recettes investissement 367 919,93 € Dépenses investissement 507 812,39 € Résultat 2023 -139 892,46 € Résultat 2022 reporté 484 659,67 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 344 767,21 €
RAR recettes 278 426,50 € RAR dépenses 314 885,89 € Solde RAR - 36 459,39 € Résultat final investissement avec RAR 308 307,82 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe assainissement collectif régie comme indiqué ci-dessus.
Budget SPANC
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2023 concernant le budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ; Page 21 sur 36
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président ;
Délibérant sur le compte administratif du budget annexe SPANC de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré ;
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Budget SPANC
Recettes exploitation 30 175,04 € Dépenses exploitation 61 953,13 € Résultat 2023 -31 778,09 € Résultat 2022 reporté -6 437,09 € Résultat final -38 215,18 €
Recettes investissement 28 980,00 € Dépenses investissement 43 200,00 € Résultat 2023 -14 220,00 € Résultat 2022 reporté 69 627,05 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 55 407,05 €
RAR dépenses 35 400,00 € RAR recettes 45 062,00 € Solde RAR -9 662,00 € Résultat final avec RAR 45 745,05 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC comme indiqué ci-dessus.
➢ Affectation des résultats 2023
Budget principal :
Le résultat final de fonctionnement 2023 du budget principal est un excédent de 1 864 455,76 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2023 hors RAR est un excédent de 24 141,63 € et un excédent de 226 496,45 € en intégrant les RAR.
En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de reporter la somme de 1 864 455,76 € au compte 002 recettes de la section de fonctionnement du budget 2024.
Budget ZAE Belle Idée :
Le résultat final de fonctionnement 2023 du budget ZAE Belle idée est un déficit de 29 543,45 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2023 en intégrant les RAR est un excédent de 139 146,39 €.
Ce budget étant géré en comptabilité de stocks, il n’y a pas d’affectation de résultats. Page 22 sur 36
Il est proposé de reporter la somme de 29 543,45 € au compte 002 dépenses de la section de fonctionnement du budget 2024.
Budget déchets ménagers :
Le résultat final d’exploitation 2023 du budget déchets ménagers est un excédent de 942 090,45 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2023 hors RAR est un excédent de 458 784,32 € et un excédent de 358 507,56 € en intégrant les RAR.
En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de reporter la somme de 942 090,45 € au compte 002 recettes de la section d’exploitation.
Budget assainissement collectif :
Le résultat final d’exploitation 2023 du budget assainissement collectif régie est un excédent de 877 482,76 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2023 hors RAR est un excédent de 344 767,21 €.
Vu la délibération 099-2023 du 28/09/2023 approuvant la dissolution de ce budget au 31/12/2023, les résultats budgétaires seront intégrés aux résultats du budget eau potable (budget n°65030).
Budget eau potable :
Le résultat final d’exploitation 2023 du budget eau potable est un excédent de 1 134 219,31 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2023 hors RAR est un déficit de 116 782,52 € et un déficit de 192 435,96 € en intégrant les RAR.
Avant l’affectation des résultats, il est nécessaire de procéder à l’intégration des résultats du budget assainissement collectif régie (budget n°65007),
▪ L’excédent d’exploitation cumulé des 2 budgets s’élève à 2 011 702,07 € ▪ L’excédent d’investissement cumulé des 2 budgets s’élève à 227 984,69 €. ▪ Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 910,66 € (227 984,69 € - 228 895,35 €)
PM : Détail des RAR année 2023 :
Dépenses Recettes Solde
Budget
assainissement
314 885,89 € 278 426,50 € -36 459,39 €
Budget eau 404 414,56 € 211 978,60 € -192 435,96 € TOTAL -228 895,35 €
Au regard du besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé d’affecter la somme de 910,66 € à la section d’investissement (article 1068) et de reporter la somme de 2 010 791,41 € au compte 002 recettes de la section d’exploitation.
Budget SPANC :
Le résultat final d’exploitation 2023 du budget SPANC est un déficit de 38 215,18 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2023 hors RAR est un excédent de 55 407,05 € et un excédent de 45 745,05 € en intégrant les RAR.
En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de reporter la somme de 38 215,18 € au compte 002 dépenses de la section d’exploitation. Page 23 sur 36
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’affectation des résultats 2023 des budgets comme indiqué ci-dessus.
B VASSEUR : on regroupe l’eau et l’assainissement alors pourquoi ne pas regrouper le SPANC avec ?
