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Compte-Rendu - cr cm 30 06 2014 Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 06 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

PROJET DE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2014

Le Conseil Municipal s’est réuni le trente du mois de juin deux mil quatorze à 19 heures. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire.

Etaient présents : Mr ETCHEVERRY Bernard, Mme LAFFONTAS Céline, Mr MAISTERRENA Didier, Mme FAVRE Nathalie, Mr SALHA Michel, Mme PEYROUTAS Maïtena, adjoints,

Mrs GARMENDIA Jean, VITIELLO Laurent, conseillers délégués.

Mme ANETAS Christine, Mme CHARLANNE Sandrine, Mr DARRIGOL Daniel, Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme JOST-LEFEBVRE Sybille, Mme LALLEMAND Sylvie, Mr PICOT Olivier, Mr MUTIO Jean-Michel, Mr AMILIBIA Mikel, Mme CANDAU-HARRIET Cécile, Mr BENTE Patxi, Mme MEILLEURAT Martine, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Laffontas

Absents excusés : Mr Bernard Etcheverry

Mr Rémy Garosi donne pouvoir à Mme Laffontas

Mme Corinne Haran donne pouvoir à Mr Echeverria

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 25 juin 2014 Nombre de membres présents : 20 Date d’affichage : 25 juin 2014

Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : Contre : Abstention :

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 avril 2014 a été transmis aux membres du Conseil municipal et aucune observation n’ayant été faite, est adopté à l’unanimité.

I- Finances publiques :

Délibération n° 2014/47

Budget assainissement- admission en non-valeur

Mr le Maire explique au Conseil municipal que Mr le Trésorier l’a informé, ne pas pouvoir recouvrer les sommes suivantes émises à tort :

Il s’agit des titres 318 pour un montant de 48.68 euros sur l’année 2013 ; 359 pour un montant de 48.68 euros sur l’année 2013 ;

384 pour un montant de 48.68 euros sur l’année 2013 ;

431 pour un montant de 48.68 euros sur l’année 2013 ;

495 pour un montant de 48.68 euros sur l’année 2013 ;

507 pour un montant de 48.68 euros sur l’année 2013 ;

Mr le Maire propose au Conseil d’admettre la somme de 292.08 euros en non-valeur et de procéder à un mandatement au chapitre 67, des crédits suffisants étant prévus au budget 2014.

D’autre part, il convient d’annuler certains titres émis sur le budget assainissement 2013 afin de les réémettre avec un intitulé correct (nom, adresse…)

Il s’agit des titres n° 471 pour un montant de 48.68 euros sur l’année 2013 n° 178 pour un montant de 48.68 euros sur l’année 2013

n° 410 pour un montant de 48.68 euros sur l’année 20132

Mr le Maire propose au Conseil de procéder à un mandatement au chapitre 67, des crédits suffisants étant prévus au budget 2014, et réémettre des titres de recette avec le bon intitulé.

Ouï les explications, le Conseil municipal,

DECIDE d’admettre la somme de 292.08 euros en non-valeur au budget assainissement ; AUTORISE Mr le Maire à réémettre des titres avec les bons intitulés et réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

II- Projets communaux :

Délibération n° 2014/48

Opération de réaménagement et confortement des voies du centre-bourg

Mr le Maire présente le rapport suivant :

La commune d’Arcangues s’est attachée depuis plusieurs années à conforter l’attractivité et le développement de son centre bourg historique, en particulier à travers la création d’équipements publics structurants et la mise en place de logements permanents.

Cette structuration s’est appuyée sur un réseau viaire existant et étendu. Les voies d’accès et de desserte qui parcourent et enserrent le centre-bourg nécessitent aujourd’hui une remise en état ainsi qu’une adaptation et mise en sécurité.

