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Procès Verbal - DCM23 Acquisition AV 699 et 700 aux consorts HUBERT pour création d’une annexe municipale au 2eme Village portage par EPFR
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM23 Acquisition AV 699 et 700 aux consorts HUBERT pour création d’une annexe municipale au 2eme Village portage par EPFR)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Affaire n'23-O5O418 : Acquisition des parcelles
cadastrées AV 699 et 7OO appartenant aux
consorts HIIBERT pour la crêation d'une annexe
municipale au 2ième Village / Information du
Conseil Municipal relative à la convention de
portage entre la Commune et I'EPFR
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 29 mats 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
17
Absent (s) : ffl
Procuration (s) :03
S'absente de la séance :01
Total des votes :20
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
MAIRE
Marc Luc BOYER
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU CINQ AVRIL
DEUX MILLE DIX.HUIT
L'an deux mille dix-huit le CINQ AVRIL à seize
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
1e, adjoint - l-aurence FELICIDALI 2ème adjointe -
Cervile LAN YAN SHUN 3ème adioint - Micheline
ALAVIN §ame adjsinfs - Yves PLANTE 6èmeadjoint
- Emmanuelle GONTHIER 7ème adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8ème adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU conseiller municipal - Marie
Lucie VITRY conseillère municipale - Jean Noël
ROBERT conseiller municipal - Jasmine
IACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée
DUOUX conseillère municipale - Priscilla
ALOUETTE conseillère Johnny PAYET conseiller
municipal - Sabine IGOLifE conseillère municipale.
ABSENT(S): Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliette ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GUERIN conseiller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussaint
CRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOCALIA conseillère municipale.
PROCURATION(S): Marc Luc BOYER Maire à
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1", adjoint -
Ghislaine DORO conseillère municipale à
Emmanuelle GONTHIER /ene 6djeinf6 - Éric BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET conseiller
municipal.
S,ABSENTE DE LA SÉANCE: Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4è-" adjointe.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Affaire n'23-O5O418
Acquisition des parcelles cadastrées AV 699 et 7OO appartenant aux
consorts HITBERT pour la création d'une annexe municipale au 2ième Village / Information du Conseil Municipal relative à la convention de portage entre la Commune et I'EPFR
La Commune poursuit sa politique de structuration urbaine sur son territoire dont l'un des objectifs visés est la requalification des espaces publics, notamment par l'amélioration des conditions de circulation et de stationnement ainsi que par la réalisation d'équipements publics de proximité sur les quartiers déficitaires en termes d'aménagement et d'équipement.
Les parcelles AV 699 et AV 700 se situant sur la Rue de la République (RN 3), au lieu-dit " ti
four , au sein ds fième Village, ont été mises en vente et le Maire a décidé de préempter les biens par f intermédiaire de l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) délégataire du droit de préemption urbain de la Commune. En effet, ces parcelles se situent dans un secteur où la Collectivité souhaite implanter des équipements publics de proximité nécessaires à la structuration du /eme ÿfllagg. Ces terrains bâtis, d'une surface de 1, 171, m2 et 532 îfi respectivement sont classés en zone Ub au Plan Local d'Urbanisme en vigueur. La parcelle AV 699 est concemée par un bâtiment faisant l'objet d'une protection au tike de l'article L.723-7-5 7" du code de l'urbanisme.
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Les conditions d'acquisition sont les suivantes :
AV 699 AV 7OO
Superficie 1 777 m2 532m2 Prix des terrains 135 000 € 135 000 € Durée du portage 5 ans 5 ans Diffêrê de règlement 4 ans 4 ans Nombre d'échéances 2 2 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Il est précisé que la bâtisse se situant sur la parcelle AV 699 est en très mauvais état et devra faire l'objet d'une grosse réhabilitation ou d'une reconstruction.
- Pleinement informé, le droit de préemption étant délégué par
délibération antérieure, le conseil municipal PREND ACTE de
cette affaire.
(Pièce-jointe: Convention opérationnelle d'acquisition foncière n'06 L8 02 et Convention opérationnelle d'acquisition foncière n'06 18 03 conclues entre la Commune de la Plaine des Palmistes et I'EPFR Réunion).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
LE MAIRE
Marc Luc BOYER
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 L, Envoyé ên préfectrrB le 06/032018 Reçll 6n préGc{ur6 lê 06/03/2018
Afrché 16 s 3-e
ID:
\
0PJr,,,,""
\
CONVENTION OPERATIONNELLE
D'ACOUISITION FONCIERE
No 06 18 02
CONCLUE ENTRE:
o LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
o L'EPF Réunion
Objet : acquisition et portage du terrain AV 699 /
Restructuration du 2eme village
t:
r
r/ Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180405-DCM23-050418- DE Date de télétransmission : 11/04/2018 Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé ôn préfeclure lê 06/03/2018
Reçu €n préfecture le 06/03/2018
Affiché te .- ---
lD : 97 44447 04977 -2O1 80306-201
PREAMBULE
L'EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour Ie compte de ses membres ou de toute penionne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.
[æs activités de I'EPF Réunion s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'Intervention Foncières (P.P.l.F) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
{. de mettre en æuvre un projet urbain, t de mettre en æuvre une politique locale de I'habitat,
t d'organiser le maintien, l'extension ou I'accueil des activités économiques, .1. de favoriser Ie développement des loisirs et du tourisme,
* de réaliser des equipements oollectifs, ,t de lutter contre l'insalubrité,
{. de permettre le renouvellement urbain, a de sauvegârder
ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
A la demande de collectivités locales, I'EPF Réunion peut être délégataire du droit de
pré€mption sur tout ou partie de la commune et nrettre en ceuvre [a procédure d'expropriation.
Aucune opération de I'EPF Réunion ne peul être réalisée sans I'avis favorable de la commune
concemée.
Conformément à ladite convention les droits ot obligations réciproques de la Commune et de I'EPF Réunion relatifs aux conditions de portage, de gestion et de rétrocession des biens acquis par voie de préemption par I'EPF Réunion, font I'objet d'une convention opérationnelle qui doit être impérativement signée entre la Commune et I'EPF Réunion avant la régularisation de l'acte authentique au profit de I'EPF Réunion pour chacun des tenains acquis.
Ceci exposé,
Il est conclu le Drâsent contmt entre :
- La Commune de la Plaine des Palmistqs, représentée par son Maire, Monsieur Marc Luc
BOYER, habilité à
la signature de [a présente convention par délibération
du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016, ci-apÈs dénommée « la Commune >>,
D'une part,
- LtÉtablissement Public Foncier de la Réunion, representé par son Directeur, Monsieur Jean Louis GRANDVAUX, habitité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration du 26 février 2015, ci-après
dénommée « I'EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La
Mare, 97438 SAINTE-MARIE
D'autre part,
EPFR- acq
r/
Conÿention opérationnelle 06 18 02 - Commune / . Csts HUBERT - Foncier AV 699
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé en préfêcturê lê 06/0ÿ2018
Regr en prefecture le 06/03/201 8
Affiché te -- Ê-Ë
lD : 974-414704977-201 80306-201 8
Artlcle I : Oblet
La présente convention a pour objet de définir los conditions d'acquisition, de portagc et de rétrocession par I'EPF Réunion, pour le compte de Ia Commune, de l'immeuble situé sur son
territoire, ci-après désigné :
o Lieudit : 2è'' village
o Références cadastrales : sectlon ÀV numém 699
POS approuvé : Ub
Situation au PPR :
- PPRi : néant
- PPR mouvement de terrain : faible à modéré
Contenance cadastrale : I 171 m'
Propriétaire : C§as HUBERT Henri Joseph
Nature du bien : bien bâti
Etat d'occupation : Iibre de toute locrtion et occupation
Article 2 : Durée du portspe
L'EPF Réunion s'engage à maintenir dans son patrimoine I'immeuble désigné à I'article l, durant une période de cinq années et ce, à dater de son acquisition.
