Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 14
Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 8
Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 18
Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 19
Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 11
Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 15
Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 1
Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 12
Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 10
Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 5
Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 13
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 13)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM13-DE
en dâte du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM13
La Chapelle FEES
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°13
Le lundi vingt-six juin deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 19 juin 2023
Date d’affichage de la convocation : 19 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Thierry FOURNIER ; Monsieur Eric NOURY a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ;
Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE.
Secrétaire de séance : Madame Laure CZINOBER
Présents: 16 / Votants: 19 / Abster :0 / Pour:19 / Conte:0
Date de publication du procès-verbal : 3 juillet 2023
Objet: Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2023 :
modification des dimanches concernés
Rapporteur : madame GARNIER
Les dérogations à l'obligation du repos dominical sont régies par l’article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le
premier dimanche concerné par cette modification.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM13-DE
en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM13
Depuis 2017, le maire de La Chapelle Saint Aubin a été missionné par les présidents
successifs de Le Mans Métropole pour harmoniser les ouvertures dominicales à l'échelle du territoire de la communauté urbaine dans un souci de concurrence claire et loyale.
À la suite d’une réunion de concertation qui s’est déroulée le 24 mai dernier à la mairie de La
Chapelle Saint Aubin sur la question des dérogations au repos dominical en 2024 en présence d’élu.e.s des collectivités intéressées ainsi que de représentants d'hypermarchés, de grands magasins, de galeries marchandes et d'associations de commerçants, ces derniers ont soulevé la problématique des dimanches de la fin de l’année 2023.
Dans sa délibération du 29 septembre 2022, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a défini de déroger au repos dominical notamment cinq dimanches pour les fêtes de fin d'année 2023.
Des arrêtés ont été édictés par les maires des communes concernées, mais avec des disparités,
certains ayant prescrit les dimanches 26 novembre, 3, 10, 17 et 24 décembre, d’autres les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre.
La situation du dernier dimanche de novembre suivant le «black Friday » est particulière
puisque générant le chiffre d’affaires le plus élevé sur internet aux dépens du commerce de détail ; l'ouverture des établissements commerciaux le dimanche 26 novembre apparait donc nécessaire pour ne pas pénaliser l’activité des enseignes dont certaines subissent de plein fouet la modification du comportement des clients optant pour le commerce en ligne.
2023 est une année atypique avec cinq dimanches en décembre, dont les 24 et 31 qui sont des
journées de cadeaux à la dernière minute ainsi que de mets pour les réveillons et jours de Noël et du
Nouvel An.
Ainsi, l’ensemble des opérateurs économiques sollicitent que les établissements de commerce de détail alimentaires et non alimentaires puissent être ouverts les six derniers dimanches de 2023, rappelant que les salariées travaillant ces jours-là sont volontaires et bénéficient d’un repos compensateur et majoration du salaire égale à la valeur d’un trentième du salaire mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si l'intéressé. est rémunéré.e à la journée.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de saisir en ce sens le conscil
communautaire de Le Mans Métropole.
Discussion
Monsieur le maire précise que l'ajustement des dimanches concernés en fin d'année par les
dérogations à apporter au repos dominical des salariés des commerces de détail alimentaires et non alimentaires a été abordé lors du dernier Collège des Maires de Le Mans Métropole le 16 juin.
Monsieur le président de d'établissement public de coopération intercommunale inscrira cette question à l’ordre du jour du conseil communautaire de rentrée, le sujet faisant débat au sein des élus de la communauté urbaine.
Mairie - 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 4 70 - 1 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM13-DE
en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM13
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à la saisine du conseil communautaire de Le Mans Métropole pour harmoniser le calendrier des dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail à la fin de l’année 2023.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
La secrétaire de séance
Laure CZINOBER
£ «Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, délai de recours contentieux qui recommencera à
courir, soit à compter de la notification de la réponse de mois après l'introduction du recours gracieux
en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, »
acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours deux mois
à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
cette démarche interrompant le l'autorité territoriale, soit deux
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN @ : 02 43 47 62 70 - accueil(@ lachapellesaintaubin.fr