En effet, certains espaces souffrent d’une inadaptation fonctionnelle (parking d’entrée, chemin du bosquet, croisement EST de l’EHPAD), d’un défaut de mise en sécurité, d’une absence de traitement de circulations douces (cheminements protégés, trottoirs, éclairage adapté). Par ailleurs la reprise de la qualité de ces voies doit permettre de conforter la dimension touristique du centre d’Arcangues, de traiter la question du parking et d’assurer une mise aux normes au regard de la loi sur l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

De ce fait et consciente de la nécessité de mettre en œuvre un programme de réaménagement de ces voies du centre-bourg, la commune d’Arcangues se propose de lancer un programme opérationnel de réaménagement qui permettrait de traiter :

-‐ Le parking d’entrée et le démarrage de la voie de Jaureguibidea, jusqu’à la place de la mairie ;

-‐ Le chemin du bosquet depuis le parking d’entrée jusqu’au carrefour est de l’EHPAD ;

-‐ Le parking attaché au secteur du trinquet.

Néanmoins la commune d’Arcangues sollicitera de la part de la maîtrise d’œuvre une esquisse globale de type schéma directeur qui permette d’instaurer une cohérence entre cette phase opérationnelle et un développement à plus long terme.

La commune se donne une enveloppe de 1 200 000 € HT pour réaliser cette première phase, celle-ci se déroulera sur trois exercices budgétaires, à savoir 2014 /2015 et 2016 et fera l’objet de tranches de travaux.

Mr Le Maire demande donc d’approuver le lancement de cette opération, de l’autoriser à lancer selon les procédures nécessaires les mises en concurrence pour retenir :

-‐ Un mandataire pour accompagner la municipalité dans la mise en place et la gestion de ce

dossier ;

-‐ Une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant un BET VRD, un paysagiste et un concepteur

lumière pour une mission de base étendue de l’étude d’un plan de référence initial ;

-‐ Un géomètre ;

-‐ D’une manière générale tout spécialiste nécessaire à mener à bien cette mission (étude de

sol, bureau de contrôle…)

Un plan synthétique est joint qui permet de situer et mesurer l’ampleur du programme à réaliser.3

-‐ Mr le Maire propose au Conseil Municipal :

o D’APPROUVER le lancement de l’opération de réaménagement et de confortement

des voies du centre-bourg ;

o D’INTEGRER cette opération de 1 200 000 HT dans les budgets 2014/2015 et 2016 ;

o D’AUTORISER Mr le Maire à lancer les consultations nécessaires, en particulier la

consultation d’un mandataire et d’une équipe de maîtrise d’œuvre, les marchés de

géomètre et étude de sol, ainsi que tout marché nécessaire à la mise en place du

projet ;

o DE SOLLICITER d’ores et déjà tout financement externe pour ce dossier.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE,

o D’APPROUVER le lancement de l’opération de réaménagement et confortement des

voies du centre-bourg ;

o D’INTEGRER cette opération de 1 200 000 HT dans les budgets 2014/2015 et 2016 ;

o D’AUTORISER Mr le Maire à lancer les consultations nécessaires en particulier la

consultation d’un mandataire et d’une équipe de maîtrise d’œuvre, les marchés de

géomètre et étude de sol, ainsi que tout marché nécessaire à la mise en place du

projet ;

o DE SOLLICITER d’ores et déjà tout financement externe pour ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

III- Bâtiments communaux :

Point retiré de l’ordre du jour.

Information de Monsieur le Maire

Travaux de rénovation à l’Eglise St Jean-Baptiste

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a procédé à une consultation par voie de procédure adaptée dans le cadre du projet de rénovation de l’Eglise St Jean-Baptiste.

L’étude préalable a été réalisée par l’Atelier Lavigne à Pau, et le montant estimatif des travaux de rénovation urgents (1ère tranche) s’élève à 180.250 euros hors taxes.

La date limite pour cette consultation étant le 27 juin 2014, la commission d’appel d’offres, qui ouvrira les plis le 30 juin 2014, fera procéder à une analyse par l’Atelier Lavigne Les résultats de cette consultation seront présentés lors d’un prochain Conseil municipal, la première réunion pour le démarrage des travaux étant prévue semaine 35.