L'EPF Réunion s'engage, au plus tard au terme do cette période, à rétrocéder ledit immeuble à la Commune et cette dernière s'engage à I'acquérir au plus tard cinq années après la date d'acquisition par I'EPF Réunion dans les conditions prévues à l'rnnexe I de la présente convention,
La Commune pounaj par délibération de son conseil municipal et conformément aux lois et règlements en la matière, demander à I'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit des personnes désignées à l'article intitulé << Cession à un repreneur désigné par la Commune».
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu'il a souscrits et devra effectuer les raohats en cas de défaillance du repreneur qu'elle aura désigné.
læ délai maximum de rachat devra être imperativement respecté, toutefois il sera possible pour la Commune ou son repreneur de demander la cession anticipée du bien, laquelle devra intervenir dans les conditions des presentes.
Conÿention opérationnelle 06 18 02 - Commune / EPFR - acq. Csts HUBERT - Foncîer AV 699
/Y
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyr ên préLduro lê 06/03201 g
ReqJ 6n péfêctur6 l€ 06/03/2018
Affi.fié le .- 3- =
lD:97
Article 3 : Désisnation d'un reoreneur oar la Commune.
La Commune peut demander à I'EPF Réunion que [a cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusicurs années de portage, au prolit d'un tiers, dénommé le repreneur, aux conditions suivantes :
-Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte, un bailleur social.
-La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la matière dans le cadre de : concession d'aménagement type ZAC RHI, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l'engagement de réaliser I'opération inscrite dans lo convention opérationnelle.
-La désignation du tiers doit faire I'objet d'une délibération de la commune et recevoir I'accord du conseil d'administration de I'EPF Réunion,
-læ tiers désigné doit être cosignatairc de la convention opérationnelle.
-Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d'aménagement concernées.
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune contenues aux présentes et la Commune reste responsable des engagements qu'elle a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu'elle aura désigné.
Article 4 : Prix de vente de I'immeuble à la Commune ou à son reoreneur
Le prix de vente de l'immeuble à figurer dans l'acte authentique lors de sa cession par I'EPF
Réunion à la Commune ou à son repreneur, s'entend du prix d'achat HT de l'immeuble, déterminé au vu de I'avis des domaines et acquitté par I'EPF Réunion lors de son aoquisition, auquel il conviendra d'appliquer le régime de TVA en vigueur.
Dans le cas oir le prix acquitté par I'EPF Réunion lors de son acquisition mentionne une TVA qui ne peut être déduite, du fait de I'engagenrent par la collectivité ou son repreneur, d'
utiliser l'immeuble pendant loute la durée de portage pour une operation non soumise à TVA (occupation à titre gratuit, bail d'habitation...), te prix de vente de l'immeuble s'entend du prix TTC acquitté par I'EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d'appliquer la TVA sur la marge ou sur le prix total selon les dispositions fiscales en vigueur au moment de la revente.
Si en cours de portage, la Commune ou son r€preneur utilise le bien pour une utilisation non
soumise à TVA, I'EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA deduite à I'acquisition. La Commune ou son repreneur s'engag€ à rembourser, ladite TVA non déductible à I'EPF Réunion dans un délai de deux mois de la date de facturation.
Conÿention opérationnelle 06 18 02 - Comm
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé en préfecture le 06/03/2018
Reçu en préfecture le 06/03/2018
Affichéte .= 3_A
lD : 97 44447 0497 7 -20 1 80306-201 8.
Remarques:
. Si à la date de rétrocession, il s'agit d'un terrain à bâtir (TAB) ou d'un immeuble
aohevé depuis plus de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total si l'acquisition
avait ouvert droit à déduction, ou sur la marge égale à zéro s'il n'y a pas eu de déduction lors de I'acquisition initiale.
o Si le tenain ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de la loi, ou s'il s'agit d'un
immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total.
Article 5 :.Cott de revient à la Commune ou son repreneur
Le cott de revient pour la Commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de I'immeuble par I'EPF Réunion à la Conrmune ou à son repreneur, prévu ci-dessus, déduction faite des subventions éventuellement perçues par I'EPF Réunion au titre dudit immeuble, augmenté des frais de portage (A), des frais d'acquisition, de gestion de ['EPF Réunion (B) et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C) ainsi que de la bonification de I'EPF Réunion (D).
A - Frais de portage
Des frais de portage sont dus par la Commune ou son repreneur entre la date d'acquisition du
bien par I'EPF Réunion et la date de règlement définitif du prix de vente.
Ces frais sont calculés sur le rnontant constitué par le prix de vente par I'EPF Réunion à la
Commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuelles perçues par I'EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Ce taux de portage fTxé à I o HTlan s'applique au capital restant dû déduction faite des subventions éventuelles perçues par I'EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Les acquisitions d'un montant inférieur à 2 000 € HT, sont exonérées de l'ensemblc des frais.
En cas de cession anticipée, les frais de portage pour la commune ou son repreneur seront dus pour une année entière de portage si cette cession (date de signature de I'acte) intervient au-
delà dEs six premiers mois de la date anniversaire d'acquisition et ne seront pas dus si cette cession (date de signature de I'acte) intervient en deca des six premiers mois.
Modalités de règlement des échéances
Le remboursement du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues par I'EPF Réunion ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions déterminées à l'annexe 1 à la présente convention.
/'r Convention opérationnelle 06 18 02 - Commune / EPFR- acq. Csts HUBERT - Foncier AV 699 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180405-DCM23-050418- DE Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé en pÉfecture le 06i/032018
Reçu ên préfeclure le 06/03/2018
Atrcfié t6 - 3-=
tD ._ 97441470À977 -201æ30&201 8_2êCC
\
Il est pécisé qu'à la demande de la Commune ou de son repreneur, un différé de un À quatre ans à compter de la date d'acquisition du bien par I'EPF Réunion, peut etre accordé par ce demier, avant le remboursement de la premièrc échéance par la Commune ou son repreneur.
Toutefois [e Èglement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de la revente de l'immeuble, objet des présentes, par I'EPF Réunion à ces derniers.
Durée ds
portagâ
Dlfféré de
palement taux dê portago
'l-10 ans "14 ans 1% HT sur le capitâl restanl dû
Un bilan financier sera éalisé annuellement.
B -frals d'acoulsltlon et de sestlon.
o -Ftols d'ocauisltion et de oestlon
Tous frais d'acquisition et de gestion engagés par I'EPF Réunion au titre du bien, devront faire I'objet d'un remboursement par [a Commune ou son repreneur à I'EPF Réunion. Il s'agit notamment :
* des frais divers d'acquisition (frais de notaires, procédure, divers) .!.
des indemnités de toutes naturcs versées aux propriétaires, looalaires ou ayânts-droit,
sur la base soit de l'avis des Domaines, soit d'un rapport d'expêrt qualifié, soit d'une fixation par voie judiciaire ;
.1. des honoraires d'expertise, d'avocats ;
+ de toute condamnation prononcée à l'encontre de I'EPFR en sa qualité de propriétaire
et/ou de gestionnaire du bien ;
* des impôts et taxes ; * du montant
des travaux de dépollution, de démolition, d'entretien et de conservation
des biens ;
* de la prime d'assurance souscrite par ['EPF Réunion en qualité de propriétaire non occupant
;
S du remboursement de la partie de I'indemnité restânt à la chargc de I'EPF'Réunion en
cas de sinistre (Franchise)
Conformément à la délibération du Conseil d'administration dt 26 février 2014, les frais de diagnostics immobiliers cités ci-dessous sont intégralement pris en charge par I'EPF Réunion :
II s'agit de: le constat de risque d'exposition au plomb, états parasitaires, diagnostic
amiante avant-vente et avant démolition, état de I'installation électrique, état des risques naturels et technologiques.
rl Conventlon opératlonnette 06 t8 02 - Co..urc t æra/*q. csts HIJBERT - Foncîer Àÿ 699 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180405-DCM23-050418- DE Date de télétransmission : 11/04/2018 Date de réception préfecture : 11/04/2018 Ênvoyé €n pÉf€cturs 16 06/03/2018
Rôçu 6n préfectur€ 16 06/03/2018
Affché tr .- =-c
ID:
b- Modalités de rcmbourcement des frois d'ocaulsltlon et de oestion
Principe :
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la date de facturation par I'EPF Réunion. A défaut de paiernent dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de I'intérêt légal sera appliqué.
