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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier CM du 11 decembre)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
R é p u b | i q u e Française
Ville de
Neuville-en-Ferrain
Métropole Européenne de Lille
Département du Nord Mesdames et Messieurs
OBJET
les élus du conseil municipal.
Neuville-en-Ferrain, le 5 décembre 2025
N/Réf: MTD/MC/MF
: Convocation à la réunion du conseil municipal.
P. J. : Documents annexes adressés par courriel
Cher(e}s Collègues,
J'ai l'honneur de vous inviter à la:
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 11 décembre 2025 à 19h00
Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du jeudi 16 octobre 2025.
Madame le Maire
1. Positionnement de la commune de Neuville-en-Ferrain sur l'implantation de la société OVIALA sur le territoire de Roncq.
2. Attribution d'un véhicule de fonction au directeur général des services — délibération annuelle.
3. Mandat spécial au maire — Participation au congrès des Maires de France 2025.
4. Gratuité des salles au bénéfice des listes en présence dans le cadre des élections. Monsieur Alain RIME
Décision modificative n° 2.
Fixation des taux d'imposition — Exercice 2026.
Budget primitif 2026.
Reprise et mise à jour de provisions — Exercice 2026.
Restauration scolaire — Convention d'entente intercommunale entre les villes de Neuville-en-Ferrain, et de Tourcoing en vue de l’organisation de la production mutualisée des repas scolaires — Avenant 2 — Autorisation de signature.
10. Subventions aux associations — Exercice 2026.
11. Convention triennale d'objectifs et de financement entre la ville et l'association « Comité d'œuvres Sociales du personnel communal de Neuville-en-Ferrain » recevant plus de 23000 euros de subvention de fonctionnement.
12.Présentation du rapport d'activité du Fonds de dotation « Bien Vivre à Neuville-en- Ferrain ».
Madame Marie Stéphanie VERVAEKE
13. Adoption du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre du jeune enfant 2026-2031.
Madame Marylène HEYE
14. Adhésion de la commune au dispositif métropolitain de valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE).
Madame Maria Pilar DESRUMEAUX
15. Mise en place partenariats évènementiels 2026.
oœoNou
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire
N | . Hôtel de ville - B.P. n° 8- 59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN - Tél. 03 20 11 67 00 neuville-en-ferrain.fr Télécopie : 03 20 11 67 22 -E Mail: contact@neuville-en-ferrain.fr - www.neuville-en-ferrain.fr Monsieur Thierry VANELSLANDE
16. Subvention exceptionnelle — Association DIMITOUR du Monde. Monsieur Eric DOCQUIER
17. Recensement de la population 2026 — Rémunération des agents recenseurs. 18. Révision du tableau des effectifs - Suppression de postes.
19. Convention de mise à disposition de responsables socioculturels(les) et sportifs(ves) avec le GEIQPSAL 59 (groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification des professionnels du sport, de l'animation et des loisirs du nord).
20. Participation employeur au financement des complémentaires santé labellisées des agents communaux.
21. Adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence d'atteintes à l'intégrité physique, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d'intimidation du centre de gestion 59. 22. Avis sur la demande d'affiliation volontaire au CDG 59 du syndicat mixte du Scot Sambre
Avesnois.
Communication : Décisions prises au titre de la délégation du conseil municipal au Maire.
Je vous prie de croire, Cher(e)s Collègues, à l'assurance de ma considération distinguée. se nr
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère – Neuville-en-Ferrain 1/11
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique,
à 19 H 00
sous la présidence de Madame le Maire, Marie TONNERRE-DESMET ________________
Date de convocation : vendredi 10 octobre 2025
33 conseillers en exercice
______________
présents - votants
___________________
Présents : (28) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Maria- Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY (arrivé à 19h10- pouvoir donné à Sophie CANTON), Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (5) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Maria-Pilar DESRUMEAUX), Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à Sophie BELE), Monsieur Marc DUFOUR (pouvoir donné à Alain RIME), Monsieur Luc LECRU (pouvoir donné à Gérard REMACLE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).
Désignation du secrétaire de séance (Madame Camille VYNCKIER-LOBROS) et appel nominal.
- Examen et approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 25 septembre 2025.
➢ le Conseil Municipal a adopté ce procès-verbal à l’unanimité.
1 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB) 2026
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative à la commission générale. Vu en commission générale le 6 octobre 2025.
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1 et D. 2312-3 relatifs à la forme et au contenu du débat d’orientation budgétaire.
- Considérant dès lors que dans les communes de plus de 10 000 habitants, l’exécutif local doit présenter à son organe délibérant un rapport sur :
- les orientations budgétaires,
- les engagements pluriannuels, Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère – Neuville-en-Ferrain 2/11
- la structure et la gestion de la dette,
- la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs, ainsi que la durée effective du temps de travail dans la commune.
- Considérant le contenu du rapport produit sur les orientations budgétaires de la commune de Neuville-en-Ferrain pour 2026 présenté au conseil municipal et annexé à la présente délibération, document constitutif de la première étape du cycle de préparation budgétaire.
Il demandé au conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat sur ce rapport et d’exprimer son vote quant à l’adoption de celui-ci.
Monsieur Alain RIME
Bonsoir à toutes et à tous.
Un petit mot d’introduction, comme j’en ai l’habitude avant d’aborder ce débat d'orientation budgétaire.
En effet, il s’agit du dernier débat d’orientation budgétaire du mandat 2020-2026. Tout au long de ce mandat, nous avons toujours fondé nos orientations sur un travail de prospective, avec pour objectif premier la réalisation de notre projet politique qui nous engage vis-à- vis de nos concitoyens neuvillois.
Notre mandat s’achève par ce dernier débat d'orientation budgétaire et par la réalisation de deux chantiers structurants pour notre commune :
• l'extension de l'hôtel de Ville,
• et la requalification de la ferme du Vert Bois
Rendues possibles par l'extrême attention à dépenser juste, par l'extrême attention à ne pas emprunter, par l'extrême attention à ne pas augmenter le taux de taxe foncière durant tout ce mandat.
Alors, permettez-moi de prendre la liberté, comme citoyen neuvillois, de vous dire, que vous avez été d'excellents gestionnaires et vous êtes désormais de grands bâtisseurs. Soyez-en remerciés. Et merci aux agents qui ont permis ce magnifique travail de prospective. Alors, on va terminer ce mandat par ce débat 2026 qui va permettre d'indiquer aux futurs élus les marges de manœuvre financière pour le mandat 2026-2032 leur permettant d’atteindre le succès, je l'espère, le même succès et la même réussite que la vôtre.
Merci de vous reporter au rapport d’orientation budgétaire 2026 en pièce jointe.
Pas de question, ni d’observation formulée.
➢ Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a pris acte de la présentation.
2 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.
Vu en commission générale le 6 octobre 2025.
Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Tourcoing a transmis les états de produits irrécouvrables suivants : Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère – Neuville-en-Ferrain 3/11
Liste N°6948350331 – créances à admettre en non-valeur
Exercice N° Titre Imputation Nature
Montant
restant à
recouvrer
2020 T-1280 7067-213 études surveillées 10,08 €
2021 T-175 7067-213 études surveillées 6,51 €
2021 T-376 7067-213 études surveillées 2,17 €
2021 T-599 7067-213 études surveillées 2,17 €
2022 T-20 7067-213 études surveillées 2,17 €
2022 T-386 7067-213 études surveillées 2,17 €
2023 T-1143 7067-281 cantine scolaire 18,48 €
2023 T-1316 7067-281 cantine scolaire 27,30 €
2023 T-1338 7067-338 périscolaire 7,83 €
2023 T-1338 7067-281 cantine scolaire 9,24 €
2024 T-145 70632-338 ALSH 17,14 €
2024 T-376 7067-281 cantine scolaire 21,84 €
2024 T-482 7067-281 cantine scolaire 16,28 €
Total 143,38 €
Liste N°7491801231 – créances à admettre en non-valeur
Exercice N° Titre Imputation Nature
Montant
restant à
recouvrer
2024 T-1081 7067-338 périscolaire 0,81 €
2024 T-1081 7067-281 cantine scolaire 16,00 €
2024 T-782 7067-281 cantine scolaire 18,54 €
Total 35,35 €
Liste N°7077330031 – créances à admettre en non-valeur
Exercice N° Titre Imputation Nature
Montant
restant à
recouvrer
2019 T-933 70878-020 Frais d'expertise et de gardiennage fourrière 302,51 €
2020 T-1017 70878-020 Frais d'expertise et de gardiennage fourrière 308,50 €
2021 T-41 70878-020 Frais d'expertise et de gardiennage fourrière 308,50 €
2022 T-716 70878-020 Frais d'expertise et de gardiennage fourrière 308,50 €
2023 T-5 7067-338 périscolaire 41,92 €
2023 T-6 7067-338 périscolaire 36,87 €
2023 T-7 7067-338 périscolaire 51,51 €
2023 T-8 7067-338 périscolaire 20,20 €
2024 T-364 7067-338 périscolaire 12,42 €
2024 T-364 7067-281 cantine scolaire 16,28 €
2024 T-437 7067-281 cantine scolaire 32,76 €
2024 T-479 7067-281 cantine scolaire 32,56 €
2024 T-62 7067-281 cantine scolaire 40,70 €
2024 T-621 7067-281 cantine scolaire 30,03 €
Total 1 543,26 €
Les crédits nécessaires étant inscrits en dépenses au budget 2025, compte 6541, il vous est proposé d’admettre en non-valeur ces titres irrécouvrables dont le montant total s’élève à 1 721.99 €. Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère – Neuville-en-Ferrain 4/11
Monsieur Alain RIME
C’est une délibération, que nous renouvelons chaque année.
Quand certaines factures ne sont pas payées par nos citoyens, elles sont transmises au Trésor public pour recouvrement. Nous collaborons étroitement avec lui, et les résultats sont positifs : les impayés ont beaucoup diminué ces derniers mois.
Aujourd’hui, il nous transmet 3 listes de sommes irrécouvrables. Admettre ces montants signifie que le Trésor public n’ira plus les récupérer, mais la dette reste inscrite dans nos comptes et peut toujours être réclamée ultérieurement par la commune.
Certains impayés, comme les frais d’expertise de fourrière, ne peuvent pas être récupérés car l’auteur n’est pas identifié. La mise en fourrière du véhicule entraîne pour la commune le paiement d’une somme forfaire, lorsque le propriétaire ne récupère pas son véhicule. Ce dispositif va évoluer : désormais, le véhicule appartiendra directement au fouriériste, qui pourra le revendre pour destruction. La commune ne sera donc plus sollicitée pour ces paiements.
Madame le Maire
Merci Alain, pour tout le travail réalisé dans la recherche et le suivi des impayés. Cela commence à porter ses fruits puisque de nombreuses sommes rentrent désormais dans les caisses de la Ville.
Pas de question, ni d’observation formulée.
➢ Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
3 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CONCERNANT LE TRANSFERT DU GOLF LILLE METROPOLE Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative
Vu en commission générale le 6 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Imports, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole Européenne de Lille.
La CLECT s’est réunie le 1er juillet 2025 pour examiner la valorisation des transferts de charges et de produits liés au transfert du Golf Lille Métropole.
Le rapport, approuvé à la majorité des membres de la commission, n’a pas d’incidence sur l’attribution de compensation versée à la commune de Neuville-en-Ferrain
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) du 1er juillet 2025
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’approuver le présent rapport de la CLECT et la valorisation des charges et des produits transférés à la Métropole européenne de Lille. Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère – Neuville-en-Ferrain 5/11
Pas de question, ni d’observation formulée.
➢ Ouï l’exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
4 – TARIFICATION DES CLASSES D’ENVIRONNEMENT 2026
Rapport de Madame Marie Stéphanie VERVAEKE, Adjointe au maire chargée de l‘éducation, de la famille et de la petite enfance
Vu en commission générale le 6 octobre 2025.
Il vous est proposé d’approuver, pour la rentrée scolaire 2025-2026, la tarification pour les classes d’environnement 2026.
Ce document est joint à la présente délibération.
Pas de question, ni d’observation formulée.
➢ Ouï l’exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
TARIFICATION CLASSES D’ENVIRONNEMENT 2026
Ville de NEUVILLE-EN-FERRAIN
Dans la continuité de ce qui a été mis en place depuis l’année scolaire 2018/2019, la ville de Neuville-en-Ferrain souhaite poursuivre l’organisation des classes d’environnement réservées aux élèves de Cm2 pour l’année scolaire 2025-2026.
Cette initiative favorise les échanges tant entre les enseignants des différents groupes scolaires publics et privés, qu’entre élèves, ces derniers ayant ainsi l’occasion d’anticiper les nouvelles connaissances qu’ils feront dans le cadre de leur rentrée au collège.
La commune a donc de nouveau lancé une procédure de consultation qui a désigné la société Evasion 78 comme prestataire chargé d’organiser le séjour pour les CM2 de Neuville-en-Ferrain. Le classes d’environnement se dérouleront du 16 au 20 mars en Normandie, à Grandcamp-Maisy, dans le Calvados.
Le coût du séjour s’élève à 520€ par enfant.
La commune participe financièrement aux frais de séjour et de transport des élèves habitant la ville de Neuville-en-Ferrain dans la limite de 260€ par élève neuvillois, soit 50% du prix du séjour et il sera demandé aux familles le complément, tandis que les non-neuvillois devront prendre en charge le prix coûtant.
Les familles qui en feront la demande, auront la possibilité de procéder au règlement en 3 versements, devant intervenir avant le 10/11/2025, le 15/12/2025 et le 12/01/2026, le parfait paiement conditionnant le départ de l’élève en classe d’environnement. La participation des familles sera encaissée par la Régie unique.
5 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL DU DIMANCHE POUR L’ANNEE 2026.
Rapport de Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS adjoint au Maire chargé des affaires économiques et juridiques, du commerce, de l’artisanat et du réseau d’entreprises. Vu en commission générale le 6 octobre 2025. Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère – Neuville-en-Ferrain 6/11
- Vu le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », relatif notamment au développement de l'emploi, et introduisant de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée. - Vu l’article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi susvisée, qui confère désormais au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, contre 5 auparavant et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. La liste des dimanches devant être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
- Vu les dispositions de ce même article prévoyant aussi que la décision du maire fixant le nombre de dimanches et les dates retenues doit désormais être précédé d’un avis simple du Conseil Municipal et, le cas échéant, d’un avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, si le nombre de dimanches excède 5. - Vu la délibération n° 22 C 0197 du Conseil Métropolitain réuni en séance du 24 juin 2022, par laquelle il a été décidé de revenir au cadre applicable avant la crise sanitaire, à savoir 8 ouvertures dominicales par an maximum avec un calendrier commun de 7 dates à savoir les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédant Noël.
- Vu l’ouverture du centre commercial de Promenade de Flandre, en 2017, des ouvertures des autres enseignes de la ZAC du Petit Menin, en 2019, et de la nécessité d’avoir un calendrier cohérent avec celui de l’hypermarché Auchan Roncq et d’étendre les opportunités d’ouvertures dominicales.
-Vu la consultation réalisée auprès des organisations professionnelles et de salariés, adressée par courrier en date du 15 juillet 2025,
- Vu les demandes formulées par les enseignes, Gifi, Darty, Maxi Zoo, et SARBEC Cosmetics - Vu l’avis favorable du MEDEF Lille Metropole, en date du 22 août 2025
Pour l’année 2026, le calendrier suivant, conforme à l’avis susvisé de la Métropole européenne de Lille et comprenant 8 ouvertures dominicales liées à des évènements commerciaux est proposé à savoir d’une part les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédant Noël ce qui correspond aux dates prévisionnelles ci- dessous pour :
• 11 janvier
• 28 juin
• 30 août
• 29 novembre
• 6, 13 et 20 décembre
• Date au choix du maire à savoir le 27 décembre 2026
• Une date d’ouverture dominicale laissée au choix du Maire à savoir le 17 mai 2026 pour la branche d’activité spécifique du commerce de détails de parfums et produits de beauté.
Il est donc demandé au conseil municipal de :
1. Émettre un avis favorable à la liste des dimanches ainsi proposée ; 2. Autoriser Madame le Maire à signer tout document se référant à une demande de dérogation au repos dominical.
Pas de question, ni d’observation formulée.
➢ Ouï l’exposé de Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
6 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL À PROJETS EN FAVEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DES JUMELAGES
Rapport de Monsieur Laurent DEGRYSE adjoint au Maire chargé des relations internationales. Vu en commission générale le 6 octobre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les engagements de la commune de Neuville-en-Ferrain en matière de promotion des relations internationales, du développement des échanges culturels et sportifs, ainsi que de l'enrichissement mutuel par un jumelage avec la ville d'Offenbach an der Queich en Allemagne depuis 1992 ; Vu la nécessité de renforcer les échanges internationaux et d'encourager la participation des acteurs locaux et des Neuvillois à ces initiatives ; Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère – Neuville-en-Ferrain 7/11
Vu la délibération du 17 octobre 2024 lançant l'appel à projets 2025 en faveur des relations internationales et des jumelages ;
Vu les avis du comité de sélection en charge de l'analyse et de la sélection des lauréats de l'appel à projets 2025 en faveur des relations internationales et des jumelages ;
Il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer :
- Une subvention de 2 000 € à l'association la Renaissance pour son projet « Voyage à Offenbach an der Queich »
- Une subvention de 3 000 € à l'association la Renaissance pour son projet «OktoberFest » des 7 et 8 novembre.
Pas de question, ni d’observation formulée.
➢ Ouï l’exposé de Monsieur Laurent DEGRYSE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
7 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION "CREMATIONS ADMINISTRATIVES" AVEC LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Rapport de Mme Apolline ARQUIER conseillère déléguée chargée de l'état-civil, des élections, du guichet unique et du cimetière.
Vu en commission générale le 6 octobre 2025.
La ville a signé, dès 2005, une convention, régulièrement reconduite depuis, avec Lille Métropole Communauté Urbaine, gestionnaire d'un "SPIC crématorium" regroupant l'exploitation de deux crématoriums situés respectivement sur le territoire de la commune d'Herlies (59134) et de Wattrelos (59150) à l'effet de procéder à la crémation des restes de corps exhumés des sépultures situées dans le cimetière communal et ayant fait l'objet d'une reprise administrative dans les conditions règlementaires en vigueur.
Il convient de renouveler cette convention à échéance du 31 décembre 2025.
Un nouveau projet de convention que vous trouverez joint en annexe, a été mis au point avec la Métropole européenne de Lille. Ce projet sera également soumis à l'approbation du bureau de la Métropole.
Il vous est demandé d'autoriser Mme le Maire à signer la convention avec la Métropole Européenne de Lille, gestionnaire du "SPIC crématorium" après en avoir accepté les termes précisant les modalités techniques administratives et financières de ces opérations d'incinération.
Pas de question, ni d’observation formulée.
➢ Ouï l’exposé de Madame Apolline ARQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
8 - AUTORISATION DE REMISES GRACIEUSES
Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill’assos, et des ressources humaines.
Vu en commission générale le 6 octobre 2025.
Début juillet, le SGC de Tourcoing a procédé à un contrôle thématique concernant la rémunération des agents placés en temps partiel thérapeutique en se basant sur les bulletins de paie du mois d’avril 2025. Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère – Neuville-en-Ferrain 8/11
A cette occasion, il a été relevé que le régime indemnitaire avait été maintenu à tort en totalité et il a été demandé de régulariser cette situation.
La collectivité a donc été amenée à émettre à l’encontre des agents concernés un titre de recettes d’un montant correspondant aux sommes devant donner lieu à remboursement. Pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2025, 13 agents sont ainsi redevables d’un indu (titres N°732 à 744 du bordereau 96 de l’exercice 2025 pour un montant total de 8 530.15€ émis le 26/09/2025).
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant les recours gracieux formulés par les agents concernés ; Considérant que le conseil municipal est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité ces demandes ;
Considérant la réalité de l'erreur technique de l'administration ayant attribué la totalité du régime indemnitaire sans fondement délibératif, de même que la situation particulière des agents concernés, leur bonne foi ainsi que l'absence de faute commise par ces derniers.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Madame le Maire à donner un avis favorable aux demandes de recours gracieux pour la remise totale des indus concernant ces agents ;
- d’autoriser ces remises gracieuses totales, qui se traduiront par l’émission d’un mandat au bénéfice des agents au compte 6577 – remises gracieuses pour un montant total de 8 530.15€.
Pas de question, ni d’observation formulée.
➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
9 – EFFACEMENT DES RESEAUX COMMUNAUX - RUE EDOUARD BRANLY A NEUVILLE-EN- FERRAIN - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE / FONDS DE CONCOURS
Rapport de Monsieur Gérard REMACLE, conseiller propreté urbaine, voirie, assainissement, éclairage public.
Vu en commission générale le 6 octobre 2025.
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5215-26, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’article L 2422-13 et suivants du Code de la Commande publique relatifs aux transferts de maîtrise d’ouvrages qui autorise le transfert de maîtrise d’ouvrage par convention lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage ;
Dans le cadre de l’aménagement du carrefour Branly – Lecroart et afin d’améliorer l’esthétique urbaine, la Commune a souhaité procéder à l’effacement des réseaux aériens rue Édouard Branly.
Cette opération concerne :
- le réseau de distribution publique d’électricité (concession ENEDIS), - les réseaux numériques (ORANGE et autres opérateurs)
- le réseaux communal d’éclairage public. un #7 a
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère – Neuville-en-Ferrain 9/11
Conformément à la loi MAPTAM, la MEL dispose de la compétence en matière d’infrastructures de distribution publique d’électricité et de réseaux de télécommunications. La Commune reste, quant à elle, compétente pour son réseau d’éclairage public. Afin de garantir une meilleure coordination et de limiter les nuisances pour les riverains, il est apparu opportun de confier à la MEL la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.
La convention prévoit ainsi :
Volet 1 – Transfert de maîtrise d’ouvrage : la Commune transfère à la MEL la maîtrise d’ouvrage de l’effacement de ses réseaux d’éclairage public, pour un montant maximum de 67 641 € HT (81 169,20 € TTC). La Commune remboursera à la MEL le coût réel des travaux engagés, dans cette limite.
Volet 2 – Fonds de concours : la Commune participera au financement de l’effacement du réseau d’électricité par un fonds de concours fixé à 48 801,50 € HT, soit la moitié du coût de l’opération, conformément à l’article L.5215-26 du CGCT.
Ces modalités financières permettent une répartition équilibrée des charges entre la MEL et la Commune, tout en assurant la conformité réglementaire (notamment en matière de TVA et de récupération du FCTVA par la Commune).
La MEL assumera l’ensemble des démarches techniques et administratives : consultation des entreprises, suivi des travaux, réception des ouvrages et gestion des garanties légales. La Commune conservera la maîtrise de son patrimoine et récupérera la pleine propriété des ouvrages d’éclairage public à l’issue des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
1. APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de fonds de concours entre la Métropole Européenne de Lille et la Commune de Neuville-en- Ferrain relative à l’effacement des réseaux aériens rue Édouard Branly ; 2. AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à son suivi ;
3. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal, et que la Commune assurera la récupération du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) sur les dépenses éligibles ;
Pas de question, ni d’observation formulée.
➢ Ouï l’exposé de Monsieur Gérard REMACLE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
10 - REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des Ressources Humaines.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 prévoyant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Pour un bon fonctionnement des services, il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires à la collectivité. Vu l’arrêté 964/MAIR/2020 portant détermination des lignes directrices de gestion des ressources humaines, —_…_— = - an
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère – Neuville-en-Ferrain 10/11
retirer
Vu l’évolution des effectifs municipaux,
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser le tableau des emplois de la commune tenant compte des besoins de la collectivité avec :
La création au tableau des effectifs des 2 postes permanents titulaires suivants :
Filière Médico-Sociale :
Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois et durée hebdomadaire de travail
AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
Catégorie B
Auxiliaire de puériculture
de classe normale
- 1 poste permanent à temps
complet
Filière Animation :
Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois et durée hebdomadaire de travail
ADJOINT TERRITORIAUX
D’ANIMATION
Catégorie C
Adjoint d’animation - 1 poste permanent à temps complet
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pas de question, ni d’observation formulée.
➢ Ouï l’exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Décisions prises par Mme le Maire
Articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales présentées lors du Conseil Municipal du jeudi 16 octobre 2025
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous fais lecture des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Décision n° 2025/156
Accord d’une nouvelle concession référencée n° 726 allée J côté Gauche, 30 ans, 2 corps au tarif de 505 euros.
Décision n° 2025/157 – annulée
Décision n° 2025/158
Accord d’une superposition en concession existante référencée n° 1182 allée F côté Gauche, 15 ans, 2 corps au tarif de 127 euros. Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère – Neuville-en-Ferrain 11/11
Décision n° 2025/159
Accord d’une superposition en concession existante référencée n°1795 allée E côté Gauche, 15 ans, 2 corps au tarif de 127 euros.
Décision n° 2025/160
Accord d’un dépôt d’urne en case existante référencée E 4 côté, 15 ans, 3 urnes, au tarif de 104 euros.
Décision n° 2025/161
Accord d’un renouvellement 15 ans concession traditionnelle référencée n° 1795, allée E côté Gauche, 3 corps au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/162
Accord d’un dépôt d’urne en cavurne n° 21, au tarif de 103 euros.
Décision n° 2025/163
Accord d’un scellement d’urne en concession traditionnelle, n° 1703 allée A côté Droit au tarif de 165 euros.
Décision n° 2025/164
Accord d’une superposition 15 ans en concession traditionnelle, n° 1420 allée C côté Droit au tarif de 127 euros.
Décision n° 2025/165
Accord d’un renouvellement 15 ans en concession traditionnelle, n° 489 allée I côté Gauche au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/166
Accord de l’achat d’une cavurne 30 ans, n° 82 au tarif de 314 euros. Décision n° 2025/167
Accord d’une superposition en concession traditionnelle 50 ans, n° 1543 allée A côté Gauche au tarif de 438 euros.
Décision n° 2025/168
Accord d’un achat d’un caveau d’avance 50 ans, 3 corps, n° 469 allée I côté Gauche au tarif de 875 euros.
Décision n° 2025/169
Accord d’un renouvellement d’un caveau 30 ans, 3 corps référencé n° 1092 allée H côté Gauche au tarif de 505 euros.
Décision n° 2025/170
Accord d’une superposition en concession 30 ans, 3 corps référencé n° 1659 allée B côté Gauche au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/171
Accord d’une superposition en concession 15 ans, 2 corps référencé n° 1652 allée A bis côté droit au tarif de 438 euros.
Décision n° 2025/172
Accord d’un renouvellement d’une cavurne 15 ans, 5 urnes référencée n° 10 au tarif de 158 euros. Décision n° 2025/173
Accord le renouvellement d’une concession pleine terre 15 ans, 2 corps référencée n° 1807 allée E côté Gauche au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/174
Accord du renouvellement d’une concession 15 ans, référencée n° 1811 allée E côté Gauche au tarif de 252 euros.
La séance est levée à 20H20. ✓I - Le cadre du Débat d’orientation budgétaire
✓II - Le calendrier prévisionnel de préparation budgétaire
✓III - Quelques indicateurs macroéconomiques
✓IV – La prospective financière 2022-2026
✓IV-i – La prospective de fonctionnement
✓IV-ii – Le PPI 2022-2026
✓IV-iii Le financement du PPI
✓IV-iv Le financement du PPI (suite) : Typologie et évolution de l’endettement.
✓V - La section de fonctionnement
✓V-i – L’évolution des dépenses et recettes de la commune jusqu’en 2024
✓V-ii – L’évolution des recettes
✓V-iii – L’évolution des produits fiscaux
✓V-iv – L’évolution des dépenses
✓V-v – Les frais de personnel
✓V-vi – Les indemnités et frais de formation des élus
✓V-vii – La perspective pour 2026
✓VI - La section d’investissement
✓VI-i – Synthèse
✓VI-ii – La dette par habitant
✓VI-iii – La capacité de désendettement
✓VII - Synthèse des orientations proposées
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BUDGET 2026 - ROB
10/10/2025 Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 1 = = = = = nu a =. = a = = = 7 =
I - Le cadre du Débat d’orientation budgétaire
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux communes de 3 500 habitants et plus l'organisation d'un débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du budget à l'intérieur d'une période de dix semaines précédant l'examen de celui-ci.
L’article 107 de la loi NOTRe promulguée en 2015, complétée par le décret N°2016- 841 de juin 2016 ont précisé la forme et le contenu de ce débat. Ainsi, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette doit être présenté et pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comprend également des informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel, et à la durée effective du travail.
De plus, l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour 2018-2022 contient de nouvelles règles. Doivent désormais être présentés les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel.
- Phase préalable et indispensable au vote du budget primitif 2026 qui interviendra le 11 décembre 2025.
- La présentation de ce rapport donne lieu à débat, dont il sera pris acte dans une délibération spécifique.
10/10/2025 2
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 II - Le calendrier prévisionnel de préparation budgétaire
✓Rencontres avec les services entre le 11 et le 19 septembre 2025.
✓Réunion de la commission générale le 6 octobre 2025.
✓Présentation des orientations lors du débat en conseil du 16 octobre 2025.
✓Séminaire des élus du groupe majoritaire le 10 novembre 2025.
✓Arbitrage des subventions aux associations en séminaire le 17 novembre 2025.
✓Présentation du projet de BP 2026 en commission générale le 1er décembre 2025.
✓Adoption du BP 2026 lors du conseil du 11 décembre 2025.
10/10/2025 3
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 III-i – Quelques indicateurs macroéconomiques
> PLF 2026 inconnu à la date de la commission générale
✓Situation et perspectives des Finances Publiques (rapport de la Cour des Comptes de juillet 2025) :
• 2023 et 2024 sont 2 années noires des Finances Publiques sans choc économique majeur.
• L’Etat est incapable de respecter ses objectifs de recettes, de dépenses et de déficit. Le retour à un déficit inférieur à 3% nécessite désormais d’économiser 105 Milliards d’euros (50 il y a 2 ans)
• Le report des efforts n’est plus possible (la charge de la dette a doublé entre 2020 et 2024)
10/10/2025 4
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025
Déficit public initial final
2023 4,90% 5,40%
2024 5,10% 5,80%
2025 5% en février 2025 : 5,4% III-ii – Quelques indicateurs macroéconomiques
✓ Banque de France (septembre 2025) :
• Croissance PIB : 0,7% en 2025, 0,9% en 2026 et 1,1% en 2027
• Déficit du PIB de 5,4% en 2025 et un ajustement structurel primaire de 0,6% du PIB en 2026 et de 0,4% en 2027
• Inflation IPCH : 1% en 2025 (recul des prix de l’énergie), 1,3% en 2026 et 1,8% en 2027
• Augmentation des salaires supérieure à l’inflation > hausse du
pouvoir d’achat de 1%
• Le taux de chômage devrait rester proche de son niveau actuel de 7,5%.
10/10/2025 5
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 =. = … = CE = = = = = =
IV – La prospective financière 2022-2026
➢ Dernière année du mandat 2020-2026
➢ Anticiper les capacités financières pour le mandat 2026-2032
IV-i – La prospective de fonctionnement :
✓ Accroissement des dépenses :
• Hausse des cotisations de retraite de 160 000€ /an (+3 points/an de 2025 à 2028)
• Hausse des primes d’assurances (émeute, dérèglement climatique) • Coûts de fonctionnement des nouveaux bâtiments
• Prélèvements liés à l'article 55 de la loi SRU (carence logements sociaux) • Contribution au redressement des comptes publics
✓ Progression limitée des recettes :
• Maîtrise de l’inflation (1% en 2025, 1,3% en 2026, 1,8% en 2027) • Dotation forfaitaire de l’Etat nulle depuis 2025
• Marché immobilier atone (DMTO basses) du fait de taux d’intérêts élevés • Des concours CAF en baisse
➢ Réduction de notre épargne et donc baisse de nos capacités d’investissements
10/10/2025 6
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 su = s…… = =» = = = = = = = =
IV – La prospective financière 2022-2026
IV-ii – Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2022-2026
➢ Après l’abandon du projet de rénovation de la salle Malraux, Le PPI 2022-2026 a donné la priorité à trois objectifs :
• la rénovation de la ferme du Vert Bois qui aboutira en 2027
• l’extension de l’Hôtel de Ville pour 2026
• un budget pour les autres investissements de 900 000€/an
➢ La priorité reste la mise en œuvre du projet politique.
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 IV – La prospective financière 2022-2026
IV-iii Le financement du PPI :
Il s’appuie sur les éléments suivants :
✓ Des subventions d’équipement attribuées, notamment auprès de l’Etat (Fonds vert), du Département et de la MEL (fonds de concours) ainsi que des dossiers de demande en cours (FEDER, agence de l’eau)
✓ Le recours à l’emprunt est estimé à 2,5 millions d’euros sur la période en 2026.
10/10/2025 8
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 =. = = s…… = =» = = = = = = = =
= = = a = = = = — = = a æ = PE = = = a a a
_ _— _ _— = BE = _ _— = DS
IV – La prospective financière 2022-2026
IV-iv Le financement du PPI : Typologie et évolution de l’endettement
La dette est composée de 14 emprunts à taux fixe, dont 2 arriveront à leur terme début 2026.
➢ Des capacités financières de 2027 à 2032 estimées à 9,6 millions d’euros
• Objectif d’un encours de dette en 2032 équivalent à celui de 2026
• Autofinancement de 5,6 millions d’euros de 2027 à 2032 dont 1,1 million d’euros en 2027 (comprenant 300 000€ pour l’informatique) puis 900 000€ par an de 2028 à 2032
• Emprunt de 4 millions d’euros pour des projets structurants à partir de 2029
10/10/2025 9
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025
ANNÉE EMPRUNT NOUVEAU AMORTISSEMENT AMORTISSEMENT NOUVEAU AMORTISSEMENT TOTAL INTÉRÊTS INTÉRÊTS NOUVEAUX INTERETS TOTAL ANNUITÉ ENCOURS
2025 - 796 117 - 796 117 247 931 247 931 1 044 048 4 822 928 2026 2 500 000 795 949 - 795 949 212 965 212 965 1 008 913 6 526 980 2027 768 915 100 000 868 915 177 719 75 000 252 719 1 121 634 5 658 065 2028 680 550 100 000 780 550 143 195 72 000 215 195 995 745 4 877 515 2029 330 900 100 000 430 900 117 161 69 000 186 161 617 061 4 446 615 2030 276 626 100 000 376 626 103 074 66 000 169 074 545 700 4 069 989 2031 243 674 100 000 343 674 90 761 63 000 153 761 497 435 3 726 315 2032 237 492 100 000 337 492 79 267 60 000 139 267 476 759 3 388 823 15000 000 €
14500 000 €
14000 000 €
13500 000 €
13000 000 €
12500 000 €
12000 000 €
11500 000 €
11000 000 €
10500 000 €
10000 000 €
9500 000 €
9000 000 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024
E Recettes réelles de Fonctionnement (hors 002) & Dépenses réelles de Fonctionnement
V - La section de fonctionnement
V-i – L’évolution des dépenses et des recettes de la commune
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 V-ii – L’évolution des recettes
✓ Pas d’augmentation des taux de fiscalité directe locale (la taxe sur le foncier bâti a été baissée de 1% en 2018, 2019 et 2020).
✓ Une évolution des bases fiscales globalement estimée à +1%.
✓Dotation Globale de Fonctionnement nulle depuis 2025
✓Participation au redressement des Comptes Publics 2026 ?
✓ L’absence d’excédent de fonctionnement à reprendre au BP 2026 dans l’attente du vote du compte financier unique 2025 (CFU).
✓ Absence d’augmentation des tarifs 2025-2026.
10/10/2025 11
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 V - La section de fonctionnement
V-iii – L’évolution des produits fiscaux
10/10/2025 12
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025
PREMIERE ESTIMATION DES BASES ET PRODUITS FISCAUX POUR 2026 HYPOTHESE DE TRAVAIL SANS HAUSSE DES TAUX (base état 1259) TAXES TAUX 2026 PRODUIT PRODUIT PREVISION EVOLUTION EN
ATTENDU 2024 ATTENDU 2025 2026 VALEUR ABSOLUE
Avec une augmentation moyenne des bases de 1 %
TAXE D'HABITATION RESIDENCES
SECONDAIRES 22,66% 19 895 15 681 15 838 157
TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES 53,96% 6 932 781 7 107 072 7 178 143 71 071
TAXE FONCIERE / PROPR. NON-BATIES 48,38% 17 078 17 127 17 298 171
APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR -431731 -439284 -443677 -4393
6 538 023 6 700 596 6 767 602 67 006 V - La section de fonctionnement
V-iv – L’évolution des dépenses
➢ Augmentation maîtrisée des dépenses avec :
✓ Augmentation de la masse salariale autour de 8,2 millions d’euros
(cotisations retraite),
✓ Baisse des charges à caractère général pour pallier la baisse de l’épargne,
✓ Stabilité des crédits de subventions aux associations,
✓ pénalité carence logement social en l’absence de nouveau projet à financer,
✓ maintien de la subvention au CCAS,
✓ Réduction des intérêts de la dette de 34 966€, soit -14%.
10/10/2025 13
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 3 500 000 €
3 000 000 €
2 500000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
- €
Evolution des charges à caractère général chapitre 011
|
CA 2020
c € 5 € 5 € 5 €
7 €
|
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 BP 2025 BP 2026
m Autres charges à caractère général m Electricité + Gaz
V - La section de fonctionnement
V-iv – L’évolution des dépenses (suite)
10/10/2025 14
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 Structure des effectifs
24 Emplois non
permanents
(10,5%)
53 Emplois non
titulaires
permanents
(23,2%)
151 Emplois
Titulaires (66,2%)
V-v – Les frais de personnel
✓ Chaque départ fera l’objet d’une étude afin de détermi ner si l’agent doit être remplacé ou si une réorganisation peut être opérée sans remplacement. Depuis 2024, des retraites progressives sont mises en œuvre.
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025
Au 31/12/2024 (tableau des effectifs) Nombre de postes pourvus
Titulaires 151
Non titulaires permanents 53
Emplois non permanents 24
Total 228
Les départs en retraite 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
- confirmés 8 8 8 3 3 4 0
- potentiels 1 4
Retraite progressive 4 2 La répartition des
fonctionnaires par filière
Animation sportive 1
10
Police
Municipale 6
Administrative
33
Culturelle 5
Sanitaire et
sociale 16
Technique
80
La répartition des
fonctionnaires par
12 catégorie catégori 15 |
catégorie
À B
121
catégori
C
V-v – Les frais de personnel
✓ Le nombre de titulaires a baissé de 153 à 151 entre fin 2023 et fin 2024 de la façon suivante : - 1 poste en filière administrative, - 4 postes en filière technique, + 1 poste en filière animation et + 2 poste en filière Police Municipale.
✓ A fin 2025, le nombre de titulaires est estimé à 147, soit une baisse des effectifs.
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 Répartition des rémunérations brutes
Contrats
Non titulaires spécifiques
13,95% (Apprentissage)
0,69 %
Titulaires 85,36%
V-v – Les frais de personnel
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BUDGET 2026 - ROB
Année 2024 (données du compte administratif) Rémunérations brutes 2024
Titulaires 4 668 948 €
Non titulaires 762 864€
Contrats spécifiques (Insertion, Apprentissage) 37 708€
Total 5 469 520€
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 Zoom sur la rémunération brute des titulaires
Heures .z / Indemnités de
supplémentaires résidence
1,11% 7 Supplément
familial de
Régime traitement,
indemnitaire Primes 15,48% annuelles, Aide à
la mutuelle,
Avantages en astreintes, …
nature 9,87%
0,20%
Nouvelle
Bonification Traitements
Indiciaire indiciaires
0,59% 72,75%
V-v – Les frais de personnel
✓ La durée effective du temps de travail dans la collectivité est de 1 607 heures. Les agents sont annualisés, le temps de travail est géré pour la majeure partie par une badgeuse. ✓ La délibération N°6 du 11 juin 2021 relative au temps de travail (fin des régimes dérogatoires- suppression des jours d’ancienneté et du mois du Maire – mise en œuvre des jours de fractionnement – actualisation des autorisations spéciales d’absence) est venue préciser les conditions de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
✓ Les heures supplémentaires payées restent maîtrisées.
10/10/2025 18
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 8 500 000 €
8 000 000 €
7 500 000 €
7 000 000 €
6 500 000 €
6 000 000 €
5 500 000 €
5 000 000 €
Frais de personnel
CA 2021 CA 2022 CA 2023
V-v - Les frais de personnel
✓ Augmentation de la masse salariale autour des 8,2 millions d’euros, prenant en compte les augmentations notamment liées :
- aux revalorisations des rémunérations, et notamment l’augmentation des cotisations pour la retraite,
- au GVT (Glissement, vieillesse, technicité),
- aux besoins de remplacement (maladie, maternité, retraite, disponibilité).
10/10/2025 19
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 V-vi - Les indemnités et frais de formation des élus
✓ Obligation de communiquer aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune un état relatif aux indemnités perçues par les élus. Tous les élus ont reçu un état nominatif détaillé.