Lors de la commission d’appel d’offres du 30 juin 2014 à 18 heures, le résultat de l’ouverture des lots n° 5 et 6 étant sans offre sont déclarés infructueux.

Un nouvel appel d’offres sera lancé.4

Délibération n° 2014/49

Rénovation de deux salles de classe à l’école communale

Mr Salha explique au Conseil municipal que des travaux de rénovation de deux salles de classe sont à prévoir pour la rentrée 2014.

Compte tenu des délais d’intervention des entreprises, et ces travaux ne pouvant être réalisés que pendant les vacances scolaires, les travaux seront réalisés dans la classe dite « Ikas Bi », et dans un deuxième temps dans l’autre salle de classe.

Des demandes de devis ont été faites auprès de plusieurs entreprises pour la rénovation d’une classe :

-‐ Lot plâtrerie

-‐ Lot électricité

-‐ Lot revêtement de sols

-‐ Lot menuiserie PVC

-‐ Lot peinture

Les entreprises les mieux disantes retenues sont :

-‐ Lot plâtrerie : Entreprise Sabalçagaray JM pour un montant HT de 12027.36 € soit 14432.83 € TTC ;

-‐ Lot électricité : Entreprise Etchea Elec pour un montant HT de 1786.00 € soit 2143.00 € TTC ;

-‐ Lot revêtement de sols : Entreprise Jean-Marie Haran pour un montant HT de 5068.20 € soit 6081.84 € TTC ;

-‐ Lot menuiserie PVC : Entreprise SN Feralu pour un montant HT de 4911.55 € soit 5402.72 € TTC ;

-‐ Lot peinture : Entreprise Rodrigues Olivier pour un montant HT de 4723.93 € HT soit 5668.73 € TTC.

D’autre part, il convient de déposer une demande de financement auprès du Conseil général dans le cadre du contrat territorial.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

APPROUVE le projet ci-dessus détaillé ;

DECIDE de retenir les entreprises ci-dessus détaillées ;

AUTORISE Mr le Maire à déposer une demande de financement auprès du Conseil général dans le cadre du contrat territorial ;

AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, des crédits suffisants ayant été prévus au budget 2014.

Adopté à l’unanimité.

IV- Gestion du personnel :

Délibération n° 2014/50

CNAS : désignation de l’élu(e) délégué(e) et de l’agent délégué(e)

Mr le Maire informe le Conseil que des délégués locaux du CNAS (Comité National d’Action Sociale pour le personnel des Collectivités territoriales) doivent être désignés pour la période 2014-2020 :5

-un délégué pour le collège des élus

-un délégué pour le collège des agents

Le délégué des élus doit être désigné par délibération, conformément à l’article L 191, L225 ou L 335 du code électoral.

Le délégué du personnel est désigné par l’autorité territoriale.

Mr le Maire propose au Conseil d’administration de désigner Mme Céline LAFFONTAS comme déléguée locale jusqu’en 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver cette désignation.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2014/51

Recrutement d’un adjoint administratif

Mr le Maire informe le Conseil municipal que le poste accueil-état civil de la Mairie est durablement vacant pour cause d’absence pour congés de maladie.

Suite à des changements de poste en interne, ce poste a été pourvu par le recrutement d’un agent en contrat à durée déterminée du trois mars au 31 juillet 2014.

Mr le Maire souhaite pérenniser cet emploi d’adjoint administratif de 2ème classe.

Quel que soit le statut de l'agent recruté, fonctionnaire ou non-titulaire, l'accès aux emplois publics suppose que le candidat remplisse des conditions générales de recrutement. Il appartient à l'employeur public de vérifier ces conditions préalables au recrutement, conformément à l'article 5 de la loi 83-634 du 13/7/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le nouvel agent devra passer les visites médicales obligatoires devant le médecin généraliste agréé et le médecin de médecine préventive de la fonction publique territoriale.