Il pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code général des
col lectivités territoriales.
Exceotion :
Concernant, le remboursement des émoluments de négociation, des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit ainsi que du montant des travaux de dépoltution, démolition, sécurisation et de conservation du bien, leur règlement intégral pourra, à la demande de Ia Commune ou son repreneur, être effectué par ces demiers, au plus
tard aujour de la revente de I'immeuble.
Les modalités de remboursement desdites sommes seront nolifiées par I'EPF Réunion à la Commune ou son nepreneur.
C - Produits de sestion du bien
Les produits de gestion du bien s'entendent de tous les revenus réellement perçus par I'EPF
Réunion provenant de la location ou de la mise à disposition de I'immeuble otr d'une partie de celui-ci tels que loyers, redevances etc..., entre Ia date d'acquisition du bien par I'EPF Réunion et la date de cession à la Commune ou son repreneur.
Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci-dessus et feront
l'objet, d'un reversement par I'EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur à la date de règlement définitifdu prix de vente par cette dernière ou à son repreneur.
D - Mesure de Bonlflcation ,'EPF Âârnion
Si I'immeuble, objet des présentes est éligible à la mesure de bonification de I'EPF Réunion, cette bonification sera versée à la Commune ou à son repreneur lors de [a revente de l'immeuble, objet des présentes, à cette dernière ou à son repreneur
Article 6 : Destination de I'immeuble
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre à un motif d'intérêt général au sens de I'anicle L.300-l du Code de I'Urbanisme'
Il est ici exposé par ailleurs que ce bien est acquis par I'EPFR, à la suite de I'exercice de son droit de préemption le 12 février 2018 sur la base de la Déclaration tl'Intention d'Atiéner reçue en Mairie le l" décembre 2017, conformément aux dispositions de l'article L2l3-2-l du Code de I'Urbanisme. Il est par ailleurs précisé que la Commune a / )./ ,*_
Convenrion opérationnelle 06 t8 02 - Commune / EPFR - acq. Csts HUBERT - Foncier AV 6ÿ{ I f ,*.,-
^, "(, /
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé en préfecture le 06/0312018
Reçu en préfecture le 06/03/20'18
Affichéle .- 3.-ô
lO : 974 4 44704977-2018030ô201 I 26-CC
formulé une demande unique au vendeur, le 18 janvier 2018, satisfaite par ce dernier, le 30 janvier 2018.
Au jour de Ia signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, doit être conforme aux motivations déclinées dans la décision de préemption dont un extrait est relaté ci- après : << ... La parcelle AV 699, objet des présentes, est située dans le périmètre d'intervention prioritaire de I'EPFR, ot4 cætu' (lu 2""' village, à proximité des futurs écluipements scolaires et sportifs ainsi que des opérations de logentents ctidés préwtes sur ce secteur. Elle e.st attenante à un parking municipal qyont un accès direct à la rue principale permettant un accès f«cile aux habitants de ce cpwtier.
Son acquisition permettrdit, compte tenu de sa sihmtion et de sa superficie, la réalisation
d'une annexe municipale afin d'offrir une salle d'animation de quartier pour notamrnent disposer d'un lieu déconcentré de leclure publique mais oussi pour installer le service éle ctoral cle proximi té..»>
Les priorités de I'EPF Réunion définies dans le PPIF se justifient notamment par la réalisation
d'opérations d'aménagement ayant pour objets :
o de mettre en æuvre une politique locale de l'habitat comprenant à minima une proportion de 60 o de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs, o d'organiser I'accueil de zones d'activités économiques et touristiques communales ou
intercommunales.
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
Public
La Commune s'engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à I'article l, conforme aux règles d'urbanisme qu'il définit et àsadestination telle que prévue ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l'acte de cession clu bien par I'EPF Réunion à la Commune ou son repreneur, qui s'engage à racheter le bien en l'état.
En outre, la Commune ou son repreneur s'engage, au plus tard quatre mois avant la cession dtt
bien par I'EPFR (cession anticipée ou à I'issue de la période de portage), à justifier par tous moyens (permis d'aménager ou de construire, cahier des charges de I'opérateur...), à I'EPF Réunion, de la réalité du projet d'intérêt général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n'est pas en mesure de justifier de la réalité de l'opération conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander une modification de la durée de portage.
Convention opérationnelle 06 t8 02 - Commtnte / ,rr-/"/ HUBERT - Foncier At/ 699
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé en pÉreclur€ l€ 06/03/201 I
Regr ên préfêctur€ lê 06/03/2018
Atrdlé t€ "- :- c
lD : 974414701977 -201A030&2018 26-CC
De plus la Commune ou son repreneur s'engage après le râchat du bien à I'EPF Réunion, à I'informer du bon déroulement de l'opération d'aménagement ainsi que du bilan définitif de cette demière au regârd des engagements pris,
Si [a Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, ellc s'engage, au préalablc, àen faire la demande écrite à I'EPF Réunion pour approbation de son Conseil
d'administration, enjustifiant d'unc nouvelle destination conforme à l'articlc L300-l du code de ['urbanisme.
Les obligations, nées de oettc acquisition par I'EPF Réunion sont transférées de plein droit' à
la Commune ou son repreneur qui accepte, par la présenæ, de les prendro à son compte.
Les actions ou opérations d'aménagement engagées par la Commune ou son repreneur devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du développement durable.
Article 7 : Revente des biens oar la Commune
La Commune s'engage apês le rachat des biens à I'EPF Réunion à respecter la destination prévue à la convention opérationnelle.
Dans ce cadre, la Commune avant toute revente à un tiers, autres que ceux mentionnés à l'a(icfe « Cesslon à un reprcneur déslgné par la Commune »» des présentes, d'un tenain préalablement porté par I'EPF Réunion doit justifier auprès du Conseil d'administration de
I'Etablissement des points suivants :
- La destination du bien est conforme à celle mentionnée dans la convention
- Justifier d'une délibération du Conseil Municipal précisant I'intérêt général de Ia cession à
un tiers par la réalisation d'un cahier des charges (objectif À atteindre et sanctions) auquel le
tiers devra se soumettre et approuvant le shoix du tiers retenu conformément aux lois et règlements en la matière.
Article I : Gestion des biens
Les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à h disposition de la Commune ou de son repreneur dès leur prise de possession par ITEPF Réunion.
En cas de désignation du repreneur dans la convention initiale, les biens acquis seront mis à sa
disposition dès leur prise de possession par I'EPF Réunion.
En cas de désignation du repreneur en coum de portage, les biens acquis seront mis à sa disposition dès la signature de l'Bvenant le désignant en qualité de repreneur.
La Commune ou son repreneur s'engage à assurer I'entretien des immeubles ainsi que leur gardiennage éventuel afin que I'EPF Réunion ne soit pas inquiété à ce sujet.
Pendant toute la durée de la mise À disposition, la Commune ou son repreneur s'engage à
effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où il est notifié que ce bien a été acheté grâoo aux financements de I'EPF Réunion.
/r Conÿention opéralionnelle 06 t8 02 - Commune / EPFR- acq. Csls HUBERT - Foncier hY'6gg Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180405-DCM23-050418- DE Date de télétransmission : 11/04/2018 Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyâ ên prélecture lê 06/03/2018
RêqJ 6n pÉfocture le 06/03/2018
Affché t6 g 3-=
lD :974414704977-201
La Commune ou son repreneur sera subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de I'EPF Réunion,el notamment dans le règlement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention de I'immeuble.