P CHAUVENET : ce n’est pas possible car ce n’est pas le même budget.
M MOREL : la proposition de fusion qui vous a été faite l’année passée avait pour objectif une simplification de la facturation de l’eau et de l’assainissement au niveau de la trésorerie pour l’encaissement et pour une éventuelle mise en place de la mensualisation. L’autre règle qui nous empêche d’intégrer le SPANC c’est en terme d’assujettissement à la TVA car les budgets de l’eau et de l’assainissement sont assujettis à la TVA donc les montants votés sont HT alors que pour le SPANC nous sommes sur des montants TTC.
➢ Débat d’Orientations Budgétaires 2024
Même si le code général des collectivités territoriales n’oblige pas la CC Ouche et Montagne à organiser, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, un Débat sur les Orien- tations Budgétaires (DOB), Monsieur le Président en propose la tenue. L’article 1.14 du règle- ment intérieur le permet.
La situation budgétaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ainsi que les orientations budgétaires pour 2024, sont retracées dans un rapport exposé aux conseillers.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2024.
Concernant les orientations du budget principal :
M ROIGNOT : peut-on avoir des précisions sur l’audit RGPD numérique ?
P SEGUIN : nous l’avions déjà voté et mis au budget l’année dernière mais nous n’avons pas eu le temps de le réaliser.
JF MICHEL : c’est une mesure obligatoire ?
P SEGUIN : nous ne sommes pas bons sur certains points et nous allons nous faire corriger par un auditeur externe.
M ROIGNOT : à ce stade de la réflexion, il serait intéressant de savoir si nous avons suffi- samment de recettes pour couvrir nos besoins en dépenses ?
P CHAUVENET : ça dépend comment on limite les besoins.
M ROIGNOT : ça dépend surtout comment on évalue les recettes. Un budget se travaille des 2 côtés : il y a des dépenses et des recettes. Je souhaite que l’on n’attende pas 10 ans pour réfléchir à nouveau sur l’évolution des taux d’imposition. Si on ne le fait pas, nous allons retomber peu à peu dans l’ornière de laquelle nous venons de sortir. Page 24 sur 36
P CHAUVENET : le seul taux que l’on maîtrise c’est le taux sur les taxes foncières. Nous sommes en train de perdre, petit à petit, toutes les autres recettes liées à des taux d’impo- sition (CVAE, CFE,…). La fiscalité ne touche plus que les propriétaires et je pense que faire payer les propriétaires pour financer l’action sociale ce n’est pas juste.
M ROIGNOT : si l’évolution de la fiscalité est celle-là, nous avons tout intérêt à ce que nos recettes fiscales augmentent cette année et les années suivantes car en cas de compen- sation, son niveau sera plus haut si on augmente les taux.
P CHAUVENET : je suis d’accord en effet car si nous avions augmenté nos taux depuis 2014, nous n’aurions pas été obligé de les augmenter en 2023 comme on l’a fait. L’Etat nous a compensé la taxe d’habitation sur des taux anciens. Une autre recette a été refusée l’année passée : les attributions de compensation. Mais cela a été refusé.
M ROIGNOT : les attributions de compensation ne sont pas une variable d’ajustement pour équilibrer le budget de la CCOM.
M ROIGNOT : à propos du pôle périscolaire Ancey / Fleurey, il est écrit : « un projet de construction était à l’étude pour le pôle périscolaire ALP et Fleurey-sur-Ouche : projet aban- donné. ». Le projet est abandonné par qui ? Quand cela a-t-il été délibéré ? Par quelle ins- tance ? Je suis resté au fait que ce projet était inscrit au CRTE et que les services avaient travaillé sur un projet de regroupement avec deux scenarii. J’aimerais savoir où est-ce que ce dossier a été débattu pour que l’on dise aujourd’hui qu’il est abandonné. Cela marquerait un abandon sur le plan pédagogique et financier pour la Communauté de Communes car il avait été montré que la construction d’un pôle était susceptible de générer des économies de fonctionnement.
P SEGUIN : il s’agit d’une compétence scolaire et donc c’est une décision des élus com- munaux. Aujourd’hui, les 4 communes ne sont pas en phase pour se regrouper sur un seul site et s’il n’y a pas de pôle scolaire, il n’y a pas de pôle périscolaire rattaché à ce pôle scolaire. Cela vient des communes et non du Conseil Communautaire. La question posée au SIVOS ALP concerne la reprise de la compétence périscolaire. En cas de reprise de la compétence, nous pourrons construire un périscolaire autours Fleurey digne de ce nom. Un courrier a été adressé au SIVOS ALP pour connaître sa position. Si le SIVOS ne reprend pas la compétence, la question se posera : est-ce que l’on équipe deux périscolaires à 1,5 km d’écart. Fleurey nous a écrit : en l’absence de pôle scolaire, la commune est partie sur une rénovation de son école et demande la construction d’un pé- riscolaire proche de son école à l’emplacement actuel.
