Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 16

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Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 16 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 16)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Médias, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM16-DE

en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACT 20230626DCM16

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La Chapelle

Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 16

Le lundi vingt-six juin deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des

articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 19 juin 2023

Date d'affichage de la convocation : 19 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présent.e.s :

Mesdames ct messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.

Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :

Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Thierry FOURNIER ; Monsieur Eric NOURY a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ë Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE.

Secrétaire de séance : Madame Laure CZINOBER

Présents : 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 3 juillet 2023

Objet : Plan de la commune : convention avec la société Média Plus Communication

Rapporteur : madame BRETON

La commune ne dispose plus de plan à distribuer aux administrés ou à remettre aux usagers

intéressés.

Aussi, la commission « communication et vie culturelle » a recherché un opérateur susceptible d'assurer la réalisation d’un plan guide et son financement au moyen d’encarts publicitaires pour l'impression de deux mille exemplaires.

Le Groupe Média Plus Communication S.A.S. sise Z.I. Secteur C7 — allée des Informaticiens

— 06700 Saint Laurent du Var présente la proposition de contrat ci-après pour trois éditions biennales, étant précisé que le prestataire s'engage à ne pas démarcher d’annonceurs susceptibles de faire concurrence aux commerçants du centre bourg.

ARR HE NOR RON

Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1] accueil lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM16-DE

en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM16

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Ee-« PROTOCOLE D’ACCORD

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ENTRE LES SOUSSIGNE*

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CONTACT PRIVILEGIE EN CHARGE DE LA COMMUNICATION qu sie Banbot. e-bni ca.

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Désignée ci-après le PRESCRIPTEUR d'une part et,

Le GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION SAS au capital de 326.256 Euros - R. C.S. Antibes 401155049, domiciliée ZI Secteur C7 - Allée des Informaticiens - 06700 SAINT LAURENT DU VAR

Tél. : 04 92 27 13 89 Fax : 04 93 31 21 47 E-mail : contact @mediapluscom.fr

ARTICLE I - OBJET

Le PRESCRIPTEUR confie à G.MP.C, qui l'accepte, l'édition gratuite du (des) support(s) de communication

désigné(s) ci-dessous, aux conditions et charges exposées ci-après.

DEFINITION DU SUPPORT

[ MAGAZINE D'INFORMATIONS * Format . Tirage:

[ GUIDE PRATIQUE * Format : .............. Tirage:

GUIDE TOURISTIQUE * Format : .….… Tirage

© GUIDE DU « BIEN VIVRE ENSEMBLE » 15x21 à l'italienne Tirage:

SAPLAN GUIDE & Communal O Intercommunal BADépliant D Liasse

Tirage :.… 2 QD

[I AGENDA avec pages personnalisées réservées au Prescripteur CIPOCHE (roma 5xHl7em) Cl Dos Piqué Cl Dos Carré Collé

Tirage :.….….… [ Année CivileCI Année Scolaire

[D AGENDA GUIDE ou GUII AGENDA (Format L 21 x H 15 cm)

Tirage :.......... D Année Civile[] Année Scolaire

©] AGENDA de BUREAU Format : .............. Tirage:

Couverture :

«NOMBRE TOTAL DE PAGES (Pour le prescripteur hors couverture)

+ PERIODICITE:

OBSERVATIONS PARTICULIEI

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 0243 47 62 70-12 accueil lachapellesaintaubin. ffAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM16-DE

en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM16

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GM.PC, prend à sa charge tous les frais occasionnés par l'édition de cette publication (maquette, mise en page,

impression en France sur papier environnemental labellisés: PERC et IMPRIM-VERT sous la certification 1SO 1401-2004 et livraison) sans aucune participation financière du PRESCRIPTEUR grâce à des emplacements publicitaires prévus à cet effet.

G-M.PC, fournit au PRESCRIPTEUR un bon à tirer pour corrections éventuelles, avant l'impression définitive qui sera réalisée dans

un délai de 30 jours environ suivant la réception par GM.P.C, du bon à tirer accepté du PRESCRIPTEUR.

