Compte-Rendu - cr cm 30 11 2021

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Compte-Rendu - cr cm 30 11 2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 11 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUNE D’ARCANGUES

COMPTE-RENDU et PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

Le Conseil Municipal s’est réuni le trente du mois de novembre deux mille vingt et un à 19h30

La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,

Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme LAFFONTAS Céline, M. GARMENDIA Jean, Mme CURUTCHET Maitena, Mme HARAN Corinne, M. VITIELLO Laurent, M. DARRIGOL Daniel, Mme CHARLANNE Sandrine, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, Mme JOST Sybille, Mme DUCOURNAU Marcelle, M. FERRUS Stéphane, Mme BONNARDET Marlène, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CABROL Laurence,

Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline.

Absents :

M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DUCOURNAU Marcelle ; M. PICOT Olivier ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe ; Mme CAZAUX Marie-Christine ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline ; M. BOURDAT Mayeul.

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 26 novembre 2021 Nombre de membres présents : 19 Date d’affichage : 26 novembre 2021 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Le compte-rendu de la séance du 21 septembre 2021 a été transmis aux Conseillers municipaux le 24 septembre 2021.

I- Finances publiques :

Délibération n° 2021/66

Budget annexe des Locaux commerciaux : Covid19 - abandon de loyers suite au confinement du mois de novembre 2020

Mme LAFFONTAS explique que l’'article 20 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l'année 2021 a instauré un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et leurs groupements, qui ont consenti des abandons définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020, en faveur d'entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur d'activité mentionné à l'annexe du décret relatif au fonds de solidarité,

- avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés,

- ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019,

- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

L'article 20 prévoit que les abandons de loyers doivent être consentis au plus tard le 31 décembre 2021.

Le montant de la compensation est égal à 50% du montant du loyer définitivement abandonné au profit des entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés, le montant est égal à 50% d'au maximum 2/3 du loyer abandonné (II de l'article 20 de la LFI 2021).

Enfin, le montant total des abandons de loyers ne peut excéder le plafond de 1,8 M€ par entreprise locataire.

Les directions des finances locales ont adressé aux collectivités territoriales de leur ressort, le formulaire d'abandons de loyers, charge à ces dernières de le retourner complété et accompagné de la délibération correspondante afin de faire l'objet d'un visa par les divisions SPL et GF locales, qui apprécieront la régularité de la demande, ainsi que l'éligibilité des entreprises bénéficiaires de cet abandon de loyers.

La délibération jointe au formulaire doit être complétée du bail concerné.

La Commune d’Arcangues avait fait bénéficier les locataires concernés de cette remise gracieuse par voie de courrier. Toutefois, il convenait d’émettre les titres correspondants et ensuite procéder à leur annulation. La régularisation sera faite dans les comptes du budget des locaux commerciaux et transmise à la Trésorerie d’Hasparren en même temps que cette délibération.

Les commerces concernés sont :

Nom de l’entreprise Montant du loyer ttc SARL BIAK (salon de coiffure) 657.34

CL Beauté (salon d’Esthétique) 328.67

De Fil en Aiguilles (retoucherie) 349.88

Boutique Lennox (cadeaux-antiquités) 559.44

Considérant la nécessité d’assurer un accompagnement au plus près des commerces de la commune qui durant la période de crise sanitaire et économique, n’ont pu exercer leur activité durant deux ou trois mois selon la nature de leur activité, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

APPROUVE la remise gracieuse des loyers commerciaux du mois de novembre 2020 aux entreprises listées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes et à communiquer l’ensemble des éléments à Madame la Trésorière d’Hasparren.

Adopté à l’unanimité.Délibération n° 2021/67

Budget annexe « Lotissement Garonne » : approbation du compte de gestion de l’exercice 2021

Mme LAFFONTAS expose aux membres du Conseil municipal que les comptes de gestion pour chaque budget sont établis par Madame la Trésorière à la clôture de l’exercice, ces comptes de gestion retraçant toutes les opérations qu’elle a effectuées.

L’autorité Territoriale vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative à l’issue du vote de l’organe délibérant.

Les diverses opérations concernant le « Lotissement Garonne » ayant été réalisées, il convient de clôturer en cours d’exercice 2021 ce budget annexe.