Le nouvel agent sera astreint à suivre une formation d’intégration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, et pour une durée totale de cinq jours, et sera recrutée en tant que stagiaire pour une durée de douze mois.

Conformément à l'article 41 la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, une déclaration de vacance d'emploi sera communiquée au Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Mr le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver ce recrutement et de l'autoriser à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Ouï ces explications, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le recrutement d’un adjoint administratif de 2ème classe à compter du 1er août 2014, AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, les crédits suffisant devant être prévus au budget 2014.

Adopté à l’unanimité.6

Délibération n° 2014/52

Recrutement d’un adjoint technique

Mr le Maire explique au Conseil municipal que le recrutement d’un adjoint technique affecté au service espaces verts, voirie est nécessaire pour faire face à l’absence d’un agent en congé de longue maladie.

Quel que soit le statut de l'agent recruté, fonctionnaire ou non-titulaire, l'accès aux emplois publics suppose que le candidat remplisse des conditions générales de recrutement. Il appartient à l'employeur public de vérifier ces conditions préalables au recrutement, conformément à l'article 5 de la loi 83-634 du 13/7/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le nouvel agent devra passer les visites médicales obligatoires devant le médecin généraliste agréé et le médecin de médecine préventive de la fonction publique territoriale.

Le nouvel agent sera astreint à suivre une formation d’intégration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, et pour une durée totale de cinq jours, et sera recrutée en tant que stagiaire pour une durée de douze mois.

Conformément à l'article 41 la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, une déclaration de vacance d'emploi sera communiquée au Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Mr le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver ce recrutement et de l'autoriser à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Ouï ces explications, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le recrutement d’un adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er septembre 2014, AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, les crédits suffisants devant être prévus au budget 2014.

Adopté à l’unanimité.

V- Intercommunalité :

Délibération n° 2014/53

A.A.F.S. convention d’attribution d’une participation financière pour l’année 2014.

Mme Laffontas explique que l'Association d' Aide Familiale et Sociale gère le relais des assistantes maternelles qui accueillent des enfants de la Commune d'Arcangues.

Un état récapitulatif des participations dues par la Commune est établi chaque trimestre et mandaté au compte 6554 (Contribution aux organismes de regroupement), reprenant les nombre d'heures réalisées pour chaque enfant concerné.

Par courrier en date du 13 mai 2014, l'A.A.F..S. sollicite la Commune d'Arcangues pour renouveler son soutien à l'association par le versement d'une participation financière annuelle de fonctionnement pour le fonctionnement de la Crèche familiale et du Relais des Assistantes maternelles.

Mr le Maire propose au Conseil municipal de :

- Renouveler la participation de la Commune pour l'année 2014 sur la base de 4000 heures plafonnées de garde par an au taux de 1,04 €/l'heure tel que prévu sur le budget de7

fonctionnement du service adopté par le Conseil d'administration de l'Association du 7 janvier 2014 ;

- Renouveler la participation de la commune pour le fonctionnement du Relais d'assistantes maternelles, d'un montant de 2815 euros pour l'année 2014.

- Signer la convention entre la Commune d'Arcangues et l'A.A.F.S. pour l'année 2014.

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal,

DECIDE de valider le renouvellement de la Convention liant la Commune avec l'A.A.F.S. tel que décrit ci-dessus ;

AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention et à réaliser les opérations comptables

Adopté à l’unanimité.

VI- Urbanisme :

Délibération n° 2014/54

Révision du P.O.S en application du 7ème alinéa de l’art 123-13 du Code de l’Urbanisme ; convention spécifique avec l’Agence publique de gestion locale.

Le Maire expose à l’assemblée que le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé par délibération du 15 novembre 2001 doit être révisé pour rendre possible la réalisation d’opérations de logements présentant une diversité de programmes et de formes urbaines afin de satisfaire aux besoins communaux en la matière. La réalisation de ces projets situés à proximité du bourg (en bordure de la RD 3) et au quartier d’Alotz nécessite de rendre constructibles des terrains qui sont classés en zones NC ou ND du POS.