La mise à disposition des biens est accordée à dâter de la notification faite par I'EPF Réunion
au rcpreneur de l'achat du bien et ce,jusqu'à la date de la revente.
Les taxes afférentes à I'ocoupation d'un bien bâti sont à [a charge de la Commune ou de son
rePrcneur
La Commune ou son rcpreneur s€ garantira pour son propre compto en qualité d'occupant, auprès d'une conrpagnie d'assurance notoirement solvable et pour un capital suf[isant :
r' Les dommages causés aux biens objets de la présente convention à la suite de [a
survenance de l'un ou plusieurs des évènements suivanls : incondie, foudre, explosion,
dégâts des eaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones (en cas d'existence de surface
bâtie) et catastrophes naturelles ;
/ les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber tant à la
Communo ou à son repreneur qu'à I'EPF Réunion du fait de la survenance de ces mêmes évènements, à l'égard des voisins, des occupants à quelque titre que ce soit, des tiers et de quiconque en général.
Cette demière garantie devra s'appliquer au recours d0 non seulement aux dégâts matériels mais encore à [a part de loyer et à la privation de jouissance que pourrait subir les victimes du sinistre.
Par ailleurs :
I'attestation de la police d'assurance souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à I'EPF Réunion au plus tard lejour de I'acquisition dudit bien pâr l'EPF Réunion;
toute suspension ou éduction de garantie, toutÊ annulation, conc€mant la police souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à I'EPF Réunion sous préavis d'un mois par courrier R.A,R. ;
Toute résiliation ou modification de garantie susceptibl€ d'affecter les intérêts de I'EPF Réunion ne sera effectuée sans I'autorisation expesse de cette demière ;
I'EPF Réunion devra êtte informé de tout sinistre en rapport avec les biens concédés ;
I'EPF Réunion sera avisé par Ia compagnie d'assurance de tout défaut dc règlcment des primes relatives au contrat.
I Convention opérationnelle 06 18 02 - Commune / EPFR - acq. Csu HWERî - Foncïer AV 699 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180405-DCM23-050418- DE Date de télétransmission : 11/04/2018 Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé cn préfêctur6 le 06/03/201 I
Req/ .n préfectJre le 06/03/æ1 I
Atfiché 16 g 3-e
lD : 9744417Ug77 -2018î30&201 8_2ÊCC
Article 9 r Mise à disoosition des biens nendant la durée de oortaqe
De manière exceptionnelle et uniquement après accord écrit de I'EPF réunion, il est possible
de mettre à disposition le bien, objet de la convention, dans les conditions suivantes :
Si la Commune ou son r€preneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l'EPF Réunion :
- En précisant l'utilisation effective que le repreneur souhaite attribuer au
bien objet des présentes,
- En s'engageant à ce que le bien, objet des prés€ntes, respecte les normes de
sécurité en la matière.
Si Commune ou son repreneur souhaite que l'EPF Réunion mette à disposition le bien, objet des présentes, à un tiers désigné par lui, il s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à I'EPF Réunion :
- En précisant l'utilisation efÏective que le tien désigné par le repreneur
souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette dernière ne pouvant en aucun cas excéder la duree de la convention opérationnelle
d'acquisilion,
- En justifiant que le bien, objet des presentes, respecte les normes de
sécurité en la matière,
ll est précisé que la mise à disposition à un tiers en cours de portage ne peut s'appliquer
notamment à des activités commerciales artisanales ou professionnelles sauf accord écrit de l'EPF Réunion.
En cas de prise en charge par I'EPF Réunion, des travaux nécessaires à Ia conservation du bien ou de mise aux normes conformément au rapport du bureau de contrôle, [e coût des travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Commune ou son repreneur dans les conditions de I'article 6 des présentes.
La destination de I'immeuble ne pourra être changée, même provisoirement, ni réalisée toute nouvelle construction, sans l'accord préalable de I'EPF Réunion.
La mise à disposition du bien à un tiers ne pourra intervenir qu'après Ia signature d'une convention d'occupation à titre précaire entre I'EPF Réunion et le tiers désigné (à titre onéreux ou gratuit)
Clouse oarligtlière :
L'EPF Réanîon autofise la ,rrise à .lisposilion des locoux aw services de la Commune, pendant la durée de portoge, dans les conditions délinies aux présentes,
La commune s'engage à procéder, aÿanl toule occupation, aux truÿoax de mise aux notmes (électricîlé, incendie etc. ..,) el d'occessibililé au rega de I'acliÿllé projetée et de lournîr une allesta on d'an bureau de contrôle agréé le justifiant. /,
-t l,
Conÿention opérationnelle 06 l8 02 - Comrnune / EPFR - acq. Csts HUBERT - Foncie/ lV 69g * /
Accusé de réception en préfecture
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Reçu en préfecture le 0610312018
Affiché le '- '-ê
lo'. 97 44447 04977 -20180306-2018 2&.CC
Article l0 : autorisation de l'article de I'article R423-l du code de l'urbanisme
Conformément à l'article R423-l du code de I'urbanisme, l'epfr donne I'autorisation à la
Commune ou son repreneur dès la notification de I'acquisition cle déposer toute clemande de permis de construire/d'aménagement en vue de la réalisation du projet d'intér€t général.
Article 11 : Abandon d'acquisition nar la Commune ou son renreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l'intervention foncière objet de la présente convention, et ce, uniquement avant que I'EPF Réunion n'ait procédé à des acquisitions, la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à I'EPF Réunion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière :
a Si la décision d'abandon résulte d'un événement indépendant de la volonté de la Commune
ou de son repreneur, seuls les débours extérieurs seront réclamés.
* En revanche, si cette décision résulte d'un choix d'opportunité de la Commune ou de son repreneur, cette dernière sera, en outre, tenue d'indemniser I'EPF Réunion
forfaitairement de ses dépenses de fonctionnement selon le barème suivant appliqué par tranches de prix des immeubles sur la base de I'avis des Domaines, dont
I'acquisition était projetée :
o jusqu'à 150 000 € HT
r de 150000€à300000€HT
. au delà de 300 000 € HT
t.50 % HT
r.00 % HT
0.75%HT
Cette dernière disposition sera également appliquée à la Commune ou son repreneur qui, par
choix, ne donnera pas à I'EPF Réunion les moyens de parvenir à la maîtrise foncière, et notamment au travers des prérogatives cle puissance publique que sont I'exercice d'un droit de préemption ou la mise en æuvre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 12 : Susnension des interventions de I'EPF Réunion
L'EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lors qu'une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu'au complet accomplissement desdites obligations.
Article 13 : Contrôle de la Commune ou de son repreneur
L'EPF Réunion. devra justifier auprès de la Commune ou de son repreneur, à qui, elle rétrocèdera l'immeuble, de tous les frais engagés à ce titre.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune ou son repreneur poura, à tout moment demander à I'EPF Réunion tout élément relatif à l'acquisition de I'immeuble en cours.
convention opérationnette 06 tB 02 - commune / ,rr-îl HUBERT - Foncier AV 6ee
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Affichéle '= =-G
lD : 974-4447@977-201 80306-201 8 2&Cc
Article 14 : Litises et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction du ressort du siège de I'EPF Réunion
Article 15 : Entrée en visueur
La présente convention prend effet à Ia date de signature par les parties et après sa transmission au ContrÔle de Légalité.
Article 16 : Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la demande de I'une des deux parties dès lors qu'un accord sera intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements en cours.
Fait à la Plaine des Palmistes,
Le .........
2 3 FEtl. 2018 .t' - 1 t.'lÂft§ 2018
La Commune de la Plaine des Palmistes L'E.P.F. Réunion
le hat^.