Le compte de gestion 2021 dressé par le receveur municipal est présenté au conseil municipal. La conformité au compte administratif 2021 a été constatée.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

DECIDE D’APPROUVER le compte de gestion 2021 du budget annexe « Lotissement Garonne » établi par Mme la Trésorière d’Hasparren ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion de ce même budget et à réaliser les opérations correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/68

Compte administratif 2021 du budget annexe « Lotissement Garonne » - désignation du Président de séance

En application de l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances ou le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire même s’il n’est plus en fonction, peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Il est ainsi proposé de désigner Mme LAFFONTAS Céline pour assurer la présidence de la séance durant la présentation et le vote du compte administratif du budget annexe « Lotissement Garonne ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales

DECIDE de désigner Mme LAFFONTAS Céline pour assurer la présidence de la séance durant la présentation et le vote du compte administratif du budget annexe « Lotissement Garonne ».

Adopté à l’unanimité.Délibération n° 2021/69

Budget annexe « Lotissement Garonne » : approbation du compte administratif de l’exercice 2021

Le Maire étant sorti, conformément aux articles L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, Mme LAFFONAS Céline présente le compte administratif du budget annexe dressé par le Maire.

Le compte administratif du budget annexe « Lotissement Garonne » s’établit comme suit : Fonctionnement

Dépenses Réalisé : 1.836,58 €

Recettes Réalisé : 10.000,00 €

Le solde au 30 novembre 2021 est de + 8.163,42 €.

Le report au 1er janvier 2021 étant de + 29.396,56 €,

Cela conduit à un solde au 30 novembre 2021 de + 37.559,98 €.

Investissement

Dépenses Réalisé : 10.000,00 €

Recettes Réalisé : 00.000,00 €

Le solde au 30 novembre 2021 est de - 10.000,00 €.

Le report au 1er janvier 2021 étant de + 10.000,00 €, cela conduit à un solde au 30 novembre 2021 de 00.000,00 €.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

DECIDE D’APPROUVER les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe « Lotissement Garonne », qui sont conformes au compte de gestion du comptable ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/70

Budget annexe « Lotissement Garonne » : dissolution du budget

Madame LAFFONTAS rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement Garonne » a été ouvert par délibération n° 2018/26 en date du 11 avril 2018, afin de répondre à la demande de jeunes Arcanguais souhaitant s’installer et résider sur leur commune d’origine.

Les opérations d’aménagement étant terminées et l’ensemble des terrains de ce lotissement ayant été vendus, ce budget n’a plus lieu d’exister.

Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal de la commune ont été ou vont être réalisées au cours de l’exercice 2021,le compte administratif 2021, ainsi que le compte de gestion 2021 dressé par la comptable public, ayant été votés lors du conseil municipal du 30 novembre 2021.Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

ACCEPTE la dissolution du budget annexe « Lotissement Garonne » ; DIT que Mme la Trésorière d’Hasparren et les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA ;

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/71

Budget principal : reprise du résultat du budget annexe « Lotissement Garonne » au budget principal et décision modificative n° 4

Mme LAFFONTAS expose aux membres du conseil municipal, qu’il y a lieu de reprendre le résultat de l’exercice 2021. En effet il est rappelé au conseil que les résultats d’un budget annexe clôturé sont affectés au budget principal après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif et du compte de gestion dressé par le Comptable public.

Vu le compte administratif 2021 et le compte de gestion 2021 pour le budget annexe « Lotissement Garonne ».

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 37.559,98 € Et après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal,

DECIDE DE REPRENDRE l’excédent de fonctionnement du budget annexe au budget principal à la section de fonctionnement (article 002), pour la somme de 37.559 ,98 €. VALIDE la décision modificative n° 4 ci-dessous détaillée, afin d’équilibrer le budget général :

Décision modificative n° 4

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap)-opération Montant € Article (Chap)-opération Montant € 60613 (chauffage urbain) 1.500,00 002 37.559,98 60628 (autres fournitures

non stockées)

4.000,00

611 (contrat de

prestations de services)

100,00

6135 (locations

mobilières)