C VIALET : c’est tout à fait ça. Nous sommes dans l’optique de reprendre le périscolaire mais nous attendons l’ensemble des données pour prendre une décision finale. Je ne m’avance pas sans avoir les rapports écrits. Le projet d’un pôle serait peut-être plus avan- tageux pour la CCOM mais pas pour les communes : je doublerai le coût par élève pour ma commune sans compter que nous perdrons nos écoles dans nos villages. Il y a deux visions que je comprends mais je suis Maire de Pasques et j’ai ma vision en tant que Maire de Pasques.
JL LECOUR : si vous continuez avec Ancey, vous pourriez laisser partir Lantenay.
C VIALET : si on laisse partir Lantenay, il faut reconstruire une maternelle. Ce sont des coûts supplémentaires que l’on ne pourra pas supporter.
B VASSEUR : les classes sont actuellement réparties sur 3 sites : si Lantenay part, il faut redemander la création d’une nouvelle maternelle, ce qui ne sera pas accepté. Page 25 sur 36
Le coût du périscolaire à Ancey est financé par la commune dans les attributions de com- pensation (20 000 €/an) mais il faut comprendre que si le périscolaire disparaît, le crédit ne disparaît pas. Même si je vends le bâtiment, le montant ne couvre pas le reliquat du crédit. La PMI est venue et n’a pas envie de fermer le site. La commission de sécurité viendra le 10/04 car il n’existe aujourd’hui aucun document écrit sur les travaux à réaliser. Ensuite nous disposerons des éléments pour réfléchir.
Les habitants des villages concernés seront également intégrés dans cette décision. Ce ne sont pas les conseils municipaux qui décideront seuls. Ce sujet est sensible et il faut pren- dre le temps de le faire.
P ALGRAIN : la position de Fleurey a toujours été la suivante : nous ne sommes pas de- mandeur d’un regroupement scolaire. En revanche, nous souhaitions un arbitrage définitif. S’il y a un pôle scolaire, un jour sur Fleurey, cela engendre une subvention du conseil dé- partemental d’environ 630.000 €. S’il n’y a pas le vocable pôle scolaire la subvention tombe à 30.000 €. Si les communes alentours, et je les comprends, ne souhaitent pas se regrou- per, il y a peu de chance qu’il y ait un pôle scolaire sur notre commune. Néanmoins, un espace va être réservé dans le projet de PLU révisé pour un tel équipement dans le cas où ultérieurement quelque chose se produise à cet égard.
En revanche, la question se pose pour le périscolaire car nous l’attendons depuis bien longtemps et nous souhaiterions que soit inscrit au plus vite, des éléments financiers dans le budget d’investissement pour le périscolaire de Fleurey. Je réitère cette demande. Il a été dit qu’un choix devrait être éventuellement être fait entre deux périscolaires : pourquoi un choix ? je n’en sais rien mais nous avons besoin de quelque chose. Je trouverai prudent que nous n’attendions pas un an à nouveau pour réaliser les premières études, soit sur Ancey soit sur Fleurey soit sur les deux sites.
M ROIGNOT : je me réjouis du débat de ce soir. Nous devons avoir rapidement une ré- flexion collective sur les enjeux et les économies d’échelles réalisables. Il y a de l’argent à économiser. Depuis 1995, toutes les communes rurales ont été confrontées au regroupe- ment et si l’on fait le bilan sur notre périmètre, ce n’est que des bénéfices : pédagogiques et financiers. Il faut dépassionner le débat et il faudra choisir la meilleure solution pour l’in- tercommunalité car ce n’est pas le cas actuellement et nous n’avons pas pu en débattre jusqu’à présent.
P SEGUIN : nous avons 2 théories qui s’affrontent, l’une avec un intérêt communal et la seconde avec un intérêt intercommunal.
JL LECOUR : comme dit M ROIGNOT, on y est tous passé : au départ j’étais contre la fermeture de l’école dans mon village mais aujourd’hui j’en suis content car la charge du SIVOS qui gère avec des participations communales.