ARTICLES TI - OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE PRESCRIPTEUR

Le PRESCRIPTEUR prend en charge la rédaction des articles et reste seule responsable, vis-à-vis de tiers, des documents rédactionnels et photographiques ainsi que des droits de reproductions éventuels y afférents sans que la responsabilité de G.M.P.C. ne puisse être engagée dans ce domaine.

Le PRESCRIPTEUR s'engage à fournir à G.M.P.C. les articles rédactionnels, documents photographiques 40 jours au moins avant la date de parution prévue.

Conformément aux directives fixées par la Commission Paritaire de Presse, le volume total de la publication doit être ainsi réparti : 1/3 de publicités, 2/3 de textes rédactionnels et photos. Par conséquent, G.M.P.C. se réserve le droit de demander au PRESCRIPTEUR, qui l'accepte, d'augmenter ou de réduire le nombre de pages rédactionnelles et

photographiques fournies par ses soins, en fonction du volume publicitaire, afin de respecter cet équilibre. Pour les Plan-Guides, le PRESCRIPTEUR remet à G MP C. : le plan, la liste des rues, les renseignements pratiques

en plus des articles rédactionnels et documents photographiques 60 jours avant la date de parution prévue

Le PRESCRIPTEUR assure la diffusion gratuite du support auprès de ses administrés, touristes et visiteurs de passage.

Le PRESCRIPTEUR remet à GMPC pour chaque édition une lettre accréditive résumant les modalités de financement du support, cette lettre est présentée aux professionnels locaux lors de chaque démarche commerciale

ARTICLE IV - PUBLICITE

G.M.PC, prend en charge, en exclusivité, lors de chaque édition, la recherche et la gestion de la publicité, étant convenu que celle-ci ne

présente pas un caractère politique ou religieux et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et lois en vigueurs

Pour faciliter les démarches commerciales de G.M.P.C., le PRESCRIPTEUR lui remet la liste des patentés et des fournisseurs ainsi qu'une

lettre d'information résumant Les modalités de cette opération, celle-ci est datée et expédiée par G.M.P.C. à tous les annonceurs

potentiels la semaine précédant la commercialisation publicitaire. GM.PC. encaisse tous les règlements

se rapportant à des publicités parues ou à paraître sur le support

y - Le

Le présent protocole est établi pour trois éditions consécutives de périodicité :… A sets

ensuite renouvelable une fois par reconduction expresse, pour une période de même durée si il n'est pas résilié, par

l'une ou l’autre des parties, au terme de la première période contractuelle, par lettre recommandée dans un délai de 1

mois après la livraison de la dernière édition du support dudit contrat.

Lors de chaque édition, G.M.P.C. procède au renouvellement des encarts publicitaires, pour ce faire le Prescripteur

remet pour chaque édition une lettre accréditive mise à jour.

En cas d'événements imprévus, tels que guerres, grèves, troubles quels qu'ils soient, modification des textes régissant la publicité,

manque d'annonceurs, le présent contrat pourra être au choix de GMP.C., maintenu, | suspendu, ou résilié.

|

G.MP.C, peut céder, à tout moment, le présent protocole et son exploitation commerciale à toute société de son choix,

sans que cette cession ne puisse être une cause de résiliation pour l’une ou l’autre des parties sous réserve que cette société respecte

les mêmes obligations et charges que GM.PC envers le PRESCRIPTEUR,

tar old a QE SEE AV obus {en deux exemplaires, dont un remis à chacune des parties)

LE PRESCRIPTEUR GROUPE MEDIA PLUS CR CEL

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Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN @ : 02 43 47 62 70 - | accueil alachapellesaintaubin. frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM16-DE

en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM16

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d'approuver les modalités du « protocole d'accord d'édition gratuite » d’un

plan guide pour trois éditions d’une périodicité biennale dans les termes ci-dessus exposés

avec le Groupe Média Plus Communication ;

= d'autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité par arrêté de délégation à le signer ainsi que toute pièce s’y rapportant.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus

exposée relative à la réalisation d’un plan guide de la commune avec le Groupe Média Plus

Communication tiré à 2000 exemplaires à raison de trois éditions tous les deux ans dont le

financement est assuré au moyen d’encarts publicitaires.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire, La secrétaire de séance Laure CZINOBER

{Le maire certifie sols responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le

“lélai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 2 accueil@lachapellesaintaubin.fr