3.000,00

615231 (voiries) 25.000,00

61524 (bois et forêts) 3959,98

Total dépenses : 37.559,98 Total recettes : 37.559,98

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/72

Budget annexe « Lotissement Othe Xuri » : décision modificative n° 1

Mme LAFFONTAS explique au conseil municipal qu’il convient de régulariser une écriture par la décision modificative détaillée dans le tableau ci-dessous, afin de procéder aux écritures de clôture du budget annexe :Décision modificative n° 5

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap)-opération Montant € Article (Chap)-opération Montant € 605 -1,00

65888 +1,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes :

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

VALIDE la décision modificative n° 5 ci-dessus détaillée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/73

Clôture du budget annexe « Lotissement Othe Xuri »

Madame LAFFONTAS rappelle à l’assemblée que le Conseil municipal avait voté en date du 11 avril 2018 la création d’un budget annexe «Lotissement Othe Xuri » afin de mener à bien des opérations de viabilisation de parcelles en vue d’une vente de trois lots à des jeunes Arcanguais. L’ensemble de ces opérations de viabilisation ont été menées à leur terme, et le conseil municipal a décidé par délibération n° 2021/43 du 12 juillet 2021 de réaliser une vente de ces terrains au profit de l’Office64 de l’Habitat dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire.

Il convient donc maintenant de clôturer ce budget à la date du 31 décembre 2021.

La clôture comptable de ce budget annexe pourra être effective lorsque : -le remboursement du crédit de TVA d’un montant de 3363 euros sera effectué par l’administration fiscale ;

-les opérations d’ordre budgétaires (de stock) seront réalisées, après la prise en compte de la décision modificative n° 5 du budget principal.

Le résultat de clôture sera repris par voie de délibération dans le budget principal, sur l’exercice 2022.

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal,

ACTE la dissolution du budget annexe « Lotissement Othe Xuri » au 31 décembre 2021 ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables et administratives en vue de la clôture du budget du » Lotissement Othe Xuri »;

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations budgétaires et comptables de clôture du budget annexe « Lotissement Othe Xuri » ;

DECIDE que le résultat de clôture du budget annexe « Othe Xuri » sera repris au budget général 2022.

Adopté à l’unanimité.Délibération n° 2021/74

Tarif de location des salles municipales

Mme CHARLANNE rappelle au Conseil municipal qu’il convient d’adopter les tarifs de location des salles municipales à compter du 1er janvier 2022.

Elle propose au conseil municipal de valider les tarifs tels que détaillés dans le tableau ci- dessous.

Occupation TARIFS

THEATRE DE LA NATURE Arcanguais Extérieur

Deux Heures GRATUIT (une fois par an) 200€ (sans nettoyage)

Matinée 8h00 / 12h00 GRATUIT (une fois

par an) 400 € ou Après-midi 14h00 / 18h00

Soirée 18h00 / 00h00 500 € 1 300 € Journée entière 600 € 1 600 €

8h00 / 20h00

Journée 700 € 1 800 €

9h00 / 7h00 le lendemain

Journée supplémentaire 400 € 1 200 € 9h00 / 7h00 le surlendemain

Deux jours 1 100 € 2 800 €

9h00 / 7h00 le lendemain

FRONTON Arcanguais Extérieur

Deux heures (sous

conditions) 150 € 150 €

Plus de 2h (3h max) 350 € 350€ COURS D'ECOLE Arcanguais Extérieur Soirée 18h00 / 00h00

Uniquement le Week-end 150 € 350 € SALLE DES

ASSOCIATIONS Arcanguais Extérieur

Deux Heures GRATUIT (une fois par an) 200 €

Journée 150 € 400 €

9h00 / 18h00

Soirée 150 € 400 €

18h00 / 8h00

Journée entière 250 € 600 €

9h00 / 8h00 le lendemain

SALLE DES

ASSOCIATIONS (pour les

associations)

Associations

Arcangues Associations extérieures

1 jour / semaine GRATUIT 200 €

2 jours / semaine 200 € 400 €

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal,

VALIDE les tarifs de locations des salles municipales à compter du 1er janvier 2022 ;AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2021/75

Régie animation : autorisation de vente et tarifs de boissons

Mme Charlanne demande au Conseil municipal de fixer les tarifs de vente des boissons :

Régie animation Nom du produit Prix de vente

Soda (verre) 1,5 €

Jus de fruit (verre) 1,5 €

Sirop à l'eau 1 €

café 1 €

Bouteille d'eau (50cl) 1 €

Verre de vin 2 €

Verre de bière 2 €

Bouteille de vin 10 €

Après en avoir entendu les explications, le conseil municipal,

VALIDE ces tarifs ;

AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2021/76

Tarifs de vente de nouveaux articles à la boutique de vente

Mme CHARLANNE rappelle aux membres du conseil municipal les termes de la délibération n° 54 du 5 décembre 2016 approuvant la création d’une régie pour la gestion de la boutique de vente d’objets promotionnels ainsi que ceux de la délibération du 1er février 2017 qui fixait les tarifs des produits de la boutique.

