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Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 15
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM15-DE
en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM15
LaChapellef—"
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°15
Le lundi vingt-six juin deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 19 juin 2023
Date d’affichage de la convocation : 19 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Thierry FOURNIER ; Monsieur Eric NOURY a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE.
Secrétaire de séance : Madame Laure CZINOBER
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre :0
Date de publication du procès-verbal : 3 juillet 2023
Objet : Minibus : convention avec la société Visiocom
Rapporteur : monsieur LEMESLE
Le contrat triennal de mise à disposition d’un « minibus » avec la société Visiocom arrivera à
échéance à l’automne prochain.
Ce véhicule de neuf places est utilisé pour les besoins de la collectivité (notamment les
déplacements des activités du service enfance ainsi que dans le cadre de l’action sociale pour les courses en grandes surfaces alimentaires, au marché et sorties diverses des personnes âgées) et des associations pour lequel il fait l’objet de prêts.
Mis en service le 14 décembre 2016, il totalise environ 70 000 kilomètres, son état permettant
d'envisager de renouveler le contrat de location «navette gratuite », sous réserve que le locataire s’engage à consentir au loueur un droit d'exploitation exclusif des emplacements publicitaires assurant le financement dudit véhicule.
Afin de parfaire le bouclage du financement, dès l’origine, la collectivité avait pris à sa charge
un emplacement publicitaire d’un montant annuel de 640,00 € T.T.C.
Si tel devait être le cas à l’avenir, la question serait portée à l’ordre du jour d’une séance
ultérieure du conseil municipal.
Une proposition de renouvellement de contrat est présentée ci-après par la société Visiocom sise 31 avenue Raymond Aron — B.P. 60101 92164 Antony Cédex
Mairie — 2rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN @ : 02 43 47 62 70 - [1] accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM15-DE
en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM15
CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE
« NAVETTE GRATUITE »
Entre les soussignés :
D'une part,
ΠLa Commune [ LeCTAS.
[1 La Communauté de Communes [ Los
[l LeC.CASs CI Autre
De LA CHAPELLE SAINT AUBIN (72)
Ci-dessous dénommé le Locataire, représenté par Monsieur Joël LE BOLU Agissant en qualité de
Œ Maire [1 Président
Et d'autre part, ci-dessous dénommé le Loueur.
L'entreprise VISIOCOM, représentée par Monsieur Jean CAROZZI, agissant en qualité de Dirigeant.
Dans le but de collaborer à la mission de service public des collectivités locales, le Loueur se porte acquéreur d'un véhicule, qu'elle
donne en location au Locataire, En contrepartie de la jouissance de ce véhicule, le Locataire s'engage essentiellement à consentir au
Loueur un droit d'exploitation exclusif des emplacements publicitaires situés sur le véhicule; le financement du véhicule par le
Loueur étant exclusivement assuré par les prévisions de recette publicitaire.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit
2. Type de véhicule
BI Minibus 9 places.
EE A 3 Le Loueur est propriétaire du véhicule, le Locataire en est l'utilisateur. Au terme du contrat, le véhicule fait l'objet d'une
restitution, Le Locataire peut toutefois s'en porter ac uéreur. rachat du véhicule, le Locataire devra
tree entever les publ ES ur RES UT da } À Se VC ROSE EME er À 4. Le Loueur dispose Seti publicitaires sur.le yéhic der nt Les annonces publicitaires sont réalisées sur un h En omplet type Total Coveni la promotion diLocataire et des annonceurs. Il est expressément convenu qleeën ire nest pas assujetti à la Taxe Localesümla Publicité Extérieure
5. Le Locataire ne peut supprimer les annonces publicitaires mises en place par le Loueur dès lors qu'elles sont conformes à la
décence et à la législation et n'incitent pas à la violence Le véhicule est personnalisé au nom du Locataire et à san logo
6. Le véhicule sera disponible dans un délai de 6 mois maximum (sauf cas de force majeure) après réception par le Loueur de la convention et de l'intégralité du dossier. Il est cependant expressément convenu que la mise à disposition de 3 ans prend
effet à la date de livraison du véhicule.