[,e Directeur
, I e « n - I.o rris G M N D VAUX
Convention opérationnelle 06 18 02 - Commune / EPFR- acq. Csts WBERT'Foncier Alr 699
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Regr en prelectur6 le 06/0ÿ2)1 g
Affi.rré 16 3 3-a
lD : 974444704977-20180306-201 8
ANNEXE 1
06 18 02 - Cst HUBERT - DPU - AV 699
MODATITES DU PORTAGE PAR I.'EPFR
> Durée de portage souhattée
> Difrâé de règlement souhâité
(Entre ddte d'ochot pot I'EPFRetle p.err,ler Èglement por le repreneur)
> Nombre d'échéances .alc! lées
5 ans
4 ans
2
COUT DE REVIENT ET ECHEANCIÊR DE REGI.EMENT
> Prix d'achat HT du terraln par l'E.P,t.R.
(étoblloü vu de l'eslinoltcn des Doûolnes)
> Déductions éventu€lles (bonlficatlons des Epcll
> Oécomposition du capltal à amortlr
. Capitalà amortir= prix d'achat HI dans l'a.te =>
135 000,00 €
2 échéânces SOUS-|O|AL 1 .
A) Frels de portare à 1,00%
. Total de5 intérêts calculé5 sur la durée du portage =>
6 075,00 €
2 échéances SOUS-TOTAL 2 =
(2 échéan.es )
Somme des échéônces anruelles lur l'eniembledu portage
Bl Frais d'acoulsltion. de restion et coûts d'intervention
. Coût d'intervention de l'EPt Réunion
. Frais d'acquisition (notaire, impôts,..) et de testion :
> Coot de revlent Iinâl.umulé
(noh comp s les lnls d'ocqultltlon et et hots plodultt de qestioh)
135 000,00 €
67 500,00 € /an
6 075,00 € Hr
PrirHT
3 037,50 € 258,19 €
Prix TTC
3295,69C la.t
ECHEANCE ANNUETLE => 70 537,50 € c 70795,69€ lan
Pr HI wA/ portage PûTTC
141 075,00 € 516,38 € 141 59r,38 €
PrixHT TvA
Néant (cr. déllb CA
dû 26lozlzolsl
seront remboursérà I'EPFR selon modalités conventlon
PrixHT
141 075,00 €
TVA PrixTTC
516,38 € 141 591,38 €
k '.ii ltF:,1-lNl{»Ù li uc I'i*dt{i|-. rt nlY is s,ttNt tl-Mrrlrlt;
i él : 0162 28 ,5 .15
Convention 1802- / EPFR - acq.
Pix TTC
Accusé de réception en préfecture
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DE
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Reçu on préfecture le 06/03/20'18
Afficfiéle ':3-û
lD : 97 44447 04977 -2O1 80306-201 I 27 -CC
\.
oPJr*,*
\
CONVENTION OPERATIONNELLE
D'ACQUISITION FONCIERE
t{o 06 18 03
CONCLUE ENTRE :
. LA COMMUNE DE LA PLATNE DES PALMISTES
. L'EPF Réunion
Objet : acquisition et portage du terrain AV 700 I
Restructuration du 2eme village
/r r Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180405-DCM23-050418- DE Date de télétransmission : 11/04/2018 Date de réception préfecture : 11/04/2018 PREAMBULE
L'EPF Réunion a été créê en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour te compte de ses membres ou de toute pËrsonne publique, en vue de la constitution de reserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement,
Les activités de I'EPF Réunion s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'lntervention Foncières (P.P.l.F) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
.1. de mettre en æuvre un projet urbain,
€. de mettre en æuvre une politique locale de l'habitat, .E
d'organiser Ie maintien, I'extension ou l'aocueil des activitÉs économiques, 4. de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
* de réaliser des équipements collectifs, {.
de Iutter contre l'insalubrité,
{. de permettre le renouvellement urbain, *
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces natur€ls.
A [a demande de collectivités locales, I'EPF Réunion peut être délégataire du droit de
préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en Guvre [a procédure d'expropriation.
Àucune opération de I'EPF Réunion ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune
concernée,
Conformément à ladite convention les droits et obligations réciproques de la Commune et de I'EPF Réunion relatifs aux conditions de portage, de gestion et de rétrocession des biens acquis par voie de préemption par I'EPF Réunion, font l'objet d'une convention opérationnelle qui doit être impérativement signée entre la Commune et I'EPF Réunion avant la régularisation de l'acte authentique au profit de I'EPF Réunion pour chacun des tenains acquis.
Ceci exposé,
Il est conclu le Drésent contrrt entre :
- La Commune de la Plsine des Palmistes, repréæntée par son Maire, Monsieur
Marc Luc BOYER, habilité à la signature de la pésente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016, ci-après dénommée << la Commune »>,
D'une part,
- L'Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par son Directeur, Monsieur Jean Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présente
convention par délibératlon du conseil d'administration du 26 février 2015, ci-après
dénommée « I'EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La
Mare, 97438 SAINTE-MAzuE
D'autre pârt,
Convmtîon opéralionnelle 06 18 03 - Conmune / EPFR - acquisition BUREL K. - Foncier AY 700
Envoyé en prétedure lê 0&03/20'18
Reçu en pÉfeclure le 06/03/Z)1 8
Atlché te .- 1-A
lD : 9744447049n-20lû30&2018 27-CC
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé €n praf€cülrê lc 0€i/03120'18
Rêç! 6n préfecn re le 06Æ32018
Afficfié 16 .: a.- fi
lD : 97444470/977-201A030&2018 27-CC
Article I : Obiet
la présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition, de portage et de Étrocession par I'EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de I'immeuble situé sur son territoirc, ci-après désigné :
o Lieu-dit : 2è't village
o Référrnces cadastrales : section AV numéro 700
POS approuvé : Ub
Situation au PPR :
- PPRi : néant
- PPR mouvement de terrain : faible à modéré
Contenance cadastrale : 532 m'
Propriétaire : BUREL Ketty née HUBERT
Nature du bien : bien bâti
Etat d'occupation : llbre de toute location et occupation
Article 2 : Durée du oortaee
L'EPF Réunion s'engage à maintenir dans son patrimoine I'immeuble désigné à l'article l, durant une période de cinq années et ce, à dater de son acquisition.
L'EPF Réunion s'engage, au plus tard au tçrme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble à Ia Commune et cette dernière s'engage à l'acquérir au plus tard cinq années après la date d'acquisition par I'EPF Réunion dans les conditions prévues à I'annexe 1 de la présente convention.
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et conformément aux lois et règlements en la matière, demander à I'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusicurs années de portâge, au profit des personnes désignées à l'article intitulé « Cession à un rcpreneur désigné por lu Commune».
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu'il a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu'elle aura désigné.
Le délai maximum de raohat devra êlre impérativement respecté, toutefois il sera possible pour la Commune ou son repreneur de demander la cession anticipée du bien, laquelle devra intervenir dans les conditions des prés€ntes,
/'r Convention opérulionnelle 06 18 03 - Comnune / EPFR - acquisitibn BUREL K. - Foncier AV 700 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180405-DCM23-050418- DE Date de télétransmission : 11/04/2018 Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé en préfecture le 06/0312018
Reçu en préfecture le 06/03/201 I
Affiché te 5 ii--Ê
lD : 974444704977-201 80306-201 I 27-CC
\
Article 3 : Désignation d'un renreneur par la Commune.
La Commune peut demander à I'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de poÉage, au profit d'un tiers, dénommé le repreneur, aux conditions suivantes :
-Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte, un bailleur social.
-La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la matière dans le cadre de : concession d'aménagement ÿpe ZAC RHI, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l'engagement de réaliser I'opération inscrite dans la convention opérationnel le.
-La désignation du tiers doit faire I'objet d'une délibération de la commune et recevoir
I'accord du conseil d'administration de I'EPF Réunion.
-Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle.
-Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d'aménagement concernées.