Afin de proposer de nouveaux produits à la vente, il convient de délibérer pour en adopter les tarifs :

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

APPROUVE les tarifs des nouveaux articles vendus à la boutique de vente d’objets et produits locaux ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Nouveaux produits

Fournisseur Statut Référence Nom du produit

Prix

d'achat

TTC

Prix de

vente

Atelier Thiry

Merlo

Dépôt/

Vente 10000224 Bol basque 30,00 € 35,00 € Studio Muxu Achat 10000225 Miroir Arcangues 8,00 € 12,00 € Studio Muxu Achat 10000226 Cadre Arcangues 13,00 € 18,00 €Délibération n° 2021/77

SDEPA : Affaire n° 21GEEP089 ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - remplacement de la lanterne Y29 - Mendibista

M. MAISTERRENA informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de remplacement de la lanterne Y -29 - Lotissement Mendi Bista.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.

M. MAISTERRENA précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021".

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux ;

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 899,48 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage,

- maîtrise d'œuvre et imprévus 74,96 €

- frais de gestion du SDEPA 37,48 €

TOTAL 1 011,92 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 329,81 €

- F.C.T.V.A. 147,55 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 497,08 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 37,48 €

TOTAL 1 011,92 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ; DECIDE de financer la participation de la Commune sur fonds libres ;

DECIDE DE TRANSMETTRE la présente délibération au contrôle de légalité. AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.Délibération n° 2021/78

SDEPA : Affaire n° 21GEEP078 ELECTRIFICATION RURALE : Programme d'Electrification Rurale "Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021" : approbation du projet et du financement de la part communale pour les travaux de remplacement deux lanternes I-02 et I-03 au rond-point de la pharmacie

M. MAISTERRENA informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de remplacement de 2 lanternes I-02 et I-03 au rond-point de la pharmacie.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.

Monsieur MAISTERRENA précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021",

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur MAISTERRENA et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charger le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 1 669,03 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage,

- maîtrise d'œuvre et imprévus 139,09 €

- frais de gestion du SDEPA 69,54 €

TOTAL 1 877,66 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 611,98 €

- F.C.T.V.A. 273,79 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres : 922,35 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 69,54 €

TOTAL 1 877,66 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ; DECIDE de financer la participation de la Commune sur fonds libres ; DECIDE DETRANSMETTRE la présente délibération au contrôle de légalité. AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.Délibération n° 2021/79

Cantine scolaire : tarification des repas

M. VITIELLO explique qu’afin de faire face à une nouvelle augmentation du prix des repas par la société prestataire et prendre mieux en compte les frais d’organisation du service de la cantine, il est proposé de procéder à une augmentation des tarifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2022 :

QF de 0 à 620 € De 621 à 800 € De 801 à 1200 € 1201 € et +

3,65 € 3,85 € 4,05 € 4,25 €

Dans l’éventualité où une famille ne pourrait pas communiquer les éléments permettant de connaître son quotient familial, le tarif le plus élevé serait appliqué, sauf pour les familles d’accueil.

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal,

APPROUVE la grille tarifaire de la cantine à compter du 1er janvier 2022 ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/80

Accueil de loisirs sans hébergement : tarification des services périscolaires du mercredi et des vacances scolaires

M. VITIELLO explique qu’il convient de procéder à une simplification et une actualisation de la grille des tarifs applicables au centre de loisirs au regard de l’activité du service.

Il précise que la revalorisation des tarifs ne concernera pas les tranches 1 et 2 de quotient familial et qu’un tarif dégressif à partir du deuxième enfant est mis en place.

Il précise que les tarifs de l’accueil périscolaire des matins et soirs est inchangé.

