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Acte - 20261020 85 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Rignac.
Lien du pdf (Acte - 20261020 85 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIGNAC
_______________________
NOMBRE DE MEMBRES
AffÈrents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part ‡ la dÈlibÈration : 15
Date de la Convocation : 14 octobre 2026
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Le vingt octobre deux mille vingt-six ‡ vingt heures
trente, le Conseil municipal, rÈguliËrement convoquÈ
s’est réuni en sÈance publique ‡ la mairie de Rignac
sous la prÈsidence de Isabelle MIRABEL.
PrÈsents : MIRABEL Isabelle, ISSALY Jean-Pierre, GLADIN Nathalie, MARTY Maurice, ESPEILHAC Marie- Laure, FILHOL Anthony, FILHOL Justine, MAZENQ MÈlanie, PEGUES Florence, CAPMARTIN Marion, LACOMBE Jean-Pierre, RUAT GaÎtan
Absents excusÈs CALVET Jean-Marc, PRADELS Michel, CAYLA Alain, DELTORT Marie-Anne Ayant donnÈ pouvoir : GARIBAL Christine (procuration ‡ MIRABEL Isabelle), CASAGRANDA StÈphane (procuration ‡ ISSALY Jean-Pierre), CAYRE JÈrÙme (procuration ‡ GADIN Nathalie) SecrÈtaire de sÈance : FILHOL Justine
Quorum : 10
DÈlibÈration n∞ 2026-85 : Finances locales
Acceptation de la dévolution du boni de liquidation de l’association Les Rosiers
M. Jean-Marc CALVET et M. Michel PRADELS, membres de l’association Les Rosiers, ont quitté la séance avant l’examen de la présente affaire et n’ont pris part ni aux débats ni au vote.
L’association Les Rosiers, association déclarée dont le siège est à Rignac et qui a géré jusqu’au 31 décembre 2025 l’EHPAD « Les Rosiers », a décidé sa dissolution anticipée lors de son assemblÈe gÈnÈrale extraordinaire du 15 septembre 2026.
Conformément à l’article 20 de ses statuts, l’assemblée générale a décidé que le boni de liquidation de l’association serait dévolu pour moitié à la commune de Rignac. Cette dévolution n’est assortie d’aucune affectation particulière.
Par courrier du 14 octobre 2026, le liquidateur de l’association a informé la commune de cette dévolution et l’a invitée à l’accepter. Sur la base des comptes intermédiaires de l’association arrÍtÈs au 30 juin 2026, la quote-part revenant ‡ la commune de Rignac est estimÈe ‡ environ un million d’euros (1M €). Son montant définitif ne sera toutefois arrêté qu’à la clôture des opÈrations de liquidation, et son versement pourra intervenir en une ou plusieurs fois.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette libéralité.
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment son article L. 2242-1 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 9 ; Vu les statuts de l’association Les Rosiers, et notamment leur article 20 ; Vu le procËs-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’association Les Rosiers du 15 septembre 2026 ;
Vu le courrier du liquidateur de l’association Les Rosiers en date du 14 octobre 2026 ;
Considérant que la dévolution consentie à la commune de Rignac n’est assortie d’aucune affectation particuliËre ;
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d’accepter cette libéralité ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions :
Article 1er – ACCEPTE la dÈvolution, au profit de la commune de Rignac, de la moitiÈ du boni de liquidation de l’association Les Rosiers, tel qu’il résultera des comptes de clôture de la liquidation ; Accusé de réception en préfecture 012-211201991-20261020-20261020_85-DE
Reçu le 22/10/2026
Publié sur www.rignac.fr le 22/10/2026 à 14h15Article 2 – PREND ACTE que le montant de cette dÈvolution, estimÈ ‡ environ un million d’euros (1M €) sur la base de comptes intermédiaires au 30 juin 2026, ne sera définitivement arrêté qu’à la clôture des opérations de liquidation, et que son versement pourra intervenir en une ou plusieurs fois ;
Article 3 – AUTORISE la 1er Adjointe au Maire ‡ signer tout document et ‡ accomplir toutes formalitÈs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et dÈlibÈrÈ ‡ RIGNAC, les jours, mois et an susdits.
Ont signÈ au registre tous les membres prÈsents.
Pour extrait conforme.
Le secrÈtaire de sÈance, La 1Ëre Adjointe, Justine FILHOL Isabelle MIRABEL ACTE DEMATERIALISE ACTE DEMATERIALISE
Acte certifiÈ exÈcutoire par dÈpÙt en prÈfecture :
- dÈpÙt en PrÈfecture le : 22 octobre 2026
- publication ou notification du : 22 octobre 2026