Le reprenetr est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune contenues aux présentes et la Commune reste responsable des engagements qu'elle a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu'elle aura désigné.
Article 4 : Prix de vente de l'immeuble à la Commune ou à son repreneur
Le prix de vente de I'irirmeuble à figurer dans I'acte authentique lors de sa cession par I'EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, s'entend du prix d'achat HT de I'inrmeuble, déterminé au vu de l'avis des domaines et acquitté par I'EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d'appliquer le régime de TVA en vigueur.
Dans le cas où le prix acquitté par I'EPF Réunion lors de son acquisition mentionne une TVA
qui ne peut être déduite, du fait de l'engagement par la collectivité ou son repreneur, d' utiliser l'immeuble pendant toute la durée de pofiage pour une opération non soumise à TVA (occupation à titre gratuit, bail d'habitation...), le prix de vente cle I'immeuble s'entend du prix TTC acquitté par I'EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d'appliquer la TVA sur la marge ou sur le prix total selon les dispositions fiscales en vigueur au moment de la revente.
Si en cours de portage, la Commune ou son repreneur utilise le bien pour une utilisation non
soumise à TVA, l'EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA déduite à l'acquisition. La
Commune oll son repreneur s'engage à rembourser, ladite TVA non décluctible à I'EPF Réunion dans un délai de deux mois de la date de facturation.
Convention opéralionnelle 06 I8 03 - Cotrunute / EPFR - acquisition BUREL K. - Foncier AV 700
(''
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé en préfecture le 06/03/201 I
Reçu en préfecture le 06/03/2018
Affichéte .- A-û
lD : 97 44447 04977 -20180506A01 8_27 -CC
Remarques:
o Si à la date de rétrocession, i[ s'agit d'un terrain à bâtir (TAB) ou d'un immeuble
achevé depuis plus de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total si I'acquisition
avait ouvert droit à déduction, ou sur la marge égale à zéro s'il n'y a pas eu de déduction lors de l'acquisition initiale.
o Si le terrain ne constitue pas un temain à bâtir au sens de la loi, ou s'il s'agit d'un
immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total.
Article 5 : Coût de revient à la Commune ou son reoreneur
Le coût de revient pour la Commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de I'immeuble par I'EPF Réunion à la Commune ou à son repr€neur, prévu ci-dessus, déduction faite des subventions éventuellement perçues par I'EPF Réunion au titre dudit immeuble, augmenté des frais de portage (A), des frais d'acquisition, de gestion de I'EPF Réunion (B) et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C) ainsi que de la bonification de I'EPF Réunion (D).
A - Frals de oortage
Des frais de portage sont dus par la Commune ou son repreneur entre la date d'acquisition du
bien par I'EPF Réunion et la date de règlement définitif du prix de vente.
Ces frais sont calculés sur le montant constitué par le prix de vente par I'EPF Réunion à la
Commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuelles perçues par I'EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Ce taux de portage fixé à | o/o HTlan s'applique au capital restant dû déduction faite des subventions éventuelles perçues par I'EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Les acquisitions d'un montant inférieur à 2 000 € HT, sont exonérées de I'ensenrble des frais.
En cas de cession anticipée, les frais de portage pour la commune ou son repreneur seront dus
pour une année entière de portage si cette cession (date de signature de l'acte) intervient au-
delà des six premiers mois de la date anniversaire d'acquisition et ne seront pas dus si cette
cession (date de signature de l'acte) intervient en deca des six premiers mois.
Modalités de règlement des échéances
Le remboursement du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues Par I'EPF Réunion ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions déterminées à I'annexe I à la présente convention.
/'/ /
Conyentîon opérationnelle 06 18 03 - Commune / EPFR - acquisilion BUREL K. - Foncier AIt 700
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé en prêfecture le 06/0312018
Regr en préfecture le O6nXl2O18
Affidréle 'Ç '-G
lD : 97 44447 04977 -2018030ù201 I 27 -CC
Il est précisé qu'à la demande de la Commune ou de son repreneur, un différé de un à quatre ans à compter de la date d'acquisition du bien par I'EPF Réunion, peut être accordé par ce demier, avant le remboursement de la première échéance par lâ Commune ou son repreneur.
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de Ia revente de l'immeuble, objet des présentes, par l'EPF Réunion à ces derniers.
Durée de
portage
Différé de
palement taux de portage
1-10 ans 1-4 ans 1% HT sur le capital restant dû
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B -frais d'acquisition et de eestion.
o -Frois d'ocauisition et de oestion
Tous frais d'acquisition et de gestion engagés par I'EPF Réunion au titre du bien, devront faire I'objet d'un remboursement par la Commune ou son repreneur à ['EPF Réunion. Il s'agit notamment:
* des frais divers d'acquisition (frais cle notaires, procédure, divers)
'E' des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayantsdroit, sur la base soit de I'avis cles Domaines, soit d'un rapport d'expert qualifié, soit d'une fixation par voie judiciaire ;
.t des honoraires d'expertise, d'avocats ;
t' de toute condamnation prononcée à I'encontre de I'EPFR en sa qualité de propriétaire
et/ou de gestionnaire du bien ;
* des impôts et taxes ; * du montant
des travaux de dépollution, de démolition, d'entretien et de conservation
des biens ;
* de la prime d'assurance souscrite par I'EPF Réunion en qualité de propriétaire non occupant;
* du remboursement de la partie de l'indemnité restant à la charge de I'EPF Réunion en cas de
sinistre (Franchise)
Conformélnent à la délibération du Conseil d'administration du 26iévrier 2014, les frais de diagnostics immobiliers cités ci-dessous sont intégralement pris en charge par I'EPF Réunion: '
Il s'agit de : le constat de risque d'exposition au plomb, états parasitaires, diagnostic
amiante avant-vente et avant démolition, état de I'installation électrique, état des risques naturels et technologiques.
\
\
Convention opérationnelle 06 18 03 - Commune / EPFR- acqtisition BUREL K. - Foncier Ar rO,
,/ , Z (
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 b- Modolités de remboutsement des frdis {dcouisition et de oestlon
Princiw :
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de lr date de facturation par I'EPF Réunion. A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l'intérêt légal sera appliqué.
ll pourra être fail application des ârticles L 1612-15 et L 1612'16 du code général des
col leotivités tÉrritoriales.
Exceplion :
Concernant, le remboursement des émoluments de négociation, dæ indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locâtaires ou ayantsdroit ainsi que du montant des travaux de dépollution, démolition, sécurisation et de conservation du bien, leur règlement intégral poura, À la demande de la Commune ou son nepreneur, être effectué par ces demiers, au plus
tard aujour dc la revente de I'immeuble.
Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par I'EPF Réunion à la Commune ou son repreneur.
C - Prodults de gestlon du bien
Les produits de gestion du bien s'entendent de tous les revenus éellement perçus par I'EPF
Réunion provenant de la location ou de Ia mise à disposition de l'immeuble ou d'une partie de
celui-ci tels que loyers, rcdevances €tc..., entre la date d'acquisition du bien par I'EPF Réunion et la date de cession à [a Commune ou son repreneur.
Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci-dessus et feront
I'objet, d'un reversement par I'EPF Réunion à la Commune ou à son roprcneur à la date de règlement définitifdu prix de vente par cette demière ou à son repreneur.
D - Mêsure de Bonlticetioî rEPF Réunlon
Si I'immeuble, objet des présentes est éligible à la mesure de bonification de I'EPF Réunion, cette bonification sera versé€ à la Commune ou à son rePreneur lors de la revente de I'immeuble, objet des présentes, à cette dernière ou à son repreneur
Article 6 : Destination de I'immeuble
La éserve foncière, objet de la pésento convention devra impérativement répondre à un motif d'interêt général au sens de I'article L.300-l du Codc de I'Urbanisms.