TARIFS COMMUNE

Journée avec repas

Enfants De 0 € à 620 € De 621 € à 800 € De 801 € à 1200 € 1201 € et + Le 1er 11 € 12 € 14 € 15 € Le 2ème 10 € 11 € 13 € 14 €

A partir du 3ème 9 € 10 € 12 € 13 €Demi-journée avec repas

Enfants De 0 € à 620 € De 621 € à 800 € De 801 € à 1200 € 1201 € et + Le 1er 8 € 9 € 11 € 12 € Le 2ème 7 € 8 € 10 € 11 €

A partir du 3ème 6 € 7 € 9 € 10 €

Demi-journée sans repas

Enfants De 0 € à 620 € De 621 € à 800 € De 801 € à 1200 € 1201 € et + Le 1er 6 € 7 € 9 € 10 € Le 2ème 5 € 6 € 8 € 9 €

A partir du 3ème 5 € 6 € 7 € 8 €

TARIFS HORS COMMUNE

Journée avec repas

Enfants De 0 € à 620 € De 621 € à 800 € De 801 € à 1200 € 1201 € et + Le 1er 12 € 13 € 16 € 17 € Le 2ème 11 € 12 € 14 € 15 €

A partir du 3ème 10 € 11 € 13 € 14 €

Demi-journée avec repas

Enfants De 0 € à 620 € De 621 € à 800 € De 801 € à 1200 € 1201 € et + Le 1er 9 € 10 € 13 € 14 € Le 2ème 8 € 9 € 12 € 13 €

A partir du 3ème 7 € 8 € 11 € 12 €

Demi-journée sans repas

Enfants De 0 € à 620 € De 621 € à 800 € De 801 € à 1200 € 1201 € et + Le 1er 7 € 8 € 11 € 12 € Le 2ème 6 € 7 € 10 € 11 €

A partir du 3ème 6 € 7 € 9 € 10 €

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal,

APPROUVE la grille tarifaire des services périscolaires du mercredi et des vacances scolaires de la commune à compter du 1er janvier 2022 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.II- Affaires générales :

Délibération n° 2021/81

Office 64 de l’Habitat : autorisation de signature de l’acte d’achat du local commercial situé au rez de chaussée de la résidence Herrian

Monsieur le Maire explique que la commune d’Arcangues a sollicité l’office64 afin de réaliser un bâtiment composé de 5 logements en accession à la propriété et d’un commerce en rez- de-chaussée lequel est destiné à être revendu en achevé et à prix coûtant à la commune (carrelage et peinture compris).

Ce programme situé sur le site ilot du trinquet se compose du bâtiment précité, ainsi que de 3 places de parking situées sur la parcelle AL n°68 et enfin 3 autres places de parking sur la parcelle section AL n°69. Le programme sera géré en copropriété.

Le local à usage de commerce de 217 m² dont 45 m² de réserve objet de la cession est identifié comme étant le lot de copropriété n°1 de cet ensemble immobilier dénommé Herrian.

Il est rappelé que les parcelles AL n°68 et AL n°69 nécessaires à la réalisation de ce projet ont été acquises par l’office 64 auprès de la commune, en date du 18 février 2019.

Dans cet acte d’acquisition, diverses servitudes ont été prévues dont une servitude d’usage du bassin de rétention commun au programme réalisé par l’office64 et au pôle médical, propriété de la commune sur la parcelle AL70.

Cette servitude d’usage du bassin de rétention sera rappelée dans le règlement de copropriété, lequel précisera la clef de répartition des frais d’entretien.

Après pris connaissance de l’ avis du service des domaines en date du 3 septembre 2021 estimant la cession à 385 000 euros HT, et vu la validation de la cession du lot de copropriété n°1 à la commune d’Arcangues par délibération du conseil d’administration de l’office 64 en date du 29 octobre 2021, au prix de 370.429 euros HT, le conseil municipal ,

DECIDE D’AUTORISER l’achat par la Commune à l’Office 64 du lot de copropriété n°1 de l’ensemble immobilier dénommé Herrian pour un montant de 370.429 euros HT, avec calculée en sus, une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% ;

AUTORISE M. Le Maire à signer tout document concernant ce projet, et à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/82

Autorisation de signature de la charte d’engagement tripartite pour les ballades communales

Mme CURUTCHET Maitena rejoint la salle du conseil municipal.