Références :
➢ Article L. 2123-24-1-1 du CGCT ;
➢ Précisions de la DGCL du 20 novembre 2020 (page 42 du statut de l’élu de l’AMF)
✓ Le montant minimum des frais de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités.
10/10/2025 20
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025
Fonction de l'élu
Indemnités de fonction
perçues en €
Remboursements de frais
en € (kilométriques, repas,
séjour, …)
Avantages en nature en €
(véhicule, logement, …)
Maire 32 061,96 € 393,57 €
Adjoint 6 491,28 €
Conseiller délégué 3 896,76 €
Conseiller 2 515,56 €
Etat annuel des indemnités des élus municipaux – Année 2024 14 500 000 €
14 000 000 €
13 500 000 €
13 000 000 €
12 500 000 €
12 000 000 €
11 500 000 €
11 000 000 €
10 500 000 €
10 000 000 €
BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
B Recettes réelles de fonctionnement & Dépenses réelles de fonctionnement
V-vii – La perspective pour 2026
10/10/2025 21
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BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 VI - La section d’investissement
VI-i- Synthèse :
✓Un remboursement du capital de dette de 795 950€ pour 2026.
✓ Des dotations aux amortissements estimées à 700 000 €.
✓Des recettes au titre du FCTVA estimées à 190 000 €.
✓L’objectif d’un prélèvement d’environ 175 000 €.
✓Un emprunt d’un montant estimé à un maximum de 2 500 000 euros.
✓Pour 2026, 3,2 millions de propositions nouvelles pourront être inscrits en 1ère phase dès le vote du BP :
➢ Cadre de vie : 2 955 000€ (dont 2 100 000 € pour la ferme du vert bois et 200 000€ pour l’extension de l’Hôtel de Ville)
➢ Autres dépenses d’investissement : 245 000 € pour les autres services.
10/10/2025 22
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 1 000 €
900 €
800 €
700 €
600 €
500 €
400 €
912€
CA 2019
842€
767€
691€
CA 2020 CA 2021 CA 2022
627€
549 €
CA 2023 CFU 2024
637 €
471€
est. CFU 2025 est. CFU 2026
VI-i– La dette par habitant
10/10/2025 23
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 ©
H
BB
ON
N°
WU
JB
JB
u
Capacité de désendettement (en années)
——_—_ 2
LL,
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024
VI-iii– La capacité de désendettement
✓L’objectif pour l’avenir est de maintenir la capacité de désendettement de la commune inférieure à 8 ans et ainsi respecter la « règle d’or » sous les 12 ans et ne pas entrer dans la zone d’alerte entre 8 et 12 ans.
10/10/2025 24
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 = =. = 7 7 = = … s…… = = = =
VII - En résumé les orientations pour 2026
✓ Augmentation des dépenses de fonctionnement.
✓ Baisse de notre autofinancement.
✓ Réalisation de nos projets d’investissement,
✓ Recours à l’emprunt après 9 années d’investissements autofinancés et subventionnés.
✓ Respect de l’engagement de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale.
✓ Des incertitudes majeures du fait de l’état des finances publiques, de la situation de la politique nationale et internationale (Ukraine et Proche Orient).
10/10/2025 25
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 MERCI DE VOTRE ATTENTION !
10/10/2025 26
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026 - ROB
Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 – conseil municipal du 16 octobre 2025 PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
1 – POSITIONNEMENT DE LA COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN SUR L’IMPLANTATION DE LA SOCIETE OVIALA SUR LE TERRITOIRE DE RONCQ
Rapport de Madame le Maire
Vu en commission générale le 1er décembre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.181-18, R.181-36 et suivants, Vu la demande en date du 5 août 2025, adressée en Préfecture du Nord par la société OVIALA, dont l’adresse du siège social est au 22 rue de Reckem à Neuville-en-Ferrain, visant à obtenir l’autorisation environnementale concernant l’installation de son parc d’activités logistrielles Boulevard de l’Eurométropole – Route D191 Parc Pierre Mauroy sur la Commune de Roncq,
Vu le dossier reçu à Neuville-en-Ferrain portant enquête publique, du lundi 20 octobre 2025 au mardi 20 janvier 2026 inclus, sur l’autorisation environnementale pour l’exploitation, par la société OVIALA, de son parc d’activités logistrielles sur le territoire Roncquois, Vu le courrier en date du 28 octobre 2025 adressé par la Commune à Monsieur le Préfet du Nord, portant premier avis sur le dossier remis.
Considérant que le Code de l’Environnement prévoit notamment que les avis des Conseils Municipaux des Communes de Roncq, Halluin et Neuville-en-Ferrain sont requis au regard de la proximité directe avec le futur site envisagé ou, au regard de l’intérêt qu’elles peuvent porter à l’implantation du futur site, notamment au sujet des incidences environnementales notables sur le territoire.
Considérant que la Commune de Neuville-en-Ferrain est davantage intéressée par le projet en ce que la société OVIALA, dont le siège social est actuellement sur son territoire au 22 rue de Reckem, envisage de transformer le dit site en usine de valorisation des déchets textiles pour les transformer en fibres courtes ou en matériaux d’isolation ; conformément à la fonction d’origine des établissements TISSAVEL.
Bien que le projet soit en cours de finalisation, il est également envisagé que l’activité de la société OVIALA au 1 rue du Vertuquet, actuellement partagée avec celle de traitement des surfaces métalliques par poudrage pour rénover le mobilier et ainsi lui donner une seconde vie, soit utilisé à plein par cette dernière activité.
Considérant in fine qu’au regard de la modification des différentes activités de la société OVIALA sur le territoire Neuvillois, nous pouvons à juste titre nous interroger sur l’existence potentielle de nuisances, ainsi que des risques, pour l’environnement et la population. Il convient dans cette perspective, de demander à ce qu’un regard vigilant soit porté sur l’étude de ces différents risques et que toutes les mesures soient prisent pour en limiter les préjudices.
Considérant enfin à titre liminaire que le trafic rue du Vertuquet et rue de Reckem est effectivement très important en raison du passage des véhicules terrestres à moteur pour regagner le territoire Belge ou l’autoroute notamment. A terme, bien qu’il apparaisse que le trafic serait moins dense suite à la modification des activités de la société OVIALA sur le territoire, l’arrivée de « nouvelles » activités ne doit justement en rien compromettre la circulation sur la zone industrielle. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir confirmer, par la présente délibération :
- De formuler un avis favorable sur l’installation, par la société OVIALA, de son parc d’activités logistrielles Boulevard de l’Eurométropole – Route D191 Parc Pierre Mauroy sur la Commune de Roncq,
- Pour la modification des activités de la société OVIALA sur le territoire Neuvillois, de demander la communication des différentes conclusions relatives à l’enquête environnementale et de maintenir un regard attentif sur la limitation des nuisances éventuelles.
- De noter l’inquiétude concernant le trafic des véhicules terrestres à moteur dans la zone industrielle de Neuville-en-Ferrain, notamment rue du Vertuquet et rue de Reckem, suite aux modifications portées par OVIALA. RESUME NON TECHNIQUE DU
DOSSIER DE DEMANDE
D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE (TITRE VIII DU LIVRE 1ER DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
OVIALA
]
Août 2025 – Indice 01
PARC D’ACTIVITES
LOGISTRIELLES
Commune de :
Roncq
Nord (59)
SAS Ecorce ICPE Conseil
Espace 193 – 193 rue Marcel Mérieux
69 007 Lyon
Mail : damien.ecorce@icpe-conseil.fr
Tél : 06.34.44.56.43 Rapport ECO2403-01 3 / 36
PREAMBULE
Le projet de la société OVIALA est porté financièrement par deux sociétés indépendantes, OVIALA et GOSTO, dont les sièges
sociaux sont aujourd’hui implantés respectivement sur les communes de Neuville-en-Ferrain et Wasquehal, dans le département
du Nord (59).
OVIALA est spécialisée dans l’ameublement à destination des particuliers et GOSTO dans la création et l’aménagement des
espaces de travail et de manutention à destination des professionnels.
Pour s’adapter au contexte lié à la digitalisation du commerce et des processus métiers, elles partagent un projet commun de
développer un fonctionnement en circuit court qui consacre moins de valeur à la commercialisation mais beaucoup plus à la
fabrication, l’assemblage, l’adaptation de petites séries, ainsi qu’à la préparation et à l’expédition en temps réel.
Pour développer efficacement ce circuit court, plus durable et plus vertueux en terme d’emplois locaux, il convient de maîtriser
toute la filière ou presque : de la conception du produit, à sa fabrication (totale ou partielle), son assemblage, son conditionnement
adapté au canal de distribution, son stockage, sa livraison, le service après-vente, le traitement des retours, le réemploi ou la
seconde vie des produits, et l’intégration des commentaires et retours des clients pour favoriser l’amélioration continue…
Cette nouvelle donne impose un regroupement des compétences et donc des activités et des métiers géographiquement au même
endroit.
C’est ce raisonnement qui conduit aujourd’hui les entreprises OVIALA et GOSTO à porter ensemble, par le biais d’une société
immobilière commune, un projet de création d’un parc d’activités logistrielles sur la commune de Roncq, en métropole lilloise.
Attaché à la région et ses acteurs économiques, le parc d’activités logistrielles est conçu pour permettre à d’autres entreprises
locales de venir s’implanter sur le site.
OVIALA exploite à ce jour des sites en propre à Neuville-en-Ferrain (rue de Reckem), Neuville-en-Ferrain (rue du Vertuquet),
Wattrelos, Caudry, Jeumont, Prouvy, Noyelles les Seclin, La Chapelle d’Armentières, ainsi que des sites chez des prestataires à
Blandain (Belgique), Anzin et Lesquin.
Le groupe Gosto exploite à ce jour des sites en propre à Wasquehal, Pérenchies et Tourcoing.
Cette situation est issue d’une histoire faite d’un développement rapide, et donc de la difficulté de trouver un foncier adapté à la
croissance, ainsi que d’opérations de croissance externe.
Les flux actuels de marchandises entre les différents sites existants des sociétés OVIALA et GOSTO n’ont en conséquence pas
été construits dans un sens dicté par les flux des activités (par exemple : transfert régulier d’un semi fini vers un site pour la
finition), mais hérités d’une situation temporaire, guidée par la disponibilité de place à un moment donné, puis devenue pérenne
à cause du développement de l’entreprise.
Le rassemblement des activités existantes des sociétés OVIALA et GOSTO sur le site de Roncq répond à une exigence de
simplicité, d’efficacité et de suppression des flux inter sites.
Le rassemblement sous un seul site à Roncq ne concernera toutefois qu’une part des installations existantes des sociétés OVIALA
et GOSTO.
Les activités de Caudry et de Jeumont par exemple ne seront pas déménagées car l’éloignement avec Roncq ne permettra pas
aux collaborateurs de ces sites de venir travailler à Roncq dans des conditions acceptables sans occasionner de déménagement. Rapport ECO2403-01 4 / 36
Dans le cadre de ce projet de rassemblement, l’objectif des sociétés OVIALA et GOSTO est également de conserver l’ensemble
de ses compétences porté par ses collaborateurs.
Le rassemblement permettra d’éviter un flux important de transferts de marchandises entre les différentes entités, et notamment
entre Blandain (Belgique) et Neuville-en-Ferrain, dans les deux sens, ou entre Pérenchies et Tourcoing dans les deux sens. De
même, il permettra d’éviter des déplacements fréquents des collaborateurs sur chacun des sites.
A titre d’exemple, le flux de transfert depuis et vers le site d’OVIALA à Neuville-en-Ferrain a été d’environ 600 camions ou
camionnettes de janvier à juillet 2025.
Les sites existants impactés par le projet de rassemblement seront remis à la vente ou bien à la location. A ce stade du projet, la
recherche de nouveaux exploitants est en cours sur plusieurs sites.
Le site OVIALA de Neuville-en-Ferrain rue de Reckem sera quant à lui transformé en une usine de valorisation des déchets
textiles afin de les transformer en fibres courtes ou matériaux d’isolation. Ce projet est en cours de finalisation. Le site reprendra
une fonction de fabrication et de stockage dans l’univers textile, fonction à laquelle il était destiné à sa conception pour les
établissements Tissavel.
Le site OVIALA de Neuville-en-Ferrain rue du Vertuquet est partagé à ce jour avec une activité de traitement des surfaces
métalliques par poudrage destiné notamment à rénover le mobilier et à lui donner une seconde vie. Dans le cadre de son
développement, la surface libérée devrait être utilisée à plein par cette activité.
Les activités projetées par la société OVIALA nécessitent des installations spécifiques pouvant générer des nuisances et des
risques pour l’environnement et les populations avoisinantes.
Le Livre V Titre 1er du Code de l'Environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
établit les règles et procédures à suivre pour les installations susceptibles de présenter des risques pour l’environnement et la
population avoisinante.
La liste de ces installations « à risques » est détaillée dans la nomenclature ICPE dont le contenu a connu des modifications au
fur et à mesure de la parution des décrets de refonte. La nomenclature définit pour chaque rubrique des seuils à partir desquels
l’installation est classée sous le régime soit de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.
Les installations projetées par la société OVIALA sont soumises à évaluation environnementale de manière systématique au
titre de la rubrique 39.a de l’annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’Environnement.
Dans ces conditions, les installations seront classées sous le régime de l’Autorisation au titre des rubrique 1510-1 (Entrepôts
couverts) de la nomenclature des installations classées. Le volume total des entrepôts sera d’environ 631 000 m3.
Les installations seront également classées sous le régime de :
▪ La Déclaration avec Contrôle Périodique au titre de la rubrique 2560-2 (Travail mécanique des métaux alliages) avec
une puissance maximale des machines d’environ 250 kW ;
▪ La Déclaration au titre des rubriques :
o 2410-2 (Travail du bois et matériaux combustibles analogues) avec une puissance maximale des machines
d’environ 150 kW ;
o 2925-1 (Ateliers de charges) avec une puissance de courant continu utilisable pour les opérations de charge au
niveau de l’ensemble du site d’environ 840 kW. Rapport ECO2403-01 5 / 36
L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier et les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 ont inscrit le dispositif
d’autorisation environnementale dans le Code de l’Environnement aux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.
L’autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Cette autorisation environnementale s’applique aux
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation ainsi qu’aux
Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA) relevant du régime de l’autorisation. Cette
procédure poursuit trois objectifs :
▪ Simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
▪ Améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d'un projet ;
▪ Accroître l'anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet.
Les installations projetées par la société OVIALA étant soumises à autorisation au titre de la réglementation ICPE, elles sont en
conséquence soumises à autorisation environnementale.
A ce titre, le présent dossier concerne la demande d’autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc
d’activités logistrielles de la société OVIALA à Roncq (59).
A noter que les procédures d’autorisation ICPE et IOTA sont remplacées par la procédure d’autorisation environnementale.
Ce dossier est effectué en application des parties législative et réglementaire du Chapitre Unique du Titre VIII du Livre 1er du
Code de l’Environnement relatif à l’autorisation environnementale.
Il se compose des éléments requis aux articles R181-12 et D181-15-2 du Code de l’Environnement, notamment :
▪ D’un résumé non technique du dossier (feuillet à part) ;
▪ D’une présentation générale ;
▪ D’une étude d’impact sur l’environnement (le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique) ;
▪ D’une étude exposant les dangers que peut présenter l’installation ;
▪ Des modalités de garanties financières exigées à l’article L. 516-1 du Code de l’Environnement ;
▪ De l’avis du maire de la commune de Roncq sur les conditions de remise en état du site après cessation d’activité ;
▪ D’une analyse de compatibilité aux plans et programmes applicables ;
▪ Des Annexes.
Les installations de la société OVIALA ne feront pas l’objet des autorisations suivantes :
▪ Autorisation au titre de la Loi sur l’Eau ;
▪ Autorisation de défrichement ;
▪ Demande de dérogation au titre des espèces protégées.
Le dossier sera soumis à enquête publique conformément aux articles R. 181-36 à R. 181-38 du Code de l’Environnement. Cette
enquête s’insère dans la procédure administrative selon le logigramme figure suivante conformément aux articles R181-16 et
suivants du Code de l’Environnement.
En conséquence, ce dossier doit être adressé pour avis aux différents services départementaux concernés, ainsi qu’au Maire de
chaque commune comprise dans le rayon d’affichage en vue de recueillir l’avis du conseil municipal, à savoir les communes de
de Roncq, Halluin et Neuville-en-Ferrain. Ces communes se situent dans le département du Nord (59). Légende SE :
ossibilité de rejet par fo En parstèie
l'autorité compétente
ANNEXE : LOGIGRAMME
Possibilité de retrait
par le pétitionnaire
C] Possibilité de refus am
ar l'autorité compétente
Phase amont (facultative,
mais vivement Champ
recommandée) brin
Biogaz (A, E ou
CE | Détermination de la modalité L de consuhation du public
CES Consultation parallélisée L.181-10-1 ES
Saisine des
maires si SUP
D ———— è :
Vérification de la complétude et de la régularité <----»| Demande de compléments È
— ; ditonna de E
Dossier complet et régulier <---" |
Fr En parallèle des consultations
Phase d'EXAMEN & de CONSULTATION — iles. "CHINE Consultation des services Di sa d'informations s # complémentaires
+15) minimum sf .
Cas EPU Cas PPVE
. { D Ce ETF A TU) Re LT] Après sd Fe lTLe) LL:
(premiers 15J) Avis de PPVE
” mis en ligne
{derniers 15J) |
+15) Maximum
2 Z Arrêté +15) minimum
d'ouverture et
e : gi - 7 d'organisation de 5 1: Rapport des commissaires enquêteurs EP ,
Z ":{[ ou synthère du préfet le cas échéant : ET] ‘ ! : PPVE : +15) minimum '
* : ,
E Enquête Ÿ
Ÿ publique
1
+30) Maximum
1
Rapport d'EP Synthèse
+
Phase de DECISION
réception du rapport, des conclusions ivées ou de la synthèse et prop du public
L
Fe Transmission au
péttionnaire
1
+15) Maximum
0
Information du CODERST
ou de la CDNPS
|
Transmission du projet Consultation facultative du d'AP CODERST ou de la CONPS
| 2 +15) Maximum (contradictoire) ax
2 J E ” ee ee Observations du Réunion de la commission pétitionnaire ou du conseil
AP d'autorisation
»| environnementale
ou de refus
Rapport ECO2403-01 6 / 36
Figure 1 : Procédure d’instruction de la demande d’autorisation environnementale Rapport ECO2403-01 7 / 36
A terme, la société OVIALA projette de pouvoir transférer partiellement l’autorisation environnementale du projet à des
entreprises demandeuses.
Ces entreprises auraient notamment vocation à devenir les exploitants en titre des bâtiments B et C.
Dans ce contexte, la société OVIALA envisage également de créer à terme une Association Syndicale Libre (ASL) pour la
gestion des utilités communes du projet (voiries, réseaux, bassins, moyens de lutte contre l’incendie, etc…).
Le projet de la société OVIALA a d’ores et déjà été pensé pour anticiper ce transfert partiel de l’autorisation environnementale,
dont un plan préliminaire des futurs périmètres d’exploitation est présenté figure suivante pour information.
Les modalités préliminaires de transfert partiel de l’autorisation environnementale telle que projeté par la société OVIALA à ce
stade du projet sont présentées pour information dans le dossier d’autorisation.
La société GOSTO sollicitera notamment un transfert partiel de l’autorisation environnementale de la société OVIALA et
déposera pour cela une demande de transfert partiel de l’autorisation environnementale. Rapport ECO2403-01 9 / 36
SOMMAIRE
RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT ................ 11
1 SYNTHESE DES PRINCIPAUX IMPACTS ET MESURES ASSOCIEES ............................... 13
1.1 Impact sur le site ............................................................................................................................................................ 13
1.2 Impacts sur le milieu aquatique...................................................................................................................................... 15
1.3 Impact sur la faune, la flore et les zones protégées ........................................................................................................ 17
1.4 Impact sur la qualité de l’air .......................................................................................................................................... 22
1.5 Impact sur le transport et la sécurité .............................................................................................................................. 23
2 SYNTHESE DES IMPACTS ET DES MESURES ........................................................................ 27
3 LE COUT DES INVESTISSEMENTS LIES A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 36 Rapport ECO2403-01 11 / 36
RESUME NON TECHNIQUE DE
L’ETUDE D’IMPACT SUR
L’ENVIRONNEMENT Merlon de 1 m
de hauteur
L" %
Rapport ECO2403-01 13 / 36
1 SYNTHESE DES PRINCIPAUX IMPACTS ET MESURES ASSOCIEES
1.1 IMPACT SUR LE SITE
1.1.1 Présentation des travaux de terrassement
Les principaux travaux hors bâtiments consisteront en l’aménagement des voiries et des réseaux divers.
Les travaux n’induiront pas de démolition de bâtiment ou de dévoiement de réseaux existants sur l’emprise du chantier.
Les opérations de terrassement permettront de garantir un équilibre déblais/remblais à l’échelle du site. Ainsi, il n’y aura pas de
déblais hors site.
Afin de garantir cet équilibre déblais/remblais, des merlons seront notamment créés en périphérie du site (cf. Figure suivante).
Figure 2 : Création d'un merlon de 1 m de hauteur en périphérie du site
1.1.2 Présentation des travaux de dévoiement du fossé de drainage
Dans le cadre des opérations de terrassement du site de la société OVIALA, le fossé de drainage agricole existant sera dévoyé
en tout début de travaux.
L’implantation existante de ce fossé sur le site projeté par la société OVIALA est présentée en figure suivante. Figure 18. Cartographie des habitats observés sur la zone d’étude
(juin 2023)
Légende
LI Zone d'étude
Habitats (CORINE Biotopes)
Es] Champ d'un seul tenant intensément cultivé (82.1)
BMM Fossé (89.22) x Prairie humide et mégaphorbiaie (37)
C7] Fossé (89.22) x Végétation à Phalaris arundinacea (53.16) + de: : fu
Source : KALIES, 2023 | Réalisation : KALI'BIO, 2025
Rapport ECO2403-01 14 / 36
Figure 3 : Schéma du fossé de drainage agricole dévoyé dans le cadre du projet de la société OVIALA (source : Diagnostic
écologique KALI’BIO
D’après le rapport de diagnostic écologique mené par la société KALI’BIO en mai 2025, le fossé dévoyé ne représente qu’un
faible enjeu écologique (cf. Annexe 6).
Un fossé d’environ 50 cm de profondeur récupérant les eaux de ruissèlement des fossés en amont du site sera créé dans le cadre
du dévoiement du fossé existant.
Ce fossé se déversera ensuite dans le futur bassin de rétention non étanche au Nord-Ouest du site, dont l’exutoire final sera le
fossé communal au Nord-Est du site.
Un fossé périphérique sera également créé en limite Sud du site.
La figure suivante rend compte des aménagements qui seront réalisés par la société OVIALA. Fossés existants
en amont du site
Fossé aménagé dans |:
le cadre du projet
Bassin de rétention
non étanche
Fm RENNES, — Tel
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Rapport ECO2403-01 15 / 36
Figure 4 : Schéma du fossé aménagé dans le cadre du projet de la société OVIALA
Le fossé recréé, ainsi que les noues et bassins d’infiltration (non imperméabilisés) pourront se revégétaliser de manière spontanée.
Cette végétation aura de fortes chances d’être à tendance humide, proposant donc de nouveaux habitats favorables à la
biodiversité sur une surface supérieure à celle perdue avec le comblement des fossés.
Les futurs ouvrages en périphérie du site permettront de conserver une continuité aquatique et de proposer de nouveaux habitats
favorables à la biodiversité, sur une surface supérieure à celle perdue avec le comblement des fossés (environ 1 670 m² détruits
pour environ 4 250 m² recréés).
Le fossé sera alimenté en eau par les eaux pluviales de ruissèlement. Il sera dans un même temps réalimenté par une partie des
eaux de toitures du bâtiment B.
1.2 IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE
1.2.1 Prélèvement et affections
L’eau utilisée sur le site proviendra exclusivement du réseau communal d’alimentation en eau potable. Aucun prélèvement ne
sera effectué dans le milieu naturel. Rapport ECO2403-01 16 / 36
L’eau potable sera utilisée pour :
▪ Le fonctionnement des sanitaires ;
▪ La défense incendie.
La consommation en eau du site correspondra essentiellement aux usages sanitaires et sera d’environ 5 250 m3 par an à raison
de 50 litres/personne/jour.
Des cuves de récupération des eaux pluviales de toitures seront mises en œuvre pour réutiliser les eaux pluviales de toitures pour
les besoins sanitaires. Le nombre et les dimensions de ces cuves seront validés en phase d’étude détaillée du projet.
1.2.2 Gestion des effluents aqueux
Les installations seront à l’origine des effluents suivants :
▪ Eaux usées domestiques provenant des sanitaires et locaux sociaux ;
▪ Eaux pluviales potentiellement polluées provenant du lessivage des voiries ;
▪ Eaux pluviales propres de toitures ;
▪ Condensats des chaufferies.
Les eaux usées domestiques issues des sanitaires seront dirigées vers le réseau d’assainissement collectif.
1.2.3 Gestion des eaux pluviales
Une étude de dimensionnement du réseau de collecte a été réalisée par la société ODISSEE dont le rapport détaillé est présenté
en Annexe 5 du présent dossier d’autorisation. La synthèse de cette étude est présentée ci-après.
Les principes retenus pour la gestion des eaux pluviales du site sont les suivants :
▪ Les eaux pluviales seront rejetées à débit régulé à hauteur de 26 l/s (2 l/s/ha) vers le fossé communal au Nord du site.
Cette régulation de débit est obtenue par la mise en place de bassins de rétention étanches et non étanches. Les bassins
non étanches permettront l’infiltration d’une partie des eaux, la perméabilité des sols étant très faible ;
▪ La période d’occurrence centennale est retenue pour le dimensionnement des ouvrages du projet.
Quatre bassins versants seront établis pour gérer les eaux pluviales du site :
▪ Bassin versant n°1 qui recueillera les eaux pluviales de voiries autour des bâtiments A, B et C ;
▪ Bassin versant n°2 qui recueillera les eaux de toitures des bâtiments A et B ;
▪ Bassin versant n°3 qui recueillera l’autre partie des eaux de voiries entre les bâtiments B et C, essentiellement des
voiries légères, ainsi que les eaux de toiture du bâtiment C ;
▪ Bassin versant n°4 qui recueillera les eaux pluviales de voiries et toitures du bâtiment D.
Il est à noter qu’une distance d’un mètre a minima entre le toit de la nappe et le fond des ouvrages de gestion des eaux pluviales
sera respectée.
Deux bassins étanches seront créés (1 et 3) et 4 bassins non étanches (2.1, 2.2, 4.1, 4.2).
Bassin versant n°1 : une partie des eaux pluviales de voiries autour des bâtiments A, B et C sera récupérée dans un réseau
séparatif puis dirigée dans un bassin de rétention étanche à ciel ouvert nommé « bassin de rétention étanche n°1 » (volume =
1 837 m3). En sortie de ce bassin, un régulateur de débit de 4 l/s de type VORTEX ou similaire sera mis en place, suivi d’un
séparateur d’hydrocarbures sans by-pass pour le traitement des eaux. Le régulateur de débit permettra d’assurer le bon
fonctionnement du séparateur d’hydrocarbures. Les eaux seront ensuite dirigées vers le bassin de rétention non étanche commun
aux eaux de toitures nommé « bassin de rétention n°2.1 » (volume = 2 139 m3). Rapport ECO2403-01 17 / 36
Bassin versant n°2 : les eaux de toitures des bâtiments A et B seront canalisées dans un réseau séparatif puis dirigées vers deux
bassins de rétention/infiltration non étanches, à ciel ouvert nommés « bassin de rétention n°2.1 et n°2.2 » (volumes respectifs de
2 139 m3 et 2 481 m3). Un régulateur de débit sera mis en place en sortie du bassin n°2.1, respectant un rejet autorisé de 2 l/s/ha
(débit total de 26 l/s avant d’être rejeté dans le fossé communal existant).
Une partie des eaux pluviales du bâtiment B sera raccordée directement dans le fossé en périphérie Est du site afin de le
réalimenter en eau et de conserver une continuité hydraulique et écologique.
Bassin versant n°3 : Les eaux de toitures du bâtiment C seront canalisées et rejetées dans un bassin de rétention étanche et enterré
nommé « bassin de rétention n°3 » (volume = 958 m3). L’autre partie des eaux de voiries entre les bâtiments B et C (voiries
légères essentiellement) seront également canalisées dans un réseau séparatif puis dirigées vers ce même bassin. Les eaux seront
ensuite régulées (débit : 4 l/s) avant d’être rejetées dans le réseau commun aux eaux de toitures du bâtiment B.
Bâtiment versant n°4 : Les eaux pluviales de voiries et de toitures du bâtiment D seront récupérées vers deux bassins de
rétention/infiltration non étanches à ciel ouvert nommés « bassins de rétention n°4.1 et n°4.2 » (volumes respectifs de 400 m3 et
158 m3). En sortie de bassins, les eaux seront évacuées et régulées à 3 l/s puis raccordées au réseau d’eaux pluviales de toiture
du bâtiment A. Elles seront ensuite rejetées dans le bassin n°2.1.
Une vanne d’obturation automatique sera mise en place en sortie du bassin de rétention étanche n°1 permettant le confinement
de la pollution en cas de déversement accidentel sur les voiries des bâtiments industriels.
En obturant la zone contaminée, la pollution accidentelle sera piégée et pourra ensuite être pompée et les matériaux contaminés
excavés, puis acheminé vers un centre de traitement approprié sans atteindre le milieu récepteur.
1.3 IMPACT SUR LA FAUNE, LA FLORE ET LES ZONES PROTEGEES
La société OVIALA a fait appel à la société KALI’BIO entre 2023 et 2025 pour réaliser l’étude d’impact sur le milieu naturel
concerné du projet.
Cette étude a eu pour but, dans un premier temps, d’identifier et d’évaluer les sensibilités écologiques de la zone d’étude et ses
milieux connexes à partir de la synthèse d’éléments bibliographiques et de relevés de terrain.
Dans un second temps, les impacts du projet sur les habitats et espèces présentes ont été évalués, la finalité de l’étude étant de
proposer des mesures d’évitement et de réduction pour limiter au maximum les impacts sur la biodiversité et arriver à un impact
global au plus nul.
1.3.1 Synthèse du zonages d’inventaires
Le projet consiste en la construction d’un parc d’activités économiques. Aucun rejet atmosphérique ou d’effluents n’est prévu.
Les effets du projet sont de portée locale, limités à l’emprise du projet.
Plusieurs espèces inscrites à l’Annexe I de la Directive « Oiseaux » ou aux Annexes II et IV de la Directive « Habitats-Faune-
Flore » sont décrites dans les FSD des différents sites Natura 2000.
Néanmoins aucune de ces espèces n’a été recensée sur la zone d’étude. Aucune espèce inscrite à l’Annexe I de la Directive «
Oiseaux » ou aux Annexes II et IV de la Directive « Habitats-Faune-Flore » n’a d’ailleurs été recensée lors des inventaires.
De plus, la zone d’étude n’étant pas propice à l’installation de ces espèces, les potentialités du site en termes d’espèces d’intérêt
communautaire sont faibles. Description
Insectes
Amphibiens
Reptiles
Oiseaux
Mammifères
Chiroptères
Le site est caractérisé par de grandes parcelles cultivées, séparées par des
fossés colonisés par une végétation humide commune et dans un état dégradé
ne présentant pas d’enjeu particulier.
Aucune espèce remarquable n’a été observée sur la zone d'étude, toutes sont
communes voir très communes.
Aucune espèce d'intérêt et/ou protégée n’a été observée sur la zone d'étude. Les
espèces observées (sans enjeu particulier) étaient en transit au niveau du fossé.
Les potentialités d'accueil et d'utilisation du site sont très limitées.
Aucun amphibien ni point d’eau permanent favorable à la reproduction des
amphibiens ou aucun habitat terrestre favorable n’a été observé sur la zone
d'étude.
Une espèce (Pelophylax kl esculentus) a été contactée dans un habitat
favorable adjacent à La zone d’étude (bassin végétalisé au Nord).
Aucun individu ni habitat favorable à ce groupe n’a été observé sur la zone
d'étude.
La plupart des 17 espèces contactées a été contacté au niveau du boisement au
Nord-Ouest, le reste des espèces n’a été identifié que de passage sur la zone
d'étude. En effet, il y a absence de milieux favorables à leur nidification. Seules
la Perdrix grise et l’Alouette des champs sont des espèces des milieux ouverts
(comme les milieux agricoles). Aucune trace de nidification n’a néanmoins été
constatée.
Les boisements adjacents constituent des habitats de nidification potentiels de
certaines des espèces qui y ont été contactées. Il s’agit néanmoins d’espèces
communes ne présentant pas d’enjeu particulier (certaines toutefois protégées.
Un Lièvre d'Europe a été observé en déplacement sur la zone d'étude et des traces de Renard roux ont également été relevés. Ces espèces ne présentent pas d’enjeu particulier et les potentialités d'accueil du site pour ce groupe sont faibles.
Aucune cavité souterraine, bâti ou arbre à cavité n’a été observé sur la zone
d'étude pour Les espèces qui gitent dans ces milieux.
La zone peut éventuellement servir au transit des espèces, notamment au niveau
des bordures de boisements. Ces derniers (hors limites de secteur d'étude)
peuvent éventuellement abriter des arbres à cavité pouvant servir de gîte.
Faible
Faible
Faible
Faible
Négligeable
Faible
Faible
Faible
Rapport ECO2403-01 18 / 36
Ainsi, de par la distance séparant le projet aux sites Natura 2000, couplée à l’aire d’influence du projet, aucune incidence directe
ou indirecte n’est attendue sur les espèces d’intérêt communautaire. L’aire vitale spécifique des Oiseaux est en effet de l’ordre
de 3 km autour des sites de reproduction et des domaines vitaux : le projet n’entre donc pas en interaction avec cette espèce.
1.3.2 Synthèse des enjeux écologiques
Tableau 1 : Synthèse des enjeux écologiques
1.3.3 Zones humides
Lors de son intervention sur site, KALI’BIO a réalisé une étude floristique ainsi qu’une étude pédologique, dans le but de
déterminer la présence/absence de zones humides sur le site d’implantation du projet.
Selon le critère « végétation » d’après l’arrêté du 1er octobre 2009 (modifiant l’arrêté du 24 juin 2008), aucune des placettes
réalisées n’indique la présence d’espèces caractéristiques des zones humides. Seul un habitat caractéristique est recensé sur la
zone d’étude. La zone humide identifiée par le critère végétation occupe une superficie de 2 158 m². Rapport ECO2403-01 19 / 36
Selon la classification des sols hydromorphes de la circulaire du 18 janvier 2010 et la morphologie des sols de zones humides
décrite par l’arrêté du 1er octobre 2009 (modifiant l’arrêté du 24 juin 2008), aucun profil de sols caractéristiques de zone humide
n’a été identifié.
Dans le cadre du projet, la société OVIALA prévoit le dévoiement du fossé impacté, ce qui permettra de rétablir la
continuité aquatique.
De plus, ce fossé recréé, ainsi que les noues et bassins d’infiltration (non imperméabilisés) pourront se revégétaliser
de manière spontanée.
Cette végétation a de fortes chances d’être à tendance humide, proposant donc de nouveaux habitats favorables à la
biodiversité, sur une surface supérieure à celle perdue avec le comblement des fossés (1 673 m² détruits face à environ
4 250 m² recréés).
En effet, ceux-ci sont alimentés en eau par les eaux pluviales et de ruissèlement (dont celles provenant de la partie du
fossé en zone humide qui est préservée).
De plus, le projet prévoit d’y rediriger une partie des eaux de toitures des bâtiments les plus proches.
Également, la mise en place de linéaire arborés et arbustifs sur l’ensemble du site permettra de participer au
développement du corridor identifié au PLU de la MEL. Cela créera une connexion entre deux espaces naturels relais,
à savoir le bois classé au Nord-Ouest et les prairies humides au Nord Est (ainsi que le petit bosquet dans le coin Est). Type d’impact
Altération
d’habitats
Destruction
d’habitats
Destruction
d'individus
Perturbation
d'espèces
Impacts positifs
Impacts induits
Impacts cumulés
Durée de Durée de
MS ds l'impact
Impacts directs
Préparation du terrain par dégagement d’emprise et Temporaire à Temporaires
terrassement permanent à permanents
Temporaireà Temporaires Modification des composantes environnantes à
permanent à permanents
Imperméabilisation des sols Permanent Permanents
Préparation du terrain par dégagement d’emprise et Permanent Permanents
terrassement
Imperméabilisation des sols Permanent Permanents
Préparation du terrain par dégagement d’emprise et Temporaire à Permanents
terrassement permanent
Préparation du terrain par dégagement d’emprise et Temporaire Temporaires
terrassement
Temporaireà Temporaires Modification des composantes environnantes È
permanent à permanents
Autres impacts
Création de milieux humides par dévoiement du fossé et creusement de noues et
bassins d'infiltration
Développement d’un corridor entre espaces naturels relais
Aucun impact identifié
Aucun impact identifié
Effets du projet
Impact brut
Habitats
Flore
Insectes
Amphibiens
Reptiles
Avifaune
Mammifères
terrestres
Chiroptères
Faible Artificialisation des habitats nt boenine dintteration
Faible Déamietion de (à fiore Création de PAIOUX HANIdOs par dévoiement du fossé et creusement de noues
et bassins d'infiltration
: sn . Création de milieux humides par dévoiement du fossé et creusement de noues Faible Artificialisation des habitats
Faible Artificialisation des habitats
et bassins d'infiltration
et bassins d'infiltration
Négligeable Artificialisation des habitats -
e Artificialisation des habitats
Faible et bassins d'infiltration + Dérangement des individus
+ Développement d’un corridor entre espaces naturels relais
Faible Artificialisation des habitats -
- Artificialisation des habitats
Faible et bassins d'infiltration + Dérangement des individus
- Développement d’un corridor entre espaces naturels relais
Création de milieux humides par dévoiement du fossé et creusement de noues
Création de milieux humides par dévoiement du fossé et creusement de noues
+ Création de milieux humides par dévoiement du fossé et creusement de noues
+ Création de milieux humides par dévoiement du fossé et creusement de noues
Faible
Faible
Faible
Faible
Négligeable
Faible
Rapport ECO2403-01 20 / 36
1.3.4 Evaluation des effets et évaluation des impacts et incidences
Tableau 2 : Synthèse des typologies d'habitats relevées selon la réglementation
Tableau 3 : Evaluation des impacts bruts du projet en fonction des taxons CIRE RS OR
Impact brut Mesures ERC Impact résiduel Groupe
Habitats
Faible
Flore
Insectes
Faible
Amphibiens
Reptiles Négligeable
Avifaune Faible
Faible
Mammifères
terrestres
Chiroptères Faible
Groupe
Zones
humides
Impact brut
ME1 — Conservation d’une partie de La zone Faibl
re humide et ses habitats associés
ME1 - Conservation d’une partie de la zone
humide et ses habitats associés
Faible MR1 - Adaptation des horaires de travaux
MR2 - Adaptation du calendrier des travaux
MR3 - Gestion des éclairages nocturnes
Négligeable -
ME1 - Conservation d’une partie de la zone
humide et ses habitats associés
MR1 - Adaptation des horaires de travaux
MR2 - Adaptation du calendrier des travaux
MR3 - Gestion des éclairages nocturnes
Faible
MR1 - Adaptation des horaires de travaux
MR2 - Adaptation du calendrier des travaux
MR3 — Gestion des éclairages nocturnes
Mesures ERC
ME1 - Conservation d’une partie de La zone Faibl
y humide et ses habitats associés
Faible
Faible
Négligeable
Faible
Faible
Faible
Impact
résiduel
Rapport ECO2403-01 21 / 36
1.3.5 Recommandations écologiques dans le cadre du projet
Compte tenu des enjeux identifiés au chapitre précédent, la société KALI’BIO recommande de prendre en considération les
mesures d’évitement et de réduction suivantes.
Le tableau ci-dessous présente une synthèse des mesures d’évitement et de réduction qui ont été proposées.
TYPE DE
MESURE
N° DE LA
MESURE INTITULE
Evitement Phase amont ME1 Conservation d’une partie de la zone humide et ses habitats associés
Réduction
Phase travaux et
exploitation MR1 Adaptation des horaires de travaux
Phase travaux MR2 Adaptation du calendrier des travaux
Phase travaux et
exploitation MR3 Gestion des éclairages nocturnes
Suite à la prise en compte des mesures présentées ci-dessus, KALI’BIO a réalisé une synthèse des impacts du projet sur les
habitats.
Tableau 4 : Synthèse des impacts du projet sur les habitats et mesures associées (faune, flore et habitats)
Tableau 5 : Synthèse des impacts du projet sur les zones humides
Des mesures de suivi seront également mises en place et sont présentées dans le tableau ci-après. Rapport ECO2403-01 22 / 36
N° DE LA
MESURE INTITULE
MA1 Réensemencement des noues et bassin
MA2 Mise en place d’un suivi et d’une gestion favorable à la biodiversité
MA3 Mise en place d’un suivi par un écologue
Des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes seront également mises en place.