7 Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive d'obtention par le Loueur de la recette publicitaire nécessaire au financement de l'opération. Dans le cas contraire, le véhicule fera l'objet d'une restitution immédiate au siège du Loueur
8 Dans le cadre du suivi de sa prestation, le Loueur s'engage chaque année, sur la base des renseignements fournis par le
Locataire, à établir un état précis de l'usure des publicités et à remplacer les visuels détériorés
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - ET accueil(@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM15-DE
en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM15
IL. Les Engagemer
LL
La présente location est consentie sans versement de loyer par le Locataire En revanche, le Loueur percevra seul les produits issus
de l'exploitation des emplacements publicitaires situés sur le véhicule Pour ce faire, le Locataire prend les engagements suivants
Mairie
1 Le Locataire s'oblige de façon irrévocable à laisser au Loueur, pendant toute la durée de la présente location, la libre
disposition des emplacements publicitaires situés sur le véhicule fin de permettre leur exploitation au profit exclusif du
Loueur. Il est rappelé que le financement du véhicule dépend exclusivement de la possibilité pour le Loueur de
commercialiser les emplacements publicitaires situés sur le véhicule Le respect de cette obligation constitue une condition
essentielle et déterminante du consentement du Loueur à consentir le présent contrat de location
Le Locataire ne peut pas supprimer les annonces publicitaires mises en place par le Loueur dès lors qu'elles sont conformes à
la décence et à la législation et nincitent pas à la violence Le véhicule est personnalisé au nom du Locataire et à son logo
Le Locataire s'engage, à quelque hitre que ce soit, à ne pos accréditer de supports identiques à ceux énoncés dans la
présente convention, de sa signature à la mise en service du véhicule
Le Locataire prend à sa charge les assurances tous risques, éouvrant à titre d'accessoire l'affichage publicitaire ainsi que le
carte grise, l'éventuelle écotaxe la vignette « Crit'Air », les frais de fonctionnement et les réparations du véhicule.
Le Locataire s'engage à faire circuler régulièrement le véhicule et à le maintemir en bon état d'entretien, de fonctionnement
et de conservation extérieure et intérieure. compte tenu d'une usure normale. Si cela n'était pas le cos, les frais de remise
en état seraient à la charge du Locataire
Le Locataire s'engage à compléter et à retourner.la-«Fiche d'usage du véhicule » adressée fous les ans par le loueur
occompagrée des photographies de chacune des 4 faces afin:de-remplacer les visuels fdéfériorés conformément aux
engagements pris par le Loueur dans le paragraphe 8
Le Locataire erganise dans le mois suivant la livraison du véhicule, une réception officielle pour la remise des clefs en
présence des partenaires
Le Locataire doit prévenir son assurebr et le Loueur par lettre recommandée A/R de toutes dégradations du véhicule et de
tout problème technique affectant le support publicitaire. Autrement la responsabilité du Loueur ne saurait être engagée
vis-à-vis de ses annonceurs et de son obligatian:de: pronegatian duscontrat-d'af fichage
Le présent contrat est établi pour une durée de 3 anrées consécutives durant lesquelles le Loueur conserve le droit
d'exploitation exclusif des publicités.
10 Le Locataire retourne ab Loueur la convention et lé lettre d'information (côñfôrme au modèle joint) signée par le Marre ou le
Président, accompagnée du doSSier de procédüre dûment éamplété
La remise et lentement du véhicule seront effectués par les soins du Locataire au siège du Loueur à Antony (92)
durée de 3 ans renouvelable une fois par reconduction expresse.
Fait à Antony. le Date
Pour le Loueur Pour le Locataire
HR NE HER
2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN ©: 02 43 47 62 70- accucil@ lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM15-DE
en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM15
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
= d’une part, d'approuver les modalités du contrat de location du véhicule « navette
gratuite » dans les termes ci-dessus exposés avec la société Visiocom ;
= d’autre part, d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité par arrêté
de délégation à le signer ainsi que toute pièce s’y rapportant.
Discussion
Monsieur Lemesle précise que la convention a, jusqu’à présent, été renouvelée une fois et que l'état du véhicule peut justifier une nouvelle reconduction.
Il ajoute que monsieur Prigent avait évoqué l’idée de l’acquérir, ce qui nécessiterait une inscription budgétaire, et de souscrire un nouvel engagement pour un autre véhicule plus adapté au transport des personnes âgées avec deux portes et un coffre d’une plus grande capacité en location gratuite financé par la publicité.
Monsieur le maire souligne qu'à partir d’un certain kilométrage des frais d'entretien importants s'avèrent nécessaires et que l'option d’achat doit bien être mesurée.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative au renouvellement du contrat avec la société Visiocom se rapportant à la location gratuite d’un véhicule dont le financement est assuré au moyen d’encarts publicitaires.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Lemaire, CHAPI LG La secrétaire de séance
Joël LE BOBU A Laure CZINOBER [v ji
lu!
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, forme que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux nt ompter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@lachapellesaintaubin.fr