Mme CHARLANNE explique que depuis sa création au 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de tourisme.

Par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé la prise de la compétence facultative en matière d’« Aménagement, gestion et animation de chemins de randonnées identifiés dans le Schéma Communautaire Stratégique de randonnée :- Création d’un Plan Local de Randonnées Pays Basque,

- Aménagement (signalisation, balisage, équipements, etc.), entretien et gestion des chemins de randonnée identifiés dans le Schéma Communautaire stratégique de randonnée,

- Animation du Plan Local de Randonnées Pays Basque,

- Edition de Topo-guides ».

Un travail de sélection des itinéraires des anciens Plans Locaux de Randonnées (PLR) a été mené en 2018 avec le CPIE Pays Basque et le Syndicat Mendi Lagunak, en partenariat avec les territoires. A l’issue de ce travail, 95 itinéraires ont été retenus au PLR Pays Basque et validés par délibération du 29 juin 2019. Ces itinéraires seront aménagés, entretenus et balisés par la Communauté d’Agglomération. De nouveaux itinéraires seront ajoutés, « au fil de l’eau », afin de compléter l’offre. La communication sera réalisée à travers des outils mis en place par la Communauté d’Agglomération, en partenariat étroit avec les Offices de Tourisme.

Les communes ont évidemment la possibilité de conserver à échelle communale des itinéraires classés en « balade communale », à savoir des itinéraires de difficultés « très facile » à « facile ».

Afin qu’une communication puisse être réalisée par les Offices de Tourisme à destination du grand public (visiteurs et habitants), la commune doit s’engager à respecter, pour ces itinéraires, un certain nombre de critères.

Les engagements de la commune :

L’intérêt de l’itinéraire

Afin d’être promu par l’Office de Tourisme Pays Basque, les itinéraires communaux devront présenter a minima un intérêt patrimonial et/ou naturaliste.

Les itinéraires à vocation spécifiquement patrimoniale, comme dans les centre-bourgs, pourront faire l’objet d’une communication spécifique.

Le foncier

La Commune s’engage à signer une convention de passage avec les propriétaires privés des parcelles traversées par un itinéraire communal.

La sécurité

La sécurité du pratiquant est un critère fondamental pour un itinéraire. Les cheminements sur routes départementales sans sécurisation (trottoirs, glissières) ou tout autre cheminement présentant un danger avéré seront à éviter.

Le diagnostic terrain de tous les itinéraires des anciens PLR, réalisé en 2018 par le bureau d’étude pourra servir de base pour ce critère de sécurité.

L’entretien de la végétation

La commune s’engage à assurer un entretien annuel de ses itinéraires. L’entretien des itinéraires comprend le fauchage de l'herbe et des broussailles, le débroussaillage des abords, l'élagage ou la coupe des branches basses dépassant sur l'itinéraire et autres menus travaux.

L’entretien doit permettre la continuité de cheminement au pratiquant, en particulier entre avril et octobre, période où la végétation est plus dense.Le balisage

La durée de vie d’un balisage peinture est estimée à deux ans. La commune s’engage à assurer chaque année la reprise de balisage peinture sur 50% de ses sentiers ou une reprise du balisage global tous les deux ans.

Le balisage des itinéraires est celui utilisé pour les PR (couleur jaune) de la charte nationale de balisage de la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP). Une attention particulière devra être portée sur le balisage au niveau des croisements et/ou changements de direction.

Les baliseurs doivent obligatoirement avoir suivi une formation balisage auprès de la FFRP.

La signalétique

La commune s’engage à assurer une veille sur l’état de la signalétique et à la renouveler en cas de besoin. La signalétique à mettre en place devra s’appuyer sur la charte départementale, ici en annexe.

Les engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Sécurité et intérêt patrimonial

La Communauté d’Agglomération s’engage à accompagner techniquement la commune dans l’optimisation de ses tracés afin de s’assurer à la fois de la sécurité du pratiquant et de l’intérêt patrimonial de l’itinéraire. Une fiche d’analyse, jointe à la charte d’engagement, sera préparée pour chaque itinéraire.