1.4 IMPACT SUR LA QUALITE DE L’AIR
1.4.1 Gaz de combustion des véhicules circulant sur site
La pollution de l’air liée à l’activité du site sera essentiellement due aux émissions de gaz de combustion des véhicules circulant
sur le site.
Le trafic engendré par les activités du site se scinde en deux catégories :
▪ Les véhicules légers : environ 285 véhicules légers par jour en moyenne, soit un flux d’environ 530 véhicules légers
entrants/sortants ;
▪ Les véhicules lourds de livraison et d’expédition : environ 40 poids lourds par jour en moyenne, soit un flux d’environ
80 poids lourds entrants/sortants.
1.4.2 Gaz de combustion des chaufferies
Le fonctionnement des chaudières alimentées au gaz naturel provoque la libération de gaz de combustion classiques (dioxyde de
carbone, oxydes d’azote, vapeur d’eau...).
Les chaudières seront utilisées uniquement pour le maintien hors gel des cellules de stockage des bâtiments A et B.
1.4.3 Mesures de réduction de l’impact sur la qualité de l’air
1.4.3.1 Une optimisation des impacts induits par le trafic routier
Les parkings véhicules légers seront dotés de bornes de recharge pour véhicules électriques.
1.4.3.2 Gaz de combustion des véhicules circulant sur site
Les voies de circulation du site seront adaptées à la circulation de poids lourds, et feront l’objet d’un entretien régulier.
Afin de limiter la quantité de gaz d’échappement émis à l’atmosphère :
▪ Les camions auront pour consigne d’arrêter leur moteur lors des opérations de (dé)chargement ;
Aucun impact résiduel significatif sur des espèces protégées n’a été mis en évidence dans le cadre du projet. Aucune
demande de dérogation espèces protégées n’est donc à réaliser.
Le projet ne portera pas atteinte au maintien en bon état de conservation des habitats naturels et des espèces ayant
participé à la désignation des sites du réseau Natura 2000 local. Ainsi, aucune mesure de compensation concernant
les incidences sur le réseau Natura 2000 n’est nécessaire. Rapport ECO2403-01 23 / 36
▪ La vitesse sera limitée sur le site ;
▪ Les rejets des véhicules seront conformes aux normes en vigueur ;
▪ Des campagnes d’information auprès du personnel seront réalisées afin de promouvoir le covoiturage et l’utilisation
des transports en commun.
1.4.3.3 Gaz de combustion de la chaufferie
L’utilisation du gaz naturel comme combustible permet de réduire considérablement les émissions d’oxydes de soufre et de
poussières par rapport à une alimentation au fioul.
Les chaufferies seront conçues conformément aux prescriptions des articles R. 224-21 à 30 du Code de l’Environnement.
Les mesures prises par la société OVIALA seront les suivantes :
▪ Chaudières équipées de dispositifs permettant de contrôler son bon fonctionnement et de mettre en sécurité l’appareil
concerné en cas de défaut ;
▪ Rendement des chaudières calculé au moment de chaque remise en marche et au moins tous les trois mois pendant la
période de fonctionnement ;
▪ Les gaz de combustion seront collectés et rejetés au travers de cheminées (une par chaufferie) d’une hauteur minimale
de 3 m à partir de la toiture de l’entrepôt.
La société OVIALA fera effectuer au moins tous les trois ans une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, NOx et CO dans
les gaz rejetés à l’atmosphère.
1.4.3.4 Système de maintien hors gel du bâtiment C
L’utilisation d’un dispositif d’aérothermes électriques pour le maintien hors gel du bâtiment C permettra de réduire de manière
notable l’impact sur la qualité de l’air par l’absence de rejets atmosphériques en comparaison à l’utilisation d’une chaudière
fonctionnant au gaz naturel.
1.5 IMPACT SUR LE TRANSPORT ET LA SECURITE
1.5.1 Aménagements extérieurs – Accès
Les installations de la société OVIALA seront desservies par les voiries existantes du parc d’activités Pierre Mauroy, lesquelles
sont adaptées à la circulation des poids lourds.
Pour la réception et l’expédition des marchandises, les poids lourds devront parcourir environ 3 km depuis la sortie n° 17 de
l’autoroute A22 jusqu’au site de la société OVIALA.
L’itinéraire qui sera emprunté par les poids lourds ne traversera pas de zones d’habitation, mais uniquement des zones agricoles
et d’activité. Ce dernier est représenté figure ci-après. M6, ns
a M9 } =
n À
© Z=
F
Périmètre d'étude Légende [MM] Périmètre du projet de zone d'activité O Carrefour étudié
TA itinéraire vers l'autoroute A22 em Autoroute A22
Rapport ECO2403-01 24 / 36
Figure 5 : Itinéraire PL pour la livraison et l’expédition des marchandises
1.5.2 Circulation liée à l’activité
Le trafic engendré par les activités du site se scinde en deux catégories :
▪ Les véhicules légers : environ 285 véhicules légers par jour en moyenne, soit un flux d’environ 530 véhicules légers
entrants/sortants ;
▪ Les véhicules lourds de livraison et d’expédition : environ 40 poids lourds par jour en moyenne, soit un flux d’environ
80 poids lourds entrants/sortants.
1.5.3 Mesures pour limiter les effets liés au transport et à la sécurité
1.5.3.1 Mesures générales
Le trafic de l’ensemble du site de la société OVIALA sera réparti tout au long de la journée. Le trafic sera néanmoins plus
concentré sur les débuts et fins de journée et lors des rotations d’équipes (arrivée/départ du personnel).
L’aménagement du site sera associé à la création de voiries dédiées aux poids-lourds et aux véhicules légers du personnel et des
visiteurs.
Les accès à l’installation seront aménagés de manière à ne pas gêner la circulation sur les voiries adjacentes. E
M617
Trafics moyens journaliers ouvrés
Situation actuelle
6463
(3.1%)
Rue de la Troisième
Révolution Industrielle
TMIO (dont PL) —}>
Source
:
CSM
Rapport ECO2403-01 25 / 36
Sur le site, la gestion des risques d’accidents liés au trafic respectera les modalités habituelles pour ce type d’installations, en
particulier :
▪ Respect de la vitesse de circulation limitée à 20 ou 30 km/h ;
▪ Entretien des voies de circulation et des aménagements ;
▪ Mise en place de sens de circulation ;
▪ Interdiction de l’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement
d’incidents graves ou d’accidents.
Afin d’assurer la sécurité sur le site, les mesures de prévention suivantes seront prises :
▪ Le personnel intervenant sur le site sera compétent, prévenu et formé aux risques existants sur une telle installation ;
▪ L’accès au site sera clôturé et fermé à clé en dehors des horaires d’ouverture par un portail.
1.5.3.2 Compatibilité des infrastructures avec le trafic engendré
Dans le cadre du projet d’aménagement de la plateforme, la société CERYX a été mandatée afin de réaliser une étude de trafic.
Cette étude est jointe en Annexe 11 du présent dossier et une synthèse de cette dernière est présentée ci-après.
Cette étude a eu pour objectif de quantifier les trafics induits par le projet et leurs impacts sur le réseau viaire à proximité.
Figure 6 : Trafics moyens jours ouvrés en situation actuelle (source : Etude de trafic CERYX – Annexe 11) A
Synthèse des trafics générés
(en nombre de véhicules)
Horizon livraison du projet
M617 |—+#
Rue de la Troisième
Révolution Industrielle
430)
(+4(+480)
Trafics —}#
Projet
Augmentation du trafic en TMJA
Augmentation du trafic en TMJO
Rapport ECO2403-01 26 / 36
Actuellement, le trafic routier local est marqué par :
▪ Environ 22 000 véhicules par jour au niveau de la M191 avec une part de poids-lourds de l’ordre de 8 % ;
▪ Environ 1 750 véhicules par jour au niveau de la rue de la Troisième Révolution Industrielle (parc d’activité Pierre
Mauroy) avec une part de poids-lourds de l’ordre de 5 % ;
▪ Environ 13 300 véhicules par jour au niveau de la M617 avec une part de poids-lourds de l’ordre de 3 %.
Afin d’étudier la situation future, il est nécessaire de prendre en considération deux facteurs :
▪ Le trafic généré par les activités du projet de la société OVIALA.
▪ L’augmentation du trafic au fil de l’eau (augmentation naturelle du trafic) : 1,5 % d’augmentation au fil de l’eau à
l’horizon 2028.
Figure 7 : Synthèse des trafics générés (source : Etude de trafic CERYX – Annexe 11) Rapport ECO2403-01 27 / 36
2 SYNTHESE DES IMPACTS ET DES MESURES
La synthèse des principaux impacts en phases d’exploitation et chantier et des mesures associées est présentée au tableau suivant.
Cette synthèse présente également une évaluation des impacts résiduels du projet après la mise en place des mesures proposées
(évitement, réduction, compensation).
Les conditions de circulation en situation actuelle sont fluides et le réseau routier à proximité immédiate du projet est
à même de supporter une augmentation de trafic. Cette constatation se base sur les données de trafic récoltées dans
le cadre de l’étude.
Le projet est prévu pour générer environ 40 poids lourds par jour, ce qui ne devrait pas impacter le dimensionnement
de la voirie.
Au vu des projections qui ont été faites, les intersections sont en mesure de supporter l’augmentation des flux.
Néanmoins, un point de vigilance existe sur le fonctionnement de l’entrée Ouest de la Zone d’Activités. Il n’y a pas
de besoin immédiat d’aménager l’intersection, mais à la livraison du projet, celle-ci-pourrait être légèrement
contrainte.
En conclusion, les impacts résiduels du projet de la société OVIALA après la mise en place des mesures proposées
sont soit nul, négligeable, faible ou positif.
La réalisation du projet ne présentera pas d’impacts résiduels négatifs notables. Rapport ECO2403-01 28 / 36
Tableau 6 : Synthèse des impacts et mesures en faveur de l'environnement
COMPOSANTE
ENVIRONNEMENTALE CARACTERISTIQUES DE L’AIRE D’ETUDE
DEGRE DE
SENSIBILITE PRINCIPAUX IMPACTS DU PROJET PRINCIPALES MESURES PROPOSEES
IMPACT
RESIDUEL
Situation géographique
Situation géographique et
aire d’étude
Le site de la société OVIALA est implanté sur la commune
de Roncq, dans le département du Nord (59).
Les terrains du projet sont situés en zone AUCA du PLU de
Roncq.
Le site est brodé par :
▪ Au Nord : la route M191, une zone agricole, le
cours d’eau Becque de Neuville et une zone
d’activité ;
▪ À l’Est : une zone agricole, des habitations et la
route M191 ;
▪ Au Sud : une zone agricole et des habitations ;
▪ À l’Ouest : une zone naturelle, des habitations et
la route M617.
Les habitations les plus proches se trouvent en limite de site
Sud.
L’aire d’étude est délimitée par un rayon de 1 km autour du
site.
Enjeu modéré
Impact modéré :
Le projet sera implanté dans une zone
ayant pour vocation d’accueillir des
activités économiques.
Le projet s’inscrit dans l’objectif
d’extension de la ZA Pierre Mauroy.
Les principaux travaux hors bâtiment
consisteront en l’aménagement des
voiries et des réseaux divers.
Les travaux n’induiront pas de
démolition de bâtiment ni de
dévoiement de réseaux existants sur
l’emprise du chantier.
Des travaux de dévoiement du fossé de
drainage agricole présent sur la parcelle
seront réalisés. Ces travaux sont
présentés dans le chapitre 1.1.2 page 13.
La surface d’emprise du projet a été
optimisée en fonction des besoins
d’exploitation.
Les opérations de terrassement
permettront de garantir un équilibre
déblais/remblais à l’échelle du site. Ainsi,
il n’y aura pas de déblais hors site. Afin de
garantir cet équilibre déblais/remblais, des
merlons seront notamment créés en
périphérie du site.
Un fossé d’environ 50 cm de profondeur
récupérant les eaux de ruissellement des
fossés en amont du site sera créé. Ce fossé
nouvellement créé se déversera ensuite
dans le futur bassin de rétention non
étanche au Nord-Ouest du site, dont
l’exutoire final sera le fossé communal au
Nord-Est du site.
Faible
Milieu physique
Climat et qualité de l’air
Le climat du département du Nord est de type océanique, un
caractère très marqué sur les côtes, avec de faibles
amplitudes thermiques (des hivers doux et peu enneigés et
des étés frais). En s'éloignant des côtes, le climat devient
plus continental, avec moins de vent et des écarts de
températures plus marqués.
Selon les données d’ATMO Hauts-de-France, la qualité de
l’air du département du Nord est diversifiée. Lors du bilan
2023 de la région des Hauts-de-France sur la qualité de l’air,
l’indice majoritaire ATMO était « moyen ». Le département
du Nord a dénombré 19 jours d’épisodes de pollution aux
particules PM10. Cela s'explique par une activité humaine
conséquente générant un trafic important, du chauffage, un
tissu industriel dense et une activité agricole conséquente.
Enjeu modéré
Impact modéré :
La pollution de l’air liée à l’activité du
site est essentiellement due à l’émission
des gaz de combustion des véhicules
circulant sur le site et des gaz de
combustion liés aux chaufferies
présentes sur le site.
Le trafic engendré par l’activité du site
sera :
▪ 285 VL/jour par jour en
moyenne, soit un flux
d’environ 530 VL entrants et
sortants ;
▪ Les véhicules lourds de
livraison et d’expédition
représenteront environ 40 PL
par jour en moyenne, soit un
flux de 80 PL entrant et
sortants.
Afin de limiter la quantité de gaz
d’échappement émis à l’atmosphère :
▪ Les camions auront pour
consignes d’arrêter leur moteur
lors des opérations de
chargement/déchargement ;
▪ La vitesse sera limitée sur le
site ;
▪ Les rejets des véhicules seront
conformes aux normes en
vigueur ;
▪ Des campagnes d’information
auprès du personnel seront
réalisées afin de promouvoir le
covoiturage ;
▪ Les parkings véhicules légers
seront dotés de bornes de
recharge pour véhicules
électriques.
Faible Rapport ECO2403-01 29 / 36
COMPOSANTE
ENVIRONNEMENTALE CARACTERISTIQUES DE L’AIRE D’ETUDE
DEGRE DE
SENSIBILITE PRINCIPAUX IMPACTS DU PROJET PRINCIPALES MESURES PROPOSEES
IMPACT
RESIDUEL
Les installations et activités de la société
OVIALA ne seront pas à l’origine
d’émissions d’odeurs.
Les chaudières utilisées sur le site seront
utilisées uniquement pour le maintien
hors gel des cellules de stockage des
bâtiments A et B.
Les niveaux de vulnérabilité du site aux
aléas climatiques sont négligeables.
Les chaudières fonctionneront au gaz
naturel, combustible permettant de réduire
considérablement les émissions d’oxydes
de soufre et de poussières par rapport à
une alimentation au fioul.
Chaufferies non classées au titre de la
rubrique 2910.
Les chaudières seront équipées de
dispositifs permettant de contrôler leur
fonctionnement et de mettre en sécurité
l’appareil concerné.
Rendement des chaudières calculé au
moment de chaque remise en marche et au
moins tous les 3 mois pendant la période
de fonctionnement.
Collecte et rejet des gaz de combustion au
travers de cheminées ayant des
débouchées verticaux et ne comportant
pas d’obstacles à la diffusion des gaz.
Hauteur de cheminée minimale supérieure
à 3 m par rapport à la toiture de l’entrepôt,
soit au moins 15 m.
Mesure tous les trois ans du débit rejeté et
des teneurs en O2, NOx et CO dans les gaz
rejetés à l’atmosphère.
Dispositif d’aérothermes électriques pour
le maintien hors gel du bâtiment C.
Sols et sous-sols
Les terrains d’implantation du projet sont des terrains
agricoles n’ayant jamais accueillis d’activités industrielles. Enjeu faible
L’activité principale des futures
constructions n’est pas susceptible
d’être à l’origine de pollution en
fonctionnement normale.
Aucun niveau en sous-sol (parkings
souterrains, etc) ne sera réalisé.
De la même manière, en phase chantier,
la construction des bâtiments ne sera pas
susceptible d’être à l’origine d’un
impact sur les sols et sous-sols
puisqu’elle sera menée dans les règles
de l’art et prévoyant toutes les
dispositions nécessaires pour éviter
l’impact en cas d’accident.
Aucun stockage de matières polluantes ne
sera réalisé en dessous du niveau du sol
(absence de stockage en fosse ou en cuve
enterrée).
Les eaux usées domestiques ne seront pas
infiltrées à la parcelle.
Les produits stockés seront
majoritairement non dangereux.
Faible
Topographie et relief Les terrains d’implantation présentent une variation d’altimétrie de 6 m (entre +26 m et +20 m). Enjeu modéré Impact faible :
Le site repose sur une topographie
relativement plane.
La surface d’emprise du projet a été
optimisée en fonction des besoins
d’exploitation.
Négligeable Rapport ECO2403-01 30 / 36
COMPOSANTE
ENVIRONNEMENTALE CARACTERISTIQUES DE L’AIRE D’ETUDE
DEGRE DE
SENSIBILITE PRINCIPAUX IMPACTS DU PROJET PRINCIPALES MESURES PROPOSEES
IMPACT
RESIDUEL
Des fossés de 0,5-1 m de profondeur sont présents. L’aménagement du site entrainera des opérations de terrassement pouvant
modifier légèrement les côtes de
référence des terrains.
L’eau
Le site se trouve dans le périmètre du SDAGE bassin Artois-
Picardie et le SAGE Marque-Deûle.
D’après le SDAGE, la zone d’étude repose sur les masses
d’eau souterraines suivantes :
▪ Sables du Landénien des Flandres (code de
référence : FRAG014) ;
▪ Craie de la vallée de la Deûle (code de référence :
FRAG003) ;
▪ Calcaire Carbonifère de Roubaix-Tourcoing
(code de référence : FRAG015).
La zone d’étude est située à moins de 100 m de la Becque
de Neuville. Le ruisseau du Riez est aussi présent à environ
700 m au Nord-Ouest du site d’implantation.
Les terrains du projet sont en dehors de tout périmètre de
protection de captage en eau potable.
Aucune zone humide n’a été identifiée au droit des terrains
du projet (Cf. Etude de délimitation des zones humides de
la société KALIES, Annexe 6). On note uniquement la
présence de fossés agricoles de drainage.
Enjeu modéré
Impact modéré :
Consommation en eau, correspondant
aux usages sanitaires = 5 250 m3/an.
Les installations seront uniquement à
l’origine des effluents suivants :
▪ Eaux usées domestiques
provenant des sanitaires et
locaux sociaux ;
▪ Eaux pluviales
potentiellement polluées
provenant du lessivage des
voiries ;
▪ Eaux pluviales propres de
toitures ;
▪ Condensats des chaufferies.
Imperméabilisation d’environ 8,8 ha.
Les activités projetées sont compatibles
avec les objectifs du SDAGE du bassin
Artois-Picardie.
Mesure de réduction des consommations
en eau pour les usagers des sanitaires.
Mise en place de cuves de récupération
des eaux pluviales de toitures permettant
leur réutilisation pour les besoins
sanitaires.
Les eaux usées domestiques issues des
bureaux et des locaux seront dirigées vers
le réseau d’assainissement collectif.
Les condensats des chaudières seront
évacués vers le réseau d’eaux usées
domestiques.
Mise en œuvre de mesures de gestion des
eaux pluviales :
▪ Création de réseaux de collecte
des eaux pluviales de toiture et
de voiries dimensionnés selon
une notice hydraulique (Annexe
5) ;
▪ Traitement des eaux pluviales
de voiries ;
▪ Mise en place de bassins de
rétention/infiltration et de
bassins étanches.
Faible
Milieu naturel
Espaces d’inventaires, de
conservation ou de
protection
La zone d’implantation du site n’inclue pas de site Natura
2000. Le site le plus proche, nommé Vallée de la Lys, est à
8,9 km à l’Ouest.
La zone protégée la plus proche du site est la ZNIEFF
« Prairies humides de la Lys à Wervicq » à environ 4,4 km
au Nord-Ouest.
La zone d’étude n’est pas concernée par un corridor
écologique « actif », seulement un corridor potentiel qu’il
est préconisé d’aménager pour favoriser le déplacement des
espèces dans le cadre d’une trame verte.
La société KALIES, dans son diagnostic faune flore conclue
que, à l’échelle de la zone d’étude, les enjeux sont
considérés comme :
Enjeu modéré
Impact positif :
Les enjeux écologiques globaux sont
évalués comme faibles pour les
habitats/flore/entomofaune/amphibiens
/avifaune/mammifères/chiroptères et
négligeables pour les reptiles.
Lors des inventaires réalisés par la
société KALIES, aucune espèce inscrite
à l’annexe I de la directive « Oiseaux »
ou aux annexes II et IV de la directive
« Habitats-faune-Flore » n’a été
recensée.
La zone n’est pas propice à l’installation
de ces espèces. Les potentialités du site
Présentation des mesures
environnementales qui seront mises en
place dans le dossier d’autorisation.
Dévoiement du fossé impacté, permettant
le rétablissement de la continuité
aquatique et la création de nouveaux
habitats favorables à la biodiversité. Le
fossé recréé ainsi que les noues et les
bassins d’infiltration (non
imperméabilisés) pourront se
revégétaliser de manière spontanée.
Le fossé créé disposera d’une surface
supérieure à celle perdue avec le
comblement des fossés (1 673 m² détruits
face à environ 4 250 m² recréés).
Positif
Les corridors écologiques
Faune et flore CE
«A
Rapport ECO2403-01 31 / 36
COMPOSANTE
ENVIRONNEMENTALE CARACTERISTIQUES DE L’AIRE D’ETUDE
DEGRE DE
SENSIBILITE PRINCIPAUX IMPACTS DU PROJET PRINCIPALES MESURES PROPOSEES
IMPACT
RESIDUEL
▪ Faibles pour les habitats, la flore, l’entomofaune,
les amphibiens, l’avifaune, les mammifères, les
chiroptères ;
▪ Négligeables pour les reptiles.
Concernant la présence d’une zone humide sur le site, le
cumul des critères permet de conclure à la présence d’une
zone humide d’une surface de 2 158 m2 selon le critère de
« végétation » et l’absence de zone humide selon le critère
« sol », correspondant à des fossés agricoles.
en termes d’espèces d’intérêt
communautaire sont faibles.
Une zone humide identifiée par le
critère végétation occupe une superficie
de 2 158 m² (fossé agricole).
Alimentation de ces ouvrages par les eaux
pluviales et de ruissellement et une partie
des eaux de toiture des bâtiments les plus
proches.
Mise en place de linéaires arborés et
arbustifs permettant de participer au
développement du corridor identifié au
PLU de la MEL. Cela permettra une
connexion entre deux espaces naturels
relais, à savoir le bois classé au Nord-
Ouest et les prairies humides au Nord-Est.
Urbanisme, paysage et architecture
Paysage local et
perception du site
Le site sera perceptible des habitations les plus proches ainsi
que du boulevard Euro Métropole (M191). Enjeu modéré
Impact modéré :
Les installations seront perceptibles
depuis les habitations les plus proches et
les usagers de la route M191 au Nord du
site.
Valorisation des espaces libres avec pour
objectif de respecter la continuité
écologique en participant à la trame verte
et bleue.
Les bâtiments bénéficieront d’un
traitement architectural.
Positif
Patrimoine culturel et
historique
Aucun bien du patrimoine de l’UNESCO, sites
archéologiques, site protégés, sites inscrits/classés ne sont
présents dans la zone tampon de 5 km autour de la zone
d’étude.
Enjeu faible Sans impact / Nul
Documents d’urbanisme
Le site est implanté en zone AUCA du PLU de Roncq. Cette
zone constructible a vocation à accueillir des activités
économiques et notamment d’agrandir le parc d’activités
Pierre Mauroy.
Enjeu faible
Impact faible :
Les installations projetées sont
autorisées en zone AUCA du PLU de
Roncq.
Demande de permis de construire au titre
du Code de l’Urbanisme. Négligeable
Servitudes d’utilité
publique
Les terrains d’implantation du projet sont grevés de deux
servitudes d’utilité publique :
▪ F4 – Emplacement réservé d’infrastructure. Cet
emplacement a vocation à être utilisé dans le
cadre du projet d’extension de la zone d’activités
Pierre Mauroy. Cet emplacement réservé sera
utilisé dans le cadre du projet, notamment pour
permettre l’accès futur aux installations de la
société OVIALA depuis les voiries de la ZA
Pierre Mauroy existantes ;
▪ Marge de recul de 35 m depuis l’axe de la route
M192. Cette marge est une limite d’implantation
des constructions par rapport à la voie publique
parallèle à celle-ci, engendrant une interdiction de
construire dans l’espace concerné.
Enjeu faible
Impact faible :
Servitude F4 et marge de recul de
35 m.
La servitude F4 représente un
emplacement réservé ayant pour
vocation à être utilisé dans le cadre du
projet d’extension de la zone d’activités
Pierre Mauroy. Cet emplacement
réservé sera utilisé dans le cadre du
projet, notamment pour permettre
l’accès futur aux installations de la
société OVIALA depuis les voiries de la
ZA Pierre Mauroy existantes
Marge de recul de 35 : respect de
l’interdiction de construire dans l’espace
concerné (cf. Plans en annexe 1 du présent
dossier d’autorisation).
Négligeable Rapport ECO2403-01 32 / 36
COMPOSANTE
ENVIRONNEMENTALE CARACTERISTIQUES DE L’AIRE D’ETUDE
DEGRE DE
SENSIBILITE PRINCIPAUX IMPACTS DU PROJET PRINCIPALES MESURES PROPOSEES
IMPACT
RESIDUEL
Equipements publics et
établissements recevant
du public
L’établissement public le plus proche est l’école École
Pauline Kergomard, à environ 335 m au Sud de la zone
d’étude.
Enjeu modéré
Impact faible :
La pollution de l’air liée à l’activité du
site (chaufferies + circulation routière)
sera essentiellement due aux rejets des
gaz de combustion des véhicules
circulant sur le site et des gaz de
combustion des chaudières.
Mesures pour limiter les impacts sur la
qualité de l’air. Négligeable
Infrastructures de
transport
Le parc d’activité Pierre Mauroy est accessible depuis le
boulevard Euro Métropole (anciennement RD191).
L’autoroute la plus proche est la A22, à 1,5 km au Sud-Est.
Enjeu modéré
Impact faible :
Le trafic engendré par les activités du
site se scinde en deux catégories :
▪ Les véhicules légers : environ
285 véhicules légers par jour
en moyenne, soit un flux
d’environ 530 véhicules
légers entrants/sortants ;
▪ Les véhicules lourds de
livraison et d’expédition :
environ 40 poids lourds par
jour en moyenne, soit un flux
d’environ 80 poids lourds
entrants/sortants.
Réalisation d’une étude de trafic.
Création de voiries dédiées aux poids-
lourds et aux véhicules légers du
personnel et des visiteurs.
Accès à l’installation aménagés de
manière à ne pas gêner la circulation sur
les voiries adjacentes.
Respect de la vitesse de circulation limitée
à 20 ou 30 km/h.
Entretien des voies de circulation et des
aménagements.
Mise en place de sens de circulation.
Interdiction de l’usage de tous appareils
de communication par voie acoustique
(sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.),
gênant pour le voisinage, sauf si leur
emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention et au signalement d’incidents
graves ou d’accidents.
Des espaces dégagés permettront aux
services de secours de s’approcher des
locaux.
Faible
Réseaux divers existants
Le site d’implantation est desservi par les réseaux suivants :
gaz naturel, réseau courant fort, eau potable, incendie, eaux
usées domestiques, eaux pluviales.
Enjeu faible Sans impact / Nul
Risques naturels
Risque sismique
Le site est implanté en zone de sismicité à risque faible
(niveau 2/5). Enjeu faible Sans impact / Nul
Risque d’inondation
La commune de Roncq est intégrée dans le PPRi par
ruissellement au Nord-Ouest de l'arrondissement de Lille
(approuvé par arrêté préfectoral le 10 octobre 2019).
Une partie du Nord-Est du site ainsi qu’une partie du Sud
du site sont situées en zone « verte » et « magenta ». Les
Enjeu faible
Impact faible :
Une partie du site sera aménagée en
zone « verte » et « magenta ».
Le projet de la société OVIALA
constitue un changement de destination
(passage d’une activité agricole à une
activité industrielle), sans augmentation
/ Négligeable Rapport ECO2403-01 33 / 36
COMPOSANTE
ENVIRONNEMENTALE CARACTERISTIQUES DE L’AIRE D’ETUDE
DEGRE DE
SENSIBILITE PRINCIPAUX IMPACTS DU PROJET PRINCIPALES MESURES PROPOSEES
IMPACT
RESIDUEL
installations qui seront comprises dans le périmètre de ces
zones sont les suivantes :
▪ Le bassin de rétention n°4 (qui longe le site sur le
Nord, l’Est et une partie du Sud) ;
▪ Le fossé dévoyé dans la continuité du bassin de
rétention n°4
▪ Des espaces verts ;
▪ Une partie de la clôture du site ;
▪ La voie d’accès pour les engins de secours
(largeur 6 m) ;
▪ Un parking interne.
Il est à noter que le projet de la société OVIALA constitue
un changement de destination (passage d’une activité
agricole à une activité industrielle), sans augmentation de la
vulnérabilité, dans la mesure où les ouvrages qui seront
implantées en zones vertes seront notamment des bassins
d’eaux pluviales, lesquels offriront un volume
complémentaire disponible pour les risques de ruissellement
en question.
Le site d’implantation est exposé potentiellement aux
débordements de nappe. L’indice de fiabilité associé est
faible.
de la vulnérabilité, dans la mesure où les
ouvrages qui seront implantées en zones
vertes seront notamment des bassins
d’eaux pluviales, lesquels offriront un
volume complémentaire disponible
pour les risques de ruissellement en
question.
Risque de mouvement de
terrain
Le site est implanté en zone d’exposition modérée au retrait-
gonflement des argiles. Enjeu modéré Impact faible
Etude géotechnique pour le
dimensionnement des fondations fera
partie intégrante du projet et sera réalisée
au fur et à mesure de l’avancée de celui-
ci.
Faible
Risque de remontée de
nappe
Le site est implanté en zone potentiellement sujette aux
débordements de nappe, avec une faible probabilité
d’occurrence.
Des investigations complémentaires seront réalisées en
phase d’étude détaillée pour déterminer les niveaux hauts de
la nappe.
Enjeu faible Sans impact / Nul
Risque radon
Le site d’étude est concerné par un potentiel radon de
catégorie 1, jugé faible. Enjeu faible Sans impact / Nul
Risque foudre
La commune de Roncq connait un foudroiement infime
(Météorage). Enjeu faible Impact faible.
Les installations seront conçues
conformément aux règles de l’art en
termes de maitrise du risque foudre.
Faible LUS
OURS
Rapport ECO2403-01 34 / 36
COMPOSANTE
ENVIRONNEMENTALE CARACTERISTIQUES DE L’AIRE D’ETUDE
DEGRE DE
SENSIBILITE PRINCIPAUX IMPACTS DU PROJET PRINCIPALES MESURES PROPOSEES
IMPACT
RESIDUEL
Risque de feux de forêt Non concerné. Enjeu faible Sans impact / Nul
Risque technologique
Risque industriel
Les terrains ne sont pas grevés de servitudes liées à des
risques technologiques. Enjeu faible Sans impact / Nul
Risque de transport de
matières dangereuses
La commune de Roncq est concernée par le risque de
transport de gaz naturel. Néanmoins, cette canalisation est
située à environ 2 km au Sud-Ouest du site d’implantation.
Enjeu faible Sans impact / Nul
Risque de rupture de
barrage
Non concerné. Enjeu faible Sans impact / Nul
Environnement ambiant
Ambiance sonore
Les principales sources de bruit dans le voisinage de
l'établissement sont :
▪ Les activités du parc d’activités Pierre Mauroy ;
▪ Le trafic sur le boulevard Euro Métropole.
Les habitations les plus proches se trouvent à environ 10 m
au Sud du site.
Enjeu modéré
Impact faible :
Les principales sources de bruit issues
des activités de la société OVIALA
seront dues :
▪ Aux exutoires de rejets
atmosphériques : cheminées
des chaudières ;
▪ A la circulation des véhicules
sur le site ;
▪ Aux opérations de
chargement/déchargement ;
▪ Aux activités industrielles et
d’assemblage ;
▪ Aux exutoires de ventilation
des locaux.
Mesure du niveau de bruit et de
l’émergence effectuée à la mise en service
des installations.
Aucun poids lourd ne circulera en face
arrière des bâtiments, réduisant
notablement les nuisances acoustiques au
niveau des habitations.
Vitesse limitée sur le site.
Véhicules à l’arrêt pendant les opérations
de chargement et de déchargement.
Véhicules répondant aux normes de
fabrication et à la réglementation fixée par
le Code de la Route limitant les émissions
sonores.
Les futures installations seront implantées
en bâtiment fermé.
Faible
Les vibrations
Aucune source notable de vibrations n’est identifiée au
niveau de l’aire d’étude. Enjeu faible Sans impact / Nul
Ambiance radioélectrique
Aucun support d’émetteurs d’ondes électromagnétiques
n’est localisé à proximité du site étudié. Enjeu faible Sans impact / Nul
Ambiance lumineuse
L’aire d’étude est actuellement affectée par une pollution
lumineuse modérée. Enjeu modéré
Impact faible :
Emissions lumineuses uniquement dues
aux éclairages de sécurité des voiries et
installations.
Choix des matériels vers des sources à
faible consommation avec optiques
réfléchissant la lumière vers le sol (boules
et autres sources lumineuses libres
exclues)
Faible Rapport ECO2403-01 35 / 36
COMPOSANTE
ENVIRONNEMENTALE CARACTERISTIQUES DE L’AIRE D’ETUDE
DEGRE DE
SENSIBILITE PRINCIPAUX IMPACTS DU PROJET PRINCIPALES MESURES PROPOSEES
IMPACT
RESIDUEL
Gestion des
déchets
Gestion des déchets
La collecte et le traitement des déchets sont assurés par la
société contractuelle en vigueur. Enjeu faible
Impact modéré :
Les activités seront à l’origine de
déchets dangereux et non dangereux.
Déchets dangereux : aérosols, DEEE,
eau+hydrocarbures, emballages
souillés, huiles.
Mise en place d’un plan de gestion des
déchets.
Stockage des déchets dans des conditions
ne présentant pas de risque de pollution.
Faible
Environnement humain et socio
-
économique
Démographie et activités
économiques
Le site d’étude est implanté sur la commune de Roncq qui
compte environ 13 500 habitants au dernier recensement de
2020 (Source : INSEE).
Dans la commune de Roncq, depuis 2014, la tendance
démographique est à la stagnation.
Les activités principales de cette commune sont liées à
l’industrie, les commerces et l’artisanat.
Enjeu modéré Impact positif : Création d’emplois directs et indirects. / Positif Rapport ECO2403-01 36 / 36
3 LE COUT DES INVESTISSEMENTS LIES A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Compte tenu de la vocation des installations, la prise en compte de la protection de l’environnement et de la maîtrise des risques
dans la réalisation de ce projet vise essentiellement à limiter les impacts sur la qualité de l’air et le risque incendie.
Les principales mesures envisagées pour la réduction des impacts sur l’environnement sont présentées ci-après ainsi que les
coûts associés.
Tableau 7 : Coût des mesures en faveur de l’environnement
COMPOSANTE
ENVIRONNEMENTALE
OBJECTIF DE LA MESURE
(EVITEMENT, REDUCTION,
COMPENSATION)
DESCRIPTION DE LA MESURE COUT (K€)
Consommations en eau Réduction
Mise en place de compteurs et de dispositifs anti-
retour des points de raccordement au réseau
d’alimentation en eau potable.
25
Mise en place d’un système de recyclage des eaux
pluviales de toiture (cuves, pompes, réseau, etc.). 100
Gestion des eaux
pluviales Réduction
Création d’un réseau de collecte des eaux
pluviales de toiture et de voiries. 500
Création de bassins de rétention des eaux
pluviales. 180
Mise en place de séparateurs / débourbeurs
d’hydrocarbures pour le prétraitement des eaux
pluviales.
10
Intégration paysagère Réduction Création d’espaces verts et travaux d’aménagements paysagers. 200
Energie Réduction Mise en œuvre de panneaux photovoltaïques en toiture 3400
Ambiance sonore Réduction Réalisation de mesures de bruit. 5
Déchets Réduction Mise en place de conteneurs pour le tri des déchets et le stockage des déchets. 10
Les investissements spécifiquement réalisés pour la prise en compte de la protection de l’environnement représentent
environ 4 400 k€ HT (environ 7 % du montant de l’investissement), considérant un investissement total pour le
projet d’environ 65 millions d’euros HT. RESUME NON TECHNIQUE DU
DOSSIER DE DEMANDE
D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE (TITRE VIII DU LIVRE 1ER DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
OVIALA
]
Août 2025 – Indice 01
PARC D’ACTIVITES
LOGISTRIELLES
Commune de :
Roncq
Nord (59)
SAS Ecorce ICPE Conseil
Espace 193 – 193 rue Marcel Mérieux
69 007 Lyon
Mail : damien.ecorce@icpe-conseil.fr
Tél : 06.34.44.56.43 Rapport ECO2403-01 3 / 22
PREAMBULE
Le projet de la société OVIALA est porté financièrement par deux sociétés indépendantes, OVIALA et GOSTO, dont les sièges
sociaux sont aujourd’hui implantés respectivement sur les communes de Neuville-en-Ferrain et Wasquehal, dans le département
du Nord (59).
OVIALA est spécialisée dans l’ameublement à destination des particuliers et GOSTO dans la création et l’aménagement des
espaces de travail et de manutention à destination des professionnels.
Pour s’adapter au contexte lié à la digitalisation du commerce et des processus métiers, elles partagent un projet commun de
développer un fonctionnement en circuit court qui consacre moins de valeur à la commercialisation mais beaucoup plus à la
fabrication, l’assemblage, l’adaptation de petites séries, ainsi qu’à la préparation et à l’expédition en temps réel.
Pour développer efficacement ce circuit court, plus durable et plus vertueux en terme d’emplois locaux, il convient de maîtriser
toute la filière ou presque : de la conception du produit, à sa fabrication (totale ou partielle), son assemblage, son conditionnement
adapté au canal de distribution, son stockage, sa livraison, le service après-vente, le traitement des retours, le réemploi ou la
seconde vie des produits, et l’intégration des commentaires et retours des clients pour favoriser l’amélioration continue…
Cette nouvelle donne impose un regroupement des compétences et donc des activités et des métiers géographiquement au même
endroit.
C’est ce raisonnement qui conduit aujourd’hui les entreprises OVIALA et GOSTO à porter ensemble, par le biais d’une société
immobilière commune, un projet de création d’un parc d’activités logistrielles sur la commune de Roncq, en métropole lilloise.
Attaché à la région et ses acteurs économiques, le parc d’activités logistrielles est conçu pour permettre à d’autres entreprises
locales de venir s’implanter sur le site.
OVIALA exploite à ce jour des sites en propre à Neuville-en-Ferrain (rue de Reckem), Neuville-en-Ferrain (rue du Vertuquet),
Wattrelos, Caudry, Jeumont, Prouvy, Noyelles les Seclin, La Chapelle d’Armentières, ainsi que des sites chez des prestataires à
Blandain (Belgique), Anzin et Lesquin.
Le groupe Gosto exploite à ce jour des sites en propre à Wasquehal, Pérenchies et Tourcoing.
Cette situation est issue d’une histoire faite d’un développement rapide, et donc de la difficulté de trouver un foncier adapté à la
croissance, ainsi que d’opérations de croissance externe.
Les flux actuels de marchandises entre les différents sites existants des sociétés OVIALA et GOSTO n’ont en conséquence pas
été construits dans un sens dicté par les flux des activités (par exemple : transfert régulier d’un semi fini vers un site pour la
finition), mais hérités d’une situation temporaire, guidée par la disponibilité de place à un moment donné, puis devenue pérenne
à cause du développement de l’entreprise.
Le rassemblement des activités existantes des sociétés OVIALA et GOSTO sur le site de Roncq répond à une exigence de
simplicité, d’efficacité et de suppression des flux inter sites.
Le rassemblement sous un seul site à Roncq ne concernera toutefois qu’une part des installations existantes des sociétés OVIALA
et GOSTO.
Les activités de Caudry et de Jeumont par exemple ne seront pas déménagées car l’éloignement avec Roncq ne permettra pas
aux collaborateurs de ces sites de venir travailler à Roncq dans des conditions acceptables sans occasionner de déménagement. Rapport ECO2403-01 4 / 22
Dans le cadre de ce projet de rassemblement, l’objectif des sociétés OVIALA et GOSTO est également de conserver l’ensemble
de ses compétences porté par ses collaborateurs.