Il est ici exposé par ailleurs que ce bien êst acquis prr I'EPFR' à la suite de l'exercice de son droit de préemptlon le 12 février 2018 sur la base de Ia Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue en Mairie le 1" décembre 2017, conformément aux dispositionr de I article l,2l!-2-1 du Code de I'Urbanisme. Il est par allleurs préclsé que la Commune a
Conÿention opérationnelle 06 I8 03 - Commune / EPFR - acquisition BUREL K. - Foncier ÀV 7N
/t tl (
Envoyé ên pétccà/re le 0d0312018
Rêç.u en pÉfêcturê le O6m3/Z)1 I
Atrlôé te .- 3-C
lO : 97 4447 049TT -m1æ30Ê2O1 8_27 -CC
fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
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Reçu ên préfeclure le 06/03/2018
Affiché le -- 3- -
lO : 91 4444704977 -20180304201 I 27-CC
formulé une demande unique au vendeur, le lE janvier 201E, satisfaite par ce derniêr' le 30 janvier 2018.
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, doit êlre conforme aux motivations déclinées dans la décision de préemption dont un extrait est relâté ci- après: « .,. Lcr parcelle AV 700, objet des présent.es, est située dons le périmèîre d'interÿention priorilaire de I'EPI|R, au cæur du 2"" village, à proximité des ftûurs écluipemenîs scolaires et sporürt ainsi clue des opéralions cle logements aidés préwres sur ce secteur. Elle est atlenante à un parking municipal ayant un accès direct à la rue principale permeltant un accès focile aux habitants de ce quartier.
Son acqüisition permelîrait, compte tenu de sa situation et de sa superfcie, la réalisotion
d'une annexe municipale afin d'offrir une salle d'animalion de quartier pow notamment disposer d'un lieu déconcenlré de lecture publique mais eussi pour instoller le seruice électorol de proximité..>>
Les priorités de I'EPF Réunion définies dans le PPIF sejustifient notamment par la réalisation
d'opérations d'aménâgement âyant pour objets :
o de mettre en æuvre une politique locale de l'habitat comprenant à nlinima une proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs, o d'organiser l'accueil de zones d'activités économiques et touristiques communales ou
intercommunales.
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
La Commune s'engage, si nécessaire, à prendre toutes clispositions utiles pour modifier ou réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de permettre une utilisation du tenain mentionné à l'article l, conforme aux règles d'urbanisme qu'il définit et à sa destinâtion telle que prévue ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l'acte de cession du
bien par I'EPF Réunion à la Commune ou son repreneur, qui s'engage à racheter le bien en l'état.
En outre, la Commune ou son repreneur s'engage, au plus tard quatre tnois avant la cession du
bien par I'EPFR (cession anticipée ou à I'issue de la période de portage), à justifier par tous moyens (permis d'aménager ou de construire, cahier des charges de I'opérateur...), à I'EPF Réunion, de la réalité du projet d'intérêt générâl convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n'est pas en mesure de justifier de la réalité de l'opération conformément à la destination prevue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demânder une modification de la durée de portage.
Public
Convenlion opérationnelle 06 18 03 - Conmune / EPFR- acqutsilton BUREL K. - Foncier AY 700
/'/ ('
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
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Reçu en préfecture le 061O312018
Affichéle '= Ë û
lO : 97 4444704977-20180306-2018 27 -CC
De plus la Commune ou son repreneur s'engage après le rachat du bien à ['EPF Réunion, à l'informer du bon déroulement de I'opération d'aménagement ainsi que du bilan définitif de cette dernière au regard des engagements pris.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à I'EPF Réunion pour approbation de son Conseil
d'administration, en justifiant d'une nouvelle destination conforme à l'article L300-l du code de I'urbanisme.
Les obligations, nées de cette acquisition par I'EPF Réunion sont transférées de plein droit, à
la Commune ou son repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
Les actions ou opérations d'aménagement engagées par la Commune ou son repreneur devront être réalisées en cohérÊnce avec les principes fondamentaux du développement durable.
Article 7 : Revente des biens par la Commune
La Commune s'engage après le rachat des biens à I'EPF Réunion à respecter la destination prévue à la convention opérationnelle.
Dans ce cadre, [a Commune avant toute revente à un tiers, autres que ceux mentionnés à I'article <
I'Etablissement des points suivants :
- La destination du bien est conforme à celle mentionnée dans la convention
- Justifier d'une délibération du Conseil Municipal précisant I'intérêt général de Ia cession à un tiers par Ia réalisation d'un cahier des charges (objectifà atteindre et sanctions) auquel le tiers devra se soumettre et approuvant le choix du tiers retenu conformément aux lois et règlements en la matière.
Afticle 8 : Gestion des biens
Les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Commune ou de son repreneur dès leur prise de possession par I'EPF Réunion.
En cas de désignation du repreneur dans la convention initiale, les biens acquis seront mis à sa disposition dès leur prise de possession par I'EPF Réunion.
En cas de désignation du repreneur en cours de portage, les biens acquis seront mis à sa disposition dès la signature de I'avenant le désignant en qualité de repreneur.
La Commune ou son repreneur s'engage à assurer I'entretien des immeubles ainsi que leur gardiennage éventuel afin que I'EPF Réunion ne soit pas inquiété à ce sujet.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commune ou son repreneur s'engage à
efïectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où ilest notifié que ce bien a été acheté grâce aux fltnancements de I'EPF Réunion. / . r
/ Convention opérationnelle 06 18 03 - Commune / EPFR- acquisition BIJREL K.'- Foncier AV 70A Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180405-DCM23-050418- DE Date de télétransmission : 11/04/2018 Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé ên préfecturo le 06Æ3/2018
Req, 6n préfecture le 06()3/2018
Afllcàé le - 3- a
lO : 97 44447 04977 -20180306-201 E
\
La Commune ou son repreneur sera subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de I'EPF Réunion.et notamment dans le règlement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention de l'immeuble.
La mise à disposition des biens est accordée à dater de la notification faite par ['EPF Réunion
au repreneur de I'achat du bien et ce,jusqu'à la date de la revente.
Les tâxes afférentes à I'occupation d'un bien bâti sont à Ia charge de Ia Courmune ou de son
repreneur
La Commune ou son repreneur se garantira pour son propre compte en qualité d'occupant, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et pour un capital suffisant :
y' Les dommages causés aux biens objets de la présente convention à [a suite de la
survenance de I'un ou plusieurs des évènements suivants : incendie, foudre, explosion,
dégâts des eaux, âttentats, t€mpêtes, ouragans, cyclones (en cas d'existence de surface
bâtie) et catastrophes naturelles ;
y' les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber tant à la
Commune ou à son repreneur qu'à I'EPF Réunion du fait de [a survenance de ces mêmes évènenrents, à l'égard des voisins, des occupants à quelque titre que ce soit, des tiers et de quiconque en général.
Cette dernière garantie devra s'appliquer au recours dû non seulement aux dégâts matériels mais encore à la part de loyer et à la privation de jouissance que pourrait subir les victimes du sinistre.
Par ailleurs :
r' I'altestation de la police d'assurance souscrite en respect des présentes dispositions
devra être notifiée à I'EPF Réunion au plus tard le jour de I'acquisition dudit bien par
I'EPF Réunion;
y' toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concernant la police
souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à I'EPF Réunion sous préavis d'un mois par counier R.A.R. ;
r' Toute résiliation ou modification de garantie susceptible d'affecter les intérêts de
I'EPF Réunion ne seta effectuée sans I'autorisation expresse de cette dernière ;
r' l'EPF Réunion devra être informé de tout sinistre en rapport avec les biens concédés ;
/ I'EPF Réunion sem avisé par [a compagnie d'assumnce de tout défaut de règlement
des primes relatives au contrat.