C VIALET : il n’y a même pas à discuter pour le moment car nous n’avons pas d’éléments concrets et que de ce fait notre décision n’est pas prise. Lorsque j’aurai les éléments, j’in- viterai, comme à Ancey, les habitants à participer à la décision. Nous n’avons pas à en débattre ici ce soir.
P SEGUIN : les communes sont seules décisionnaires et on respectera le choix des com- munes. Le Conseil ne débattra pas sur quelque chose sur lequel il n’a pas la main.
M ROIGNOT : je suis d’accord avec ce qui est dit et je ne veux pas me substituer aux communes. Je voterai contre tout aménagement du local à Ancey car cela n’a pas lieu d’être. Page 26 sur 36
P SEGUIN : il y a deux autres sujets : l’étude pour trouver des terrains pour accueillir des nouvelles entreprises dans les dix prochaines années et le second concerne les aides aux associations avec un budget de 62.000 €. Les associations sont le dynamisme de notre territoire et elles nous attendent. Je pense que l’on peut les aider à hauteur de 75 000 €.
A LAMY : il est nécessaire de faire préalablement un bilan financier de la zone de La Belle Idée. D’autre part, je pense également que pour développer la zone à Mesmont ou ailleurs, il faut d’abord que l’on définisse une stratégie et que l’on travaille sur une prospective avant d’installer tout et n’importe quoi : il y a une stratégie à définir. En revanche, je m’interroge sur la prospection foncière. A-t-on besoin de missionner un intervenant extérieur pour sa- voir, sur notre propre territoire, les disponibilités foncières mobilisables ?
A LEMAIRE : sur la prospective, ce sont des sujets que l’on évoque en commission déve- loppement économique car il y a eu des choix sur les réponses données aux entreprises demandeuses de foncier. On travaille en parallèle sur un bilan de la zone mais cela restera un bilan sur un instant précis car la CFE évolue. Enfin, le fait de passer par un cabinet extérieur, cela permet de prendre un peu de recul, d’éviter les conflits d’intérêt et c’est ap- prouvé par l’ensemble de la commission.
A LAMY : je trouve effectivement que la zone des Combets à Fleurey a une certaine cohé- rence et tout n’est pas signé officiellement sur la zone de La Belle Idée. Je n’ai pas l’im- pression que nous ayons eu beaucoup de choix.
A LEMAIRE : depuis 2019, il y a eu des choix, encore pour le dernier terrain signé lundi dernier, pour lequel nous avions une autre entreprise qui s’était positionné mais sans créa- tion d’emplois.
JP MONTUELLE : je réitère ma réflexion mais pourquoi accueillir des nouvelles entreprises avec potentiellement de nouveaux habitants si nous ne sommes pas capables de fournir des services périscolaires en conséquence ? Ensuite, j’attends les pistes d’évolution évo- quées tout à l’heure par P CHAUVENET
P CHAUVENET : mon point de vue reste celui d’un vice-président en charge des finances : ce n’est pas de réduire les services mais d’améliorer les capacités d’accueil.
JP MONTUELLE : de quelle manière ? Que fait-on des enfants qui ne seraient pas accueil- lis ? Comment choisit-on les enfants ?
P CHAUVENET : Si on accueille de nouveaux habitants, cela fera des recettes fiscales supplémentaire. Il faut que l’on arrête d’augmenter tous les ans les dépenses de l’action sociale et que l’on trouve un moyen de stabiliser ce budget.
M ROIGNOT : j’entends cette position mais il faut un débat sur ce que l’on veut faire ou pas.
JP MONTUELLE : je regrette que les commissions et les conseils se succèdent, qu’on évoque des choses sans qu’il y ait de réelles propositions. Assumez vos convictions. Il n’y a pas de décisions prises et ce qu’il manque à notre Communauté de Communes c’est une vision politique sur du long terme.
P SEGUIN : dans quel domaine ? Page 27 sur 36
JP MONTUELLE : dans le domaine de l’enfance. En commission finances, cela a déjà été évoqué de réduire les effectifs des enfants accueillis, c’est à nouveau dit mais sans claire- ment faire d’annonces. Nous sommes dans le débat budgétaire et je pense que c’est le moment pour faire des annonces sur ce que vous souhaitez faire ou ne pas faire pour notre territoire. Ces annonces ne se font pas.
P SEGUIN : la commission action sociale a travaillé sur un budget 2024 qui sera proposé au conseil communautaire et derrière lequel il y a des projets. Le conseil votera ou pas ce budget et pourrait voter un plafond.