Il expose également que, conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’urbanisme qui autorise la révision d’un POS en cas d’annulation contentieuse d’un PLU, dans la mesure où les évolutions ne portent pas atteinte à son économie générale, le classement en zone constructible des terrains situés à proximité du bourg et au quartier d’Alotz, jusqu’ici classés en zones NC ou ND du POS, peut se faire par le biais d'une révision en application du septième alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme. Il précise que les modalités de concertation avec le public, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, doivent être fixées dès maintenant.

Pour l'assister dans cette révision du P.O.S., il propose d'utiliser le Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités plus importantes utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge cette révision du Plan Local d’Urbanisme mais peut disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

DECIDE - conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’urbanisme qui autorise la révision d’un POS en cas d’annulation contentieuse d’un PLU dans la mesure où les évolutions ne portent pas atteinte à son économie générale, de prescrire la révision du P.O.S. en application du septième alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme et8

dont l'objectif est de permettre la réalisation de logements à proximité du bourg (en bordure de la RD 3) et au quartier d’Alotz ;

- de fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit : des documents seront mis à disposition du public à la Mairie et sur le site internet de la commune. Ils seront accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations ;

DECIDE de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour cette révision du P.O.S. ;

AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est notifiée :

- au Préfet,

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture,

- au Président de la communauté de communes Errobi,

- au président du Syndicat Mixte pour le SCOT de l’agglomération de Bayonne. …/…

Enfin, conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Pour : 19

Contre : 3

Adopté.

Délibération n° 2014/55

Modification du P.O.S ; convention spécifique avec l’Agence Publique de Gestion Locale.

Le Maire expose à l’assemblée que le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé par délibération du 15 novembre 2001 doit être modifié pour reclasser en zone naturelle ou agricole la zone 2NA située au quartier de la Chapelle qui ne fait à ce jour l’objet d’aucune intention concrète de projet d’aménagement. Il précise que cette modification est engagée concomitamment à une révision du POS destinée à permettre la réalisation de logements à proximité du bourg (en bordure de la RD 3) et au quartier d’Alotz sur des terrains actuellement classés en zones NC ou ND du POS.

Il expose également que, conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de l’urbanisme qui autorise la modification d’un POS lorsqu’il n’est pas porté atteinte à son économie générale, le classement en zone naturelle ou agricole de la zone 2NA située au quartier de la Chapelle peut se faire par le biais d'une modification selon les formes prévues aux articles L.123-13 et suivants du Code de l’Urbanisme.9

Pour l'assister dans cette modification du P.O.S., il propose d'utiliser le Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités plus importantes utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge cette révision du Plan Local d’Urbanisme mais peut disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

DECIDE de donner un avis favorable à la modification du P.O.S. dont l'objectif est de classer en zone naturelle ou agricole la zone 2NA située au quartier de la Chapelle. Cette modification est engagée concomitamment à une révision du POS en application du III de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme et qui est destinée à permettre la réalisation d’opérations de logements à proximité du bourg et au quartier d’Alotz ;

DECIDE de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la modification du P.O.S. ;

AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

La présente délibération sera transmise au Préfet. Elle fera l’objet d’un affichage en mairie.

Adopté à l’unanimité.

VII- Voirie :

Délibération n° 2014/56

Adhésion à l’Agence publique de gestion locale pour le service voirie et réseau intercommunal.

Le maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les collectivités des Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d’expertise, d’appui et de conseil locaux, qu'elles utilisent en temps partagé.

Ont ainsi été mis en place le Service Administratif Intercommunal, chargé d’aider les autorités territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service Technique Intercommunal, intervenant de la même manière dans le domaine du bâtiment, le Service Informatique Intercommunal permettant aux collectivités de s’informatiser et d’utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et économique, le Service d'Urbanisme Intercommunal répondant aux attentes des collectivités en la matière et le Service Voirie et Réseaux Intercommunal qui fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière de voirie et de réseaux, plus particulièrement d’eau et d'assainissement collectif.