Conÿention opérationnelle 06 l8 03 - Commune / EPFR- acquisilion BUREL K - Foncier AV 700 ) , -'
(
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé en prétêc1ure le 06/03/2018
ReçlJ ên péfecture le 06/03/2018
Àffiché le '- 3-C
lù : 974444704977 -2O1A030G2018 27-CC
Article 9 : Mise à disposition des biens oendant la durée de portase
De manière exceptionnelle et uniquement apres accord écrit de I'EPF réunion, il est possible
de mettre à disposition le bien, objet de la convention, dans les conditions suivantes :
Si la Commune ou son repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à I'EPF Réunion :
- En précisant l'utilisation effective que le reprcneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En s'engageant à ce que [e bien, objet des pÉsentes, respecte les normes de
sécurité en la matière.
Si Commune ou son repreneur souhaite que I'EPF Réunion mette à disposition le bien, objet des présentes, à un tiers désigné par lui, il s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à ['EPF Réunion :
- En précisant I'utilisation effective que le tiers désigné par le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette demière ne pouvant en aucun cas excéder la durée de Ia convention opérationnelle
d'acquisition,
- En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière,
tl est précisé que la mise à disposition à un tiers en cours de portage ne peut s'appliquer notamment à des activités commerciales artisanales ou professionnelles sauf accord écrit de l'EPF Réunion.
En cas de prise en charge par I'EPF Réunion, des travaux nécessaires à la conservation du bien ou de mise aux normes conformément au rapport du bureau de contrôle, le coût des travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Commune ou son repreneur dans les conditions de l'article 6 des présentes.
La destination de l'immeuble ne poura être changée, même provisoirement, ni réalisée toute nouvelle construction, sâns I'accord préalable de l'EPF Réunion.
La mise à disposition du bien à un tiers ne pourra intervenir qu'après la signature d'utre convention d'occupation à titre précaire entre I'EPF Réunion et le tiers désigné (à titre onéreux ou gratuit)
Clause oarliculièrc :
L'EPF Réunîon autorise Ia mise à disposilion des locaux aux services de la Commune, pendanl la durée de porkrye, dans les condilions déJinies aux présentes,
La commune s'engoge à procéder, aÿant toule occupalion, uux lraÿaax de mîse aux notmes (électricité, lncendie etc, ..,) el d'accessibililé au regard de l'aclivité pruietée el de foutnir
une attesfirtion d'un bureau tle contrôle agréé le iustitiant,
convention oÉrutionnette 06 18 03 - commune / EPFR- acqr*u,", ,ru, f)l*ier AV 700 ÿ
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM23-050418-
DE
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Date de réception préfecture : 11/04/2018 Envoyé en préfecture le 061O312018
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Afficÿréle '= e-ô
lO : 97 44447 Ug77 -20180306-201 I 27 -CC
Article 10 : autorisation de I'article de l'article R423-1 du code de I'urbanisme
Confomrément à l'article R423-l du code de l'urbanisme, l'epfr donne I'autorisation à la
Commune ou son repreneur dès la notification de l'acquisition de déposer toute denrande de permis de constnrireld'aménagement en vue de la réalisation du projet d'intér€t général.
Article l1 : Abandon d'acouisition par la Commune ou son renreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à I'intervention foncière objet de la présente convention, et ce, uniquement avant que I'EPF Réunion n'ait procédé à des acquisitions, la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à I'EPF Réunion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière :
* Si la décision d'abandon résulte d'un événement indépendant de la volonté de la Commune ou de son repreneur, seuls les débours extérieurs seront réclamés.
* En revanche, si cette décision résulte d'un choix d'opportunité de la Comrnune ou de son repreneur, cette dernière sera, en outre, tenue d'indemniser I'EPF Réunion
forfaitairement de ses dépenses de fonctionnement selon le barème suivant appliqué par tranches de prix des imnreubles sur la base de l'avis des Domaines, dont
l'acquisition était projetée :
o jusqu'à 150 000 € HT
. de 150000€à300000€HT
. au delà de 300 000 € HT
1.50 % HT
1.00 % HT
0.75 %HT
Cette dernière disposition sera également appliquée à la Commune ou son repreneur qui, par
choix, ne donnera pas à I'EPF Réunion les moyens de parvenir à la maîtrise foncière, et notamment au travers des prérogatives de puissance publique que sont I'exercice d'un droit de préemption ou la mise en æuvre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article l2 : Suspension des interventions de I'EPF Réunion
L'EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lors qu'une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu'au complet accomplissement desdites obligations.
Article 13 : Contrôle de la Commune ou de son renreneur
L'EPF Réunion. devra justifier auprès de la Commune ou de son repreneur, à qui, elle rétrocèdera I'irnmeuble, de tous les frais engagés à ce titre.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune ou son repreneur poura, à tout moment demander à I'EPF Réunion tout élément relatif à I'acquisition de I'imnteuble en cours.
Conyention opérationnelle 06 l8 03 - Commune / EPFR- acquisilion BUREL K. - Foncier AV 700 )t 7
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Affichéte '= 3-ô
lO : 97 44447 04977 -20180306-201 I 27 -CC
Article 14 : Litiees et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction du ressort du siège de I'EPF Réunion
Article 15 : Entrée en vieueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au Contrôle de Légalité.
Article 16 : Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la demande de ['une des deux parties dès lors qu'un accord sera intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements en cours.
Fait à la Plaine des Palmistes,
1" .......?. 3. F.Fv.. 2018.. È!..... - 1 HÀR§ ?010
L'E.P.F. Réunion
h{ro"rc t,o Ülrecteur t.t)ttis GfiÀNDYA|IX
q'
I
I
La Commune de la Plaine
Convention opéralionnelte 06 t8 03 - Commune / EPFR- acquisition BUREL K. - Foncîer At/ 700
21 ' ,', ' iir
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Reçu en pÉfecüre lê 06/03/20'18
Affiché le = 'i-iE
lD : 974-4447i4977-2O1 UI3O6-2O1 A 27-CC
ANNEXE 1
06 18 03 - BURREL. DPU . AV 7OO
MODAI.ITES DU PORTAGE PAR L'EPFR
> Durée de portate souhaltée
> oifféré de règlement souhalté
lEntre dote d'ochdt pot I'ÉPFR et le prcmiet ègle ent po. le rcprcneur)
> Nombre d'échéances calculées
5 ans
4 ans
2
COUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGI.EMENT
> Prix d'achat HT du teraln par lrE.P.F,R.
létobll ou w de l'esür1lotbn cle5 Ooûohres)
> Déductlons éventuelles (bonlficatlons des EPcl)
> Décomposition du capltal à amortir
r Capltal à amortir: prix d'achat HT dans I'acte =>
135 000,00 €
2 échéances SOUS-îOîAL 7 =
Al Frals de portase à 1.00%
. Total des intérêts câlculér tu.la duréê du portage =>
6 075,00 €
2 échéânces SOUS-IOTAL 2 =
( 2 échéances )
somme des échéances annuelles sur I'ensemble du portate
Bl Frais d'acouisition, de restion et coots d'intervention
. Coot d'lntery€ntion de l'EPf Réunion
. Frèis d'acquisition lnotaire, impôts,.,)etde gestion :
C) Produits de sestion du bien et/ou subventlons (le cas échéantl
5 075,00 € Hr
Prir HT
3 037,50 € 258,19 €
13s oo(),(x) €
67 500,00 € /ôn
Prir(TTC
3 29s,69 € /ân
ECHEANCE ANNUEILE => 70537,50€ 258,19€ 7O 795,69 €. lan
Prlx HT TVA / portaSe Prix tTC
141075,00 € 516,38 € 141591,38 €
Néant {ql. délib cA
dü 261021207s1
seronl remboursés à l'tPFR selon modalité5 convention
> coot de revlent finôl cumulé
(non coûpds les Îols d'ocqulsltloû et de qesllon et
wA Prtx TTC
s16,38 € r41591,38 €
Ld
tr-u;
\a^. t". C onv ent ion opér a t i onne I le
deges on)
13S 000,00 €
9rix HT
141 075,00 €
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