Le rassemblement permettra d’éviter un flux important de transferts de marchandises entre les différentes entités, et notamment
entre Blandain (Belgique) et Neuville-en-Ferrain, dans les deux sens, ou entre Pérenchies et Tourcoing dans les deux sens. De
même, il permettra d’éviter des déplacements fréquents des collaborateurs sur chacun des sites.
A titre d’exemple, le flux de transfert depuis et vers le site d’OVIALA à Neuville-en-Ferrain a été d’environ 600 camions ou
camionnettes de janvier à juillet 2025.
Les sites existants impactés par le projet de rassemblement seront remis à la vente ou bien à la location. A ce stade du projet, la
recherche de nouveaux exploitants est en cours sur plusieurs sites.
Le site OVIALA de Neuville-en-Ferrain rue de Reckem sera quant à lui transformé en une usine de valorisation des déchets
textiles afin de les transformer en fibres courtes ou matériaux d’isolation. Ce projet est en cours de finalisation. Le site reprendra
une fonction de fabrication et de stockage dans l’univers textile, fonction à laquelle il était destiné à sa conception pour les
établissements Tissavel.
Le site OVIALA de Neuville-en-Ferrain rue du Vertuquet est partagé à ce jour avec une activité de traitement des surfaces
métalliques par poudrage destiné notamment à rénover le mobilier et à lui donner une seconde vie. Dans le cadre de son
développement, la surface libérée devrait être utilisée à plein par cette activité.
Les activités projetées par la société OVIALA nécessitent des installations spécifiques pouvant générer des nuisances et des
risques pour l’environnement et les populations avoisinantes.
Le Livre V Titre 1er du Code de l'Environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
établit les règles et procédures à suivre pour les installations susceptibles de présenter des risques pour l’environnement et la
population avoisinante.
La liste de ces installations « à risques » est détaillée dans la nomenclature ICPE dont le contenu a connu des modifications au
fur et à mesure de la parution des décrets de refonte. La nomenclature définit pour chaque rubrique des seuils à partir desquels
l’installation est classée sous le régime soit de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.
Les installations projetées par la société OVIALA sont soumises à évaluation environnementale de manière systématique au
titre de la rubrique 39.a de l’annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’Environnement.
Dans ces conditions, les installations seront classées sous le régime de l’Autorisation au titre des rubrique 1510-1 (Entrepôts
couverts) de la nomenclature des installations classées. Le volume total des entrepôts sera d’environ 631 000 m3.
Les installations seront également classées sous le régime de :
▪ La Déclaration avec Contrôle Périodique au titre de la rubrique 2560-2 (Travail mécanique des métaux alliages) avec
une puissance maximale des machines d’environ 250 kW ;
▪ La Déclaration au titre des rubriques :
o 2410-2 (Travail du bois et matériaux combustibles analogues) avec une puissance maximale des machines
d’environ 150 kW ;
o 2925-1 (Ateliers de charges) avec une puissance de courant continu utilisable pour les opérations de charge au
niveau de l’ensemble du site d’environ 840 kW. Rapport ECO2403-01 5 / 22
L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier et les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 ont inscrit le dispositif
d’autorisation environnementale dans le Code de l’Environnement aux articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.
L’autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Cette autorisation environnementale s’applique aux
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation ainsi qu’aux
Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA) relevant du régime de l’autorisation. Cette
procédure poursuit trois objectifs :
▪ Simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
▪ Améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d'un projet ;
▪ Accroître l'anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet.
Les installations projetées par la société OVIALA étant soumises à autorisation au titre de la réglementation ICPE, elles sont en
conséquence soumises à autorisation environnementale.
A ce titre, le présent dossier concerne la demande d’autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc
d’activités logistrielles de la société OVIALA à Roncq (59).
A noter que les procédures d’autorisation ICPE et IOTA sont remplacées par la procédure d’autorisation environnementale.
Ce dossier est effectué en application des parties législative et réglementaire du Chapitre Unique du Titre VIII du Livre 1er du
Code de l’Environnement relatif à l’autorisation environnementale.
Il se compose des éléments requis aux articles R181-12 et D181-15-2 du Code de l’Environnement, notamment :
▪ D’un résumé non technique du dossier (feuillet à part) ;
▪ D’une présentation générale ;
▪ D’une étude d’impact sur l’environnement (le projet étant soumis à évaluation environnementale systématique) ;
▪ D’une étude exposant les dangers que peut présenter l’installation ;
▪ Des modalités de garanties financières exigées à l’article L. 516-1 du Code de l’Environnement ;
▪ De l’avis du maire de la commune de Roncq sur les conditions de remise en état du site après cessation d’activité ;
▪ D’une analyse de compatibilité aux plans et programmes applicables ;
▪ Des Annexes.
Les installations de la société OVIALA ne feront pas l’objet des autorisations suivantes :
▪ Autorisation au titre de la Loi sur l’Eau ;
▪ Autorisation de défrichement ;
▪ Demande de dérogation au titre des espèces protégées.
Le dossier sera soumis à enquête publique conformément aux articles R. 181-36 à R. 181-38 du Code de l’Environnement. Cette
enquête s’insère dans la procédure administrative selon le logigramme figure suivante conformément aux articles R181-16 et
suivants du Code de l’Environnement.
En conséquence, ce dossier doit être adressé pour avis aux différents services départementaux concernés, ainsi qu’au Maire de
chaque commune comprise dans le rayon d’affichage en vue de recueillir l’avis du conseil municipal, à savoir les communes de
de Roncq, Halluin et Neuville-en-Ferrain. Ces communes se situent dans le département du Nord (59). Légende SE :
ossibilité de rejet par fo En parstèie
l'autorité compétente
ANNEXE : LOGIGRAMME
Possibilité de retrait
par le pétitionnaire
C] Possibilité de refus am
ar l'autorité compétente
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mais vivement Champ
recommandée) brin
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2 J E ” ee ee Observations du Réunion de la commission pétitionnaire ou du conseil
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Rapport ECO2403-01 6 / 22
Figure 1 : Procédure d’instruction de la demande d’autorisation environnementale Rapport ECO2403-01 7 / 22
A terme, la société OVIALA projette de pouvoir transférer partiellement l’autorisation environnementale du projet à des
entreprises demandeuses.
Ces entreprises auraient notamment vocation à devenir les exploitants en titre des bâtiments B et C.
Dans ce contexte, la société OVIALA envisage également de créer à terme une Association Syndicale Libre (ASL) pour la
gestion des utilités communes du projet (voiries, réseaux, bassins, moyens de lutte contre l’incendie, etc…).
Le projet de la société OVIALA a d’ores et déjà été pensé pour anticiper ce transfert partiel de l’autorisation environnementale,
dont un plan préliminaire des futurs périmètres d’exploitation est présenté figure suivante pour information.
Les modalités préliminaires de transfert partiel de l’autorisation environnementale telle que projeté par la société OVIALA à ce
stade du projet sont présentées pour information dans le dossier d’autorisation.
La société GOSTO sollicitera notamment un transfert partiel de l’autorisation environnementale de la société OVIALA et
déposera pour cela une demande de transfert partiel de l’autorisation environnementale. Rapport ECO2403-01 9 / 22
SOMMAIRE
PRESENTATION NON TECHNIQUE DU PROJET ........................................................................... 11
1 SITUATION GEOGRAPHIQUE ET ENVIRONNEMENT DU PROJET ................................. 13
1.1 Localisation et environnement du site ............................................................................................................................ 13
2 HISTORIQUE DU SITE ................................................................................................................... 16
3 PRESENTATION DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PROJETEES ............................. 16
3.1 Raisons du choix du projet ............................................................................................................................................. 16
3.2 Présentation des activités et des installations ................................................................................................................. 17
4 EFFECTIFS ET HORAIRES DU SITE .......................................................................................... 22
5 RUBRIQUES VISEES PAR LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT........................................................................ 22 Rapport ECO2403-01 11 / 22
PRESENTATION NON
TECHNIQUE DU PROJET Rapport ECO2403-01 13 / 22
1 SITUATION GEOGRAPHIQUE ET ENVIRONNEMENT DU PROJET
1.1 LOCALISATION ET ENVIRONNEMENT DU SITE
Le site de la société OVIALA est implanté sur la commune de Roncq, dans le département du Nord (59).
Le site d’implantation du projet est constitué des parcelles cadastrales n° 21, 23, 127, 128, 130, 131, 132, 135, 139 et 382 de la
section AD, pour une surface globale d’environ 13,2 ha.
Le document justifiant de la maîtrise foncière des terrains est joint en Annexe 2.
Un plan de situation et une vue aérienne du site sont présentés figures suivantes.
Le site est bordé par :
▪ Au Nord : la route M191, une zone agricole, le cours d’eau Becque de Neuville et une zone d’activité ;
▪ À l’Est : une zone agricole, des habitations et la route M191 ;
▪ Au Sud : une zone agricole et des habitations ;
▪ À l’Ouest : une zone naturelle, des habitations et la route M617.
Les habitations les plus proches se trouvent en limite de site Sud.
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Rapport ECO2403-01 14 / 22
Figure 2 : Plan de situation du site de projet - 1/25 000ème Emprise du projet
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Zone agricole
Rapport ECO2403-01 15 / 22
Figure 3 : Vue aérienne du site du projet Rapport ECO2403-01 16 / 22
2 HISTORIQUE DU SITE
La zone d’implantation est caractérisée par des terrains agricoles cultivés.
La configuration des parcelles n’a pas changé depuis les premières prises de vue aérienne en 1930.
3 PRESENTATION DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PROJETEES
3.1 RAISONS DU CHOIX DU PROJET
3.1.1 Un modèle logistriel intégré et durable
OVIALA, spécialiste de l’ameublement à destination des particuliers, et GOSTO, spécialiste dans la création et l’aménagement
des espaces de travail et de manutention à destination des professionnels partagent un projet commun : développer un modèle en
circuit court consacrant moins de valeur à la commercialisation mais davantage à la fabrication, l’assemblage, l’adaptation de
petites séries ainsi qu’à la préparation et à l’expédition en temps réel.
Aujourd’hui, leurs implantations respectives ne permettent pas d’atteindre cet objectif.
Le rassemblement d’une partie de leurs activités sur le site de Roncq vise à simplifier les flux, à améliorer l’efficacité
opérationnelle et à supprimer les flux inter sites.
Pour réussir la transition vers un circuit court performant et durable, la maitrise quasi complète de la filière est nécessaire et
impose le regroupement des compétences et donc des activités et des métiers.
Certains sites ne seront toutefois pas concernés par ce projet de rassemblement, certains étant trop éloignés de Roncq.
OVIALA et GOSTO souhaitent avant tout conserver l’ensemble des compétences portées par leurs collaborateurs et réaffirment
la volonté de préserver l’emploi de l’ensemble de leurs salariés.
Les sites existants impactés par le projet de rassemblement seront remis à la vente ou bien à la location, ce qui permettra de
libérer un potentiel de terrains déjà construits pour le développement industriel du secteur géographique de la métropole lilloise,
en phase avec les objectifs de non artificialisation des sols.
3.1.2 Une situation stratégique et adaptée aux besoins industriels
Nées et développées dans le Nord de la Métropole de Lille (MEL), les sociétés OVIALA et GOSTO y ont naturellement fait le
choix d’y ancrer leur futur.
Fidèles à leur histoire et à leur territoire, elles souhaitent y consolider leurs activités et y faire grandir leurs équipes.
Roncq, commune dynamique de la MEL, a présenté un panel d’avantages pour l’accueil de leurs activités.
Le site, d’une superficie d’environ 13,2 hectares se situe dans le prolongement du récent parc d’activités Pierre Mauroy.
Ce site offre un compromis intéressant entre proximité des lieux de résidence des collaborateurs actuels des sociétés OVIALA
et GOSTO, et accessibilité aux grands axes de circulation pour les besoins logistiques du projet.
Il est desservi par la route départementale 191, en connexion directe avec l’autoroute A22 (sortie 17), et à proximité immédiate
du CIT de Roncq, du site WEPA Lille, de la Belgique, ainsi que du canal de la Lys via Halluin.
Cette position frontalière en fait un point névralgique pour les échanges logistiques à l’échelle régionale et européenne. Rapport ECO2403-01 17 / 22
Outre l’accessibilité routière, le site bénéficie également de connexions aux transports en commun ainsi que d’un accès facilité
par la voie verte, renforçant son attractivité pour les collaborateurs souhaitant adopter des mobilités douces.
Enfin, sa localisation en périphérie de la métropole offre le foncier nécessaire à la construction du parc d’activités logistrielles,
capable d’accueillir la diversité des métiers souhaitée par OVIALA et GOSTO : création produit (design, marketing, qualité),
fabrication et assemblage, commerce digital, achats, approvisionnement, ainsi que les fonctions support (informatique,
ressources humaines, finance).
La proximité de zones urbaines, la variété des moyens de transport et la qualité de l’environnement de travail sont autant
d’éléments qui permettront d’attirer et de fidéliser des profils aux attentes variées des entreprises OVIALA et GOSTO.
Outre sa situation stratégique, le site de la société OVIALA présente les avantages suivants qui confortent ce choix
d’implantation :
▪ La superficie du site est adaptée aux exigences de l’exploitation ;
▪ Le site est implanté dans une zone dédiée à l’extension du parc Pierre MAUROY ;
▪ Le site d’implantation est situé en dehors de tout périmètre de protection de captage d’eau potable, de zones NATURA
2000, de monument historique et de zones archéologiques.
3.1.3 Optimisation des impacts sur l’environnement
Le projet de la société OVIALA s’inscrit dans une optique de gestion et de maitrise de ses impacts sur l’environnement.
Pour ce faire, OVIALA a mis en place plusieurs mesures visant à atteindre cet objectif :
▪ Un mode de gestion de ses eaux (pluviales et usées domestiques) maitrisé ;
▪ Un trafic maitrisé ;
▪ La mise en place d’une unité de production d’énergie photovoltaïque. Cette unité pourra produire de l’ordre de
4.700.000 kWh/an, soit un équivalent de près de 2100 équivalent habitant ;
▪ La mise en place de bornes de recharge sur des places de stationnement.
3.2 PRESENTATION DES ACTIVITES ET DES INSTALLATIONS
3.2.1 Présentation générale du projet
Les installations comprendront quatre bâtiments (A, B, C et D) nouvellement construits pour environ 62 300 m² de surface de
plancher. VE - jm < —— 108 *
ES ic E: BEI rétention non Ex = RE BE Locaux transformateur + TGBT + Onduleur + locaux sprinklage | PE SE RE —— F ’ u étanche 2.1 OT DE — #4 Ancienne Route Départementale RD191 / 2 139 m° , devenue Route Métropolitaine M91_
Cuves SPK (3) ue RSS
Bassin rétention non ‘ 600 m= unitaire / /
il Locaux de charge Se /
Er Chaufferies See. MM
Lo Cuve pour alimentation du réseau PI + colonnes irriguées
étanche 2.2
2 481 m°
940 m° Bâtiment À e 2 n
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24 260 m? EUR ICPE 1
} = — 1 LT
Bassin rétention
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1 837 m°
Bassin rétention 4.2
158 m°
Bassin rétention 4.1 | m7. F=
400 m° Bâtiment D Bâtiment C FT 3 525 m 9 000 m? Es Hors ICPE ICPE % Fossé aménagé dans ||== = = ARE le cadre du projet Roncquoise CR à Dex . L a — 4 leon
Rapport ECO2403-01 18 / 22
Figure 4 : Localisation des principales installations du projet Rapport ECO2403-01 19 / 22
Le projet sera composé des installations suivantes :
▪ Un bâtiment A d’environ 25 000 m² composé de :
o Quatre cellules d’environ 5 945 m² chacune ;
o Mezzanines en aplomb des zones de réception et d’expédition ;
o Locaux spécifiques pour la charge des batteries des chariots élévateurs, une chaufferie, un local sprinklage ;
o Locaux électriques (TGBT, transformateur, onduleur) ;
o Bureaux et de locaux sociaux.
▪ Un bâtiment B d’environ 24 260 m² composé de :
o Quatre cellules d’environ 5 815 m² chacune ;
o Mezzanines en aplomb des zones de réception et d’expédition ;
o Locaux spécifiques pour la charge des batteries des chariots élévateurs, une chaufferie, un local sprinklage ;
o Locaux électriques (TGBT, transformateur, onduleur) ;
o Bureaux et de locaux sociaux.
▪ Un bâtiment C d’environ 9 000 m² composé de :
o Quatre cellules d’environ 2 160 m² chacune ;
o Locaux électriques (TGBT, transformateur, onduleur) ;
o Bureaux et locaux sociaux.
▪ Un bâtiment tertiaire abritant des bureaux et locaux administratifs d’environ 3 500 m² d’emprise au sol ;
▪ Un poste de garde et un logement pour le gardien ;
▪ Un local groupe motopompe pour l’alimentation du réseau incendie et des colonnes irriguées en toiture, et la réserve
d’eau associée (940 m3) ;
▪ Deux locaux groupe motopompe pour l’alimentation du système d’extinction automatique et les réserves d’eaux
associées (2 d’un volume unitaire de 600 m3) à proximité des bâtiments A et B ;
▪ Des unités de production d’énergie photovoltaïque en toiture des bâtiments ;
▪ Une zone d’attente pour les poids lourds ;
▪ Deux bassins étanches et quatre bassins non étanches pour la gestion des eaux pluviales et le confinement des eaux
d’extinction incendie (uniquement les bassins étanches) ;
▪ Des parkings pour les véhicules légers ;
▪ Des espaces verts.
Les surfaces du projet sont présentées dans le tableau ci-dessous.
3.2.2 Présentation des activités projetées
3.2.2.1 Activité de découpe, finition et ennoblissement de tapis
L’activité de découpe, finition et ennoblissement de tapis consiste en la fabrication de tapis à partir de rouleaux de moquettes.
Ces opérations de découpes seront réalisées sous les mezzanines des bâtiments A, B ou C.
Après avoir été découpés, les tapis seront roulés, étiquetés et disposés dans des boxes présentoirs à destination des distributeurs,
ou conditionnés pour expédition à destination des clients internet.
Ces opérations sont envisagées sur les mezzanines des bâtiments A, B ou C.
3.2.2.2 Activité de fabrication de compositions florales
L’activité de fabrication de compositions florales sera réalisée à partir de fleurs artificielles. Rapport ECO2403-01 20 / 22
Les compositions sont réalisées selon divers formats de pots, de balconnières, de bouquets bulles…
Ces opérations sont envisagées sur les mezzanines des bâtiments A, B ou C.
L’assemblage d’arbres artificiels et de murs végétaux est également envisagée sur les mezzanines.
3.2.2.3 Activité de conditionnement, stockage, préparation et expédition
L’activité de conditionnement, stockage, préparation et expédition de mobilier, de matériel de manutention (table élévatrice,
gerbeur, diable, chariot etc..) ou de matériel de vestiaire et du rayonnage métallique à destination des particuliers, professionnels,
et de la grande distribution seront réalisées au niveau des mezzanines des bâtiments A, B ou C.
Les mezzanines seront également consacrées au stockage, au conditionnement et à la préparation des pièces détachées des articles
afin de garantir le service après-vente.
3.2.2.4 Activités de fabrication de mobiliers au niveau du bâtiment C
Le bâtiment C accueillera des activités de :
▪ Menuiserie : fabrication des caisses nécessaires aux banquettes, ainsi qu’au traitement des plateaux bois mélaminés ;
▪ Ferronnerie nécessaires aux éléments d’ameublement ;
▪ Couture et garnissage : découpe d’éléments textiles et de mousses de rembourrage ainsi que d’assemblage des garnitures
sur les chaises et les banquettes.
3.2.3 Présentation des bâtiments
La hauteur au faîtage des bâtiments A et B sera de 12,7 m. La hauteur moyenne de la toiture des cellules de ces bâtiments sera
de 12,3 m.
La hauteur au faîtage du bâtiment C sera de 8 m. La hauteur moyenne de la toiture des cellules de stockage de ces bâtiments sera
de 7,3 m.
Les bâtiments A, B et C disposeront chacun de 4 cellules dont les dimensions sont les suivantes :
▪ A1, A2, A3, A4 : 105,4 m de longueur et 56,4 m de largeur ;
▪ B1, B2, B3, B4 : 99,4 m de longueur et 58,5 m de largeur ;
▪ C1, C2, C3, C4 : 60 m de longueur et 36 m de largeur.
Le volume total des cellules de stockage de l’ensemble des bâtiments sera d’environ 631 000 m3.
La capacité maximale de stockage des entrepôts sera d’environ 41 820 palettes pour un volume de marchandises maximal de
l’ordre de 60 220 m3.
Bâtiments A, B et C : les dispositions constructives suivantes seront mises en place dans le but de limiter la propagation des
flux thermiques en cas d’incendie :
▪ Parois REI120 en béton séparant les cellules de stockage. Ces parois dépasseront d’un mètre la couverture de toiture au
droit du franchissement et seront prolongées (en l’absence d’écrans thermiques en façade) latéralement le long du mur
extérieur sur une largeur d’1 m ou perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 m en saillie de la façade ;
▪ Toiture qui satisfera la classe BROOF(t3) et qui sera recouverte d’une bande de protection incombustible sur une largeur
minimale de 5 m de part et d’autre des parois séparatives ;
▪ Ecrans thermiques (murs coupe-feu REI120 toute hauteur) construits en panneaux sandwichs avec isolant laine de roche
au niveau des façades des cellules.
Les cellules de stockage des bâtiments A et B seront dotées des moyens de lutte contre l’incendie suivants : Rapport ECO2403-01 21 / 22
▪ D’un système d’extinction automatique d’incendie (la détection incendie sera assurée par ce système) ;
▪ De colonnes irriguées au droit des parois séparatives entre les cellules de stockage ;
▪ D’écrans de cantonnement et d’exutoires de désenfumage en toiture ;
▪ De Robinets d’Incendie Armés (RIA) ;
▪ D’extincteurs répartis sur le site.
Les cellules de stockage du bâtiment C seront dotées des moyens de lutte contre l’incendie suivants :
▪ D’un système de détection automatique d’incendie (absence de système d’extinction automatique d’incendie) ;
▪ D’écrans de cantonnement et d’exutoires de désenfumage en toiture ;
▪ De Robinets d’Incendie Armés (RIA) ;
▪ D’extincteurs répartis sur le site.
3.2.4 Conditions de stockage et produits stockés
Les cellules de stockage seront destinées au stockage de marchandises diverses non dangereuses, principalement des produits
manufacturés du secteur de l’ameublement.
Ces marchandises sont en règle générale constituées de matières combustibles (bois, papier, carton, matières plastiques, …) et
de matériaux incombustibles.
Les installations ne seront pas dédiées à des activités spécifiques de stockage de produits dangereux dans des quantités
supérieures aux seuils de classement de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
3.2.5 Installations pour le maintien hors gel des bâtiments
Le maintien hors de gel des bâtiments A et B sera assuré par des aérothermes à eau alimentés par des chaudières propres à chaque
bâtiment de stockage fonctionnant au gaz naturel. Chaque bâtiment disposera de deux chaudières.
Le maintien hors gel du bâtiment C sera assuré par des aérothermes électriques.
3.2.6 Groupes motopompes
Trois groupes motopompes seront mis en place sur le site :
▪ Deux pour les systèmes d’extinction automatiques d’incendie des bâtiments A et B. Chaque groupe sera connecté à une
réserve d’eau dédiée d’un volume unitaire de 600 m3 ;
▪ Un pour le système d’alimentation du réseau de poteaux incendie et des colonnes irriguées. Il sera connecté à une
réserve d’eau dédiée d’un volume de 940 m3.
3.2.7 Unité de production d’énergie photovoltaïque
Des panneaux photovoltaïques seront répartis sur les toitures des bâtiments.
La société OVIALA mettra en place un suivi de l’état des stocks, et notamment des produits dangereux, pour s’assurer
du non-dépassement des seuils de classement au titre de la réglementation des installations classées.
En cas de modifications envisagées de la nature des produits stockés pouvant entraîner une modification du
classement ICPE des activités de stockage, la société OVIALA en informera le préfet en amont dans le cadre d’un
dossier de porter à connaissance, ou bien d’un dossier de régularisation administrative en cas de modification
substantielle. Rapport ECO2403-01 22 / 22
4 EFFECTIFS ET HORAIRES DU SITE
Les installations seront susceptibles de fonctionner environ 253 jours par an du lundi au vendredi.
L’effectif du site sera d’environ 415 personnes :
▪ 60 personnes pour chacun des bâtiments A et B ;
▪ 20 personnes pour le bâtiment C ;
▪ 275 personnes pour le bâtiment tertiaire D.
5 RUBRIQUES VISEES PAR LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Au regard de la réglementation des ICPE, les installations de la société OVIALA seront classées :
▪ Sous le régime de l’Autorisation au titre de la rubrique 1510-1 (Stockage de matières combustibles en entrepôt
couvert) pour un volume d’environ 631 000 m3 ;
▪ Sous le régime de la Déclaration avec Contrôle Périodique au titre de la rubrique 2560-2 (Travail mécanique des
métaux alliages) avec une puissance maximale des machines d’environ 250 kW.
▪ Sous le régime de la Déclaration au titre des rubriques :
o 2410-2 (Travail du bois et matériaux combustibles analogues) avec une puissance maximale des machines
d’environ 150 kW ;
o 2925-1 (Ateliers de charges) avec une puissance de courant continu utilisable pour les opérations de charge au
niveau de l’ensemble du site d’environ 840 kW. PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
2 - ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE FONCTION AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES – DELIBERATION ANNUELLE
Rapport de Madame le Maire.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123-18-1-1, Vu le Code Général des impôts, notamment son article 82,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des Départements et des Régions modifiée,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 Novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21, Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 6,
Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction peut être attribué ; cette attribution constituant un avantage en nature, Considérant que le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l’usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés,
Considérant que cette attribution fait l’objet d’une délibération annuelle précisant les modalités d’attribution,
Considérant que le Directeur Général des Services ne dispose pas d’un logement sur la commune, Considérant que le véhicule en question sera de type de tourisme et que la commune prendra en charge les dépenses de carburant,
Considérant que cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisation et à déclaration, qui sera déterminé sur une base forfaitaire mensuelle calculée par rapport à 12 % de la valeur d’achat du véhicule,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service à M. Matthieu FIOEN occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;
D’AUTORISER Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération et notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la Ville ; PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
3 - MANDAT SPECIAL AU MAIRE - PARTICIPATION AU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE 2025
Rapport de Madame le Maire
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
- Considérant que le 106ème Congrès des Maires de France, organisé par l’association des maires de France, dont est membre la commune de Neuville-en-Ferrain, se déroule à Paris, du 18 au 20 novembre 2025.
- Considérant que la participation des maires à cette manifestation présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.
- Vu la délibération n°32 du conseil municipal du 18 juin 2020 prévoyant notamment le remboursement forfaitaire des frais de transport et de séjour des élus dans le cadre d’un mandat spécial et ce dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal, en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :
- d’autoriser Mme le Maire à participer au Congrès des maires de France. - d’accepter de prendre en charge les frais de transport, d’hébergement et de séjour ainsi occasionnés par ce déplacement, conformément aux dispositions de la délibération susvisée. PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
4 - GRATUITE DES SALLES AU BENEFICE DES LISTES EN PRESENCE DANS LE CADRE DES ELECTIONS.
Rapport de Madame le Maire
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2144-3 prévoyant les conditions suivant lesquelles des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.
- Considérant les pratiques neuvilloises conduisant traditionnellement à faciliter l’organisation des réunions au bénéfice des organisations politiques engagées dans la préparation des élections.
- Considérant la nécessité, dans un souci de transparence, d'équité de traitement et de sécurité juridique, de préciser par délibération du conseil municipal les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats ou partis politiques candidats aux élections.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’adopter le principe de la gratuité des locations de salles au bénéfice des partis politiques ou candidats officiellement déclarés qui en font la demande durant la période électorale des élections. PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
5 - DECISION MODIFICATIVE N°2 – EXERCICE 2025
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Il vous est proposé de procéder aux ajustements et inscriptions de crédits ci-après, correspondants à la décision modificative n° 2 :
Dépenses de fonctionnement TOTAL 5 000,00 €
Libellé Chapitre Compte Fonction Service Montant
Virement à la section d'investissement 023 023 01 1511 5 000,00 €
Recettes de fonctionnement TOTAL 5 000,00 €
Libellé Chapitre Compte Fonction Service Montant
Travaux en régie- Immobilisations corporelles 042 722 01 4411 5 000,00 €
Dépenses d'investissement TOTAL 5 000,00 €
Libellé Chapitre Compte Fonction Opération Service Montant
ECLAIRAGE PUBLIC 21 21538 512 132 4411 129 977,70 € -
MAITRISE D'OUVRAGE EFFACEMENT DES RESEAUX 21 21538 510 4411 81 169,20 €
FONDS DE CONCOURS EFFACEMENT DES RESEAUX 21 2041512 510 4411 48 801,50 €
Emprunts 16 1641 01 1511 7,00 €
REAMENAGEMENT DIVERS BATIMENTS 040 21351 01 4411 5 000,00 €
Recettes d'investissement TOTAL 5 000,00 €
Libellé Chapitre Compte Fonction Opération Service Montant
Virement de la section de fonctionnement 021 021 01 1511 5 000,00 € PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
6 - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION – EXERCICE 2026
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Pour l’année 2026, il vous est proposé de reconduire les taux d’imposition fixés en 2025.
Depuis 2023, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables à 100%. La taxe d’habitation a été renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et son taux doit être voté annuellement.
Les taux 2026 sont ainsi fixés :
Taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS) 22.66 %
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 53.96 %
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 48.38 % PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
7 - BUDGET PRIMITIF 2026
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Présentation du Budget Primitif 2026 joint Présentation proposée
✓Balance générale du BP 2026 : p 2
✓Evolution de l’équilibre du BP 2025/2026 en fonctionnement : p 3
✓L’évolution des recettes de fonctionnement : p 4
✓Les recettes fiscales : p 5
✓L’évolution des dépenses de fonctionnement : p 6
✓Les dépenses réelles de fonctionnement par service : p 7
✓Les dépenses de Ressources Humaines : p 8
✓Politique des Ressources Humaines : des choix forts ! : p 9
✓Balance générale du BP 2026 : p 10
✓La section d’investissement : p 11
✓Une politique d’investissement offensive : p 12
✓Evolution de l’équilibre du BP 2025/2026 en investissement : p 13
✓Les opérations d’investissement : p 14-17
✓Balance générale du BP 2026 : p 18
✓L’encours de la dette et l’endettement par habitant: p 19
✓En résumé, les caractéristiques essentielles de ce budget : p 20
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026
04/12/2025 1 Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025 INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Restes à réaliser 2025 - - 1068 Affectation du résultat 2025 - 001 Résultat reporté 2025 - TOTAL - - Propositions nouvelles 2026 3 242 140,00 630 319,00
Remboursement du capital 795 950,00
Virement de la section de fonctionnement (021) 347 771,00
Amortissements 10 000,00 700 000,00
Opérations patrimoniales 180 000,00 180 000,00
Travaux en régie 130 000,00
Emprunts à réaliser 2 500 000,00
TOTAL INV 2026 4 358 090,00 4 358 090,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Propositions nouvelles 2026 12 872 131,00 2 970 405,00
002 excédent de fonctionnement -
7311 impôts (+ rôles sup) 6 767 602,00
7321 attribution de compensation 3 706 985,00
7321 DSC 334 910,00
7411 DGF -
Virement à la section d'investissement (023) 347 771,00
Travaux en régie 130 000,00
Dotations aux amortissements 700 000,00 10 000,00
TOTAL FCT 2026 13 919 902,00 13 919 902,00
TOTAL BUDGET 2026 18 277 992,00 18 277 992,00
BUDGET PRIMITIF 2026 SANS REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2025
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
BALANCE GENERALE BALANCE GENERALE
EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2026 SANS REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2025
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES 2025 2026 2025 2026
Propositions nouvelles 12 754 654 € 12 872 131 € 3 063 162 € 2 970 405 €
002 excédent de fonctionnement - € - €
7311 impôts (+ rôles sup) 6 603 403 € 6 767 602 €
7321 attribution de compensation 3 706 985 € 3 706 985 €
732 DSC+FPIC 333 804 € 334 910 €
7411 DGF 25 000 € 0 €
Virement à la section d'investissement (023) 336 700 € 347 771 €
Travaux en régie 49 000 € 130 000 €
Dotations aux amortissements 700 000 € 700 000 € 10 000 € 10 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 13 791 354 € 13 919 902 € 13 791 354€ 13 919 902 € EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
✓Participation au redressement des Comptes Publics 2026 ?
✓Dotation Globale de Fonctionnement nulle depuis 2025
✓ L’absence d’excédent de fonctionnement à reprendre au BP 2026 dans l’attente du vote du compte financier unique 2025 (CFU).
✓ Absence d’augmentation des tarifs 2025-2026.
✓ Le maintien des taux de fiscalité locale directe (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti)
✓ La revalorisation des bases fiscales globalement estimée à 1 %
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025 04/12/2025 5
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
ESTIMATION DES BASES ET PRODUITS FISCAUX POUR 2026
HYPOTHESE DE TRAVAIL SANS HAUSSE DES TAUX (base état 1259)
TAXES TAUX 2026
PRODUIT PRODUIT PREVISION EVOLUTION EN
ATTENDU 2024 ATTENDU 2025 2026 VALEUR ABSOLUE
Avec une augmentation moyenne des bases de 1 %
TAXE D'HABITATION RESIDENCES
SECONDAIRES 22,66% 19 895 15 681 15 838 157
TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES 53,96% 6 932 781 7 107 072 7 178 143 71 071
TAXE FONCIERE / PROPR. NON-BATIES 48,38% 17 078 17 127 17 298 171
APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR -431731 -439284 -443677 -4393
6 538 023 6 700 596 6 767 602 67 006 L’EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
➢ Augmentation maîtrisée des dépenses avec :
✓ Augmentation de la masse salariale autour de 8,2 millions d’euros (cotisations
retraite),
✓ Stabilité des charges à caractère général pour pallier la baisse de l’épargne,
✓ Stabilité des crédits de subventions aux associations,
✓ pénalité carence logement social en l’absence de nouveau projet à financer,
✓ maintien de la subvention au CCAS,
✓ Réduction des intérêts de la dette.
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025 LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT PAR SERVICE
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
BP 2025 BP 2026
RESSOURCES - MUTUALISATION 9 575 717,00 9 700 884,00 125 167,00 1,31%
Finances - 1511 1 369 531,00 1 447 182,00 77 651,00 5,67%
Ressources humaines - 5611 8 066 206,00 8 151 419,00 85 213,00 1,06%
Informatique - 7711 139 980,00 102 283,00 37 697,00 - -26,93%
CADRE DE VIE 1 284 315,00 1 316 465,00 32 150,00 2,50%
gestion des espaces publics, du patrimoine bâti et appui logistique - 4411 1 257 100,00 1 295 000,00 37 900,00 3,01%
Foncier et urbanisme - 4412 26 215,00 16 465,00 9 750,00 - -37,19%
Vie économique - 1111 1 000,00 5 000,00 4 000,00 400,00%
JEUNESSE - VIE EDUCATIVE ET SPORTIVE 1 511 293,00 1 475 157,00 36 136,00 - -2,39%
Enfance Jeunesse - 9511 9514 9711 160 207,00 161 022,00 815,00 0,51%
Achats - 1211 71 590,00 71 124,00 466,00 - -0,65%
Education - 9912 493 248,00 505 648,00 12 400,00 2,51%
Accueils collectifs - 9913 9 046,00 9 046,00 - 0,00%
Restauration - 1311 754 182,00 692 887,00 61 295,00 - -8,13%
Sport - 9812 23 020,00 25 930,00 2 910,00 12,64%
Neuvill'assos - 9815 - 9 500,00 9 500,00 #DIV/0!
RELATIONS AVEC LES CITOYENS - SECRETARIAT GENERAL 104 026,00 114 362,00 10 336,00 9,94%
Affaires civiles Elections et Secrétariat général - 2411 2511 75 781,00 79 220,00 3 439,00 4,54%
Sécurité Tranquilité - 8111 28 245,00 35 142,00 6 897,00 24,42%
EVENEMENTIEL 200 095,00 189 105,00 10 990,00 - -5,49%
Culture et patrimoine - 9909 9911 48 480,00 46 240,00 2 240,00 - -4,62%
Animations Cérémonies - 2911 9811 138 465,00 129 815,00 8 650,00 - -6,25%
Echanges internationaux - 9910 13 150,00 13 050,00 100,00 - -0,76%
PETITE ENFANCE 17 308,00 15 608,00 1 700,00 - -9,82%
Planèt'Mômes - 1407 7 264,00 5 464,00 1 800,00 - -24,78%
P'tits Loups - 1408 5 550,00 5 550,00 - 0,00%
RPE - 1409 4 494,00 4 594,00 100,00 2,23%
COMMUNICATION 61 900,00 60 550,00 1 350,00 - -2,18%
Communication - 2211 61 900,00 60 550,00 1 350,00 - -2,18%
Total des dépenses de fonctionnement 12 754 654,00 12 872 131,00 117 477,00 0,92%
Evolution de BP à BP Dépenses Réelles de Fonctionnement Chapitre 012
8 500 000 €
8 000 000 €
7 500000 €
7 000 000 €
6 500 000 €
6 000 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
CA = = = estimation CA 2025 = Prévisions
LES DEPENSES DE RESSOURCES HUMAINES
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025 DEPENSES DE RESSOURCES HUMAINES
✓ Augmentation de la masse salariale à un peu plus de 8 millions d’euros, prenant en compte les augmentations notamment liées aux revalorisations des rémunérations et à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), au Glissement-Vieillesse- Technicité, et aux besoins de remplacement (maladie, maternité, retraite, disponibilité).
✓L’étude du non-remplacement des départs en retraite par la recherche de solutions de redéploiements internes.
✓ Une enveloppe prévue pour solliciter, en cas de besoin suite à des absences de personnel, des prestations extérieures de nettoyage de locaux.
✓ La mutualisation avec la Ville de Tourcoing pour la restauration scolaire et le RAM ainsi qu’avec le CDG 59 pour la gestion des archives et la MEL pour le délégué à la protection des données, les autorisations du droit des sols et le conseiller en énergie partagée.
✓ Des efforts pour l’insertion du personnel handicapé et l’accompagnement de l’apprentissage.
✓ L’accueil de stagiaires étudiants et de services civiques sur des durées longues.
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025 INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Restes à réaliser 2025 - - 1068 Affectation du résultat 2025 - 001 Résultat reporté 2025 - TOTAL - - Propositions nouvelles 2026 3 242 140,00 630 319,00
Remboursement du capital 795 950,00
Virement de la section de fonctionnement (021) 347 771,00
Amortissements 10 000,00 700 000,00
Opérations patrimoniales 180 000,00 180 000,00
Travaux en régie 130 000,00
Emprunts à réaliser 2 500 000,00
TOTAL INV 2026 4 358 090,00 4 358 090,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Propositions nouvelles 2026 12 872 131,00 2 970 405,00
002 excédent de fonctionnement -
7311 impôts (+ rôles sup) 6 767 602,00
7321 attribution de compensation 3 706 985,00
7321 DSC 334 910,00
7411 DGF -
Virement à la section d'investissement (023) 347 771,00
Travaux en régie 130 000,00
Dotations aux amortissements 700 000,00 10 000,00
TOTAL FCT 2026 13 919 902,00 13 919 902,00
TOTAL BUDGET 2026 18 277 992,00 18 277 992,00
BUDGET PRIMITIF 2026 SANS REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2025
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
BALANCE GENERALE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
✓ Le PPI 2022-2026 donne la priorité à :
• la rénovation de la ferme du Vert Bois 7,5 millions d’euros financée par les subventions suivantes :
- Département 504 000 €
- Fonds vert 800 000€
- Fonds de concours transition énergétique et bas carbone de la MEL 221 711 € - Fonds de concours équipement culturel de la MEL 808 694 €
- Agence de l’eau 21 420 €
• l’extension de l’Hôtel de Ville 1,6 millions d’euros
• autres investissements 4,25 millions d’euros.
✓ 2026 : 3 372 140 € en une seule phase
✓ La maîtrise de l’endettement par la prévision d’un recours à l’emprunt de 2 500 000€ en 2026.