JP MONTUELLE : pourquoi lors des dernières commissions action sociale, il n’a jamais été évoqué la réduction des enfants accueillis ou ces pistes d’évolution ? quand en parle-t-on ? Voulez-vous, réduire le nombre d’enfants accueillis ?
P SEGUIN : il n’a jamais été question de réduire. Je prends l’exemple du mercredi : en plus du site de Sombernon, la décision a été prise d’ouvrir Mâlain. Si le conseil décide de réduire le budget alloué à l’action sociale et demande à la commission de le respecter.
JP MONTUELLE : et bien dites-le clairement.
P SEGUIN : je ne vais pas te le dire car je ne le pense pas.
M ROIGNOT : mais pourquoi le dire alors ? faire de la politique ce n’est pas que faire de la finance. C’est faire des choix et les financer.
P CHAUVENET : nous ne sommes pas d’accord sur le fait de dire que l’on doit financer nos dépenses. On doit d’abord limiter nos dépenses pour les financer ensuite.
P SEGUIN : lors du vote du budget, la question se posera : si le budget le permet, nous ne solliciterons pas une nouvelle pression fiscale. Si nous sommes trop juste, soit on limite les dépenses, soit on augmente la fiscalité.
C VIALET : je rejoins Jean-Philippe sur le fait qu’il y ait une politique à réfléchir. On a vu ce qu’il s’est passé quand nous avons dû prendre des décisions par rapport à la crèche : j’ai pris la décision sur des chiffres sans avoir conscience sur le moment de se dire qu’il y avait des emplois remis en cause, nous n’avions pas tous les éléments. Nous ne devons pas refaire les mêmes erreurs. En commission action sociale, les équipes nous expliquent leurs difficultés au quotidien et c’est un réel enjeu d’accueillir les enfants au quotidien dans les meilleures conditions. Il y a une réflexion importante à avoir sur l’attractivité et le dévelop- pement de notre territoire : fait-on le pari d’investir dans l’action sociale ? c’est ma vision. Il faut en débattre mais ce n’est pas ce soir où il faut dire si l’on met plus ou moins. Les équipes font le maximum pour réduire mais cela coûte. Dans quel sens va-t-on ? On peut partir sur une politique sociale modérée car je pense que l’on ne peut pas ouvrir les robinets mais il faut réfléchir à un service nécessaire et indispensable.
P SEGUIN : il est très difficile de faire marche arrière par rapport à nos propositions car les services sont remarquables (France services notamment). Nous avons fait le travail l’année dernière en termes de DIC et de fiscalité et je reste optimiste sur l’action sociale sur notre territoire. Avoir une politique à terme sur l’action sociale, nous l’avons fait à travers l’étude de la CAF et nous avons déjà prévu des actions dans le cadre de la convention territoriale globale. Il n’y a pas de sujet aujourd’hui sur l’action sociale.
M ROIGNOT : c’est très important ce que tu viens de dire car c’est la 1ère fois que tu dis qu’il n’y a pas de menace sur le budget de l’action sociale. Page 28 sur 36
JD LALEVEE : en tant que vice-président en charge de l’action sociale, sur les 2 ans qu’il reste du mandat, il ne faut pas compter sur moi pour réduire les services au niveau de l’action sociale. Les coupes ont été faites, et il faut développer des services (Aide à la per- sonne et France services) qui seront des coûts supplémentaires. Dans un mois, il y aura une présentation du budget d’action sociale qui sera équivalent au budget prévisionnel 2023 mais avec des augmentations de charge.
M CHEVILLON : je trouve que P CHAUVENET est tout à fait dans son rôle et c’est là où le débat est intéressant. Nous nous sommes laissés embarquer avec les DIC mais c’est à nous d’être vigilants et nous sommes responsables de ce qu’il s’est passé. Les bases sup- plémentaires dégagent un produit supplémentaire : que va coûter en plus l’action sociale ?
P SEGUIN : il y a des dépenses supplémentaires à inscrire au budget et P CHAUVENET a raison d’être vigilent.
B VASSEUR : il est nécessaire que l’on améliore les budgets et pourquoi pas l’action so- ciale en particulier mais je pense que nous devrions avoir en parallèle, une vraie révision de la CLECT. Il serait intéressant d’avoir budget par budget, chaque dépense faite sur chaque site périscolaire pour que l’on puisse se rendre compte que les attributions de com- pensation sont complétement inégales entre toutes les communes.
