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Déliberation - D2021 07 061 annexe convention SIVU
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 07 061 annexe convention SIVU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
do. Sr
Qez megève
Commune de SIVU
PRAZ-SUR-ARLY MEGEVE / PRAZ-SUR-ARLY
CONVENTION
Pour la facturation, l’encaissement et le reversement
des redevances de traitement des eaux usées Le présent document a pour objet les modalités de facturation, d’encaissement et de reversement de la redevance pour le traitement des eaux usées
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Megève/Praz-sur-Arly, 1 place de l’Eglise à Megève, représenté par sa Présidente, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES,
D’UNE PART
ET
La commune de Praz-sur-Arly, 36 route de Megève à Praz-sur-Arly, représentée par son Maire, Monsieur Yann JACCAZ, autorisé à signer la présente convention par la Délibération n° 2021-07-061 du Conseil Municipal de Praz-sur-Arly du 12 juillet 2021
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention :
Le SIVU de Megève/Praz-sur-Arly assure le service de traitement des eaux usées pour la commune de Praz-sur-Arly.
Dans la mesure où la commune de Praz-sur-Arly assure sous forme d’une régie la gestion des services d’eau potable et de collecte des eaux usées, le SIVU de Megève/Praz-sur-Arly a souhaité que la commune de Praz-sur-Arly puisse procéder de façon conjointe avec le service de l’eau potable et de la collecte des eaux usées, à la facturation, l’encaissement et au reversement des redevances pour le traitement des eaux usées, ainsi qu’au suivi de la clientèle.
La commune de Praz-sur-Arly ayant accepté d’assurer ces prestations, la présente convention a pour objet d’en fixer les modalités techniques, administratives, financières et comptables.
Article 2 – Obligations de la commune de Praz-sur-Arly :
La commune de Praz-sur-Arly s’engage à :
1. Assurer les relations avec les usagers, et notamment la souscription des abonnements ainsi que la fourniture des renseignements concernant la facturation des redevances du service de traitement des eaux usées, 2. Tenir à jour le fichier des abonnés du service d’assainissement du SIVU Megève/Praz-sur-Arly, y compris ceux abonnés uniquement à l’assainissement (source privée donc facturation de l’assainissement suivant un forfait de 80m3), 3. Etablir la facture des redevances d’assainissement revenant au SIVU Megève/Praz-sur-Arly, ainsi que la TVA correspondante,
4. Recouvrer les factures émises sur le compte spécial de sa comptabilité, permettant le contrôle du produit des redevances,
5. Reverser au SIVU Megève/Praz-sur-Arly l’intégralité des redevances perçues, TVA incluse, selon la périodicité et le calendrier définis ci-après,
6. Fournir au besoin à l’appui du reversement un état récapitulatif des émissions, faisant apparaître pour chaque abonné facturé, le volume assujetti et les redevances facturées.
Article 3 – Obligations du SIVU Megève/Praz-sur-Arly :
Le SIVU Megève/Praz-sur-Arly s’engage à :
1. Informer avant le 31 décembre de l’année la commune de Praz-sur-Arly des montants à facturer l’année n+1 et notamment en cas de modification du montant de la redevance,
2. Informer la commune de Praz-sur-Arly des éventuels volumes assujettis à prendre en compte, autres que ceux relevés aux compteurs d’eau potable.
Article 4 – Rémunération de la commune de Praz-sur-Arly :
Sans objet.
Article 5 – Organisation des reversements :
La commune de Praz-sur-Arly s’engage à reverser au SIVU Megève/Praz-sur-Arly les produits des redevances en deux versements annuels minimum. Un premier versement interviendra au 15 avril de l’année et correspondra à 50% du montant de la redevance de l’année N-1. Un deuxième versement interviendra au 15 novembre correspondant aux balances des encaissements arrêtés au 1er novembre de l’année en cours (facturation d’octobre).
Toutefois, les parties pourront s’entendre pour éventuellement procéder à d’autres versements d’acomptes par an en fonction des besoins et des possibilités de chacune d’entre elles.
Les encaissements de la balance du 1er novembre seront obligatoirement reversés avant le 1er décembre suivant. Article 6 – Durée de la Convention:
La présente convention est signée pour une durée de 5 ans, à compter du 1er août 2021.
Le cas échéant, notamment si la continuité de service l’exige, le contrat pourra être reconduit à deux reprises maximum, chaque reconduction ayant une durée d’un an. La durée totale maximum du contrat est ainsi de 7 ans, son échéance ultime étant fixée au 30 juillet 2028.
Toutefois, la présente convention pourra être dénoncée à la demande de l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Praz-sur-Arly, le 1er août 2021.
Pour le SIVU Megève/Praz-sur-Arly, Pour la commune de
PRAZ-SUR-ARLY,
Mme Catherine JULLIEN-BRECHES M. Yann JACCAZ