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025 6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
0 €
2020
TOTAL DES OPERATIONS
& Phase 1 M Phase 2
UNE POLITIQUE D’INVESTISSEMENT OFFENSIVE
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
OPERATIONS
D'EQUIPEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Phase 1 1 510 853 € 1 461 568 € 1 657 308 € 3 324 000 € 2 833 149 € 3 713 583 € 3 372 140 €
Phase 2 863 650 € 296 700 € 1 312 192 € 397 289 € 1 360 000 € 1 160 000 € 0 €
TOTAL 2 374 503 € 1 758 268 € 2 969 500 € 3 721 289 € 4 193 149 € 4 873 583 € 3 372 140 € BALANCE GENERALE
EVOLUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2026 SANS REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2025
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 2025 2026 2025 2026
Propositions nouvelles 3 664 583 € 3 242 140 € 983 000 € 630 319 €
Remboursement du capital 796 117 € 795 950 €
Virement de la section de fonctionnement (021) 336 700 € 347 771 € Amortissements et mvts ordre(acquisitions,
subventions, …) 60 000 € 190 000 € 750 000 € 880 000 €
Travaux en régie 49 000 € 130 000 €
Emprunts à réaliser 2 500 000 € 2 500 000 €
TOTAL INVESTISSEMENT 4 569 700 € 4 358 090 € 4 569 700 € 4 358 090 € 04/12/2025 14
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BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2026 PHASE 1 PÔLE CADRE DE VIE
SALLE DEVOS - AERATION DE LA SALLE JOUVENEZ 15 000,00
SALLE FIEVET - CONTRÔLE ACCES 44 000,00
SALLE DEPOORTERE - VERINS DESENFUMAGE 2 600,00
SALLE DEPOORTERE - FILET ET PARE-BALLONS 4 800,00
FERME DU VERT BOIS - PROJET DE REQUALIFICATION 2 100 000,00
CIMETIERE - EXHUMATIONS 10 000,00
CIMETIERE - COLUMBARIUM 15 000,00
CIMETIERE - RENOVATION DES TOMBES PATRIMONIALES 3 500,00
HOTEL DE VILLE - EXTENSION 200 000,00
HOTEL DE POLICE - STORE PORTE ENTREE 800,00
PROVISION SECURISATION ESPACES PUBLICS (Clôtures) 2 000,00
MOBILIER URBAIN 7 500,00
SENSIBILISATION DEVELOPPEMENT DURABLE (Panneaux d'affichage DD) 2 000,00
PLANTATIONS + VEGETALISATION ESPACES PUBLICS 20 000,00
GS LAMARTINE MATERNELLE CREATION PREAU 35 000,00
GS CLAUDEL STORES REFECTOIRE ET GARDERIE + FILM OCCULTANT 3 800,00
PETITE CRECHE PLANETE MOMES - AERATION DORTOIR 4 000,00
MAISON DE LA PETITE ENFANCE - STORE INTERIEUR 1 200,00
LOCAL ETANG DE PECHE - 4 CABANONS 17 000,00
PARC DES CAUDRELEUX + BORDURE 10 000,00
EXTINCTEURS 2 000,00
RENOVATIONS CHAUFFERIES 43 000,00
MISE EN CONFORMITE GAZ ELECTRICITE 9 000,00 04/12/2025 15
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2026 PHASE 1 PÔLE CADRE DE VIE (SUITE)
MATERIEL PATRIMOINE BATI 4 000,00
AUTRE MATERIEL PATRIMOINE BATI (COFFRETS P17 ET CABLES 2 500€ + DEFIBRILLLATEUR 500€) 3 000,00
TELEPHONES MOBILES 2 000,00
MISE EN CONFORMITE DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES AMIANTES DES BATIMENTS 13 500,00 MATERIEL APPUI LOGISTIQUE (TONNELLES POIDS ET PASSE-CABLES - CHARIOT - SOL CAR PODIUM ET BACHE - LEVE-PALETTE ET ELECTROPORTATIF ) 12 800,00
MOBILIER APPUI LOGISTIQUE ( 200 CHAISES - 30 TABLES) 5 000,00
MATERIEL ESPACES VERTS 4 000,00
TRACTEUR DE TONTE 39 000,00
SECURISATION ESPACES PUBLICS 2 000,00
ECLAIRAGE PUBLIC 280 000,00
ILLUMINATIONS 10 000,00
VIDEO PROTECTION (renouvellement réseau 20 000€ - extension réseau 20 000€ ) 40 000,00
RENOVATION SANITAIRES FILLES OU GARCONS PARE ELEMENTAIRE (AT) 20 000,00
RENOVATION LOGES MALRAUX (AT) 10 000,00
REAMENAGEMENT HÔTEL DE VILLE (AT) 100 000,00
VOIRIE - BARRIERES SENTIER DES DEUX NATIONS 5 000,00
URBANISME - FRAIS DE GEOMETRE SENTIER DES DEUX NATIONS 1 000,00
URBANISME PROVISION PERILS 1 500,00
Sous total Travaux en régie par Ateliers (AT) 130 000,00
Sous total CADRE DE VIE 3 105 000,00 04/12/2025 16
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2026 PHASE 1 POLE EVENEMENTIEL
REGIE LUMIERES (Priorité 1 - 4 lyres wash 2659€ ) 2 659,00
MATERIEL SALLE MALRAUX (vidéoprojecteur 3 500€ - grand écran portable 1 866€) 5 366,00
FAUTEUILS SALLE MALRAUX 30 000,00
MATERIEL (Priorité 1 : caméra 600€) ) 600,00
CULTURE PATRIMOINE (Priorité 1 : Stèle Gal de Gaulle 10800€) 10 800,00
Sous total EVENEMENTIEL 49 425,00
PÔLE JEUNESSE VIE EDUCATIVE ET SPORTIVE
EQUIPEMENTS SPORTIFS (Priorité 1 : Depoortère buts rabattables Depoortère 3 x 3 000€ - autolaveuse 10 000€) 19 000,00
EQUIPEMENTS SPORTIFS (Priorité 2 : Bancs Hat trick 8 000€ / priorité 3 : but mobile foot à 11 4 000€) 12 000,00
SPORT MATERIEL (Filets but 500€, 15 tatamis dojos 2 600 € ) 3 100,00
ENFANCE MOBILIER ACM (Paul Claudel : 1 table + 6 chaises 900€) 900,00 JEUNESSE MATERIEL ADOS (Matériel sport 300€ - costumes et déguisements 500€ - vitrine 160€ - jeux de société 400€) 1 360,00
JEUNESSE MATERIEL ADOS (tapis de billard + matériel 1 000€ ) 1 000,00
INFORMATIQUE ECOLES ( 1 Classe mobile Paré 4000 €) 4 000,00
MATERIEL ECOLES (porte-corbeille + corbeille Camille Caludel 310€ - 2 tricycles Paré maternelle 250€) 560,00
MOBILIER SERVICES MUNICIPAUX (Fauteuils de bureau 2 500€ - Nouveau mobilier Hôtel de Ville 30 000€) 32 500,00
MATERIEL SERVICES MUNICIPAUX (HDV : 3 écrans 55 pouces 2 000€ - EVEN : poubelles recyclage 785€) 2 785,00
SUBVENTION D'EQUIPEMENT TOURCOING (Mutualisation restauration) 2026+régul 2025 24 949,00
Sous total VIE EDUCATIVE ET SPORTIVE 102 154,00 04/12/2025 17
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2026 PHASE 1 PÔLE PETITE ENFANCE
MOBILIER RELAI PETITE ENFANCE (armoire 730€) 730,00
MOBILIER PLANET'MOMES (armoire 492€ - rehausse d'armoire 357€) 849,00
MATERIEL PLANET'MOMES ( 1 poubelle à couches - 2 tapis de sol 400€) 616,00
MOBILIER PTITS LOUPS (mobilier dossier CAF 1646€ - 2 assises au sol 288€) 1 934,00
MATERIEL PTITS LOUPS (1 chariot inox 216€ - 1 poubelle à couches 216€ - barrières aménagements salle craye 1000€) 1 432,00
Sous total PETITE ENFANCE 5 561,00
PÔLE RESSOURCES MUTUALISATION
MARCHES PUBLICS FRAIS D'INSERTIONS 1 000,00
LICENCES (Dont Berger Levrault 18 100€, Pack Office 7 000 €, Adobe 2650€, Trend Antivirus 1 400 €, Certificats RGS 1 200€ - Firewall Mairie +ptits loups 5 000€ - Mailingblack 6 300€) 41 650,00
LICENCES NOUVELLES (6 certificats RGS PM ) 1 200,00
INFORMATIQUE MATERIEL (PC + écrans 11 000 € - 6 copieurs 10 000 € - 2 switch 3 500€ ) 24 500,00
MATERIEL INFORMATIQUE ECOLES ( 2 copieurs écoles 4 000€ - 5 PC périscolaire 1750€ ) 5 750,00
Sous total RESSOURCES 74 100,00
PÔLE RELATIONS AVEC LES CITOYENS
MATERIEL POLICE (bâton téléscopique 300 - kit magnétique 300 - gyrophare aimanté 300) 900,00
Sous total RELATIONS AVEC LES CITOYENS 900,00
COMMUNICATION
SIGNALETIQUE EQUIPEMENTS 5 000,00
REFONTE DU SITE INTERNET 30 000,00
Sous total COMMUNICATION 35 000,00
SOUS TOTAL AUTRES SERVICES (hors Cadre de vie) 267 140,00
GRAND TOTAL DES PROPOSITIONS 3 372 140,00 € INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Restes à réaliser 2025 - - 1068 Affectation du résultat 2025 - 001 Résultat reporté 2025 - TOTAL - - Propositions nouvelles 2026 3 242 140,00 630 319,00
Remboursement du capital 795 950,00
Virement de la section de fonctionnement (021) 347 771,00
Amortissements 10 000,00 700 000,00
Opérations patrimoniales 180 000,00 180 000,00
Travaux en régie 130 000,00
Emprunts à réaliser 2 500 000,00
TOTAL INV 2026 4 358 090,00 4 358 090,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Propositions nouvelles 2026 12 872 131,00 2 970 405,00
002 excédent de fonctionnement -
7311 impôts (+ rôles sup) 6 767 602,00
7321 attribution de compensation 3 706 985,00
7321 DSC 334 910,00
7411 DGF -
Virement à la section d'investissement (023) 347 771,00
Travaux en régie 130 000,00
Dotations aux amortissements 700 000,00 10 000,00
TOTAL FCT 2026 13 919 902,00 13 919 902,00
TOTAL BUDGET 2026 18 277 992,00 18 277 992,00
BUDGET PRIMITIF 2026 SANS REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2025
04/12/2025 18
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
BALANCE GENERALE 10500 000 €
9500 000 €
8500 000 €
7500 000 €
6526977€
6500 000 € | 5619044€
"17€ 842€ J 1822927€ 5500 000€ 767€ 4822927€
o9T€ 627€ 637€
549€ 4500000€ - ATTE
3500000€ - r r r -
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 est CFU 2025 est CFU 2026
Em Dette par habitant ——Encours de dette au 31/12
2250€
1750€
1250 €
750€
250€
L’ENDETTEMENT
04/12/2025 19
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025 EN RESUME LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU BP 2026 :
✓Augmentation des dépenses de fonctionnement.
✓Maintien de notre autofinancement.
✓Réalisation de nos projets d’investissement,
✓Recours à l’emprunt après 9 années d’investissements autofinancés et subventionnés.
✓Respect de l’engagement de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale.
✓Des incertitudes majeures du fait de l’état des finances publiques, de la situation de la politique nationale et internationale (Ukraine et Proche Orient).
04/12/2025 20
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025 04/12/2025 21
Neuville-en-Ferrain
BUDGET 2026
Budget Primitif 2026 – Conseil municipal du 11.12.2025
MERCI DE VOTRE ATTENTION ! PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
8 - REPRISE ET MISE A JOUR DE PROVISIONS – EXERCICE 2026
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération N°2 du 20 octobre 2022 dans sa version révisée par délibération N°9 du conseil municipal du 15 décembre 2022 et notamment son article 19 relatif à la constitution des provisions,
Vu l’état des provisions constituées, et notamment la provision pour contentieux de 21 500€,
Considérant que le risque pour contentieux a évolué et qu’il convient donc de revoir le montant de cette provision,
Considérant qu’au vu des dossiers en cours la nouvelle évaluation du risque pour contentieux s’élève à 10 500€,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la reprise partielle de la provision pour contentieux constituée à hauteur de 11 000€.
Le crédit correspondant sera inscrit au Budget primitif 2026 au compte 7815 – Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement.
Les provisions feront l’objet d’ajustements en fonction de l’évolution des risques. PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
9 - RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES VILLES DE NEUVILLE-EN- FERRAIN, ET DE TOURCOING EN VUE DE L’ORGANISATION DE LA PRODUCTION MUTUALISEE DES REPAS SCOLAIRES – AVENANT 2 – AUTORISATION DE SIGNATURE.
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative. Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Les Villes de Neuville-en-Ferrain, et de Tourcoing ont confirmé par délibération leur engagement dans une démarche de mutualisation en renouvelant par convention une « Entente intercommunale» portant sur la mutualisation de la production des repas scolaires.
Le principe de mutualisation des moyens étant fondé sur le partage des risques entre les parties de l’Entente, la Ville de Neuville-en-Ferrain verse annuellement en 4 versements une participation de fonctionnement établie depuis le volume prévisionnel des repas à produire de l’année N+1 valorisée par le coût de production réel constaté de l’année N-1, majoré d’un coefficient de correction dont le calcul est adopté en Conférence Intercommunale.
Un versement de régularisation intervient plus tard au 31 octobre de l’année N+1 pour conformer cette participation au regard du calcul du coût réel de production constaté et en application des modalités de l’article 1.6.4 de la convention.
1) Participation de fonctionnement 2026 :
Chaque année, il est procédé au calcul des participations pour l'année N+1 (ici 2026), présenté par une délibération d’avenant à la convention à adopter dans les mêmes termes par chacune des parties, calcul entériné préalablement par les membres de la Conférence Intercommunale.
L’ensemble de ces éléments a été présenté et validé en Conférence Intercommunale réunie le 13 novembre 2025.
Le montant de la participation est établi conformément à l'article 1.6.2 de la convention, à savoir :
Effectifs prévisionnels de l’année n+1 X le coût de revient de production réel des repas de l’année N-1 corrigé de coefficients de correction* :
soit 129 628 repas * 3,8842 € = 503 501,08 € (cinq cent trois mille cinq cent un et huit centimes euros) INVESTISSEMENTS PREVISIONNES POUR 2025 SUBVENTION D'EQUIPEMENT
Montant HT | TOTAL HT | TourcOING| NEUVILLE EN FERRAIN
PRORATA 83 % 17%
cs) | 2° 000€ 9 245€ à rouleties) (10) 6800€| 48500€ 40 255 €
Adoucisseur d’eau 2 700 €
* Coefficient de correction = taux validé par la Conférence Intercommunale pour tenir compte de toute décision ayant un impact sur le coût de revient de production (cadre réglementaire, inflation, introduction de produits bio …).
Depuis 2024, et par amendement à la convention, la participation intègre la valorisation des livraisons internes, ici estimé à 60 000 €.
Le montant total de la participation financière 2026 est donc établi, à 563 501,08 € (cinq cent soixante-trois mille cinq cent un et huit centimes euros).
La convention précise que le montant retenu sera arrondi à la dizaine de milliers inférieure aussi la participation de la Ville de Neuville-en-Ferrain valorisée à 563 501,08 € (cinq cent soixante-trois mille cinq cent un et huit centimes euros) pour l’année 2026 est arrêtée à l’arrondi de 560 000 € (cinq cent soixante mille euros) donnant lieu à 4 versements de 140 000 € (cent quarante mille euros), payables au cours de la première quinzaine des mois de février, mai, août et novembre de l’année 2026.
Le solde étant intégré dans le calcul du versement de régularisation de l’année n+1.
2) Régularisation de la Subvention d’équipement 2025 de Neuville-en-Ferrain à Tourcoing
La convention prévoit dans son article 3.6 que les investissements communs soient validés et adoptés en Conférence intercommunale, chacune des parties y participant financièrement par le versement d’une subvention d’équipement établie au prorata des volumes de production à son bénéfice
Il a été présenté en Conférence un plan pluriannuel d’investissements pour la période 2025-2033 reposant sur le renouvellement d’équipements et matériels ayant atteint, voire dépassé, leur durée d’amortissement et/ou devenus inopérants.
En raison d’impératifs de fonctionnement opérationnel des matériels (lave-batterie) et d’équipements nécessaires au cadre réglementaire, Loi Egalim, (bac gastro), les investissements réalisés (101 764 €) sur l’exercice 2025 ont été supérieurs aux besoins prévisionnels présentés en Conférence Intercommunale (48 500 €). Aussi, la subvention d’équipement 2025 versée par Neuville-en-Ferrain pour un montant de 8 245 € représentant 17% de l’investissement total doit être complétée par un versement complémentaire de 9 055 €.
Investissements prévisionnels 2025 MUTUALISATION PRODUCTION REPAS SCOLAIRES - PLAN PLURI-ANNUEL
INVESTISSEMENTS 2025-2033
MUTUALISATION PRODUCTION REPAS SCOLAIRES - PLAN PLURI-
ANNUEL INVESTISSEMENTS 2025-2033
Date Coût . | acquisition acquisition Dencrinur Observations 2025
remplacement du matériel
2012 Evaporateurs Groupes Froid Quantité 26 : à lisser sur 4 ans 38 987 €
2012 3 150,00 €|Cuviers (chariots roulettes) 20 à remplacer 2970€
2017 2 500,00 € |Adoucisseur d'eau amortissement 10 ans - €
2025 27 878,40 €|Lave batterie amortissement 10 ans 27 878€
Bacs gastro + couvercle GN 1/2 - 2025 (1 000 par ans/A ans) amortissement 10 ans 31 929 €
Total : | 101764€
17% Quote-Part Neuville-en-Ferrain 17 300€
83% Quote-Part Tourcoing| 84464€
% : 17/83
Date Coût . . acquisition | acquisition Descriptif Observations 2026
remplacement du matériel
2012 Evaporateurs Groupes Froid Quantité 26 : à lisser sur 4 ans 39 000 €
Trancheur WRX 350 Pignon
2016 7180,00€ 120 - amortissement 10 ans 000€ 2016 11 850,00 € Trancheur WRX 350 Pignon voir état - à anticiper 2025 et 2026 12 500 €
2016 9 400,00 € Table à rouleaux (Convoyeur | amortissement 10 ans 4 000 € déconditionement) prévoir remplacement rouleaux
Bacs gastro + couvercle GN 1/2 - 2026 (1 000 par ans/4 ans) amortissement 10 ans 33 000 €
Total : 96 500 €
17% Quote-Part Neuville-en-Ferrain| 15 894€
83% Quote-Part Tourcoing| 80 606€
16,47/83,53
Investissements communs réalisés 2025
3) Montant de la Subvention d’équipement 2026 de Neuville-en-Ferrain à
Tourcoing
La convention prévoit dans son article 3.6 que les investissements communs soient validés et adoptés en Conférence intercommunale, chacune des parties y participant financièrement par le versement d’une subvention d’équipement établie au prorata des volumes de production à son bénéfice
Il a été présenté en Conférence un plan pluriannuel d’investissements, actualisé pour la période 2025-2033, reposant sur le renouvellement d’équipements et matériels ayant atteint, voire dépassé, leur durée d’amortissement et/ou devenus inopérants. Le prorata des volumes de production retenus pour établir la participation de chacune des parties aux investissements communs ont représenté pour 2025 : Tourcoing : 83,53% - Neuville-en-Ferrain : 16,47%
Aussi la subvention d’équipement à verser en 2026 au titre des investissements réalisés en commun s’établit à un montant de 15 894 € (quinze mille huit cent quatre- vingt-quatre euros). Ceci exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
• D’approuver les dispositions financières ci-dessus,
• D’autoriser Madame le Maire de Neuville-en-Ferrain à signer l'avenant modificatif à
la convention de l’Entente intercommunale portant mutualisation de la production
des repas scolaires. 1/4
AVENANT à la Convention Intercommunale entre la Ville de NEUVILLE-EN FERRAIN, et la Ville de TOURCOING portant création d’une Entente Intercommunale en vue de l’organisation de la production mutualisée des repas scolaires.
Prise en application des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Entre,
La Ville de NEUVILLE-EN-FERRAIN
dont le siège est à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l’Hôtel de Ville, 1 place Général de Gaulle.
Représentée par Marie TONNERRE - DESMET, demeurant à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), en l’Hôtel de Ville, 1 place Général de Gaulle, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2025.
Ci-après dénommée « Ville de Neuville-en-Ferrain »
Et
La Ville de TOURCOING,
dont le siège est à Tourcoing (59200), en l’Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq. Représentée par Doriane BECUE, demeurant à TOURCOING (59200), en l’Hôtel de Ville, 10 place Victor Hassebroucq, agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville, en vertu de la délibération n° xx du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025.
Ci-après dénommée « Ville de Tourcoing »
Il est convenu ce qui suit,
Objet :
Le présent avenant a pour objet :
- de valider le montant de la participation de fonctionnement versée par la Ville de NEUVILLE EN FERRAIN à la Ville de TOURCOING pour l’année 2026, - de régulariser le montant de la subvention d’équipement versée par la Ville de NEUVILLE EN FERRAIN à la Ville de TOURCOING au titre des investissements communs réalisés au titre de l’année 2025
- de valider le montant de la subvention d’équipement à verser par la Ville de NEUVILLE EN FERRAIN à la Ville de TOURCOING au titre des investissements communs pour l’année 2026.
Il convient de rappeler que ces dispositions ont été adoptées préalablement par les membres de la Conférence intercommunale réunie le 13 novembre 2025.
Article 1) - Montant de la participation de fonctionnement de NEUVILLE EN FERRAIN à la Ville de TOURCOING pour l’année 2026 :
Chaque année, il est procédé au calcul des participations pour l'année N+1 (ici 2026), présenté par une délibération d’avenant à la convention à adopter dans les mêmes termes par chacune des villes, calcul entériné préalablement par les membres de la Conférence Intercommunale. INVESTISSEMENTS PREVISIONNES POUR 2025 SUBVENTION D'EQUIPEMENT
Montant HT | TOTAL HT | TOURCOING | NEUVILLE EN FERRAIN
PRORATA 83 % 17%
cosomoue) | 29000 8 245 € à roulstise) (10) 6800€| 48500€ | 40255€
Adoucisseur d’eau 2700 €
2/4
Le montant de la participation est établi conformément aux termes (art. 1.6.2) de la convention, à savoir :
Effectifs prévisionnels de l’année n+1 X (le coût de revient de production réel des repas de l’année n-1 corrigé de coefficients de correction*) :
soit 129 628 repas * 3,8842 € = 503 501,08 € (cinq cent trois mille cinq cent un et huit centimes euros).
* Coefficient de correction = taux validé par la Conférence Intercommunale pour tenir compte de toute décision ayant un impact sur le coût de revient de production (introduction de produits bio, révision du plan alimentaire, inflation, évolution de la masse salariale, des méthodes de travail, …).
Depuis 2024, et par amendement à la convention, la participation intègre la valorisation des livraisons internes, ici estimé à 60 000 € pour 2026.
Le montant total de la participation financière est donc établi, à 563 501,08 € (cinq cent soixante-trois mille cinq cent un et huit centimes euros).
La convention stipule que le montant est arrondi à la dizaine de milliers inférieure La participation financière de fonctionnement 2026 est donc arrêtée à :
- de 560 000 € (cinq cent soixante mille euros) pour NEUVILLE EN FERRAIN, donnant lieu à 4 versements de 140 000 € (cent quarante mille euros)
L’échéancier des 4 versements est prévu à l’article 1.6.2 de la convention : première quinzaine des mois de février, mai, août et novembre.
Article 2) - Régularisation de la Subvention d’équipement 2025 de Neuville-en-Ferrain à Tourcoing
La convention prévoit dans son article 3.6 que les investissements communs soient validés et adoptés en Conférence intercommunale, chacune des parties y participant financièrement par le versement d’une subvention d’équipement établie au prorata des volumes de production à son bénéfice
Il a été présenté en Conférence un plan pluriannuel d’investissements actualisé pour la période 2025-2033 reposant sur le renouvellement d’équipements et matériels ayant atteint, voire dépassé, leur durée d’amortissement et/ou devenus inopérants.
En raison d’impératifs de fonctionnement opérationnel des matériels (lave-batterie) et d’équipements nécessaires au cadre réglementaire, Loi Egalim, (bac gastro), les investissements réalisés (101 764 €) sur l’exercice 2025 ont été supérieurs aux besoins prévisionnels présentés en Conférence Intercommunale (48 500 €).
Aussi, la subvention d’équipement 2025 versée par Neuville-en-Ferrain pour un montant de 8 245 € représentant 17% de l’investissement total doit être complétée par un versement complémentaire de 9 055 €
Investissements prévisionnels 2025 MUTUALISATION PRODUCTION REPAS SCOLAIRES - PLAN PLURI-ANNUEL
INVESTISSEMENTS 2025-2033
Date Coût . . acquisition acquisition Descriptif Observations 2025
remplacement du matériel
2012 Evaporateurs Groupes Froid Quantité 26 : à lisser sur 4 ans 38 987 €
2012 3 150,00 €|Cuviers (chariots roulettes) 20 à remplacer 2970€
2017 2 500,00 €|Adoucisseur d'eau amortissement 10 ans - €
2025 27 878,40 €|Lave batterie amortissement 10 ans 27 878€
2025 Bacs gastro + couvercle GN 1/2 amortissement 10 ans 31 929 € (1 000 par ans/4 ans)
Total: | 101764€
17% Quote-Part Neuville-en-Ferrain 17 300 €
83% Quote-Part Tourcoing 84 464€
% : 17/83
MUTUALISATION PRODUCTION REPAS SCOLAIRES - PLAN PLURI- ANNUEL INVESTISSEMENTS 2025-2033
Date Coût . acauisition | acquisition Descriptif Observations 2026
remplacement du matériel
2012 Evaporateurs Groupes Froid Quantité 26 : à lisser sur 4 ans 39 000 €
Trancheur WRX 350 Pignon
2016 7130,00 € 120 amortissement 10 ans 000€ 2016 11 850,00 € Trancheur WRX 350 Pignon voir état - à anticiper 2025 et 2026 12 500 €
2016 9 400,00 € Table à rouleaux (Convoyeur | amortissement 10 ans 4 000 €
déconditionement) prévoir remplacement rouleaux
Bacs gastro + couvercle GN 1/2 . 2026 (1 000 par ans/4 ans) amortissement 10 ans 33 000€
Total : 96 500 €
Quote-Part Neuville-en-Ferrain| 15 894€
Quote-Part Tourcoing] 80 606€
% 16,47/83,53
3/4
INVESTISSEMENTS COMMUNS REALISES EN 2025
Article 3 ) Montant de la Subvention d’équipement 2026 de Neuville-en-Ferrain à Tourcoing
La convention prévoit dans son article 3.6 que les investissements communs soient validés et adoptés en Conférence intercommunale, chacune des parties y participant financièrement par le versement d’une subvention d’équipement établie au prorata des volumes de production à son bénéfice
Il a été présenté en Conférence un plan pluriannuel d’investissements actualisé pour la période 2025-2033 reposant sur le renouvellement d’équipements et matériels ayant atteint, voire dépassé, leur durée d’amortissement et/ou devenus inopérants. Le prorata des volumes de production retenus pour établir la participation de chacune des parties aux investissements communs ont représenté pour 2025 : Tourcoing : 83,53% - Neuville-en-Ferrain : 16,47%
Aussi, l’avenant à la convention dispose par délibération que la Ville de Tourcoing :
• Perçoive :
En participation de fonctionnement au titre de l’exercice 2026 :
• 560 000 € à verser en 4 échéances par la Ville de Neuville-en-Ferrain. 4/4
En régularisation de la subvention d’équipement au titre de l’exercice 2025 :
• 9 055 € à verser par la Ville de Neuville-en-Ferrain.
En subvention d’équipement au titre de l’exercice 2026 :
• 15 894 € à verser par la Ville de Neuville-en-Ferrain.
Fait en 1 exemplaire original détenu par la Ville de TOURCOING.
A Tourcoing, le …………………….
La Maire de la Ville
de Neuville-en-Ferrain
Marie TONNERRE-DESMET
La Maire de la Ville
de Tourcoing
Doriane BECUE PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
10 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2026
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Il vous est proposé de fixer, pour l’année 2026, le montant des subventions versées selon le tableau ci-joint.
Les élus adhérents d’association n’ont pas pris part au vote en ce qui concerne ces dites associations :
Associations Elus
ANEI Mme DELPLANQUE Sylvie (membre)
Mme DESRUMEAUX Maria – Pilar (membre)
Mme HEYMAN Claudine (membre)
Mme VANDOORNE Emmanuelle (membre)
Association des Donneurs de Sang M. DELPLANQUE Robin (membre) Apel Ecole Lacordaire Mme ARQUIER Apolline (membre) M. MIGNOT Gauthier (membre)
M. DEWAELE Julien (membre)
Apel Ecole Saint Joseph - Sacré Cœur M. MEESCHAERT Antoine (membre) Mme LAPERE Aurélie (membre)
Apel Collège St Joseph Mme VERVAEKE Marie-Stéphanie (adhérente) Cercle St Joseph M. SIX Philippe (membre)
Mme HEYMAN Claudine (membre)
Mme DELPLANQUE Sylvie (membre)
ELAN M. DEGRYSE Laurent (président d’honneur) FAN 96 M. DEWAELE Julien (membre)
Ferrain Bout De Chemin Mme HEYMAN Claudine (membre) Mme VANDOORNE Emmanuelle (membre)
Gymnastique Volontaire Féminine Mme VERVAEKE Marie-Stéphanie (membre) Harmonie La Renaissance Mme VERBEKE Isabelle (membre) Mme VERVAEKE Marie-Stéphanie (membre)
Mme DELPLANQUE Sylvie (membre)
Judo Club Mme VERVAEKE Marie-Stéphanie (membre) Neuville Solidaire Mme VANDOORNE Emmanuelle (membre) Mme DENYS Lilliane (référente)
OGEC Mme VERVAKE Marie-Stéphanie (administrateur) M. DOCQUIER Eric (administrateur) OMS Mme HEYMAN Claudine (membre)
M. DOCQUIER Eric (membre)
M. VANELSLANDE Thierry (président)
Pro Patria Neuville-en-Ferrain Tennis de table Mme HEYE Marylène (présidente d’honneur) Scouts de France Mme VERVAEKE Marie-Stéphanie (membre) Union des anciens Combattants M. REMACLE Gérard (secrétaire) Mme TONNERRE-DESMET Marie (membre)
M. SIX Philippe (membre)
Union des Familles M. DOCQUIER Eric (membre)
M.RIME Alain (membre)
Mme VERBEKE Isabelle (bénévole)
Mme VERVAEKE Marie-Stéphanie (membre et
bénévole)
M. MEESCHAERT Antoine (membre)
Mme VANDOORNE Emmanuelle (membre) Académie des Sports Pieds et Poings 2 129,00 €
Amicale Laïque Section Hand Ball 10 400,00 €
ANEI - Asso Neuvilloise des Echanges Internationaux 400,00 €
Arts Plastiques et Créations 120,00 €
Association des Donneurs de Sang 250,00 €
Association des jardins familiaux 300,00 €
APE de l'école C.Claudel 749,00 €
APE de l'école Lacordaire 867,00 €
APE de l'école St Joseph et Sacré Cœur 903,00 €
APE du Collège Jules Verne 600,00 €
APE du Collège St Joseph 500,00 €
APE du GS A. Paré 789,00 €
Association sportive collège Jules Verne 125,00 €
C.O.S. 47 371,00 €
Cercle de Saint Joseph 3 800,00 €
Chorale "Musique et Joie" 1 000,00 €
Chorale 2000 en chœur 350,00 €
Club d'échecs de Neuville en Ferrain 550,00 €
Copains de cœur 220,00 €
Culture et Bibliothèque pour tous 6 114,00 €
Domani Evasion 400,00 €
Ecole Lamartine Avec Nous (E.L.A.N.) 812,00 €
F.A.N.96 42 274,00 €
Ferrain bout de chemin 750,00 €
FIT N MOVE 160,00 €
Gymnastique Volontaire Féminine 1 780,00 €
Harmonie la Renaissance 800,00 €
Judo Club Neuville-en-Ferrain 5 000,00 €
Les Amis de Robin 1 388,00 €
Les animaux du Maréchal Leclerc 650,00 €
Le temps de vivre 1 500,00 €
Neuville Club Danse 400,00 €
Neuville Pêche 3 500,00 €
Neuville Solidaire 700,00 €
NEW VILLE TRIP 250,00 €
O.C.L. Tennis 2 700,00 €
Office municipal des sports 500,00 €
Pro Patria 62 053,00 €
Scouts de France 1 500,00 €
Scrap et Deco Noefville 250,00 €
Shoto Karate Do Neuvillois 400,00 €
Union Cycliste Neuvilloise 220,00 €
Union des Familles 9 000,00 €
Union Nationale des Anciens Combattants 800,00 €
Yoga Kids 675,00 €
Sous-total 215 999,00 €
OGEC 355 000,00 € Sous-total 355 000,00 €
Total du 65748 "Subventions de Fonctionnement aux Associations" 570 999,00 €
Centre Communal d'Action Sociale 550 000,00 € TOTAL DU 657363 420 550 000,00 €
SUBVENTIONS 2026 PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
11 - CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION « COMITE D’OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL DE NEUVILLE-EN-FERRAIN » RECEVANT PLUS DE 23000 € DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
- Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui impose la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention et oblige également à en définir l’objet, le montant ainsi que les conditions d’utilisation ;
- Vu son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 précisant que l’obligation de conclure une convention avec les associations s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;
- Vu la délibération du conseil municipal n°16 du 15 décembre 2022, ayant autorisé Mme le Maire à signer avec l’association Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de Neuville-en-Ferrain une convention d’objectifs pour les années 2022 à 2025 ;
- Considérant que cette convention arrive à son terme fin 2025 ;
- Considérant les activités du COS et la volonté de la commune d’apporter un soutien renforcé à ladite association eu égard notamment à ses engagements en matière de maintien et de gestion des prestations d’actions sociales au bénéfice des agents actifs et retraités de la Ville et du CCAS, notamment au travers du contrat passé avec un organisme gestionnaire de l’action sociale, actuellement PLURELYA ;
Par la présente délibération, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver les termes de la convention triennale d’objectifs et de financement à passer avec l’association citée ;
- Autoriser Madame le Maire à prendre toute disposition et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, et de la convention ci- annexée et notamment à signer l’avenant annuel d’attribution de la part variable dans la limite de la somme de 40 000 €. Convention d’objectifs et de financement 2026-2028
Entre
La Ville de Neuville-en-Ferrain, représentée par son Maire, Madame Marie TONNERRE-DESMET, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération n° 11 du conseil municipal du 11 décembre 2025 ci-après dénommée la Ville,
D’une part,
Et
L’association « Comité des Œuvres Sociales » représentée par Bénédicte COSSEMENT, sa présidente, ci-après dénommée l’Association,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour répondre aux besoins et aux attentes du personnel municipal, la Ville souhaite favoriser les activités à caractère social, culturel, sportif, éducatif et de loisirs. Pour ce faire, le COS souscrit un contrat avec un gestionnaire de l’action sociale actuellement PLURELYA.
L’Association « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville et du CCAS de Neuville-en-Ferrain », a pour objet social:
De rechercher l’amélioration des conditions matérielles et morales d’existence des familles des agents – d’assister et d’accorder des secours financiers d’urgence aux familles des agents communaux quand celles-ci en éprouvent le besoin, selon les disponibilités de la trésorerie de l’association – de créer des institutions sociales et culturelles – d’établir une liaison avec les services sociaux des autres collectivités – d’organiser des concours, de proposer des voyages et des distractions.
Elle met en place des actions à vocation culturelle, sportive, festive ou de loisirs favorisant le développement de liens et la collectivité au sein du collectif de travail.
La Ville entend encourager l’activité de l’Association afin que les agents de la Ville et du CCAS, quelles que soient leurs ressources, puissent participer aux activités organisées et gérées par l’Association. Ce soutien à l’Association se fait dans le respect de la liberté d’initiative de l’Association et sa gestion est soumise à un dispositif de suivi et d’évaluation de ses activités et de ses comptes.
La présente convention d’objectifs et de financement a pour objet de préciser les modalités de participation de la Ville et, en contrepartie, de fixer les engagements et obligations de ladite Association.
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
• De définir les engagements mutuels pris par l ’Association et par la Ville afin de favoriser le développement de l’Association et le développement d’actions et d’animations au bénéfice des agents actifs et retraités de la ville et du CCAS ainsi que de prestations d’actions sociales ;
• De préciser les conditions dans lesquelles l’Association pourra bénéficier des soutiens municipaux.
Article 2 – Bénéficiaires des activités sociales mises en œuvre par l’association En accord avec la Ville, l’Association décide la mise en œuvre d’actions sociales en direction du personnel de la Ville et du CCAS.
Article 3 – Engagements de l’association
Le Conseil d’Administration de l’Association décide des modalités de mise en œuvre des actions du COS, dans le respect des orientations fixées par la présente convention. Ainsi, dans le cadre des activités sociales que l’Association prend en charge, celle-ci s’engage à agir dans un souci d’équité quant à l’accès aux prestations proposées, en veillant à la diversité des offres et des activités, en s’efforçant d’augmenter le nombre de bénéficiaires.
L’Association s’engage à assurer la gestion et l’organisation des actions sociales permettant d’améliorer la cohésion sociale et le lien entre les membres du personnel. L’Association s’engage, dans le cadre de l’organisation de ses réunions de travail et permanences éventuelles, à communiquer un planning de ses activités établi à l’avance qui sera transmis aux chefs de services.
Article 4 – Engagements de la Ville
Compte tenu de l’intérêt que présente la mission, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers et matériels à l’Association. Ces moyens sont les suivants :
• Le versement d’une subvention de fonctionnement sous réserve du vote des crédits par le Conseil Municipal, dans la limite de leur disponibilité et sous réserve du dépôt d’un dossier de partenariat et du respect des obligations énoncées à l’article 5 de la présente convention.
• L’attribution d’une subvention spécifique liée à l’adhésion du COS au dispositif proposé par un gestionnaire de l’action sociale (actuellement PLURELYA), celui- ci permettant l’attribution de prestations d’actions sociales à l’ensemble de ses adhérents. Cette subvention sera reconduite, sur la base du nombre d’adhérents, pour les années 2027 et 2028.
• La mise à disposition d’un local équipé sis 43 bis rue Jean de la Fontaine, dans les conditions définies par une convention de mise à disposition de locaux et de matériel annexée à la présente convention d’objectifs ;
• La mise à disposition des services de la direction des ressources humaines, en termes de communications d’informations, de documents spécifiques à caractère confidentiel pour la bonne instruction des dossiers ;
• Les heures de délégation attribuées à ses membres actifs au titre des travaux de ses instances, de ses permanences éventuelles et du suivi des dossiers de prestations d’actions sociales telles que détaillées à l’article 11 de la présente convention.
La Ville notifie annuellement à l’Association le montant de la subvention. Article 5 – Obligations de l’association
En contrepartie du versement de la subvention, il est demandé à l’association : • D’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur
• De se conformer à la règlementation relative aux marchés publics telle qu’issue du code de la commande publique.
• De communiquer à la Ville dans le cadre de la remise du dossier de partenariat pour l’année suivante :
Les comptes du dernier exercice clos
Le rapport d’activités
Les procès-verbaux de ses organes délibérants.
• D’inviter le Maire de Neuville-en-Ferrain ou son représentant à l’assemblée générale qui y assistera à titre consultatif en qualité de membre conformément aux statuts de l’association, ou son représentant à l’Assemblée Générale de l’Association.
• De signifier toute modification concernant les statuts, le président de l’Association, la composition du conseil d’administration et du bureau, le commissaire aux comptes, l’adresse du siège social de l’Association. La Ville doit être informée des autres subventions publiques demandées ou attribuées au cours du dernier exercice écoulé.
• Justifier à tout moment sur demande de la Ville, de l’utilisation des subventions reçues. En outre, l’Association s’engage à faciliter le contrôle, par la Ville, ou par toute personne habilitée à cet effet, de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toute pièce justificative.
Article 6 – Modalités de calcul de la subvention annuelle
Pour la réalisation de ces objectifs, la Ville verse à l’Association une subvention annuelle de fonctionnement, composée d’une partie fixe et d’une partie variable, qui sera attribuée en fonction du nombre d’adhérents bénéficiaires des prestations du COS et inscrits dans le dispositif proposé par PLURELYA. Ainsi, la partie variable pour l’année N sera d’un maximum de 40 000 euros et sera définitivement arrêtée, par voie d’avenant à la présente convention, au regard du nombre d’adhérents enregistrés pour l’année N et des adhésions nouvelles éventuellement intervenues en cours d’année N- 1.
Ainsi pour l’année 2025, le nombre d’adhérents est de 189, ce qui représente un montant estimé d’adhésions de 35 211 euros, à laquelle s’est ajoutée une régularisation pour 3 agents de 597€.
L’autre partie de la subvention liée au fonctionnement de l’association est fixée à 10 000 euros. Le Maire sera chargé de procéder, chaque année, à la signature d’un avenant déterminant la subvention effectivement attribuée au titre de la part variable dans la limite du montant précisé ci-dessus et tenant compte du nombre définitif d’adhérents.