Ces services sont gérés par l’Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte10

regroupant les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.

Pour tous les services, la formule d’adhésion est souple : la collectivité adhère à l’Agence par simple décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l’Agence et du ou des règlements d’intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée. Symétriquement, la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à l’Agence Publique de Gestion Locale pour le Service Voirie et Réseaux Intercommunal ;

ADOPTE en conséquence les statuts de l’Agence et le règlement d’intervention du service en cause ;

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2014/57

Eclairage public : reconduction du contrat.

Didier Maisterrena informe le Conseil Municipal que le contrat d’éclairage public qui liait la Commune avec la société ETPM étant arrivé à échéance, il convient de le renouveler afin d’assurer les diverses prestations de maintenance en éclairage public.

Trois entreprises ont été consultées, deux d’entre elles ont répondu :

Entreprises Prix unitaire HT par foyer

lumineux

Montant total HT

SDEL 27.50 8415 € HT pour 306 points

ETPM 26.00 9230 € HT pour 355 points

La société COREBA n’a pas répondu.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’établir un contrat annuel, à compter du 1er juillet 2014, relatif à l’entretien de l’éclairage public du territoire communal avec la société ETPM, qui propose le tarif unitaire le mieux placé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat avec la Société ETPM pour une durée de douze mois du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Adopté à l’unanimité.

VIII- Fonctionnement de la collectivité :

Délégation de signature.

Point retiré de l’ordre du jour.

IX- Commission communale des impôts directs :

Délibération n° 2014/58

Précisions à apporter à la délibération n°2014/35 prise le 15 avril 2014.11

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération votée à l’unanimité le 15 avril 2014 concernant la commission communale des impôts directs.

« l' article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de

fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le vendredi 30 mai.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms (pour les communes de plus de 2000 habitants) :

Titulaires :

Mr Philippe Echeverria ; Mr Didier Maïsterrena ; Mme Sybille Jost-Lefebvre ; Mme Marcelle Ducournau ;

Mr Michel Salha ; Mme Corinne Haran ; Mr Laurent Vitiello ; Mr Jean Garmendia ;Mme Nathalie Favre ;Mme Sandrine Charlanne ;Mr Daniel Darrigol ; Mme Céline Laffontas ; Mr Jean-Michel Mutio ; Mme Candau-Harriet Cécile ; Mr Patxi Bente.

Suppléants :

Mr Rémy Garosi ; Mr Olivier Picot ; Mme Christine Anetas ; Mme Sylvie Lallemand ; Mr Etcheverry Bernard ;

Mme Marie-Christine Cazaux ; Mme Sandrine Vignau ; Mr Jean-Michel garrigues ; Mr Michel Landaboure ;

Mme Chantal Massinond ; Mr Michel Mineau ;Mr Max Samaran ;Mr Mikel Amilibia ; Mme Martine Meilleurat ; Mme Anne-Marie Peigneguy.

Mr Michzel Gony ; Mr Sébastien Sabalette.

Il convenait de préciser les adresses des 32 personnes ci-dessus et de proposer une personne domiciliée hors de la commune pour chacune des catégories de titulaires et de suppléants.

TITULAIRES :

Mr ECHEVERRIA Philippe Baratzean –quartier Alotz 64200 Arcangues Mr MAISTERRENA Didier Othe Zaharra- quartier Alotz 64200 Arcangues Mme JOST-LEFEBVRE Sybille 4, impasse Artzamendi- quartier

Mendibista

64200 Arcangues

Mme DUCOURNAU Marcelle Sambroque- chemin Garonne-

quartier Chapelet

64200 Arcangues

Mr SALHA Michel Amotzetcheberria- chemin de 64200 Arcangues12

Bidauenea

Mme HARAN Corinne Ferme Ablaintz- quartier Alotz 64200 Arcangues Mr VITIELLO Laurent 2, lotissement Garatenborda 64200 Arcangues Mr GARMENDIA Jean Haizean- cheminAmestoya 64200 Arcangues