P CHAUVENET : elle n’est pas inégale mais elle n’est pas normale. Elle est injuste.
P SEGUIN : c’est injuste, nous le savons mais je pense qu’il n’est pas nécessaire de faire un travail qui n’aboutira à rien.
P CHAUVENET : mon rôle est de serrer les boulons pour dépenser le moins possible.
Concernant le budget eau et assainissement
M. ROIGNOT : il n’y pas les recettes des opérations d’investissement.
JP PERROT : les travaux de renouvellement de canalisations concernées par l’anthraqui- none et l’interconnexion des UDI de Drée et de la Vallée de l’Ouche se réaliseront en 2024 et 2025.
M MERCIER : il n’y a pas St-Jean-de-Bœuf dans la liste des communes concernées par les travaux.
B CARITEY : votre commune, comme celle de Verrey-sous-Drée est bien dans le pro- gramme de travaux.
M MOREL : pour les plans de financements des opérations, il a été fléché : - renouvellement de canalisations : 1,2 million d’euros des agences de l’eau et de l’Etat - interconnexion des UDI : 650 000 €
Les résultats des appels d’offres seront connus en septembre et le plan de financement définitif pourra être communiqué en fin d’année 2024 après avoir reçu les notifications des financeurs.
JP PERROT : il y a un effet d’aubaine pour solliciter les aides des agences de l’eau pour des fonds restant sur leurs programmes actuels.
Concernant les emprunts sur du long terme, l’objectif est que cette dépense ne soit pas prise en charge sur une seule génération. Il faudra étudier des prêts de la Banque des territoires qui pourront être de 60 ans pour faire peser la charge du remboursement sur trois générations. Page 29 sur 36
Concernant le budget ZAE LA Belle idée
P CHAUVENET : la question se pose de la suite de ce budget : continue-t-on des acquisi- tions de terrains ? Fait-on un autre budget Belle Idée 2 ? si on clôture le budget actuel, il faudra rembourser l’avance au budget principal.
P CHAUVENET : en réponse à une demande d’Hervé POINTEREAU concernant la présentation des budgets primitifs et sa demande de présenter les budgets en suréquilibre, en cas d’excédent antérieur, je peux apporter la réponse suivante :
J’ai toujours présenté des budgets en équilibre en intégrant les soldes des années précédentes et inscrivant des dépenses fictives. Je présente aussi des résultats en retirant les amortissements.
Si le déséquilibre est proscrit, le suréquilibre d’une section du budget principal est en revanche possible dans les cas suivants :
- pour la section de fonctionnement, dans la limite de la reprise de l'excédent de fonctionnement reporté (R002)
- pour la section d'investissement dans la limite de la reprise de l'excédent d'investissement reporté (R001) et/ou l'amortissement des immobilisations (R28).
Les différents budgets primitifs seront établis et présentés à l’équilibre en dépenses et en recettes en intégrant en effet les excédents antérieurs. Cette pratique est la plus répandue au niveau national.
A la Communauté de communes, les excédents de fonctionnement et d’investissement qui demeurent après cumul des prévisions de dépenses et recettes de l’exercice sont imputés sur un article du chapitre 011 ou en hors opération au compte 23 et sont donc facilement identifiables dans les budgets primitifs.
De plus, la présentation aux élus des documents budgétaires comprend également une information des résultats réels ou prévisionnels avec une neutralisation des amortissements.
Cette méthodologie me semble donc répondre à l’objectif que vous recherchez.
H POINTEREAU : j‘étudierai cette réponse.
➢ Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024
En application de l’article L.1612-1 du CGCT, avant le vote du budget, l’exécutif peut :
➢ Mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d’investissement ; ➢ Engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent, y compris les décisions modifi- catives ;
➢ Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
➢ Sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dé- penses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des crédits affectés au rembour- sement de la dette, aux restes à réaliser et aux reports.