Article 7 – Modalités de versement de la subvention
Le concours de la Ville est imputé sur le budget de fonctionnement de la Ville. Le montant de la subvention sera crédité au compte établi au nom du COS Personnel communal, ouvert à Crédit Mutuel Nord Europe :
➢ Compte n° 00089007601 L’Association transmettra chaque année un relevé d’identité bancaire ou postal à la collectivité.
La subvention annuelle fera l’objet d’un unique versement, à la suite de l’adoption de des subventions accordées aux associations et du budget primitif.
Article 8 – Renouvellement de la subvention
L’Association devra remplir le dossier de partenariat, et le remettre dans les délais impartis.
Article 9 – Participation de la Ville à l’organisation des élections du conseil d’administration de l’association
A chaque renouvellement du Conseil d’Administration de l’Association, la Ville apporte son concours matériel aux opérations du scrutin relatif au renouvellement du Conseil d’Administration de l’Association.
Article 10 – Mise à disposition de ressources et de biens immobiliers Conformément à l’article 4 de la présente convention, la Ville s’engage à assurer pour l’association, des prestations suivantes :
• Le prêt, à titre gracieux, des salles municipales nécessaires aux activités et animations de l’association.
• Le prêt de matériels
• Le prêt de véhicules
• Le coffre-fort
• Les photocopieurs
• Les enveloppes et le papier
• La distribution interne du courrier de la programmation du COS
Article 11 : Autorisations spéciales d’absence
Afin de permettre à l’Association de fonctionner, des autorisations d’absence sont accordées aux agents municipaux élus titulaires et suppléants de l’Association pour participer aux réunions du Conseil d’Administration, aux réunions du bureau, aux éventuelles permanences, ainsi qu’à des réunions de travail. L’enveloppe horaire accordée s’élève à un minimum de 250 heures par an. Elle pourra éventuellement être revue à la hausse en fonction des besoins et sur décision du Maire.
Ces autorisations spéciales d’absence sont adressées par la direction des ressources humaines, qui recueillera l’avis du chef de service, au moins quinze jours à l’avance. Un calendrier de l’Association est souhaité afin d’anticiper toute organisation au sein du service, si nécessaire.
Article 12 : Dispositif de suivi de la présente convention
Les dirigeants de l’Association rencontreront, au moins deux fois par an, les représentants de la Ville afin de suivre l’application de la présente convention, l’évolution des activités de l’Association et l’utilisation de la subvention. Le cas échéant, la modification du contenu de la convention s’effectuera sous forme d’un avenant.
La Ville est informée de tout projet de modification des statuts de l’Association. En cas de modification substantielle ou qui ferait obstacle à l’application de la présente convention, la Ville se réserve la possibilité de suspendre le versement de sa contribution à l’Association.
Dans ce cas, les représentants de la Ville et les dirigeants de l’Association se rencontreront au plus vite afin de parvenir à un accord garantissant le respect des dispositions fixées par la présente convention.
Article 13 : Responsabilité – assurance
Pour l’application de l’ensemble des dispositions de la présente convention, l’Association agit sous sa propre responsabilité. Elle s’assure de telle sorte que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être engagée en conséquence des activités associatives.
Les personnels exerçant les activités proposées par l’Association ainsi que son personnel et ses dirigeants sont placés sous sa responsabilité exclusive. L’Association doit notamment souscrire toute police d’assurance propre à couvrir tout dommage, quelle que soit sa nature, résultant des activités exercées dans les équipements mis à disposition.
Article 14 : Date et durée de la convention – résiliation
La présente convention conclue pour une durée de trois ans prend effet au 1er janvier 2026 après transmission au représentant de l’Etat et notification à l’Association. Avant l’expiration de chaque année civile, la présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai de préavis étant de 6 mois.
A la demande expresse et motivée de l’une des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution d’une ou plusieurs obligations prescrites.
Fait à Neuville-en-Ferrain,
Le
Bénédicte COSSEMENT Marie TONNERRE-DESMET
Présidente du Comité des Œuvres
Sociales de la Ville et du CCAS de
Neuville-en-Ferrain
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de
Lille PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
12 – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU FONDS DE DOTATION BIEN VIVRE A NEUVILLE-EN-FERRAIN
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29, - Vu l'article 140 de la loi de modernisation de l'économie n°2008-76 du 4 août 2008 - Vu la délibération du conseil municipal n°8 du 2 février 2023
Il vous est demandé de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité du Fonds de dotation présenté en annexe (PV du CA du 24 juin 2025). Fonds de dotation Bien Vivre à Neuville-en-Ferrain
Fonds de dotation régi par l’article 140 de loi n°2008-776 du 4 août 2008
11 rue Ambroise Paré, 59960 — Neuville-en-Ferrain
SIREN : 923 642 250
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 24/06/2025
Le 24 juin 2025,
A 18h,
Les membres du Conseil d'administration du fonds de dotation BIEN VIVRE A NEUVILLE- EN-FERRAIN (ci-après le « Fonds ») se sont réunis au 55 rue des fromets 59960 Neuville- en-Ferrain sur convocation régulière de la Présidente
Sont présents ou représentés :
La séance est présidée par Madame Marie TONNERRE-DESMET, Présidente.
Monsieur Alain Rime assure le secrétariat de la séance.
Mme Ghislaine Houel, administratrice, sont présents.
Mme Céline Aubert épouse Potereau, administratrice est absente excusée. M. Franck Favorel, administrateur est absent excusé.
M. Olivier Smague, Commissaire aux comptes associé est présent.
Les membres présents ont signé la feuille de présence
La Présidente de séance constate que le nombre de membres présents atteint le quorum prévu à l'article 10 des statuts et qu'en conséquence le Conseil d'administration peut valablement délibérer.
Madame la Présidente rappelle que l'ordre du jour du Conseil d'administration est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- Résolution 1 : Approbation du rapport d'activité du premier exercice (2 mai 2023 au 31 décembre 2024).
- Résolution 2 : Approbation du rapport financier du premier exercice (2 mai 2023 au 31 décembre 2024). - Résolution 3 : Rapport sur les vérifications spécifiques, les diligences spécifiques et audit des comptes du premier exercice comptable du 2 mai 2023 au 31 décembre 2024 par le commissaire aux comptes.
- Résolution 4 : Approbation de propositions de placement d'épargne
- Questions diverses
Madame la Présidente ouvre la séance et les discussions sur les différents points de l’ordre du jour.
- Résolution 1 : Approbation du rapport d'activité du premier exercice (2 mai 2023 au 31 décembre 2024).
M. Alain Rime présente le rapport d'activité du premier exercice du fonds de dotation bien vivre à Neuville-en-Ferrain du 2 mai 2023 au 31 décembre 2024.
Le rapport d'activité est joint au procès verbal (annexe 1).
Le rapport d'activité du premier exercice du fonds de dotation est adopté à l'unanimité des administrateurs présents ou représentés.
- Résolution 2 : Approbation du rapport financier du premier exercice (2 mai 2023 au 31 décembre 2024).
M. Alain Rime présente le rapport financier du premier exercice du 2 mai 2023 au 31 décembre 2024 établi par M. Thibault Lambin, expert-comptable associé (superviseur et responsable déontologique) et M.Sébastien Meinsier, expert-comptable (pilote de la mission).
Le rapport financier est joint au rapport d'audit établi par M. Olvier Smague, commissaire aux
comptes associé 5annexe 2).
Le rapport financier du premier exercice (2 mai 2023 au 31 décembre 2024), mise aux voix, est adopté à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés.
- Résolution 3 : Rapport sur les vérifications spécifiques, les diligences spécifiques et audit des comptes du premier exercice comptable du 2 mai 2023 au 31 décembre 2024 par le commissaire aux comptes.
M.Olivier Smague, commissaire aux comptes, livre son rapport sur les vérifications, les diligences et l'audit des comptes du premier exercice comptable du 2 mai 2023 au 31 décembre 2024.
Le rapport de M. Olivier Smague, commissaire aux comptes est joint au procès-verbal (annexe 2).
Le rapport de M. Olivier Smague, commissaire aux comptes, mise aux voix, est adopté à l’unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés. - Résolution 4 : Approbation de propositions de placement d'épargne
M. Alain Rime a rencontré le conseiller bancaire du crédit mutuel le 27 février 2025. Le fonds
de dotation ne peut prétendre à un livret À ou un livret bleu associatif. Le conseiller propose
un livret Triplex et un compte à terme comme solutions d'épargne. Nous avons inscrit dans
nos statuts le caractère consomptible de la dotation initiale qui peut donc être consommée pour l'accomplissement de l'objet du fonds de dotation. De ce fait, les intérêts issus des
propositions d'épargne seront soumis à l'impôt à 24%. Dans le cas d'une dotation non consomptible, les intérêts d'épargne ne sont pas soumis à l'impôt.
M. Alain Rime a obtenu les informations sur les avantages et inconvénients du livret triplex et du compte à terme auprès de nos conseils STC et Comexpert.
Ilest donné mandat à M. Alain Rime de mettre en place des solutions d'épargne auprès du
crédit mutuel.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des voix des
administrateurs présents ou représentés.
- Questions diverses
Notes sur le déroulé de la deuxième année d'exercice du 1 janvier au 31 décembre 2025 :
-2025 04 25: Le dossier de demande d'identifiant au répertoire national des fondations (RNF) a été accepté. Nous avons reçu le numéro RNF suivant : 059-FDD-00052-02
-2025 06 17: Le 3 mars 2025, sur le site démarches-simplifiées.fr, Alain Rime crée la
déclaration de modification des statuts du fonds de dotation et modifie cette déclaration le 10 mars 2025. Cependant le dossier ne peut être envoyé en raison de l'absence de numéro
d'identifiant RNF (référentiel national des fonds de dotation et fondations) en notre
possession. Par conséquent, Alain Rime adresse en préfecture par voie postale le 11 mars
2025 l'ensemble des documents permettant la transmission de modification de statuts et leur inscription au JO. Ayant reçu le numéro RNF, Alain Rime finalise la déclaration de
modification des statuts sur le site démarches-simplifiés.fr en date du 17 juin 2025.
-2025 06: Au plus tard le 30 juin, Alain Rime, conformément à l'article 17 de nos statuts,
dans les six mois de la clôture de l'exercice (30 juin 2025), enverra en préfecture par lettre recommandée avec AR le rapport d'activité, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes et fera une publication sur internet des comptes annuels sur le site de la direction des Journaux Officiels.
-Dons : Trois dons ont été réalisés depuis le début d'année.
-Reçus fiscaux : Au 23 juin 2025, Alain Rime a adressé tous les reçus fiscaux pour les dons
perçus au premier semestre 2025.
Ces remarques mises aux voix sont adoptées à l'unanimité des voix des
administrateurs présents ou représentés et seront intégrées au rapport d'activité de notre deuxième exercice A 19h, l'ordre du jour étant épuisé, la Présidente met fin au conseil d'administration.
Madame Marie Tonnerre-Desmet Monsieur Alain Rime
Présidente Secrétaire
Liu Annexe 1
RAPPORT D'A€TIVITE DU FONDS DE DOTATION BIEN VIVRE À NEUVILLE-EN-FERRAIN
PREMIER EXERCICE DU 2 MAI 2023 AU 31 DECEMBRE 2024
1. Préambule
- Le fonds de dotation bien vivre à Neuville-en-Ferrain a pour objet de développer ou favoriser des
activités d'intérêt général en lien avec le territoire de Neuville-en-Ferrain et en particulier de réaliser
ou soutenir des actions à caractère culturel et/ou environnemental afin de promouvoir la valorisation et la protection du patrimoine neuvillois et son adaptation à la transition énergétique ; à caractère
éducatif afin de valoriser le capital humain de la Commune. Dans cette perspective, le fonds de
dotation de la Commune de Neuville-en-Ferrain intervenant en qualité de fonds opérationnel ou de
redistribution auprès d'organismes d'intérêt général, participe à la réalisation ou au financement de
projets culturels, artistiques, éducatifs et environnementaux et ce dans une approche
intergénérationnelle.
- la date de déclaration est le 3 avril 2023, la date de prise d'activité est le 2 mai 2023. Le siège social
est situé au 11, rue Ambroise Paré 59960 Neuville-en-Ferrain.
- le montant de la dotation de 15 000 euros a été réuni avant le 31 décembre 2024.
-le montant des ressources à la fin du premier exercice dépasse 10 000 euros ce qui impose la
désignation d’un commissaire aux comptes.
- les faits marquants de la première année d'exercice du 2 mai 2023 au 31 décembre 2024 :
Recherche d’un partenaire financier dès le premier trimestre 2024 auprès des organismes
bancaires présents sur notre commune, à savoir le Crédit Agricole, La Caisse d'Epargne, Le
CIC et le Crédit Mutuel. Les quatre directeurs ont été rencontrés, informés de la création du
fonds de dotation et invités à participer à la constitution de la dotation initiale de 15 000
euros et à l'ouverture d’un compte bancaire. Aucun de ces organismes bancaires n’a souhaité
finalement participer à la constitution de la dotation initiale. Début novembre 2024,
Monsieur Rime rencontre le directeur du Crédit Mutuel de Neuville-en-Ferrain pour la
création d’un compte bancaire. Celui-ci est ouvert en date du quatre décembre 2024.
La constitution de la dotation initiale de 15 000 euros a pu avoir lieu grâce au soutien
d'entreprises et de personnes physiques neuvilloises. Monsieur Rime a rencontré trois chefs
d'entreprises, adressé des courriers signés de notre Présidente et accompagné des
documents officiels de création du fonds de dotation et d’un RIB à toute une série de
contacts sur Neuville-en-Ferrain. Grâce à leur générosité, nous disposons à ce jour de la
dotation initiale de 15 000 euros nécessaire à l'existence du fonds de dotation Bien vivre à
Neuville-en-Ferrain.
2. Fonctionnement interne du fonds
2.1 Conseil d'administration
- composition :
Présidente : Mme Marie Tonnerre-Desmet
Trésorier et Secrétaire: M. Alain Rime
Administrateurs : Mme Ghislaine Houel, Mme Céline Aubert épouse Potereau, M. Franck Favorel - mention des dates de réunions et de l’ordre du jour :
Conseil d'administration du 21 décembre 2024 dont l'ordre du jour comportait :
1. Modification des statuts, article 6 : admission de nouveaux fondateurs.
2. Questions diverses :
21. Notes sur le déroulé de la première année d'exercice du 2 mai 2023 au 31 décembre
2024.
22. Activités année 2025.
Toutes les résolutions ont été approuvées à l'unanimité.
Conseil d'administration du 23 avril 2025 dont l’ordre du jour comportait :
- Résolution 1 : Proposition de rapport d'activité du premier exercice (2 mai 2023 au 31 décembre 2024).
- Résolution 2 : Désignation du commissaire aux comptes et approbation de la lettre de mission
- Résolution 3 : Désignation de l’expert-comptable et approbation de la lettre de mission
- Résolution 4 : Présentation de propositions de placement d'épargne
- Questions diverses
2.2 Comité consultatif
Le fonds de dotation bien vivre à Neuville-en-Ferrain ne dispose pas de comité consultatif qui serait
obligatoire si sa dotation dépassait 1 million d'euros.
2.3 Autres organes de gouvernance
Le fonds de dotation bien vivre à Neuville-en-Ferrain ne dispose pas d’autres organes de
gouvernance.
3. Rapports du fonds avec les tiers
3.1 Les actions de communication menées par le fonds
Le fonds de dotation bien vivre à Neuville-en-Ferrain n’a organisé aucune manifestation. Le fonds de
dotation n'a pas de site internet et n’a aucune présence sur les réseaux sociaux.
3.2 Liste des partenaires du fonds
Le fonds de dotation bien vivre à Neuville-en-Ferrain ne dispose d'aucun partenaire.
3.3 Les actions de prospection de donateurs menées par le fonds ont consisté en l'envoi de courriers
ou mails à des entreprises et des particuliers pour qu'ils participent à la constitution du montant de la
dotation initiale de 15000 euros. Le trésorier du fonds de dotation a rencontré trois chefs
d'entreprises afin d'obtenir leur soutien financier pour la dotation initiale. + _ EL
w
4. Liste des actions d'intérêt général financées par le fonds et indication de leurs montants
Le fonds de dotation bien vivre à Neuville-en-Ferrain n'a financé aucune action d'intérêt général.
5. Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions du fonds de dotation
Le fonds de dotation bien vivre à Neuville-en-Ferrain n’a réalisé aucune redistribution
à des
personnes morales.
6. Liste des avantages et ressources lorsque le fonds de dotation bénéficie de fonds provenant de
l'étranger
Le fonds de dotation bien vivre à Neuville-en-Ferrain n'a pas bénéficié d'avantages ou ressources provenant de l'étranger.
7. Compte d'emploi des ressources
Le fonds de dotation bien vivre à Neuville-en-Ferrain n'a pas fait appel à la générosité du public.
8. Liste des libéralités (le nom et la qualité du donateur, le montant, le mode de paiement, la date du
don, l'affectation) :
- Société SAHINLER RCS : 408 192 011, 15 000€ (quinze mille euros), virement, 10/12/2024, dotation
initiale.
- M. Desbonnet Montagne Philippe, 200€ (deux cents euros), chèque, 14/12/2024, dotation initiale.
-Mme Tonnerre-Desmet Marie, 240€ (deux cent quarante euros), chèque, 19/12/2024, dotation
initiale.
-M. Vanelslande Thierry, 300€ (trois cents euros), virement, 20/12/2024, dotation initiale.
-M. où Mme Favorel Franck, 200€ (deux cents euros), virement, 21/12/2024, dotation initiale.
- M. où Mme Denys Gérard, 200€ (deux cents euros), virement, 22/12/2024, dotation initiale.
- M. Coupé Jimmy, 100€ (cent euros), virement, 23/12/2024, dotation initiale.
- M. ou Mme Catteau Axel, 200€ (deux cents euros, virement, 24/12/2024, dotation initiale.
- M. ou Mme Rime Alain, 250€ (deux cent cinquante euros). Virement, 31/12/2024, dotation initiale.
- M. ou Mme Lecru Luc, 400€ (quatre cents euros), virement, 31/12/2024, dotation initiale. 2 4
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TALENZ
AUCADUINT.
FONDS DE DOTATION BIEN VIVRE
A NEUVILLE-EN-FERRAIN
11 Rue Ambroise Paré
59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31/12/2024
TALENZ COMEXPERT
? Rue Philippe Noiret | 593: INT-ANDRE-LEZ-LILLE
Tél.’ 03 20 70 68 161
Hauts de France 5
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FONDS DE DOTATION BIEN VIVRE A NEUVILLE-EN-FERRAIN
TALENZ Rappori du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31/12/2024
AUDIT
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Au Conseil d'Administration et aux donateurs du FONDS DE DOTATION BIEN VIVRE A NEUVILLE- EN-FERRAIN,
OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Conseil d'Administration, nous avons effectué
l'audit des comptes annuels du FONDS DE DOTATION BIEN VIVRE A NEUVILLE-EN-FERRAIN, relatifs à l'exercice clos 31/12/2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine du fonds de dotation à la fin de cet exercice.
FONDEMENT DE L'OPINION
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la
période du 02/05/2023 à la date d'émission de notre rapport.
OBSERVATION
Nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans l'annexe des comptes annuels : Il s'agit
du premier exercice comptable du fonds de dotation. FONDS DE DOTATION BIEN VIVRE À NEUVILLE-EN-FERRAIN TALNENZ Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31/12/2024
AUDIT
JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes
auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur la présentation d'ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
VERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux donateurs
RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité du fonds de dotation à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider le fonds de dotation ou de cesser son activité
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES A L'AUDIT DES COMPTES
ANNUELS
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies
significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement
comexperttalenz.tr FONDS DE DOTATION BIEN VIVRE A NEUVILLE-EN-FERRAIN
f TALENZ Rapport du commissaire aux comptes sur les comples annuels
1
Exercice clos le 31/12/2024
AUDIT
s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement où en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre fonds de dotation.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
«_ilidentifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
+ _il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
+ _il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
«_il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité du fonds de dotation à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les
éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
+ _il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 20 juin 2025,
COMEXPERT
Olivier SMAGUE
Commissair& aux comptes
Associé FONDS DE DOTATION BIEN VIVRE À
STC NEUVILLE-EN-FERRAIN 21/12/2024
nr . Bilan Actif
Actif |
| Frais d'établissement
| Frais de recherche et développement |
Donations temporaires d'usufruit |
|
|| Concessions, brevets, licences, marques, procédés,
logiciels, droits et valeurs similaires 0
Immobilisations incorporelles en cours
| | Avances et acomptes
[| ro. | | | Terrains |
Constructions |
|| |Insttechniques, atout industriels |
:
|! 2 | Immobilisations corporelles en cours
| l'Avences etacomptes
|| | Participations et créances rattachées
| | Autres titres immobilisés | |
FE bre | Autres
Créances clients, usagers et comptes rattachés
| | créances reçues par legs ou donations
Autres |
Valeurs mobilières de placement | |
Instruments de trésorerie
Disponibilités 17 090
Charges constatées d'avance (9 |
se RATE) RAI
| Frais d'émission des emprunts ui
Primes de remboursement des emprunts IV
Ecart de conversion Actif v
do ele ee en LL
= | (1) Dont droit au bail
= | (2) Part à moins d'un an (brut) des immobilisations financières
(3) et (4) Dont à plus d’un an (brut) FONDS DE DOTATION BIEN VIVRE A
mplémentaires _ [ —
Réserves 1
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves pour projet de l'entité |
s ST NEUVILLE-EN-FERRAIN 31/12/2024
en DRE L Bilan Passif
| . fr | Passif |
1 Ford propies sans dioNt 8 reprise i SE TR ar
| Fonds propres statutaires |
| Fonds propres complémentaires | | Fonds propres avec droit de reprise | | | Fonds propres statutaires | |
l
Fonds propres consomptibles | 15242
Subventions d'investissement |
Provisions réglementées
Montant des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
ail
Fonds reportés liés aux legs ou donations
Fonds dédiés
url
Provisions pour risques
Provisions pour charg ||
| Emprunts obligataires et assimilés
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
| Emprunts et dettes financières diverses 1
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 848 | Dettes des legs ou donations
Dettes fiscales et sociales
=. | Dettes surimmobilisations et comptes rattachés
| Autres dettes
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
FE
Écart de conversion Passif V
HiOR: PL0A TS TANT EN NS TES ENT ESA ES" |
{1) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
{2) Dont emprunts participatifs
16/06 59:36 Page:5/7
14 | Cotisations
[énies ce biensetsenices |
Ventes de biens
dont ventes de dons en nature
Ventes de prestations de service
| dont parrainages
| Produits de tiers financeurs |
# | concours publies et subventions d'exploitation
| Versements des fondateurs ou consommations de la dotation consomptible | 1 848
| Ressources liées à la générosité du public
| Dons manuels
Mécénats
| Legs. donations et assurances-vie
| Contributions financières
: Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions et transferts de charges
| Utilisations des fonds dédiés
| Autres produits
1 84h)
| Achats de marchandises |
|| Variation de stocks | |
Autres achats et charges externes (1) | 1848 | Aides financières ||
| 22 | Impôts, taxes et versements assimilés |
Salaires et traitements |
— Charges sociales
s || Dotations aux amortissements et aux dépréciations
| Dotations aux provisions
| | Reports en fonds dédiés
| Autres charges
TOTAL 13Ë5 CHARGES D'EXPLOITATION IL
TORRENT
16/06/2025 15:19:36 Page FONDS DE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
| |De participations
| D'autres valeurs mobilières et créances d'actifimmobiisé 2: | Autres intérêts et produits assimilés
| Reprises sur provisions, dépréciations et transferts decharges
Différences positives de change
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
intérêts et charges assimilées Différences négatives de change
| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
| © 2] Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
S CHARGÉS EXCEPTICHMEL LES VI
| Participation des salariés aux résultats | Impôts sur les bénéfices vit
DETON
DÉTENTE)
EXCÉDENT OÙ DÉTICIT
» contributions volontaires en nature
| Contributions volontaires en nature
| Dons en nature
Prestations en nature
Bénévolat
Total
ntributions volontaires ennature
Secours en nature
Mises à disposition gratuite de biens
GR
Prestations en nature
Personnel bénévole
16/06/2025 519.36
DOTATION BIEN VIVRE À
31/12/2024
Compte de résultat
20 muis
EC
4 ANNEXE
Annexe au bilan et au compte de résultat de l'exercice clos le 31/12/2024 dont le total du
bilan avant
répartition est de 17 090 Euros, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de : O Euros.
L'exercice a une durée de 20 mois, recouvrant la période du 02/05/2023 au 31/12/2024.
Les notes où tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
PRESENTATION GENERALE
Activité du fonds de dotation :
Le Fonds de Dotation Bien Vivre à Neuville en Ferrain a pour vocation de développer ou favoriser des activités d'intérêt général en lien avec le territoire de Neuville en Ferrain et en particulier de réaliser ou soutenir des actions à caractère culturel et/ou environnemental afin de promouvoir la valorisation et la protection du patrimoine neuvillois et son adaptation à la transition énergétique et à caractère éducatif afin de favoriser le capital humain de la Commune.
Moyens d'action :
Pour accomplir son objet, le Fonds se propose notamment de poursuivre les moyens d'actions suivants :
+ Développer tout projet et toute action en lien avec son objet
e Soutenir tout organisme d'intérêt général portant des initiatives se situant dans le
prolongement de son objet ou poursuivant des buts similaires
e Organiser, participer ou soutenir l'organisation de colloques, séminaires, congrès et formations en lien avec son objet
e Sensibiliser le grand public aux actions menées et soutenues par le fonds
e Mettre en place toute communication visant à promouvoir son objet
e Développer des partenariats avec tout organisme d'intérêt général développant des activités similaires ou connexes
e Recevoir toute donation et legs et collecter des fonds nécessaires à la mise en œuvre
d'actions entrant dans son objet d'intérêt général
e Accomplir tout acte nécessaire à son fonctionnement en entreprenant toutes opérations connexes ou accessoires à l’objet ci-dessus- ou susceptible d'en faciliter la réalisation
Fondateurs:
Le Fonds est constitué par la Ville de NEUVILLE EN FERRAIN et ses mécènes fondateurs (la société
SAHINLER, Mr Hidayet CINAR, Mr Thierry VANELSLANDE, Mr Axel CATTEAU et Mr Gérard DENYS .
Administration :
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration composé de 3 à 5 membres.
Lieu d'exploitation de l'activité du fonds de dotation :
11 rue Ambroise Paré 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN Règles et méthodes comptables
Annexe au bilan et au compte de résultat de l'exercice clos le 31/12/2024 dont le total du bilan avant
répartition est de 17 090 Euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste et
dégageant un résultat de O Euros.
L'exercice a une durée de 20 mois, recouvrant la période du 02/05/2023 au 31/12/2024.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du Code de Commerce, du plan
comptable général et du règlement ANC N°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels
des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
e Continuité de l'exploitation,
° Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
Faits caractéristiques
Il s'agit du premier exercice comptable du Fonds de dotation.
Evénements significatifs postérieurs à compter de la clôture
Néant
Contributions volontaires en nature
La valorisation du bénévolat au titre des activités de l'exercice fait l'objet d'une estimation de 0
heures . La valorisation de ce bénévolat à un taux horaire moyen de 11.88 €/heure correspond à un
montant de O euros. [Fonds dotation Bien Vivre Neuville en Ferrain EEE
Cadre À SITUATION ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Valeur en
‘début exerelce
‘Augmentations
Dotations
Diminutions
Sonies/Reprises
Valeur en
fin d'exercice
Immobilisations incorporelles
Frais d'établis, de recherche et dévelop
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrain
Construction sur sol propre
Construction sur sol d'autrui
instal. Génér. agenc. et aménag. des construc.
instal. techn, matériel et outi. industriels
instal. génér, agenc. et aménag. divers
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Total ||
Total II
Total Ill
TOTAL GENERAL {+1i+ili+IV)
Cadre B VENTILATIONS DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L' EXERCICE
PROV. AMORT
DEROGATOIRES
IMMOBILISATIONS
AMORTISSABLES
nts
linéaires. dégressits
Amortisss
exceptionnels
Reprises
Immobilisations incorporelles
Frais d'établis, de recherche et dévelop (1)
Autres d'immobilisations incorporelles a
Immobilisations corporelles
Terra
Construction sur sol propre
Construction sur sol d'autrui
Instal. Génér., agenc. et aménag. des construc.
Instal. techn, matériel et outil. industriels
instal. génér, agenc. et aménag. divers
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Total Ill
TOTAL GENERAL (1#ii#ill)|
MOUVEMENTS DES CHARGES
A REPARTIR S/ PLUSIEURS EXERCICES
Montant net
début d'exercice
Augmentations Dotations exercice
aux amor.
Montant net
‘en fin d'exercice
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations n Bien Vivre Neuville en Ferrain [731224]
Euros
Fonds dot:
Cadre A Valeur brute Augmentations
début exercice Réévaluations |__ Acquisitions
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement, de recherche et développement Total
Autres postes d'immobilisations incorporelles Total Il!
Immobilisations corporelles
Terrain
Construction sur sol propre
Construction sur sol d'autrui
Installations générales, agencem. et aménag. des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industnels
Installations générales, agencements et aménagements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances el acomptes
Total Ill
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
Total IV
TOTAL GENERAL (1#+1l#1V)
Cadre B Diminutions Valeur brute Réévaluation Par virement_[ Par cession fin d'exercice Valeur d'origine
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement, de recherche et développement wo
Autres postes d'immobilisations incorporelles qu)
Immobilisations corporelles
Terrain
Construction sur sol propre
Construction sur sol d'autrui
Installations générales, agencem. et aménag. des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Installations générales, agencements et aménagements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Total II
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêls et autres immobilisations financières
Total IV]
TOTAL GENERAL (1+11#1i+1V) ETAT DES ECHEANCES, CREANCES ET DETTES
Fonds dotation Bien Vivre Neuville en Ferrain
[Cadre A _ ETAT DES CREANCES Ï_ Montant brut | Atanaupius | Aplusd'ian |
De l'actif immobilisé
Créances rattachées à des participations.
Prêts (1)
Autres immobilisations financières
De l'actif circulant
Clients, usagers, adhérents douteux ou ltigieux
Autres créances clients, usagers, adhérents
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Autres impôts taxes et versements assimilés
Divers
Confédération, fédération, union, associations affiliées
Débiteurs divers
Charges constatées d'avance
Total
(1) Dont prêts accordés en cours d'exercice
{1) Dont remboursements obtenus en cours d'exercice
[Cadre B ETAT DES DETTES [ Montant brut | Afanau plus [| Detà5ans | Aplus de5ans |
Emprunts obligataires convertibles (1)
lAutres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (1)
- à un an maximum à l'origine
- à plus d'un an à l'origine
Emprunts et dettes financières diverses (1)
[Fournisseurs et comptes rattachés
[Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Confédération, fédération, union, associations affiliées
lAutres dettes
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
1 848,00 1 848,00
Total 1 848,00 1 848,00)
(1) Emprunt souscrits en cours d'exercice
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice Fonds dotation Bien Vivre Neuville en Ferrain
Variation des fonds propres 431-5 règlement comptable ANC n°2018-06
Variation des fonds propres | Solde au début | Affectation du Solde à la fin
de l'exercice résuituts 0 |#20meretions La DI Er QE ES
[Fonds propres sans droit de reprise 0,00
Fonds propres avec droit de reprise 0,00
Ecarts de réévaluation 0,00)
Réserves 0,00)
Report à nouveau 0,00
lExcedent ou déficit de l'exercice 0,00
Situation nette 0.00 0.00, 0,00! 0,00 0,00
Fonds propres consomptibles 17 090,00 1 848,00 15 242,00
Subventions d'investissement 0,00)
Provisions réglementées 0,00
Total 0,00) 0,00) 17 090,00 1 848.00 15 242,00 [Fonds dotation TM) j
Charges à payer 31/12/2024
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 848,00
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Charges à payer
Total 1 848.00 PRODUITS ET CHARGES CONSTATES D'AVANCE
Fonds dotation Bien Vivre Neuvile en Ferrain
Libellé | [2 Période Montant
Début Fin Exploitation Financier | Exceptionnel [CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
Charges d'exploitation
Charges financières
Charges exceptionnelles
Total
Libellé Période Montant Début Fin Exploitation Financier __| Exceptionnel
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE
Produits d'exploitation
Produits financiers
Produits exceptionnels
Total FRE] PURE [Fonds dotation Bien Vivre Neuville en Ferrain l 31/12/24] NATURE Montant Consommation dotation consomptible 1 848 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS
[Fonds dotation Bien Vivre Neuville en Ferrain sl
Comptes 31/12/2024 Charges exceptionnelles
Pénalités et amendes
Charges sur opérations gestion
Charges exercices antérieurs
Charges exceptionnelles diverses
Total
31/12/2024
Produits exceptionnels
Quote part subvention investissement
Produits exercices antérieurs
Produits exceptionnels divers
Total, PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
13 – ADOPTION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE MAINTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DU JEUNE ENFANT 2026 - 2031
Rapport de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Adjointe chargée de l’éducation, la famille et la petite enfance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la réforme du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), qui confère aux communes de plus de 3 500 habitants le rôle d’Autorité Organisatrice de la Petite Enfance (AOPE) ; Vu les orientations nationales relatives à l’organisation du Service Public Petite Enfance, structuré autour de quatre compétences ;
Considérant la nécessité pour la commune de définir ses priorités et sa stratégie locale en matière de petite enfance à l’horizon 2031 ;
Considérant les travaux de concertation et d’élaboration menés avec l’ensemble des partenaires du territoire, les professionnels de la petite enfance et les usagers ; Considérant qu’il y a lieu de définir les objectifs stratégiques, les défis prioritaires, le diagnostic de territoire et le schéma de maintien et de développement de l'offre petite enfance sur la commune de Neuville-en-Ferrain à horizon 2031 ;
Par la présente délibération, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- D’adopter le Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre du jeune enfant 2026-2031 de la commune de Neuville-en-Ferrain,
- De dire que ce schéma fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière, en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs, et pourra être réajusté en fonction des évolutions des besoins et du cadre réglementaire,
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ce schéma et à engager les démarches nécessaires à sa réalisation 1
SCHEMA PLURIANNUEL DE MAINTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (2025-2031)
Ville de Neuville-en-Ferrain
Conformément au Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévu à l’article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce décret précise l’ensemble du contenu obligatoire, ainsi que les modalités de concertation auxquelles les communes de plus de 10 000 habitants doivent se conformer au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Il s’agit notamment de :
• Répertorier l’ensemble des équipements, services et modes d’accueil existants permettant l’accueil des enfants de moins de trois ans sur le territoire communal ; • Préciser les besoins réels des enfants de moins de trois ans et ceux de leurs familles ;
• Identifier les zones géographiques ou les situations caractérisées par une offre insuffisante ou un accès rendu difficile ;
• Définir les orientations pluriannuelles (2025 à 2031) pour assurer le maintien, le développement ou le redéploiement de l’offre d’accueil du jeune enfant, et présenter les actions concrètes à mettre en œuvre.
Ces orientations doivent intégrer :
• Les objectifs de maintien, de développement et de redéploiement de l’offre d’accueil ; • Les besoins en matière d’emplois et de compétences professionnelles ; • Les dispositifs, les partenariats et les actions à maintenir ou développer afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles ;
• Les modalités d’accompagnement destinées aux personnes physiques ou morales accueillant le jeune enfant, en matière de qualité d’accueil ;
• Les projets d’investissement nécessaires à la rénovation, à l’entretien ou à la création d’équipements, services ou modes d’accueil du jeune enfant ; • Les coûts prévisionnels, les moyens humains, financiers et d’ingénierie nécessaires à leur réalisation, ainsi que les difficultés identifiées ;
• Le calendrier prévisionnel pour la durée du schéma (2025-2031) ; • Les indicateurs et les modalités d’évaluation des objectifs fixés.
Ces orientations pluriannuelles peuvent, le cas échéant, s’étendre à l’ensemble des services aux familles, notamment ceux portant sur le soutien à la parentalité. 2
OFFRE ACTUELLE D’ACCUEIL ET FREQUENTATION SUR NEUVILLE-EN-FERRAIN
La commune dispose aujourd’hui d’un ensemble diversifié de structures d’accueil, permettant de répondre aux besoins variés des familles :
• Deux crèches collectives municipales, représentant à elles deux 44 places ; • Trois micro-crèches privées, totalisant 30 places ;
• Un Relais Petite Enfance (RPE), couvrant 156 places sur le secteur Neuville / Pont- de-Neuville (dont 113 places à Neuville et 43 places à Pont-de-Neuville, dans le cadre de la mutualisation intercommunale) ;
• Une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), offrant 12 places ; • Une crèche familiale permettant l’accueil de 18 enfants.
Au total, l’offre représente 218 places d’accueil, permettant d’atteindre un taux de couverture de 109 %, témoignage d’une offre localement très structurée, mais nécessitant une analyse qualitative pour répondre à l’évolution des besoins des familles.
PERSONNEL DES STRUCTURES PE NEUVILLOISES
Les effectifs mobilisés au sein du pôle petite enfance se répartissent ainsi (exprimés en ETP) :
• Crèche familiale (hors 5 assistantes maternelles relevant du Code de l’action sociale) : 2,6 ETP
• Petite crèche « Les P’tits Loups » : 6 ETP
• Petite crèche « Planet’Mômes » : 6,8 ETP
• Relais Petite Enfance : 1 ETP
Départs à la retraite prévus (2025-2031)
Les projections connues à ce jour indiquent :
Pour la période 2025-2028 :
• 1,6 ETP en crèche familiale (hors assistantes maternelles)
Pour la période 2029-2031 :
• 4 départs en crèche familiale, dont 3 assistantes maternelles • 2 ETP en petite crèche
Ce panorama met en lumière la nécessité d’anticiper les recrutements et de maintenir les compétences, dans un contexte national déjà tendu en matière de professionnels qualifiés de la petite enfance. 3
3 AXES DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE
Les actions envisagées pour la période 2025-2031 s’articulent autour de trois axes majeurs :
1 Améliorer la qualité d’accueil
2 Renforcer le partenariat local autour de la Petite Enfance
3️ Développer le soutien à la parentalité
Ces axes structurent l’ensemble du schéma, dans une logique de continuité éducative, de cohérence territoriale et d’adaptation aux besoins des familles.
Améliorer la qualité d’accueil
1.1. Renforcer l’adaptation des services aux besoins des familles
• Garantir des équipes pluridisciplinaires, assurant une expertise diversifiée : éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, agents de crèche, assistants maternels. • Maintenir des effectifs stables et un taux d’encadrement supérieur aux normes réglementaires, dans une logique qualitative et préventive.
• Rendre plus lisible et accessible l’accueil occasionnel, par une communication améliorée (supports dédiés, affichage, réseaux sociaux, QR codes), permettant aux familles de disposer de temps pour elles.
• Développer une passerelle entre les structures Petite Enfance et les ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) le mercredi et durant les vacances pour les enfants de moins de 3 ans accédant au système scolaire, afin d’assurer une continuité éducative harmonieuse.
1.2. Favoriser l’adhésion et la satisfaction des familles
• Concevoir et diffuser un questionnaire de satisfaction (Google Forms, application mobile municipale) permettant d’identifier les points forts, les besoins non couverts et les pistes d’amélioration.
• Accueillir les familles dans les espaces de vie des structures, afin de renforcer la transparence et la proximité.
• Favoriser l’implication des parents via :
o des réunions de rentrée,
o des temps conviviaux,
o des ateliers parents/enfants, véritables moments d’échange et de co-éducation.
1.3. Développer une offre plus souple et inclusive
• Maintenir les places d’éveil au sein des crèches collectives. • Mettre en lien les familles ayant des besoins spécifiques (horaires atypiques, situations professionnelles particulières) avec les assistantes maternelles pouvant y répondre. • Étudier l’adaptation des horaires d’ouverture des structures publiques comme privées, notamment un fonctionnement 7h30–18h30 (mieux adapté aux rythmes domicile/travail) 4
Renforcer le partenariat local autour de la petite enfance
2.1. Améliorer la coordination entre les acteurs
• Poursuivre et compléter la création d’une base de données commune regroupant l’ensemble des acteurs : crèches, micro-crèches, RPE, MAM, structures privées, écoles, PMI, CAMSP, CAF, associations familiales, bibliothèque, etc. • Développer un calendrier partagé permettant à tous les partenaires d’être informés des actions, animations et événements.
• Participer et organiser des réunions interprofessionnelles régulières afin de partager les pratiques, croiser les observations et identifier les besoins.
2.2. Construire une dynamique locale commune
• Maintenir et étendre la mutualisation des espaces d’accueil, des animations, du matériel et des ressources pédagogiques.
• Co-construire des projets communs, parmi lesquels :
o journées pédagogiques,
o Semaine de la Petite Enfance,
o Journée des Droits de l’Enfant,
o animations estivales et itinérantes.