Mme FAVRE Nathalie Monteagudo, 25, route de

l’Hydro

64200 Arcangues

Mme CHARLANNE Sandrine Chemin Errotachipia- quartier

Alotz

64200 Arcangues

Mr DARRIGOL Daniel Lore Ttiki- 3, impasse de

Garonne- quartier Chapelet

64200 Arcangues

Mme LAFFONTAS Céline 6, lotissement Garatenborda -

quartier Dornariette

64200 Arcangues

Mr MUTIO Jean-Michel Olhagaraya- chemin Alotz

Errota

64200 Arcangues

Mme CANDAU-HARRIET Cécile Abusti Berri- chemin Larre

Churria

64200 Arcangues

Mr BENTE Patxi 13, chemin Mendibista 64200 Arcangues

SUPPLEANTS :

Mr GAROSI Rémy 1, chemin Ibar Bidea- Hameau

de Mendibista

64200 Arcangues

Mr PICOT Olivier Errantchenia - chemin de

Castagnet

64200 Arcangues

Mme ANETAS Christine Salazaharea- quartier Alotz 64200 Arcangues Mme LALLEMAND Sylvie Le Paradis Basque- RD 755-

quartier Alotz

64200 Arcangues

Mr ETCHEVERRY Bernard Jaïzquibel- Côte de Chapelet 64200 Arcangues Mme CAZAUX Marie-Christine Chemin Guillenia- Magdala 64200 Arcangues Mme VIGNAU Sandrine Chemin Marittipy- lot. Adrienia-

quartier Chapelet

64200 Arcangues

Mr GARRIGUES Jean-Michel Chemin de Garonne- quartier

Chapelet

64200 Arcangues

Mr LANDABOURE Michel Ibar Bidea- Lotissement

Mendibista

64200 Arcangues

Mme MASSINOND Chantal Belarean- chemin Oyhambidea 64200 Arcangues Mr MINEAU Michel Quartier Dornariette- RD3 64200 Arcangues

Mr SAMARAN Max Izar Eder- RD3 –quartier la

Chapelle

64200 Arcangues

Mr AMILIBIA Mikel 5778 RD 3- quartier Dornariette 64200 Arcangues Mme MEILLEURAT Martine 3, impasse Larrun Bista-quartier

Dornariette

64200 Arcangues

Mme PEIGNEGUY Anne-Marie Ferme Larretcheberria- quartier

Alotz

64200 Arcangues

D’autre part, Monsieur le Maire propose :

-Mr SABALETTE Sébastien, domicilié chemin de la Tuilerie 64480 Ustaritz pour le collège des titulaires.

-Mr GONY Michel, domicilié à Bassussarry (64200) pour le collège des suppléants.

Adopté à l’unanimité.13

X- Questions diverses :

Délibération n° 2014/58

Syndicat Intercommunal Txakurrak

Mr Vitiello explique au Conseil municipal que l’assemblée générale du syndicat Txakurrak se tiendra le lundi 30 juin 2014.

Le point n° 2 de l’ordre du jour prévoit une augmentation de la contribution de la commune d’Arcangues de l’ordre de 0.55 € par habitant, ce qui amènerait la contribution totale pour l’année 2014 à 6269.40 € au lieu des 4353.75 € prévus au budget 2014.

Mr Vitiello propose au Conseil municipal de voter le retrait de la Commune d’Arcangues du syndicat Txakurrak à compter du 1er janvier 2015, l’ensemble des communs membres devant prendre en compte et faire voter à leurs organes délibérants respectifs la décision de la Commune d’ Arcangues.

Ouï l’exposé, le Conseil municipal,

DECIDE de voter le retrait de la Commune d’Arcangues du Syndicat Txakurrak, AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.