La délibération votée par l’assemblée délibérante portant ouverture des crédits par anticipation au vote du budget doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution. Page 30 sur 36
Dans ce contexte, pour répondre aux besoins suivants et engager les dépenses avant le vote des budgets primitifs 2024, il convient d’ouvrir des crédits sur la base de l’article L1612-1, pour les opérations suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre 21
Opération 44
Fonction 288
Article 21848
Achats mobiliers - Périscolaire 10 870 €
Chapitre 21
Opération 44
Fonction 288
Article 2188
Achats four et lave-linge – Périscolaire 6 040 €
Chapitre 21
Opération 44
Fonction 4228
Article 2188
Achats chariot transport – RPE 295 €
Chapitre 21
Opération 44
Fonction 4238
Article 2188
Achat enregistreur de température –
Portage repas 590 €
Chapitre 21
Opération 55
Fonction 020
Article 21838
Achats informatiques – Frais généraux AS 385 €
Chapitre 21
Opération 55
Fonction 288
Article 21838
Achats informatiques - Périscolaire 1 265 €
Chapitre 21
Opération 55
Fonction 331
Article 21838
Achats informatiques - Espace Jeunes 845 €
Chapitre 21
Opération 55
Fonction 4228
Article 21838
Achats informatiques - RPE 1 395 €
Chapitre 21
Opération 55
Fonction 66
Article 21838
Achats informatiques - MFS 715 €
Chapitre 21
Opération 93
Fonction 501
Article 21351
Revêtement sol PVC – Périscolaire Velars-
sur-Ouche 6 432 €
TOTAL 28 832 €
BUDGET DECHETS MENAGERS (TTC)
Chapitre 21 Achat rampe déchetterie 3 324 € Page 31 sur 36
Opération 88
Article 2157
Chapitre 21
Opération 80
Article 2188
Achats bacs OM et CS 4 800 €
Chapitre 21
Opération 67
Article 2188
Achat composteurs 12 000 €
TOTAL 20 124 €
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF (HT)
Chapitre 21
Opération 37
Article 21531
Travaux canalisations rue des Vignes à
Mâlain (entreprise STAR
TERRASSEMENT)
2 400 €
Chapitre 21
Opération 42
Article 21531
Renouvellement réseaux et branchements
AEP Grosbois-Sombernon-Velars
(entreprise DESERTOT)
2 600 €
Chapitre 21
Opération 40
Article 21561
Renouvellement ballons anti-bélier Gissey et
Lantenay 14 610 €
Chapitre 21
Opération 38
Article 2181
Fourniture et pose SOFREL S4W Baulme la
Roche 6 692 €
Chapitre 21
Opération 84
Article 21562
Renouvellement équipements poste
refoulement (SOGEDO) 13 735 €
Chapitre 21
Opération 30
Article 21561
Relevé topographique à Mâlain (Géomètres
Experts) 1 200 €
Chapitre 27
Opération
OPFI
Article 275
Consignes GAZECHIM 4 875 €
Chapitre 21
Opération 37
Article 21531
Travaux de branchements AEP (GUINOT) 26 495 €
Chapitre 21
Opération 37
Article 21532
Réalisation terrassement assainissement
(GUINOT) 11 217 €
Chapitre 21
Opération 43
Article 2181
Mise en place panneaux déviation Fleurey
sur A38 2 500 €
TOTAL 86 324 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’in- vestissement avant le vote des budgets primitifs 2024, tel que précisé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
6. Déchets ménagers – Rapporteur : A. MAILLOT Page 32 sur 36
➢ Convention de groupement de commandes avec le Conseil Départemental de Côte d’Or pour les formations des référents des sites de compostage
Vu les dispositions des articles L 2113-6 et suivants du Code de la Commande publique ;
Dans le cadre de la gestion de proximité de biodéchets sur le territoire de la CC Ouche et Montagne et afin de faciliter la mise en place de formations en lien avec le compostage et de réaliser une économie d’échelle, il est proposé la signature d’une convention de groupement de commandes, d’une durée de deux ans (2024-2025) avec le Département de la Côte d’Or.
Pour la pérennité d’un site de compostage collectif, il est nécessaire qu’au moins une à deux personnes soit formée. L’objet du marché sera donc la réalisation de sessions de formation des référents de sites de compostage.
Le Département de la Côte-d’Or est mandaté en qualité de coordonnateur du présent groupement.
Chacune des collectivités devra s’acquitter de la somme correspondant au nombre de personnes formées.
Soit pour la Communauté de Communes Ouche et Montagne les estimations suivantes :
Minimum (en € HT) Maximum (en € HT)
500 € 5 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention de groupement de commande pour la réali- sation de sessions de formation sur le compostage en 2024 et 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
➢ Convention avec VYV3 -EHPAD de Sombernon pour la collecte des cartons
L’EHPAD géré par VYV 3 situé à Sombernon a sollicité la Communauté de Communes pour la collecte de ses cartons bruns.