• Valoriser les métiers de la Petite Enfance, encourager la mobilité interne, favoriser l’enrichissement des compétences et renforcer la connaissance mutuelle entre professionnelles.
2.3. Renforcer le maillage territorial
• Orienter de manière plus fine les familles, en tenant compte des besoins repérés : o disponibilité,
o horaires atypiques,
o situations de vulnérabilité,
o besoins liés au handicap,
o proximité géographique.
Développer le soutien à la parentalité
3️.1. Renforcer l’accompagnement des parents
• Créer un poste dédié de chargé de mission parentalité/handicap (0,6 ETP) afin de proposer un accompagnement renforcé, structuré et transversal, en lien avec les différents services municipaux et partenaires.
• Déployer des temps d’échanges : cafés des parents, ateliers parents/enfants, groupes de paroles, rencontres thématiques.
3️.2. Améliorer l’accès à l’information et la coordination
• Mettre à disposition une information claire, centralisée et accessible via : o affichages dans les structures, 5
o site internet de la ville,
o outils numériques (WhatsApp municipal, réseaux sociaux). • Renforcer la cohérence entre crèches, RPE, école et périscolaire pour soutenir les familles dans les transitions éducatives.
3️.3️. Favoriser les lieux d’échanges, de convivialité et de lien social
• Créer un lieu de rencontre type “Café poussettes”, accessible, convivial et ouvert à toutes les familles avec enfants en bas âge.
• Proposer des activités adaptées aux familles ayant des enfants d’âges différents, y compris des moments festifs.
• Organiser des temps d’échange avec les professionnels sur des sujets du quotidien : sommeil, alimentation, écrans, rythmes, développement, situations particulières. PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
14 - CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Rapport de Madame Marylène HEYE, adjointe au cadre de vie, travaux et patrimoine immobilier
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Adhésion de la commune au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s’engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d’économie d’énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, …). La MEL propose ainsi aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.
Sur la période 2019-2024, le dispositif métropolitain a permis de valoriser 453 GWh cumac, pour une recette totale de plus de 3 millions d'efiliuros dont plus de 1,7 millions d’euros ont été reversés aux communes adhérentes et à la FEAL (Fédération d'Électricité de l'Arrondissement de Lille).
Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) est l’un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie, qui s’apprête à entrer dans sa sixième période à compter du 1er janvier 2026 avec des objectifs renforcés.
Conformément aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), le Conseil métropolitain a validé le 17 octobre 2025 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.
Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.
En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :
- pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ; - met à disposition des outils d’accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ;
- réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de certification complétées via l’outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 mars 2025 et le 31 décembre 2027 ;
- réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;
- vend les CEE pour le compte des membres du regroupement, à un partenaire financier préalablement identifié via un Appel à manifestation d’intérêt garantissant un prix compétitif fixé à 8,02 € par MWh cumac minimum, garanti entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
- puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE obtenus par chacun.
La commune, membre du regroupement :
- s’engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ;
- identifie un référent technique CEE ;
- s’assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d’efficacité énergétique ;
- crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l’outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux ;
- perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.
La valorisation des CEE représente un double levier :
- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ; - un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.
Cette offre de service complète une palette d’outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine : - le service de Conseil en énergie partagé/Économe de flux, accompagnant 59 communes de moins de 15 000 habitants,
- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, ouvert à toutes les communes et doté d’une enveloppe de 25 millions d’euros,
- le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant tous les projets de production de chaleur renouvelable éligibles avec l’appui de l’ADEME.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie pour la période 2026-2027 ; - d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de prestation de service mutualisé ;
- d’autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
1
Métropole Européenne
de Lille
Commune de
xxxx
Convention de prestation de service / convention de regroupement
entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de xxxx
DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS
D’ECONOMIE D’ENERGIE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la 6ème période nationale des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), et
consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière
d’efficacité énergétique, la Métropole Européenne de Lille (MEL) souhaite optimiser la
valorisation des certificats d’économies d’énergie du territoire, en renouvelant son dispositif
métropolitain dédié, mutualisé avec les structures volontaires, pour quatre nouvelles années.
Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique
n°2005-781 du 13 juillet 2005 rend les collectivités territoriales éligibles aux Certificats
d’Economie d’Energie (CEE) : elles ont la capacité autonome d’obtenir et de revendre des CEE
aux fournisseurs d’énergie dits « obligés ». Cependant, l’obtention de CEE auprès du Pôle
national des CEE (PNCEE) reste complexe en raison principalement :
- de la multitude d’actions éligibles : près de 200 fiches d’opérations standardisées
publiées par le Ministère de la transition écologique et solidaire précisent les
conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie pour
différents travaux d’efficacité énergétique ;
- des deux contraintes encadrant strictement le dépôt des dossiers – à savoir :
o le dépôt de dossier auprès du PNCEE doit être réalisé au plus tard un an après
la fin des travaux
o le PNCEE fixe un seuil de 50 GWh cumac minimum pour déposer un dossier. Si
ce seuil n’est pas atteint, les demandeurs peuvent déposer un dossier de moins
de 50 GWh cumac par an.
La Métropole Européenne de Lille propose ainsi aux structures volontaires du territoire de se
regrouper afin de mutualiser la valorisation des économies d’énergie. Dans le cadre de la
présente convention, la Métropole Européenne de Lille propose ainsi une offre de valorisation 2
financière des CEE dans une approche mutualisée qui s’appuie sur un partenariat établi avec
la Société OFEE (groupe Leyton), sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Énergie territorial, et du Schéma
métropolitain de mutualisation de la Métropole Européenne de Lille.
Vu l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, définissant le régime
juridique des prestations de service,
Vu l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de
l’Énergie «relatif aux certificats d’économie d’énergie» disposant que les bénéficiaires
peuvent se regrouper et désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité,
Vu la délibération n° 25-C-0304 en date du 17 octobre 2025 actant de la poursuite du dispositif
métropolitain de valorisation des certificats d’économie d’énergie créé en janvier 2019,
autorisant le président à signer l’accord de partenariat entre la Métropole Européenne de Lille
et la société OFEE (Groupe Leyton) relatif au rachat des certificats pour la période 2026-2027
et à signer la présente convention,
Vu la décision du conseil municipal n° xxxx en date du xx de la commune de XXX, autorisant
le Maire à signer la présente convention,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et
financières selon lesquelles la Métropole Européenne de Lille et la commune de xxxx
valoriseront ensemble leurs certificats d’économie d’énergie dans le cadre du regroupement
créé et porté par la Métropole Européenne de Lille,
Entre les soussignés :
D’une part
La commune de xxxx
Représentée par son/sa Maire
Désignée ci-après par « la commune »
D’autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son Président agissant en vertu de la délibération n°25 C xxxx en date du 17
octobre 2025
Désignée ci-après par « la MEL »
La Métropole Européenne de Lille et la commune pouvant communément être désignés « les
parties ». 3
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier du dispositif métropolitain de valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) proposé par la MEL.
Cette convention doit notamment :
- définir les modalités de dépôt des dossiers de demande de certificats d’économie d’énergie par la commune auprès de la MEL ;
- définir les modalités de dépôts de dossiers de demande de CEE par la MEL auprès du Pôle National des CEE;
- définir les modalités de versement financier des CEE au profit de la commune par la MEL après leur vente ;
- définir les modalités de participation financière de la commune aux frais de gestion du dispositif de valorisation des CEE.
Les CEE ciblés par la présente convention sont générés suite à des actions d’amélioration énergétique effectuées par la commune pour son propre compte.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
La présente convention porte sur l’ensemble des actions :
- éligibles aux fiches d’opérations standardisées, opérations spécifiques et programmes, publiés par arrêté, en vigueur lors du dépôt par la MEL auprès du PNCEE ;
- réceptionnées à compter du 15 mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2027, la date de réception des travaux faisant foi.
La convention tient également compte des éventuelles évolutions des fiches opérations standardisées et critères des projets spécifiques en vigueur au cours de la convention.
La liste complète des opérations éligibles ainsi que leurs critères techniques d’éligibilité est disponible sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees#e2
Seuls les projets déposés par le biais de l’outil numérique de gestion mis à disposition dans le cadre du regroupement sont pris en compte.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties, et se terminera au 31 décembre 2027. 4
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La valorisation des projets de la commune se déroulera en 5 étapes :
- Etape 1 : Création du dossier et transmission des justificatifs requis concernant l’action éligible à valoriser, par la commune via l’outil numérique de gestion
- Etape 2 : Dépôt des dossiers de demande des CEE par la MEL auprès du PNCEE pour instruction
- Etape 3 : Réception des CEE accordés par le PNCEE sur le compte Emmy de la MEL
- Etape 4 : Vente des CEE de la commune par la MEL auprès de la société OFEE (groupe Leyton)
- Etape 5 : Versement de la recette de la vente des CEE par la MEL auprès de la commune et remboursement des frais de gestion de la commune auprès de la MEL.
ARTICLE 4.1 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Les engagements de la MEL pour chacune de ces étapes sont les suivantes :
Étape 1
La MEL s’engage à fournir à la commune adhérente un outil numérique de gestion accessible depuis internet. Cet outil permettra notamment à la commune :
- de simuler l’éligibilité des projets, ainsi que la recette potentielle ;
- de créer les demandes de certification, et de transmettre les justificatifs requis pour le dépôt au PNCEE.
Étape 2
Suite à la transmission par la commune des dossiers de demande de CEE complets et conformes au dispositif des CEE par l’intermédiaire de l’outil numérique de gestion, la MEL s’engage à déposer les dossiers auprès du PNCEE.
Les dépôts des dossiers de la commune réalisés par la MEL correspondent à un regroupement de dossiers au sens du dispositif national des CEE. La MEL n’a donc aucun rôle actif et incitatif vis-à-vis de la commune à justifier auprès du PNCEE.
La MEL s’engage à renseigner via l’outil numérique de gestion l’avancement des dossiers de la commune à chacune des étapes de prise en charge des dossiers par la MEL : - le dépôt auprès du PNCEE
- la validation des dossiers par le PNCEE (délai d’instruction estimé entre 2 et 3 mois minimum)
- le nombre de CEE attribués (en MWh cumac) au droit des dossiers déposés par la commune. 5
Ainsi, par l’intermédiaire de cet outil numérique de gestion, la commune sera en capacité de suivre l’avancement de ses dossiers.
Étape 3
La MEL réceptionne, en son nom et pour le compte de la commune membre du regroupement sur son compte Emmy, les CEE accordés par le PNCEE.
Étape 4 :
Conformément au partenariat préalablement conclu par la MEL, les CEE obtenus dans le cadre du regroupement sont vendus par la MEL à la société OFEE (groupe Leyton) selon les modalités définies à l’article 6.1.
Suite à l’achat des CEE par le partenaire financier, la MEL s’engage à notifier à la commune les montants correspondant à la recette de la vente des CEE et ainsi que les frais de gestion inhérents conformément aux modalités de calculs précisées aux articles 6 et 7 de la présente convention.
Étape 5
La MEL émettra à destination de la commune, dans les deux mois suivant le rachat des CEE par le partenaire financier :
- un titre de recette précisant le montant des frais de gestion à rembourser par la commune ;
- un mandat précisant le montant de la recette à percevoir par la commune en fonction du nombre de CEE certifiés.
ARTICLE 4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des engagements susvisés de la MEL, la commune s’engage à reconnaître à la MEL la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE correspondant aux dossiers transmis par la commune à la MEL.
La commune n’est soumise à aucune exclusivité pour la valorisation des dossiers qui n’auraient pas été transmis à la MEL. Ainsi la commune pourra décider de valoriser avec un autre partenaire des projets dont les dossiers de demande de certificat n’auront pas été transmis à la MEL. En revanche, la commune s’interdit d’autoriser un tiers, quel qu’il soit, à déposer une autre demande de certificats concernant les opérations déjà transmises à la MEL pour valorisation dans le cadre de la présente convention.
La commune s’engage à identifier un référent technique CEE au sein de sa collectivité, qui assurera l’interface avec la MEL pour l’ensemble des demandes de certification déposées par la commune.
Les engagements de la commune pour chacune des étapes décrites en introduction de l’article 4 sont les suivantes : 6
Étape 1
Dès la conception du projet, la commune crée son dossier sur l’outil numérique de gestion afin de vérifier l’éligibilité du projet, et de simuler le gain financier potentiel. Il est demandé de renseigner, dans la mesure du possible, les dates prévisionnelles de démarrage du chantier et de réception des travaux. Cela permettra également à la MEL de gérer au mieux le calendrier des dépôts auprès du PNCEE.
Conformément aux différentes obligations règlementaires et notamment à l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, la commune s’engage à fournir à la MEL dans un délai de trois mois après la date de réception des travaux tout élément nécessaire et prévus par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE. Pour les opérations soumises à un contrôle préalable obligatoire avant dépôt, la commune peut faire appel au marché de prestations proposé par la Centrale d’Achat Métropolitaine.
Pour transmettre ces documents, la commune sera dans l’obligation d’avoir recours à l’outil numérique de gestion accessible par internet et pris en charge par le regroupement.
Pour les communes adhérentes au Conseil en énergie partagé, la constitution des dossiers de demande de certification pourra être effectuée avec l’appui du conseiller en énergie partagé de la commune, sur l’outil numérique de gestion.
Etape 2
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 3
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 4
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 5
La commune s’engage à régulariser mandats et titres de recettes émis par la MEL dans les deux mois suivant leur réception. Les frais de gestion répondent au calcul explicité à l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 5 : CALENDRIER PREVISIONNEL
La MEL s’engage à réaliser à minima 2 dépôts auprès du PNCEE des demandes de certification entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Selon le calendrier prévisionnel annexé à la présente convention, les dépôts seront réalisés aux dates suivantes :
- le 15 février 2026,
- le 15 janvier 2027.
Avant chaque dépôt, la MEL se réserve le droit de suspendre l’accès à l’outil numérique de gestion un mois avant la date de dépôt, afin de consolider l’ensemble des pièces à transmettre au PNCEE. 7
Par conséquent, seules les opérations éligibles aux CEE et dont les travaux ont été réceptionnés et/ou facturés entre le 15 mars 2025 et le 31 décembre 2027 pourront être valorisées dans le cadre de ce dispositif métropolitain.
ARTICLE 6 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D’ECONOMIE
D’ENERGIE
6.1 - Partenariat entre la MEL et la société OFEE (Groupe LEYTON)
La MEL et la société OFEE (groupe Leyton) ont conclu un accord relatif à la vente des CEE certifiés dans le cadre du regroupement entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, selon les modalités suivantes :
• Un prix d’achat fixé à 8,02 € par MWh cumac
• Ce prix pourra être révisé uniquement à la hausse, au moment de la vente des CEE, selon la formule suivante :
Volume CEE transféré à la société OFEE (exprimé en MWh cumac) X Prix de vente*
(exprimé en €/MWh cumac) x 96 %
Le prix de vente* est le prix variable dès que 95 % du prix de vente LEYTON-OFEE est
supérieur aux prix planchers
6.2 - Modalités de calcul de la recette CEE pour les membres du regroupement Les montants de la vente des CEE que la MEL s’engage à reverser à la commune sont définis selon la formule suivante :
Somme versée = nombre de MWh cumac x prix de vente (en € / MWh cumac)
Le nombre de MWh cumac correspond à la somme des CEE des projets transmis par la commune à la MEL et certifiés par le PNCEE par période de dépôt.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION
7.1 - Modalités de calcul du coût unitaire
La participation financière de chaque commune est calculée en fonction du nombre de MWh
cumac valorisés. Elle correspond à la prise en charge des coûts de gestion supportés par le
groupement.
La mise en place du dispositif de valorisation des CEE génère un coût de gestion annuel
comprenant les frais suivants:
- un ou plusieurs gestionnaire(s) des CEE, selon le volume de dossier CEE générés ; 8
- les frais de structure associés à cet/ces agent(s), définis selon la méthodologie générale
de valorisation des coûts, et correspondant aux coûts environnemental de l’agent et
au coût des services supports ;
- la mise à disposition de l’outil numérique de gestion.
7.2 - Modalités de facturation
Conformément à l’article D. 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais s'effectue sur la
base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service pour les deux périodes de dépôt,
convertis en unités de fonctionnement. Les unités de fonctionnement retenues pour le calcul
du coût du service refacturé aux communes sont le nombre de MWh cumac certifiés.
La facturation est annuelle, constatée par titre émis à terme échu par la MEL et justifiée par
l’état annuel des consommations d’unités de fonctionnement de la commune.
Pour toute la durée de la convention, le coût du service est de 0,33 € par MWh cumac valorisé
par la commune.
La facturation de ce dispositif s’effectuera dans le cadre de campagnes semestrielles dédiées
au schéma de mutualisation.
ARTICLE 8 : MANDAT
La commune, par les présentes, donne mandat, au sens de l’article 1984 du Code Civil, à la MEL ainsi que d’agir en son nom et pour son compte aux fins d’obtenir toute information nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes des présentes jusqu’à la finalisation de ladite mission pour le compte de la commune.
Le mandat ne confère à la MEL aucun pouvoir particulier de signer un engagement en lieu et place de la commune qui demeure seule décisionnaire et signataire de ses engagements contractuels.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION
Un Comité technique sera organisé a minima une fois par an, et réunira l’ensemble des référents CEE identifiés au sein des structures membres du regroupement et des directions opérationnelles de la MEL. Cette instance aura pour objectifs de faciliter la mise en œuvre de du dispositif métropolitain, de partager les bonnes pratiques concernant la valorisation des CEE et d’identifier d’éventuelles pistes d’optimisation.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Les Parties pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations visées par la présente convention. La commune s’engage à mentionner son partenariat avec la MEL et son partenaire financier de rachat des CEE, en respectant la charte graphique de la MEL. 9
Dans la mesure du possible, elles s’engagent également à s’informer mutuellement de toute communication propre à ce dispositif.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts et à mettre l’ensemble des moyens et outils dont elles disposent dans le cadre de l’exécution des présentes. Par ailleurs, la responsabilité de la MEL ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou être engagée du fait qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la commune à la MEL se révéleraient ou seraient jugées par la PNCEE (ou toute autre autorité administrative compétente), insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, la MEL se réservera le droit de réclamer à la commune la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées par l’autorité administrative au titre de manquement qui auraient été constatés et pour lesquels la MEL ne serait aucunement responsable.
ARTICLE 12 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Les parties cocontractantes peuvent résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, par décision de son exécutif agissant en vertu d’une délibération exécutoire notifiée à l’autre partie au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de ce retrait.
ARTICLE 13 : LITIGES
Pour toutes les questions non prévues par la présente convention, les parties s’engagent à rechercher ensemble la meilleure solution, dans le respect des intérêts de chacun. Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relève de la seule compétence du tribunal administratif de Lille.
Fait, à …………………………., le ………………., en deux exemplaires
La commune de xxxx La Métropole européenne de Lille Le xxxx
[Prénom/NOM]
Signature
Pour le Président,
La Vice-Présidente en charge du Climat, de la
Transition Écologique et de l’Énergie
Charlotte BRUN
Signature 15 mars
Date de recevabilité des
projets
1
Constitution des dossiers dans les 3 mois
suivant la réception des travaux
mars 2025 jusqu'au 15 janvier 2026
Projets recevables pour le dépôt à compter du 15
5 janvier
Fin des saisies pour le dépôt
15 février
Dépôt des dossiers au PNCEE
Juillet
Vente des CEE à la société OFEE (Groupe LEYTON)
nent
+5
2559
01
à)
en
de
tee
++
=
|
15 janvier
Date de recevabilité des
projets
Constitution des dossiers dans les 3 mois
suivant la réception des travaux
Projets recevables pour le dépôt à compter du 15
janvier 2026 jusqu'au 15 décembre 2026
Ï
Juin
Réception des CEE sur le
compte EMMY
M MEL
BB Communes
15 décembre
Fin des saisies pour le dépôt
15 janvier
Dépôt des dossiers au PNCEE
Juin
Vente des CEE à la société OFEE (Groupe LEYTON)
Mai
Réception des CEE sur le
compte EMMY
B MEL
Bi Communes
10
Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des périodes de dépôt
Pour l’année 2026 :
Pour l’année 2027 : PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
15 - MISE EN PLACE DE PARTENARIATS ÉVÈNEMENTIELS 2026
Rapport de Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Adjointe chargée de la culture et des pratiques artistiques.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
La Ville de Neuville-en-Ferrain met en place divers partenariats dans le domaine événementiel : accueil de compagnies artistiques dans le cadre de divers dispositifs, collaborations diverses avec des acteurs économiques…
Cette démarche est pertinente par la richesse des actions menées, par les différents apports ainsi obtenus pour les événements municipaux, par les opportunités offertes aux Neuvillois de découvrir à proximité des manifestations de qualité, par l’importance pour la Ville de se positionner dans le maillage du territoire métropolitain voire régional.
Certains partenariats seront régulièrement reconduits (par exemple : « Les Belles sorties »), d’autres évoluent ou se renouvellent après une interruption (exemple du Tourcoing Jazz Tour en 2026). De nouveaux projets pourront également voir le jour
De plus, dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Neuville-en-Ferrain souhaite accompagner, au regard des moyens dont elle dispose, les Neuvillois dans leurs parcours artistiques amateurs comme professionnels. Cette démarche se traduit par la mise en place de divers types de services et partenariats : conseil, mise à disposition de locaux, collaboration lors d’une manifestation municipale…
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à établir et signer les conventions, contrats ou chartes permettant la mise en place en 2026 de partenariats dans le domaine événementiel, documents sur lesquels sont listés les engagements de chaque partenaire (matériel et locaux mis à disposition, engagement financier, tarifs appliqués et leur encaissement…). PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
16 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION DIMITOUR DU MONDE
Rapport de Monsieur Thierry VANELSLANDE, 5ème adjoint au maire chargé des sports et loisirs.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
- Considérant la demande de soutien formulée par l’association DIMITOUR DU MONDE, sollicitant un financement pour un voyage solidaire en vélo autour du monde courant 2026 (de mars à septembre).
- Considérant le budget prévisionnel de ce projet présentant un coût important d’environ 20000€.
- Considérant la volonté municipale d’accompagner l’association dans ce projet.
- Considérant la proposition de l’association de partager autant que possible l’expérience notamment auprès des Neuvillois.
Il est dès lors proposé au conseil municipal de décider d’attribuer une subvention de 500€ à l’association DIMITOUR DU MONDE. PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
17 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS.
Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des Ressources Humaines
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
La population municipale de la commune de Neuville-en-Ferrain ayant dépassé 10 000 habitants, une enquête de recensement s’opèrera chaque année par sondage. Seuls les foyers retenus dans la base de sondage seront l’objet du recensement ce qui représente environ 400 foyers.
Cette enquête de recensement aura lieu du 16 janvier au 21 février 2026. Pour la réalisation de la collecte des informations auprès des habitants, 2 agents seront recrutés et nommés par la commune. Ces derniers seront rémunérés au prorata du nombre de questionnaires qu’ils auront collectés soit par imprimés, soit par internet (bulletins individuels, feuilles de logement) ou remplis.
Pour ce faire, il est décidé d’appliquer les tarifs suivants :
Tarifs nets 2026
Par bulletin individuel 1,00 €
Par feuille de logement 1,00 €
De plus, il est proposé d’attribuer, à chaque agent recenseur, une prime nette de 160 € répartie de la façon suivante :
40,00 € pour la présence aux 2 formations
40,00 € pour la qualité du travail rendu
40,00 € pour l’assiduité
40,00 € pour la tournée de reconnaissance.
Ceci exposé, il vous est demandé d’accepter le recrutement de 2 agents recenseurs et les modalités décrites ci-dessus pour le calcul de la rémunération de ces agents pour l’année 2026.
Une dotation forfaitaire de recensement versée par l’Etat et liée au volume de collecte dans la commune permettra de couvrir la rémunération ainsi versée aux agents recenseurs. Son montant est estimé à 1776 euros.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant sont inscrits au budget de l’exercice 2026. +
PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
18 - REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSION DE POSTES
Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des Ressources Humaines.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 prévoyant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Pour un bon fonctionnement des services, il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires à la collectivité.
Vu l’arrêté 964/MAIR/2020 portant détermination des lignes directrices de gestion des ressources humaines,
Vu l’évolution des effectifs municipaux,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025,
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser le tableau des emplois de la commune tenant compte des besoins de la collectivité avec :
la suppression au tableau des effectifs des 6 postes permanents titulaires suivants :
Filière Technique :
Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois et durée hebdomadaire de travail
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
Catégorie C
Agent de maîtrise principal - 1 poste permanent à temps complet
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Catégorie C
Adjoint Technique Principal de
1ère classe
Adjoint technique
- 2 postes permanents à temps
complet
- 1 poste permanent à temps
complet Filière Police Municipale :
Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois et durée hebdomadaire de travail
CHEFS DE SERVICE
DE POLICE
MUNICIPALE
Catégorie B
Chef de Service de Police
Municipale Principal de 1ère
classe
- 1 poste permanent à temps
complet
AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
Catégorie C
Gardien-Brigadier - 1 poste permanent à temps
complet TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1er décembre 2025
Grade catégorie Effectif voté précédemment Modifications proposées au
conseil municipal du 11
décembre 2025
Effectif soumis au vote postes pourvus dont poste à temps non complet
TOTALISATION DES EMPLOIS PERMANENTS 256 -6 250 198
EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES 200 -6 194 144
FILIERE ADMINISTRATIVE 42 0 42 32 Directeur Général des Services - emploi fonctionnel ville de 10
000 à 20 000 habitants A 1 1 1 Directeur Général Adjoint des Services - emploi fonctionnel ville
de 10 000 à 20 000 habitants A 1 1 0 attaché hors classe A 1 1 1 attaché principal A 2 2 1 attaché A 4 4 2 Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2 2 Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 0 Rédacteur B 3 3 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 18 18 17
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 3 2 Adjoint administratif C 6 6 5
Adjoint administratif - Temps non complet - 30h00
hebdomadaires C 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE 99 -4 95 75 Directeur des services techniques - emploi fonctionnel ville de
10 000 à 20 000 habitants A 1 1 0
Ingénieur principal A 1 1 0 Ingénieur A 1 1 0 Technicien principal de 1ère classe B 3 3 3 Technicien principal de 2ème classe B 0 0 0 Technicien B 1 1 1 Agent de maîtrise principal C 10 -1 9 8 Agent de maîtrise C 3 3 2 Adjoint technique principal de 1ère classe C 18 -2 16 15 Adjoint technique principal de 1ère classe - 30 h 00
hebdomadaires C 1 1 1 Temps non complet
Adjoint technique principal de 2ème classe C 8 8 7 Adjoint technique principal de 2ème classe - 12 h 00
hebdomadaires C 1 1 1 Adjoint technique C 26 -1 25 22 Dont 2 temps non complet Grade catégorie Effectif voté précédemment Modifications proposées au
conseil municipal du 11
décembre 2025
Effectif soumis au vote postes pourvus dont poste à temps non complet
TOTALISATION DES EMPLOIS PERMANENTS 256 -6 250 198
Adjoint technique - Temps non complet - 23h00 hebdomadaires C 1 1 1 Temps non complet
Adjoint technique - Temps non complet - 14h30 hedomadaires C 6 6 5
Adjoint technique - Temps non complet - 8h30 hebdomadaires C 1 1 0
Adjoint technique - Temps non complet - 7h hebdomadaires C 1 1 0
Adjoint technique - Temps non complet - 5h30 hebdomadaires C 16 16 9
FILIERE MEDICO-SOCIALE 21 0 21 15
Puéricultrice Hors Classe A 3 3 2
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 1 0
Educateur de jeunes enfants A 3 3 2
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 4 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 2 1
Agent social principal de 1ère classe C 2 2 2
Agent social principal de 2ème classe C 1 1 0 Agent social C 1 1 1
Agt Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe C 3 3 3 ATSEM principal de 2ème classe C 1 1 1
FILIERE CULTURELLE 10 0 10 5 Professeur d'Enseignement Artistique hors classe 2 h 30
hebdomadaire A 1 1 1 Temps non complet
Assistant d'Enseignement Artistique principal de 1ère classe B 1 1 1 Temps complet
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe -
temps non complet - 5 hebdomadaires B 1 1 1
Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2ème classe -
13h00 hebdomadaires B 1 1 1 Temps non complet
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe -
temps non complet - 12 h 30 B 1 1 0 Temps non complet
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe -
temps non complet - 12 h 30 B 1 1 0 Temps non complet Grade catégorie Effectif voté précédemment Modifications proposées au
conseil municipal du 11
décembre 2025
Effectif soumis au vote postes pourvus dont poste à temps non complet
TOTALISATION DES EMPLOIS PERMANENTS 256 -6 250 198 Assistant d'enseignement artistique - temps non complet - 12 h
30 B 1 1 0 Temps non complet Assistant d'enseignement artistique - temps non complet - 5
h 15 B 1 1 0 Temps non complet
Assistant d'enseignement artistique - temps non complet - 2 h B 1 1 0 Temps non complet
Assistant de Conservation principal de 1ère classe B 1 1 1 Temps complet
Assistant de Conservation principal de 2ème classe B 0 0 0
FILIERE ANIMATION 17 0 17 10 Animateur Principal de 1ère classe B 3 3 2
Animateur Principal de 2ème classe B 1 1 0
Animateur B 2 2 1
Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe C 3 3 3
Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe C 1 1 0 Adjoint d'animation C 7 7 4
FILIERE SPORTIVE 1 0 1 1
Educateur des APS Principal de 1ère classe B 1 1 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE 10 -2 8 6
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 1 -1 0 0
Chef de service de police municipale B 1 1 1
Brigadier-Chef principal C 4 4 3
Gardien Brigadier C 4 -1 3 2
EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES 56 0 56 54
Collaborateur de cabinet A 1 1 1
Professeur d'Enseignement Artistique de classe normale A 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique - temps non complet - 12 h
30 B 1 1 1 Grade catégorie Effectif voté précédemment Modifications proposées au
conseil municipal du 11
décembre 2025
Effectif soumis au vote postes pourvus dont poste à temps non complet
TOTALISATION DES EMPLOIS PERMANENTS 256 -6 250 198
Assistant d'enseignement artistique - temps non complet - 5
h 15 B 1 1 1
Assistant d'enseignement artistique - temps non complet - 2 h B 1 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 1 1 0 Adjoint technique C 50 50 50 dont 1 à 20 h, 1 tps plein,1 à 6h50
EMPLOIS NON PERMANENTS 90 0 90 27
Adjoint technique C 2 2 0 Temps complet
Rédacteur B 1 1 1 Temps complet
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 1 1 1 Temps complet
Assistant d'enseignement artistique B 3 3 0 1 temps non complet 4 h - 1 temps non complet 2 h Animateur B 10 10 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 10 10 0
Adjoint d'animation C 30 30 20
Adjoint d'animation à temps non complet - 17h30 C 1 1 1
Adjoint administratif C 1 1 0
Adjoint technique C 20 20 0
Contrat d'avenir (ex CEC) 2 2 0
Contrat d'accompagnement dans l'emploi/PEC 5 5 0 Apprenti 4 4 4 PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
19 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE RESPONSABLES SOCIOCULTURELS(LES) ET SPORTIFS(VES) AVEC LE GEIQPSAL 59 (GROUPEMENT D’EMPLOYEURS POUR L’INSERTION ET LA QUALIFICATION DES PROFESSIONNELS DU SPORT, DE L’ANIMATION ET DES LOISIRS DU NORD)
Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources humaines.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Vu le décret n°2015-998 relatif aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification définissant la procédure de reconnaissance de la qualité du GEIC en application de l’article L.1253-1 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d’insertion au sein des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
Vu l’arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
Considérant qu’un GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) est une structure réunissant plusieurs entreprises ayant pour objectif le recrutement et la mise à disposition de salariés à ses membres ;
Considérant qu’un GEIQ permet de satisfaire les besoins en ressources humaines des entreprises qui ne peuvent employer à temps plein, que sa mission première est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification de personnes éloignées du marché du travail ;
Il est rappelé que le GEIQPSAL 59, basé à la Maison Départementale du Sport sise 26 rue Denis PAPIN à VILLENEUVE D’ASCQ, a pour mission de proposer à des personnes éloignées de l’emploi de se former aux métiers du sport ou de l’animation par le biais de l’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Le GEIQPSAL 59 a également en charge la gestion administrative correspondante ainsi que la rémunération des apprenti(e)s ;
Considérant que le GEIQPSAL 59 permet le recrutement d’apprentis en qualité de responsable socioculturel(le) et sportif(ve) correspondant aux besoins de la collectivité dans le cadre de l’accueil périscolaire, des mercredis récréatifs et des accueils collectifs de mineurs ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à Profession Sport 59, tête de réseau du service de mise à disposition du GEIQPSAL 59, et de conventionner avec ce dernier pour permettre la mise à disposition de salariés.
Il est dès lors proposé au conseil municipal :
- De valider l’adhésion de la collectivité à Profession Sport 59, tête de réseau du service de mise à disposition du GEIQPSAL 59 ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la ou les convention(s) avec le GEIQPSAL 59 et/ou tout document afférent à la présente décision pour permettre la mise à disposition de responsables socioculturels(les) et sportifs(ves) ; - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder au paiement de la cotisation d’adhésion et à toutes opérations comptables relevant de la ou des convention(s) ;
- D’imputer les dépenses correspondantes au budget @
GEIQPSAL 59 GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
LOI DU 25 JUILLET 1985
Entre
Le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification des Professionnels du Sport, de l’Animation et des Loisirs du Nord, représenté par son Président, Monsieur Dominique SANDER
désigné ci-après appelé le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59
Et Mairie
représentée par le Maire Madame, Monsieur
désigné ci-après appelée l’utilisateur,
Il a été convenu ce qui suit
Article 1. Mise à disposition et emploi du temps
1. Mise à disposition.
Le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 met à la disposition de l’utilisateur Monsieur / Madame…………… en qualité de responsable socioculturelle et sportive pour une durée mensuelle de 151.67 heures et pour la période du au
Le coût mensuel d’emploi du salarié facturé sera de, grâce à l'aide unique du plan de relance apprentissage (aide de 5000€ mensualisée sur 12 mois).
Une adhésion annuelle à PROFESSION SPORT 59, tête de réseau du service de mise à disposition du Geiqpsal 59, est fixée à 150 euros par année civile et sera prélevée au démarrage du contrat.
2. Emploi du temps.
L'emploi du temps hebdomadaire du salarié est fixé annuellement par l’utilisateur qui doit en informer le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 afin que ce dernier vérifie la conformité de ces horaires avec la législation sociale. Il intègre, si besoin est, les temps et périodes de formation alloués au salarié. Cet emploi du temps s'impose au salarié et pourra faire l'objet d'ajustements trimestriels. Article 2. Exercice de la mission. Responsabilités de l’utilisateur
1. Les fonctions du salarié pour le compte de l'utilisateur sont les suivantes
- Responsable Socioculturelle et Sportive
2. Si le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 est l’employeur administratif, l’utilisateur reconnaît posséder le lien de subordination envers le salarié et, à ce titre, détermine les responsabilités, les missions, les horaires et l’organisation du travail du salarié.
3. L’utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par la législation régissant l'emploi des salariés et les statuts du G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 Le salarié devra respecter les règles de pratique de la discipline, conformément aux prescriptions légales, réglementaires et fédérales, ainsi que les règles d'hygiène et de sécurité d'usage.
4. L'utilisateur est responsable des faits et agissements des salariés mis à sa disposition et accomplis dans le cadre de l'exécution de sa mission. Le salarié du G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié par l'utilisateur. Il ne peut l'utiliser à des fins autres que celles liées exclusivement à l'exécution du contrat de travail et dans le cadre de sa mise à disposition pour l'utilisateur, sauf décharge expresse de ce dernier, notifiée au G.E.I.Q.P.S.A.L. 59.
Article 3. Contrôles de l'exécution des missions. Pouvoir disciplinaire
1. Le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 ayant par délégation la qualité d'employeur administratif, il est le seul à pouvoir organiser et prononcer les sanctions disciplinaires à l'égard des salariés.
2. L'utilisateur s'engage à avertir sans délai et par écrit l'équipe dirigeante du G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 de tout grief pouvant survenir à propos de la qualité de la prestation et du comportement des salariés mis à sa disposition.
3. L'utilisateur s'engage à assister aux réunions annuelles programmées par l'équipe de direction du G.E.I.Q.P.S.A.L 59. Toutes absences non excusées pourront entraîner la fin de collaboration entre l’utilisateur et le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59.
Article 4. Responsabilité du G.E.I.Q.P.S.A.L.
Le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 veille au respect de l’application du droit du travail envers le salarié. A ce titre, il est tenu d’être en règle avec les administrations en matière de mise à disposition de personnel. Article 5. Règlement financier
1. Le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 règle les salaires du personnel mis à la disposition de l’utilisateur. Ce dernier devra régler au G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 les sommes nécessaires pour financer l’emploi du salarié conformément à ce qui a été défini dans l’article 1.
Le coût de l'emploi défini dans l'article 1 pourra faire l'objet d'un ou plusieurs réajustements sans délai en fonction de l'augmentation ou de la baisse des charges salariales. La facturation des heures d’emploi du salarié sera donc établie chaque mois en fonction du nombre d’heures définies dans l’article 1.
2. La prise en charge des frais de déplacements, éventuellement accordés par l'utilisateur au salarié mis à sa disposition, est à la charge de ce dernier, et peut transiter, éventuellement, par le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59.
3. Les autres frais liés à l'emploi engagés par le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59 feront l'objet d'une facturation particulière (Médecine du Travail, formation professionnelle, complémentaire santé, frais inhérents à la rupture éventuelle du contrat de travail, si celle-ci est due à l’initiative de l’utilisateur sans motif réel et sérieux, …).
Article 6. Engagement
La présente convention, entre l’utilisateur et le G.E.I.Q.P.S.A.L. 59, est conclue pour une durée de à compter de la date de signature de la convention.
En cas de cessation de l’activité du G.E.I.Q.P.S.A.L. 59, le présent contrat serait résilié sans préavis.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le …./…./….
Pour le G.E.I.Q.P.S.A.L. Pour La Mairie PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
20 - PARTICIPATION EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES COMPLEMENTAIRES SANTE LABELLISEES DES AGENTS COMMUNAUX
Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources humaines.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
L’autorité territoriale rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Vu la délibération n° 6 en date du 20 décembre 2012 portant sur la participation employeur en garantie santé dans le cadre d’une procédure de labellisation ;
Vu la délibération n° 2 en date du 5 décembre 2019 portant sur les modalités de mise en œuvre des prestations d’actions sociales en faveur du personnel communal ;
Vu la délibération n° 3 en date du 16 septembre 2021 portant sur la participation employeur au financement des complémentaires santé labellisées des agents communaux – revalorisation des montants ;
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
L’autorité territoriale précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de chaque cotisation individuelle.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025 ;
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
De poursuivre le financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé instauré depuis le 1er janvier 2013 pour le personnel de la Ville de Neuville-en-Ferrain, agents titulaires et contractuels selon les conditions suivantes :
- par tranche d’âge au 1er janvier de l’année
- pour l’agent et éventuellement pour le conjoint et ses enfants (jusque 20 ans maximum) sous réserve que le conjoint ne bénéficie pas déjà d’une participation de son employeur pour eux
- quelle que soit la quotité de travail
- au prorata de la durée de contrat sur le mois
Le barème appliqué mensuellement est le suivant :
Par agent ou conjoint :
- Jusqu’à 30 ANS : 15 €
- 31 à 40 ANS : 16 €
- 41 à 50 ANS : 18 €
- 51 à 60 ANS : 19 €
- 61 à 65 ANS : 24 €
- + 65 ANS : 27 €
Par enfant de moins de 20 ANS : 8 €
La demande de participation employeur doit être faite au préalable au service des Ressources Humaines, en joignant les pièces justificatives demandées (justificatif de mutuelle avec une offre labellisée avec le montant des cotisations détaillées par adhérent et ayants-droits, copie carte adhérent avec les ayants-droits). La demande de participation employeur doit être renouvelée chaque début d’année. En cas d’adhésion à une garantie santé en cours d’année, la participation employeur ne sera versée qu’à partir du mois suivant la réception des pièces justificatives. Toutes modifications de la situation familiale ou des garanties en cours d’année doivent être signalées au service des Ressources Humaines, sous peine d’une régularisation rétroactive.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
21 - ADHESION AU DISPOSITIF INTERNE DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, D’ATTEINTES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DE HARCELEMENT, DE DISCRIMINATION, D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OU TOUT AUTRE ACTE D’INTIMIDATION DU CENTRE DE GESTION 59
Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des Ressources Humaines.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6, Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu les articles R.135-1 à R.135-10 du Code général de la fonction publique relatif aux dispositifs d’alerte et de signalement,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59, Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés, Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11 octobre 2024,
Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande, Considérant qu’afin de permettre aux collectivités concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG 59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles pourront adhérer par convention, Considérant que le dispositif mis en place par le CDG 59 a été présenté aux membres de la F3SCT lors de la séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son renouvellement et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,
Madame le Maire expose aux membres :
Le dispositif interne de signalement du CDG 59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :
- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59
- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :
➢ vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
➢ vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés
➢
S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le CDG 59 est
comprise dans la cotisation additionnelle.
Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation
du signalant, le dispositif interne de signalement du CDG 59 envisage, avec le
consentement formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le
traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs
en vigueur (Conseil en organisation, services de prévention du CDG 59, réalisation d’une
enquête administrative, médiation professionnelle)
L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la
santé physique et mentale des agents :
- est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de
signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès
- s’engage à :
✔ désigner un « référent signalement »
✔ proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées
respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord
✔ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et
manageuses de sa collectivité ou de son établissement public
✔
La convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide de confier au CDG 59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
- approuve la convention d’adhésion au dispositif proposé par le CDG 59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire
- décide d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CDG 59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative, - autorise la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires 59
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CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DU CDG 59
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIÉS AU CDG 59
Entre les soussigné(e)s :
La Commune ou l’établissement …………………………………………………. représenté(e) par son Maire / Président …………………………………………. dûment habilité par la délibération n° ………………………. en date du ____/____/____ à signer la présente convention, ci- après dénommé(e) « la collectivité » ;
et,
Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord, représenté par son Président, Monsieur Éric DURAND, dûment habilité par la délibération n°D2020-34 du 10 novembre 2020 à signer la présente convention, ci-après dénommé « le CDG 59» ;
Vu le Code du travail,
Vu le code de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du CDG 59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes, Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
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Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du conseil d’administration du CDG 59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg 59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2024_37 du Conseil d’administration du CDG 59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte de discrimination
Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG 59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein CDG 59,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11 octobre 2024,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement public confie au CDG 59 la mise en place du dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation.
ARTICLE 2 : LES AGISSEMENTS RELEVANT DU DISPOSITIF
Les agissements relevant du dispositif sont les suivants :
Actes de violence
Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus,
volontairement ou non, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur des biens. Ils peuvent
être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages…) ou physiques (coups, blessures…)
qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail. a" ment @dg59.fr
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Atteintes à l’intégrité physique
Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l'agent n'a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d'atteinte volontaire de l'intégrité physique.
Comportements sexistes
Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de
porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant.
Discrimination
Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison
de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, sexe, apparence physique,
religion, appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique,...
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou
agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur
caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile
ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute
forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle,
que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Harcèlement moral
Ce sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui
portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir
professionnel de l’agent.
Menace
La menace est un acte d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
Intimidation
Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l’inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser.
ARTICLE 3 : LES SIGNALEMENTS
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués :
Soit par téléphone via un numéro vert dédié,
Soit par mail à signalement@cdg59.fr E
a de six mois.
&
&
&
&
&
Ir ou de son suppléant
&
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ARTICLE 4 : LES AGENTS CONCERNÉS
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral
ou sexuel ou d’agissements sexistes est ouvert aux agents s’estimant victimes ou témoins de
tels actes ou agissements définis à l’article 2, parmi :
L’ensemble du personnel de la collectivité ou de l’établissement public (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, les agents de droit privé…),
Les élèves ou étudiants en stage,
Les agents ayant quitté les services depuis moins de six mois.
ARTICLE 5 : LA PRESTATION SOCLE
La prestation socle comprend :
Le recueil des signalements lors des permanences d’écoute,
L’orientation du signalant vers les services, professionnels ou autorités compétentes
par une commission restreinte,
En cas d’accord du signalant, les mesures préconisées à la collectivité pour le
traitement de la situation.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DES INSTANCES DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Le CDG 59 met en place :
Une permanence d’écoutants composés d’agents formés à l’écoute active,
Une commission restreinte composée de la coordinatrice du dispositif, d’au
moins deux écoutants et du médecin coordonnateur ou de son suppléant,
Une cellule de signalement composée de 9 membres, 8 experts professionnels du
CDG 59 et un membre de la F3SSCT :
De l’écoutant ayant pris le signalement,
De la coordinatrice du dispositif
D’un psychologue du travail
D’un médecin coordonnateur ou de son représentant
D’un infirmier
D’une assistante sociale
D’un conseiller juridique
D’un médiateur
Du secrétaire de la formation spécialisée placée auprès du CDG 59
La composition de la permanence d’écoute, de la commission restreinte et de la cellule de
signalement pourra faire l’objet d’évolution ou de modification à l’initiative du CDG 59 sans
donner lieu à une modification de la présente convention. l’établissement public dont il relève,
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ARTICLE 7 : MISSIONS DE LA PERMANENCE D’ECOUTE, DE LA COMMISSION RESTREINTE ET DE LA CELLULE DE SIGNALEMENT
La permanence d’écoute a pour mission :
De recueillir le signalement du la déclarant par tout moyen en garantissant son anonymat et celui de la collectivité ou de l’établissement public dont il relève,
De transmettre l’information des droits du la déclarant, des procédures et des suites possibles,
De produire un rapport anonymisé présentant la situation, garantissant l’anonymat du déclarant et de la collectivité ou de l’établissement public dont il relève en vue de sa transmission à la cellule de signalement,
De proposer, suite à la réunion de la cellule de signalement, à la signalant un
entretien dans les locaux du CDG 59. L’objectif de cet entretien est d’informer le
signalant de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l’orienter vers
les structures extérieures en capacité de lui proposer un accompagnement
psychologique et juridique.
La commission restreinte a pour mission :
D’étudier tous les signalements afin d’identifier si ces derniers entrent dans le cadre
du dispositif de signalement :
Si le signalement n’entre pas dans le champ d’application du dispositif, la
commission restreinte s’assure de son orientation vers la structure ou le
professionnel compétent,
Si le signalement relève du dispositif de signalement, la commission restreinte
a alors deux options : soit elle étudie et traite directement le signalement,
soit elle renvoie l’étude et le traitement du signalement devant la cellule de
signalement.
La cellule de signalement a pour mission :
D’échanger, de caractériser la situation (en conservant l’anonymat du la signalant et
de la collectivité ou de l’établissement public),
D’identifier les structures extérieures compétentes pour les accompagner et les
soutenir dans leur démarche,
De préconiser la ou les mesures à mettre en place pour traiter la situation.
ARTICLE 8 : LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS
Le signalant devra donner son accord pour que les faits soient révélés à son employeur afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires au traitement des faits signalés.
Avec le consentement du signalant, le CDG 59 informe l’employeur du signalement par le
biais d’un rapport reprenant le signalement, les faits, les éléments communiqués par le
signalant ainsi que des préconisations pour le traitement de la situation. = rofessionnelle
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Exemplaire employeur
Le CDG 59 conseille et accompagne l’autorité territoriale dans le traitement de la
situation en mettant à sa disposition des prestations complémentaires répondant aux
préconisations :
Le conseil en organisation
Le CDG 59 peut intervenir à la demande de la collectivité ou de l’établissement public aux tarifs fixés par délibération, sur tout ou partie de l’organisation des services, de l’aménagement du temps de travail, de mise en place de nouveaux outils de gestion des ressources humaines...
Les services de prévention de la Direction Santé Sécurité Qualité de Vie au Travail
Afin de faire bénéficier aux agents des collectivités et établissements publics affiliés à titre
obligatoire, volontaire ou du socle commun d’un accompagnement psychologique et/ou
social, la Direction Santé Sécurité Qualité de Vie au travail propose des actions spécifiques
réalisées par le psychologue et l’assistante sociale du CDG 59 aux tarifs fixés par
délibération.
L’enquête administrative
Afin de faire bénéficier aux collectivités du regard neutre d’un « tiers de confiance », le
CDG 59 propose que l’enquête administrative soit menée par des intervenants du CDG 59
(un ACFI, un juriste statutaire) disposant des compétences nécessaires, selon un cadre et
une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance, aux tarifs fixés
par délibération.
La médiation professionnelle
Le CDG 59 propose, pour les collectivités et établissements publics de réaliser un service
de médiation professionnelle permettant l’introduction d’un tiers médiateur, de
préférence extérieur à la collectivité, aux tarifs fixés par délibération.
ARTICLE 9 : LES ENGAGEMENTS DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE
L’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement public s’engage :
À désigner un « référent signalement » dont elle garantira l’impartialité et la neutralité. Ce référent sera le relais entre la collectivité ou l’établissement public et le CDG 59 dans le cadre de la mise en œuvre des mesures préconisées par le CDG 59 dans le traitement de la situation (conseil en organisation, enquête administrative...)
Dans le cadre de son obligation de mise en place de mesures de prévention des risques psychosociaux, l’employeur s’engage également :
À proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord, Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
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À mettre en place des actions de prévention à destination des managers de sa collectivité ou de son établissement public.
ARTICLE 10 : RAPPEL DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ PHYSIQUE ET MENTALE DES AGENTS
L’employeur public :
Est tenu de garantir la santé et la sécurité des agents en application d’un certain nombre de règles en matière de santé physique et mentale, définies pour partie dans le code du travail. Les fonctionnaires doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de sécurité, sans altération de leur santé,
Doit respecter les principes généraux de prévention de l’article L.4121 – 2 du code du travail et mettre en place des mesures comprenant des actions de prévention des risques psycho sociaux, d’information et de formation.
Doit planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ( alinéa 7 de l’article L.4121-2 du code du travail),
Procède à une information des agents placés sous son autorité.
ARTICLE 11 : INFORMATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ OU DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Dans le cadre du dispositif de signalement mutualisé, chaque autorité compétente demeure chargée de procéder à une information des agents placés sous son autorité.
Les agents doivent être informés de l’existence du dispositif de signalement, ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès.
Le CDG 59 met à disposition des collectivités ou établissements publics signataires de la convention un kit de communication à l’attention de leurs agents.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La prestation socle proposée par le CDG 59 conformément à l’article 5 de la présente
convention est une mission facultative comprise dans la cotisation additionnelle.
Les prestations complémentaires décrites à l’article 8 de la présente convention, répondant
aux préconisations adressées par le CDG 59 sont facturées, lorsque l’employeur aura
demandé à bénéficier de la ou des prestations aux tarifs en vigueur.
Les tarifs des prestations complémentaires évoluent en fonction des décisions du Conseil
d’administration.
Toute modification des tarifs décidée par le Conseil d’administration du CDG 59 fera l’objet
d’une information à la collectivité ou l’établissement public. Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
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ARTICLE 13 – DURÉE
La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à la signature des deux parties.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les membres du dispositif de signalement sont soumis aux obligations de confidentialité.
Le signalant devra donner son accord pour que les faits soient révélés à son employeur afin que celui-ci ou celle-ci puisse prendre les mesures de protection fonctionnelle, assurer le traitement des faits signalés.
ARTICLE 15 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par l’ensemble des parties.
En cas de modification de la présente convention, le CDG 59 notifie à la collectivité ou l’établissement public les changements à intervenir.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée :
Par la collectivité ou l’établissement public signataire pour tout motif,
En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 3 mois, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention.
La résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet 3 mois à la date de réception du courrier recommandé.
En cas de résiliation, la collectivité ou l’établissement public informe, dans un délai d’un mois à compter de la décision de résiliation, les agents placés sous son autorité des conséquences de cette résiliation.
ARTICLE 17 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lille dans le respect des délais de recours en vigueur. Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
14 rue Jeanne Maillotte – CS 71222 – 59013 Lille Cedex – Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/
Exemplaire employeur
Le recours peut être formé par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A …………………le ____/____/____
Pour la collectivité ou l’établissement
public
(Nom, prénoms, qualité, signature, cachet
de la collectivité ou l’établissement
public)
Éric DURAND
#signature#
Le Président du CDG 59,
Maire de Mouvaux Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
14 rue Jeanne Maillotte – CS 71222 – 59013 Lille Cedex – Tél. 03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/ 59
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
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Exemplaire CDG 59
CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DU CDG 59
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIÉS AU CDG 59
Entre les soussigné(e)s :
La Commune ou l’établissement …………………………………………………. représenté(e) par son Maire / Président …………………………………………. dûment habilité par la délibération n° ………………………. en date du ____/____/____ à signer la présente convention, ci- après dénommé(e) « la collectivité » ;
et,
Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord, représenté par son Président, Monsieur Éric DURAND, dûment habilité par la délibération n°D2020-34 du 10 novembre 2020 à signer la présente convention, ci-après dénommé « le CDG 59» ;
Vu le Code du travail,
Vu le code de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du CDG 59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes, Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
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Exemplaire CDG 59
Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du conseil d’administration du CDG 59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg 59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2024_37 du Conseil d’administration du CDG 59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte de discrimination
Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG 59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein CDG 59,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11 octobre 2024,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement public confie au CDG 59 la mise en place du dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation.
ARTICLE 2 : LES AGISSEMENTS RELEVANT DU DISPOSITIF
Les agissements relevant du dispositif sont les suivants :
Actes de violence
Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus,
volontairement ou non, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur des biens. Ils peuvent
être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages…) ou physiques (coups, blessures…)
qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail. a" ment @dg59.fr
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Exemplaire CDG 59
Atteintes à l’intégrité physique
Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l'agent n'a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d'atteinte volontaire de l'intégrité physique.
Comportements sexistes
Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de
porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant.
Discrimination
Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison
de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, sexe, apparence physique,
religion, appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique,...
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou
agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur
caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile
ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute
forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle,
que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Harcèlement moral
Ce sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui
portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir
professionnel de l’agent.
Menace
La menace est un acte d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
Intimidation
Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l’inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser.
ARTICLE 3 : LES SIGNALEMENTS
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués :
Soit par téléphone via un numéro vert dédié,
Soit par mail à signalement@cdg59.fr E
a de six mois.
&
&
&
&
&
Ir ou de son suppléant
&
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ARTICLE 4 : LES AGENTS CONCERNÉS
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral
ou sexuel ou d’agissements sexistes est ouvert aux agents s’estimant victimes ou témoins de
tels actes ou agissements définis à l’article 2, parmi :
L’ensemble du personnel de la collectivité ou de l’établissement public (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, les agents de droit privé…),
Les élèves ou étudiants en stage,
Les agents ayant quitté les services depuis moins de six mois.
ARTICLE 5 : LA PRESTATION SOCLE
La prestation socle comprend :
Le recueil des signalements lors des permanences d’écoute,
L’orientation du signalant vers les services, professionnels ou autorités compétentes
par une commission restreinte,
En cas d’accord du signalant, les mesures préconisées à la collectivité pour le
traitement de la situation.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DES INSTANCES DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Le CDG 59 met en place :
Une permanence d’écoutants composés d’agents formés à l’écoute active,
Une commission restreinte composée de la coordinatrice du dispositif, d’au
moins deux écoutants et du médecin coordonnateur ou de son suppléant,
Une cellule de signalement composée de 9 membres, 8 experts professionnels du
CDG 59 et un membre de la F3SSCT :
De l’écoutant ayant pris le signalement,
De la coordinatrice du dispositif
D’un psychologue du travail
D’un médecin coordonnateur ou de son représentant
D’un infirmier
D’une assistante sociale
D’un conseiller juridique
D’un médiateur
Du secrétaire de la formation spécialisée placée auprès du CDG 59
La composition de la permanence d’écoute, de la commission restreinte et de la cellule de
signalement pourra faire l’objet d’évolution ou de modification à l’initiative du CDG 59 sans
donner lieu à une modification de la présente convention. l’établissement public dont il relève,
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ARTICLE 7 : MISSIONS DE LA PERMANENCE D’ECOUTE, DE LA COMMISSION RESTREINTE ET DE LA CELLULE DE SIGNALEMENT
La permanence d’écoute a pour mission :
De recueillir le signalement du la déclarant par tout moyen en garantissant son anonymat et celui de la collectivité ou de l’établissement public dont il relève,
De transmettre l’information des droits du la déclarant, des procédures et des suites possibles,
De produire un rapport anonymisé présentant la situation, garantissant l’anonymat du déclarant et de la collectivité ou de l’établissement public dont il relève en vue de sa transmission à la cellule de signalement,
De proposer, suite à la réunion de la cellule de signalement, à la signalant un
entretien dans les locaux du CDG 59. L’objectif de cet entretien est d’informer le
signalant de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l’orienter vers
les structures extérieures en capacité de lui proposer un accompagnement
psychologique et juridique.
La commission restreinte a pour mission :
D’étudier tous les signalements afin d’identifier si ces derniers entrent dans le cadre
du dispositif de signalement :
Si le signalement n’entre pas dans le champ d’application du dispositif, la
commission restreinte s’assure de son orientation vers la structure ou le
professionnel compétent,
Si le signalement relève du dispositif de signalement, la commission restreinte
a alors deux options : soit elle étudie et traite directement le signalement,
soit elle renvoie l’étude et le traitement du signalement devant la cellule de
signalement.
La cellule de signalement a pour mission :
D’échanger, de caractériser la situation (en conservant l’anonymat du la signalant et
de la collectivité ou de l’établissement public),
D’identifier les structures extérieures compétentes pour les accompagner et les
soutenir dans leur démarche,
De préconiser la ou les mesures à mettre en place pour traiter la situation.
ARTICLE 8 : LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS
Le signalant devra donner son accord pour que les faits soient révélés à son employeur afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires au traitement des faits signalés.
Avec le consentement du signalant, le CDG 59 informe l’employeur du signalement par le
biais d’un rapport reprenant le signalement, les faits, les éléments communiqués par le
signalant ainsi que des préconisations pour le traitement de la situation. = rofessionnelle
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Le CDG 59 conseille et accompagne l’autorité territoriale dans le traitement de la
situation en mettant à sa disposition des prestations complémentaires répondant aux
préconisations :
Le conseil en organisation
Le CDG 59 peut intervenir à la demande de la collectivité ou de l’établissement public aux tarifs fixés par délibération, sur tout ou partie de l’organisation des services, de l’aménagement du temps de travail, de mise en place de nouveaux outils de gestion des ressources humaines...
Les services de prévention de la Direction Santé Sécurité Qualité de Vie au Travail
Afin de faire bénéficier aux agents des collectivités et établissements publics affiliés à titre
obligatoire, volontaire ou du socle commun d’un accompagnement psychologique et/ou
social, la Direction Santé Sécurité Qualité de Vie au travail propose des actions spécifiques
réalisées par le psychologue et l’assistante sociale du CDG 59 aux tarifs fixés par
délibération.
L’enquête administrative
Afin de faire bénéficier aux collectivités du regard neutre d’un « tiers de confiance », le
CDG 59 propose que l’enquête administrative soit menée par des intervenants du CDG 59
(un ACFI, un juriste statutaire) disposant des compétences nécessaires, selon un cadre et
une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance, aux tarifs fixés
par délibération.
La médiation professionnelle
Le CDG 59 propose, pour les collectivités et établissements publics de réaliser un service
de médiation professionnelle permettant l’introduction d’un tiers médiateur, de
préférence extérieur à la collectivité, aux tarifs fixés par délibération.
ARTICLE 9 : LES ENGAGEMENTS DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE
L’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement public s’engage :
À désigner un « référent signalement » dont elle garantira l’impartialité et la neutralité. Ce référent sera le relais entre la collectivité ou l’établissement public et le CDG 59 dans le cadre de la mise en œuvre des mesures préconisées par le CDG 59 dans le traitement de la situation (conseil en organisation, enquête administrative...)
Dans le cadre de son obligation de mise en place de mesures de prévention des risques psychosociaux, l’employeur s’engage également :
À proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord, Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
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À mettre en place des actions de prévention à destination des managers de sa collectivité ou de son établissement public.
ARTICLE 10 : RAPPEL DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ PHYSIQUE ET MENTALE DES AGENTS
L’employeur public :
Est tenu de garantir la santé et la sécurité des agents en application d’un certain nombre de règles en matière de santé physique et mentale, définies pour partie dans le code du travail. Les fonctionnaires doivent pouvoir exercer leur activité dans des conditions de sécurité, sans altération de leur santé,
Doit respecter les principes généraux de prévention de l’article L.4121 – 2 du code du travail et mettre en place des mesures comprenant des actions de prévention des risques psycho sociaux, d’information et de formation.
Doit planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ( alinéa 7 de l’article L.4121-2 du code du travail),
Procède à une information des agents placés sous son autorité.
ARTICLE 11 : INFORMATION DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ OU DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Dans le cadre du dispositif de signalement mutualisé, chaque autorité compétente demeure chargée de procéder à une information des agents placés sous son autorité.
Les agents doivent être informés de l’existence du dispositif de signalement, ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès.
Le CDG 59 met à disposition des collectivités ou établissements publics signataires de la convention un kit de communication à l’attention de leurs agents.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La prestation socle proposée par le CDG 59 conformément à l’article 5 de la présente
convention est une mission facultative comprise dans la cotisation additionnelle.
Les prestations complémentaires décrites à l’article 8 de la présente convention, répondant
aux préconisations adressées par le CDG 59 sont facturées, lorsque l’employeur aura
demandé à bénéficier de la ou des prestations aux tarifs en vigueur.
Les tarifs des prestations complémentaires évoluent en fonction des décisions du Conseil
d’administration.
Toute modification des tarifs décidée par le Conseil d’administration du CDG 59 fera l’objet
d’une information à la collectivité ou l’établissement public. Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
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ARTICLE 13 – DURÉE
La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à la signature des deux parties.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les membres du dispositif de signalement sont soumis aux obligations de confidentialité.
Le signalant devra donner son accord pour que les faits soient révélés à son employeur afin que celui-ci ou celle-ci puisse prendre les mesures de protection fonctionnelle, assurer le traitement des faits signalés.
ARTICLE 15 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par l’ensemble des parties.
En cas de modification de la présente convention, le CDG 59 notifie à la collectivité ou l’établissement public les changements à intervenir.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée :
Par la collectivité ou l’établissement public signataire pour tout motif,
En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 3 mois, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention.
La résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet 3 mois à la date de réception du courrier recommandé.
En cas de résiliation, la collectivité ou l’établissement public informe, dans un délai d’un mois à compter de la décision de résiliation, les agents placés sous son autorité des conséquences de cette résiliation.
ARTICLE 17 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lille dans le respect des délais de recours en vigueur. Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
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A …………………le ____/____/____
Pour la collectivité ou l’établissement
public
(Nom, prénoms, qualité, signature, cachet
de la collectivité ou l’établissement
public)
Éric DURAND
#signature#
Le Président du CDG 59,
Maire de Mouvaux 1
PROPOSITION DE DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
22 - AVIS SUR LA DEMANDE D’AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG 59 DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT SAMBRE AVESNOIS.
Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources humaines.
Vu en commission générale le 1er décembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
L’article L452-13 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. »
S’agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;
- Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
Il est dès lors proposé au conseil municipal :
- De faire valoir son accord à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026.
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération Décisions prises par Mme le Maire
Articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales présentées lors du Conseil Municipal du jeudi 11 décembre 2025
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous fais lecture des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Décision n° 2025/175
Contrat d’engagement entre la Ville et Madame Sophie ADRIANSEN pour des rencontres littéraires programmées dans le cadre de la biographie 2025. Le prestataire a reçu une somme globale de 1276.40 euros bruts.
Décision n° 2025/176
Contrat d’engagement entre la Ville et Madame Faustina FIORE pour des ateliers d’écriture et dédicaces programmés dans le cadre du festival de la biographie 2025. Le prestataire a reçu la somme globale de 871.30 euros.
Décision n° 2025/177 annulée
Décision n° 2025/178
Accord d’une superposition en concession traditionnelle 30 ans, référencée n° 332 allée H côté Gauche au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/179
Contrat d’engagement entre la Ville et la compagnie « Tambours Battants ». Le prestataire s’est engagé à fournir une représentation de 3 heures de spectacle « Salon MASET » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre du festival de la biographie. Le prestataire a reçu la somme de 1809.85 euros.
Décision n° 2025/180
Contrat d’engagement entre la Ville et l’organisateur « La Boussole ». Le prestataire s’est engagé à fournir un spectacle « Rendez-vous contes… » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre du festival de la biographie. Le prestataire a reçu la somme de 792.95 euros. Décision n° 2025/181
Accord d’une superposition en concession traditionnelle 30 ans, référencée n° 1495 allée B côté Gauche au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/182
Convention d’occupation temporaire du local d’activités situé au 24 rue du Vertuquet entre la Ville et « Chez Nico » pour une période de 3 années d’occupation pour une redevance mensuelle de 831.45 euros hors charges.
Décision n° 2025/183
Convention de partenariat entre la Ville et l’association DOMANI EVASION. L’organisateur met à la disposition du matériel le dimanche 28 septembre pour l’organisation d’un point « boissons et mets sucrés/salés » lors du festival de la biographie.
Décision n° 2025/184
Contrat d’engagement entre la Ville et Madame Filomena Arianna DE GIOIA pour des dédicaces de l’ouvrage « Pauvre meuf ! » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre du festival de la biographie. Le remboursement de ses frais de déplacement s’élève à 21.60 euros.
Décision n° 2025/185
Contrat d’engagement entre la Ville et Madame Karine BOUCHER pour des dédicaces de l’ouvrage « De toutes mes forces, renaître – Des violences conjugales au Handisport de haut niveau » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre du festival de la biographie. Le remboursement de ses frais de déplacement s’élève à 43,30 euros. Décision n° 2025/186
Contrat d’engagement entre la Ville et Monsieur Michel CATALANO pour des dédicaces de l’ouvrage « L’imprimeur de Dammartin – Dix ans après, l’otage des terroristes se raconte » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre du festival de la biographie. Le remboursement de ses frais de déplacement s’élève à 94 euros.
Décision n° 2025/187
Contrat d‘engagement entre la Ville et Monsieur Alexis de DIEULEVEULT pour des dédicaces de l’ouvrage « Vérités sur une Omerta – L’assassinat de Philippe de DIEULEVEULT 1985- 2025 » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre du festival de la biographie. Le remboursement de ses frais de déplacement s’élève à 71,40 euros.
Décision n° 2025/188 annulée
Décision n° 2025/189
Contrat d’engagement entre la Ville et Monsieur Maxime GILLIO pour des dédicaces pour l’ouvrage « série Cellule 24 – Collégien le jour, espion la nuit » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre du festival de la biographie. Le remboursement de ses frais de déplacement s’élève à 25,40 euros.
Décision n° 2025/189 bis
Contrat d’engagement entre la Ville et Madame Brigitte LIPS pour des dédicaces de l’ouvrage « Mamie charge – Une vie au service des migrants » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre du festival de la biographie. Le remboursement de ses frais de déplacement s’élève à 43,30 euros.
Décision n° 2025/190
Contrat d’engagement entre la Ville et Monsieur Henri SANNIER pour des dédicaces le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre de la biographie. Le remboursement de ses frais de déplacement s’élève à 49,00 euros.
Décision n° 2025/191
Contrat d’engagement entre la Ville et Monsieur Stéphane VANHANDENHOVEN pour des dédicaces pour l’ouvrage « Ainsi passe l’innocence » le dimanche 28 novembre 2025 dans le cadre de la biographie. Le remboursement de ses frais de déplacement s’élève à 90 euros. Décision n° 2025/192
Accord d’une nouvelle concession pleine terre, 30 ans, référencée n° 548 allée H côté Droit au tarif de 505 euros.
Décision n° 2025/193
Convention de mise à disposition de matériel entre la Ville et la maison des Associations de Tourcoing pour une durée du prêt du 21 au 24 novembre 2025.
Décision n°2025/194
Accord d’une superposition en concession pleine terre, 30 ans, référencée n° 667 allée J côté Gauche au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/195
Accord d’une nouvelle concession caveau, 30 ans, 2 corps, référencée n° 610 allée I côté Droit au tarif de 505 euros.
Décision n° 2025/196
Accord d’une dispersion de cendres au jardin du souvenir, au tarif de 45 euros. Décision n° 2025/197
Accord d’une dispersion de cendres au jardin du souvenir, au tarif de 45 euros. Décision n° 2025/198
Contrat d’engagement entre la Ville et Madame Orianne AYMARD pour des dédicaces de l’ouvrage « Au cœur de l’Everest – la quête d’une femme au sommet » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre de la biographie. Le remboursement de ses frais s’élève à 53,50 euros.
Décision n° 2025/199
Contrat d’engagement entre la Ville et Monsieur Vincent AVRIL pour des dédicaces de l’ouvrage « Pilote des forces spéciales – dans la tête d’un ange gardien des commandos » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre de la biographie. Le remboursement de ses frais s’élève à 473,33 euros. Décision n° 2025/200
Contrat d’engagement entre la Ville et Monsieur Jean-Marc GEIGER pour des dédicaces de l’ouvrage « Les survivants » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre de la biographie. Le remboursement de ses frais s’élève à 271,50 euros.
Décision n° 2025/201
Accord d’un renouvellement d’une concession pleine terre, 15 ans, 2 corps, au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/202
Convention d’occupation temporaire de locaux municipaux entre la Ville et l’association « Comité Social Economique de l’entreprise WABTEC » de disposer de la salle Devos du complexe sportif LIETAER pour la pratique d’une activité sportive de 25 septembre 2025 au 2 juillet 2026, les jeudis de 12h à 13h30, soit 33 jeudis, hors période des vacances scolaires et jours fériés. Les locaux sont mis à disposition de l’association, en échange d’une redevance fixée à 15 euros de l’heure.
Décision n°2025 / 203
Vu la décision n°2025/11 relative au « marché public portant sur les travaux de réaménagement et d’extension de l’Hôtel de Ville – Lot n°01 – Gros Œuvre – référence n°2024- 04», notifié le 09 Janvier 2025 pour une durée de 13 mois à l’entreprise METROPOLE CONSTRUCTION / FREYSSINET fixant le montant initial du marché à 266 294,57 € HT soit 319 553,48 € TTC ;
ARTICLE 1
Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure à une modification n°01 du marché n°2024-4 de METROPOLE CONSTRUCTION / FREYSSINET, à savoir une augmentation de 13 558,87 € HT, passant de 266 294,57 € HT à 279 853,44 € HT, soit une augmentation de 5,09 % du marché.
ARTICLE 2
Le Maire est chargée de la signature de la modification n°01.
Décision n°2025 / 204
Vu la décision n°2025/14 relative au « marché public portant sur les travaux de réaménagement et d’extension de l’Hôtel de Ville – Lot n°05 – Menuiseries extérieures - Serrurerie – référence n°2024-04», notifié le 09 Janvier 2025 pour une durée de 13 mois à l’entreprise PMN fixant le montant initial du marché à 206 836,00 € HT soit 235 885,20 € TTC; ARTICLE 1
Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure à une modification n°01 du marché n°2024-4 de PMN, à savoir une augmentation de 9 067,05 € HT, passant de 206 836,00 € HT à 215 903,05 € HT, soit une augmentation de 4,38 %.
ARTICLE 2
Le Maire est chargée de la signature de la modification n°01.
Décision n°2025 / 205
Vu la décision n°2025/15 relative au « marché public portant sur les travaux de réaménagement et d’extension de l’Hôtel de Ville – Lot n°06 – Plâtrerie - Menuiseries intérieures - référence n°2024-04», notifié le 08 Janvier 2025 pour une durée de 13 mois à l’entreprise VICTOIRE fixant le montant initial du marché à 187 000,00 € HT soit 224 400,00 € TTC ;
ARTICLE 1
Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure à une modification n°01 du marché n°2024-4 de VICTOIRE, à savoir une augmentation de 2 491,19 € HT, passant de 187 000,00 € HT à 189 491,19 € HT, soit une augmentation de 1,33 %.
ARTICLE 2
Le Maire est chargée de la signature de la modification n°01.
Décision n° 2025/206
Accord de l’achat d’une case columbarium, 15 ans, 2 urnes, au tarif de 169 euros. Décision n° 2025/207
Convention de partenariat entre la Ville et l’association des parents d’élèves de l’école Ambroise Paré. Dans le cadre du traditionnel défilé des Allumoirs du 4 octobre 2025, la Ville met gratuitement à disposition de l’association un camion benne loué auprès de Kiloutou à retirer le vendredi 3 octobre.
Décision n° 2025/208
Convention de partenariat entre la Ville et l’association des parents d’élèves de l’école Camille Claudel. Dans le cadre du traditionnel défilé des Allumoirs du 4 octobre 2025, la Ville met gratuitement à disposition de l’association un camion benne loué auprès de Kiloutou à retirer le vendredi 3 octobre.
Décision n° 2025/209
Convention de partenariat entre la Ville et l’association des parents d’élèves de l’école Lacordaire. Dans le cadre du traditionnel défilé des Allumoirs du 4 octobre 2025, la Ville met gratuitement à disposition de l’association un camion benne loué auprès de Kiloutou à retirer le vendredi 3 octobre.
Décision n° 2025/210
Convention de partenariat entre la Ville et l’association des parents d’élèves de l’école Lamartine. Dans le cadre du traditionnel défilé des Allumoirs du 4 octobre 2025, la Ville met gratuitement à disposition de l’association un camion benne loué auprès de Kiloutou à retirer le vendredi 3 octobre.
Décision n° 2025/211
Convention de partenariat entre la Ville et l’association des parents d’élèves de l’école Saint Joseph/Sacré-Coeur. Dans le cadre du traditionnel défilé des Allumoirs du 4 octobre 2025, la Ville met gratuitement à disposition de l’association un camion benne loué auprès de Kiloutou à retirer le vendredi 3 octobre.
Décision n°2025 / 212
ARTICLE 1
L’accord-cadre relatif aux « Impressions des publications municipales » Marché n°2025-03 a été attribué le 17 Septembre 2025 :
Lot 1 « Impression, façonnage et livraison du magazine municipal Neuvill’Mag et de son supplément Neuvill’info » à la société DADDY KATE de LIBERCOURT – Maxi annuel : 14 000 € HT et pour une durée de douze mois renouvelable une fois sur décision expresse ; Lot 2 « Impression, façonnage et livraison de documents divers (papiers, supports spéciaux) » à la société NORD IMPRIM à STEENVOORDE – Maxi annuel : 24 000,00 € HT et pour une durée de douze mois renouvelable une fois sur décision expresse ; ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée de la signature de l’accord-cadre.
Décision n° 2025/213
Contrat d’engagement entre la Ville et Monsieur Julien DASSIN pour des dédicaces de l’ouvrage « Il était une fois nous deux : mon père, Joe DASSIN » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre de la biographie. Le remboursement de ses frais s’élève à 122,00 euros. Décision n° 2025/214
Contrat d’engagement entre la Ville et Monsieur Philippe SPANGHERO pour des dédicaces de l’ouvrage « Au nom du clan » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre de la biographie. Le remboursement de ses frais s’élève à 113,20 euros.
Décision n° 2025/215
Contrat d’engagement entre la Ville et Madame Stéphanie SOUNAC pour des dédicaces de l’ouvrage « Les yeux qu’on ferme – Récit d’une thanatopractrice » le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre de la biographie. Le remboursement de ses frais s’élève à 84,60 euros. Décision n° 2025/216
Vu la décision n°2022/81 relative à la mission « Contrôle technique » Lot 1 - Marché pour la requalification de la ferme du Vert bois en ERP à Neuville-en-Ferrain – Réf. 2022-11», notifié le 15 Juin 2022 avec une mission basée sur le délai d’exécution fixé à l’acte d’engagement à l’entreprise DEKRA fixant le montant initial du marché à 13 000,00 € HT soit 15 600,00 € TTC; ARTICLE 1 Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure une modification n°01 du marché 2022-11 de l’entreprise DEKRA, à savoir la périodicité mensuelle répartie en 20 acomptes afin d’arriver au terme de l’exécution des travaux, soit 5 acomptes supplémentaires de 585,00 € par acompte pour un montant des honoraires de la mission de 15 925,00 € HT (+ 2 925,00 €) ARTICLE 2
Le Maire est chargée de la signature de la modification n°01.
Décision n° 2025/217
ARTICLE 1
L’accord-cadre relatif à l’ « Achat et livraison d’arbres et arbustes » a été attribué le 24 Octobre 2025 à la société S.A FLEUR N.V de BESELARE en BELGIQUE pour un an pour un montant maximum annuel de 12 500,00 € HT.
L’accord-cadre d’une durée d’un an, non renouvelable, prend effet à la date de notification. ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée de la signature de l’accord-cadre.
Décision n° 2025/218
Accord d’achat d’une cavurne, 15 ans, 5 urnes, au tarif de 158 euros. Décision n° 2025/219
Avenant n° 2 à la convention de partenariat entre la Ville et l’association Lille3000 concernant une précision de la répartition budgétaire des apports financiers de Lille3000. • Programmation artistique qui sera définie ultérieurement pour les feux de la Saint-Jean et/ou les Allumoirs pour un montant de 2 500,00 euros TTC.
• Dans le cadre des « Allumoirs » le samedi 4 octobre, Lille3000 prendra en charge la prestation du char sur le thème « Fiesta » pour un montant de 1 540,00 euros TTC • Et la prestation de Batucada par l’association La Renaissance pour un montant de 310,00 euros TTC.
Décision n° 2025/220
Accord d’un dépôt d’urne dans la case colombarium L7, 15 ans, 2 urnes, au tarif de 208 euros (non neuvillois).
Décision n° 2025/221
Accord d’une dispersion des cendres au jardin du souvenir, au tarif de 45 euros. Décision n° 2025/222
Accord de l’achat d’une case de columbarium référencée T16, 15 ans, 2 urnes au tarif de 169 euros.
Décision n° 2025/223
Contrat de partenariat entre la Ville et l’association culturelle Tourquennois (A.C.T.). La Ville prête gracieusement deux barrières BAAVA.
Décision n° 2025/224
Accord d’un dépôt d’urne en concession traditionnelle caveau 50 ans, 3 corps au tarif de 83 euros.
Décision n° 2025/225
Accord le renouvellement d’une concession, n° 1117 pour 50 ans au tarif de 875 euros. Décision n° 2025/226
Accord le renouvellement d’une concession, référencée 1741 allée D côté Gauche, 3 corps pour 15 ans au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/227
Accord d’une dispersion de cendres en date du 15 octobre 2025.
Décision n° 2025/228
Accord d’achat d’une concession pleine terre, référencée 881 allée K côté droit, 3 corps pour 30 ans au tarif de 505 euros.
Décision n° 2025/229
Accord d’achat d’une nouvelle concession, 30 ans, caveau, 2 corps au tarif de 505 euros. Décision n° 2025/230
Accord d’une dispersion de cendres au jardin du souvenir le mercredi 29 octobre 2025. Décision n° 2025/231
Accord d’une concession d’avance (caveau) référencée 454 allée H côté droit, 50 ans, 2 corps au tarif de 875 euros.
Décision n° 2025/232
Contrat d’engagement entre la Ville et M. Arthur FERLIN, comédien et professeur des arts de la parole et du théâtre pour des interventions artistiques (écriture et arts de la parole) auprès des élèves neuvillois du 17 novembre au vendredi 16 janvier. Le prestataire recevra une somme globale de 2000 euros brut en trois versements (après les 27/11/25, 11/12/2025 et 16/01/2026.)
Décision n°2025/233
Vu la décision n°2025/15 relative au « marché public portant sur les travaux de réaménagement et d’extension de l’Hôtel de Ville – Lot n°06 – Plâtrerie - Menuiseries intérieures - référence n°2024-04», notifié le 08 Janvier 2025 pour une durée de 13 mois à l’entreprise VICTOIRE fixant le montant initial du marché à 187 000,00 € HT soit 224 400,00 € TTC ;
ARTICLE 1
Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure une modification n°02 du marché n°2024-4 de VICTOIRE, à savoir une augmentation de 2 751,54 € HT, passant de 189 491,19 € HT à 192 242,73 € HT, soit une augmentation total de 2,80 % sur le marché initial. ARTICLE 2
Le Maire est chargée de la signature de la modification n°02.
Décision n°2025 / 234
Vu la décision n°2024/09 relative à l’accord-cadre relatif aux « Travaux de voirie – Programme 2024-2025 » - référence n°2024-09», notifié le 06 Juin 2024 pour une durée de 12 mois à l’entreprise SALVARE VIAM TP pour un montant maximum annuel de 50 000,00 € HT et renouvelable une fois ;
ARTICLE 1
Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure une modification n°01 du marché n°2024-09 de l’entreprise SALVARE VIAM TP.
Le nouveau montant maximum annuel est de 65 000,00 € pour la dernière année de l’accord- cadre.
ARTICLE 2
Le Maire est chargée de la signature de la modification n°01.
Décision n° 2025/235
Accord d’un renouvellement de la concession pleine terre, 15 ans, 2 corps référencée 1800 allée D côté droit, au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/236
Accord d’une dispersion de cendres dans le jardin des souvenirs, au tarif de 45 euros. Décision n° 2025/237
Accord d’un renouvellement de la concession n° 1791 pour une durée de 15 ans au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/238
Accord du renouvellement de la concession n° 806 pour une durée de 15 ans au tarif de 252 euros.
Décision n° 2025/239
Contrat de partenariat entre la Ville et l’association la Renaissance dans le cadre de la saison thématique SO DEUTCH mise en place par le service des relations internationales dans le but d’organiser un weekend de type « OKTOBERFEST » sur Neuville-en-Ferrain les 7 et 8 novembre 2025.