A l’instar du collège, il est donc proposé une convention d’un an renouvelable 3 fois. Cette prestation fera l’objet d’une facturation selon le volume pris en charge et le nombre de bacs.
Le prix et décomposé comme suit :
Objet Prix
Transport – Pour 1 à 4 bacs 12,50 € / déplacement
Chargement et déchargement – Prix par
bac de 360 litres 4,25 € / bac
Chargement et déchargement – Prix par
bac de 660 litres 8,50 € / bac
Supplément si absence d’aide au vidage
des bacs sur le site - Forfait 5 € / absence constatée/bac Page 33 sur 36
- Exemple 1 pour 5 bacs de 660 litres sans aide au déchargement : 2 x 12,50€ + 5 x 8,50€ + 5 x 5€ = 92,50 €
- Exemple 2 pour 3 bacs de 660 litres avec aide au déchargement : 1 x 12,50€ + 3 x 8,50€ = 38,00 €
La durée de l’intervention est estimée à 1h ou 1h30 selon la quantité de cartons à traiter.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention avec VYV 3 concernant la collecte et le traite- ment des cartons bruns à compter du 15/03/2024 sur le site de l’EHPAD situé à Sombernon ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette convention ;
➢ FIXE le prix de la collecte des cartons par un agent de la Communauté de Communes Ouche et Montagne à :
o 12,50 €/déplacement pour 1 à 4 bacs
o 8,50 €/ bac de 660 litres y compris chargement dans le camion sur le site de l’EHPAD et déchargement dans la benne carton en déchèterie
o 4,25 €/ bac de 360 litres y compris chargement dans le camion sur le site de l’EHPAD et déchargement dans la benne carton en déchèterie
o 5 € de participation par bac sans aide chargement du véhicule sur le site de l’EHPAD
➢ DIT que le prix pourra être modifié et révisé par avenant à la convention.
➢ Convention de prêt du véhicule de collecte avec la Communauté de Communes Pouilly-en- Auxois/Bligny-sur-Ouche
En cas de problème technique rencontré par la Communauté de Communes Pouilly-en- Auxois/ Bligny-sur-Ouche (CCPB) pour la collecte des ordures ménagères sur son territoire, celle-ci a pu bénéficier d’une mise à disposition du camion benne à ordures ménagères (BOM) de la CCOM de manière ponctuelle. La présente convention a donc pour objet de fixer les conditions de prêt du camion.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un véhicule de col- lecte des déchets à passer avec la CC Pouilly-en-Auxois/ Bligny-sur-Ouche ;
➢ FIXE le coût horaire de mise à disposition à 22,99 € ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention avec la
Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois/ Bligny-sur-Ouche pour la mise à dis-
position d’un véhicule de collecte des déchets ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs
à ce dossier et lui donner tout pouvoir à cet effet.
7. Vie associative et sportive – Rapporteur : M. CHEVILLON
➢ Matériel pour les évènements : montant des cautions demandées aux associations Page 34 sur 36
Vu la délibération 2016-072 du 08/04/2016 adoptant le règlement pour le prêt de matériels aux communes et associations ;
Suite à la demande du Bureau, la Commission « Vie Associative et Sportive » a proposé lors de sa réunion du 20/02/2024 de modifier comme suit le montant des cautions demandées pour le prêt de matériels communautaires aux associations :
Matériel Montant actuel de la caution Nouveau montant
Grille 200 euros 500 euros
Estrade 200 euros 500 euros
Vite abris 200 euros 500 euros
Barnum 200 euros 1 000 euros
Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 26/02/2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’application des nouveaux montants des cautions dans le cadre du prêt de matériels aux associations ;
➢ DIT que ces montants s’appliqueront à compter du 01/04/2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
JF MICHEL : on augmente les cautions car nous avons eu des problèmes avec les prêts ?
P SEGUIN : oui.
8. Questions diverses
QD1 : Communication communautaire
A la demande de H POINTEREAU, cette question est reportée au prochain conseil commu- nautaire.
QD2 : Agence Postale Intercommunale
JD LALEVEE apporte des précisions quant aux jours de fermeture des agences postales in- tercommunales de Pont-de-Pany et Sombernon.
M ROIGNOT demande si les éléments peuvent lui être envoyés afin qu’ils éclairent les habi- tants de sa commune.
La séance est levée à vingt-deux heure et trente minutes.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 4 avril 2024.
Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 7 mars 2024. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.
Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 4 avril 2024. Page 35 sur 36 Page 36 sur 36
SIGNATURES