L’entretien de la végétation et balisage

La Communauté d’Agglomération s’engage à faciliter la contractualisation avec les prestataires d’entretien et de balisage en proposant à la commune qui le souhaite un cahier des charges type.

Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération lance un marché d’insertion pour 2020, avec un lot dédié à l’entretien du PLR. La Communauté d’Agglomération pourra, à titre d‘information, faire part des tarifs appliqués par les Associations et Chantiers d’insertion retenus sur le territoire.

La Communauté d’Agglomération fera le lien avec l’Office de Tourisme et les communes afin d’assurer une veille globale sur l’état des sentiers à l’échelle du Pays Basque.

Signalétique

La Communauté d’Agglomération s’engage à proposer aux communes un cahier des charges type pour la commande et la pose de la signalétique, basé sur la charte départementale de signalétique.

Contenu des outils de communication

Dans un souci d’harmonisation, la Communauté d’Agglomération s’engage à prendre en charge la production des contenus rédactionnels et photographiques à destination des différents outils de communication (guides, fiches…).

Ce contenu sera soumis à validation de chaque commune, sur proposition du prestataire retenu.

Edition des outils de communication

La Communauté d’Agglomération prendra à sa charge l’édition des outils de communication selon un format qui sera défini par la Communauté d’Agglomération, afin d’assurer une cohérence avec les autres outils de communication liés à la randonnée.III. Les engagements de l’Office de Tourisme Pays Basque

Communication

Après validation du contenu rédactionnel par la commune, l’Office de Tourisme Pays Basque s’engage à saisir sur la base de données départementale toutes les informations relatives aux balades communales et à promouvoir et commercialiser le support de communication « balades communales » réalisé par la Communauté d’Agglomération.

Veille

L’Office de Tourisme Pays Basque s’engage à faire remonter à la commune tout signalement concernant le balisage, l’entretien ou autre problème concernant l’itinéraire, et à en informer également la Communauté d’Agglomération qui assure une veille globale de l’état des sentiers à l’échelle du Pays Basque.

En cas de réclamations à répétition sur une balade, l’Office de Tourisme Pays Basque pourra réinterroger les différentes parties sur l’intérêt du maintien dudit itinéraire en balade communale.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la communauté d’agglomération Pays Basque, l’Office de Tourisme Pays Basque et la commune.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/83

Recrutement de huit agents recenseurs

Le Maire propose au Conseil municipal la création de 8 emplois non permanents d’agents recenseurs à temps complet pour assurer les fonctions liées à l’opération de recensement 2022. L'emploi serait créé pour la période du 20 janvier au 19 février 2022 et deux demi- journées de formation ainsi qu’une à deux journées de repérage suivant les secteurs seront programmées en janvier.

Dates d’intervention :

 Jeudi 6 janvier 2022 de 9H00 à 12H30 : Formation obligatoire

 Vendredi 7 et 8 janvier (en fonction du secteur) 2022 : Tournée de reconnaissance du secteur selon les modalités vues pendant la formation

 Jeudi 13 Janvier 2022 de 9H00 à 12H30 : Formation obligatoire

 20 janvier 2022 au 19 février 2022 inclus : Collecte du recensement

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent au 1er échelon de l'échelle de rémunération d’adjoint administratif de la fonction publique soit actuellement l'indice brut 354 de la fonction publique.En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs telles que fixées par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2017; le montant individuel sera fixé par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rappelle également que les personnels territoriaux appelés à se déplacer fréquemment sur le territoire de la commune pour assurer leurs fonctions peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour ces déplacements. Ceci ressort du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.

Il propose l’application de cette réglementation aux agents recenseurs qui utilisent leur véhicule personnel pour réaliser les opérations de recensement de la population.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE . la création, pour la période du 20 janvier au 19 février 2022, de huit emplois non permanents à temps complet d’agent recenseur représentant 35 heures de travail par semaine en moyenne. Les agents recenseurs participeront également aux journées de formation des 6, 7,8 et 13 janvier 2022, et percevront également une rémunération correspondant aux heures travaillées ces jours-là ; . que cet emploi sera doté du traitement afférent au 1er échelon de l'échelle indiciaire de la grille de rémunération des adjoints administratifs territoriaux, soit actuellement l'indice brut 354 de la fonction publique, ainsi que les primes et indemnités prévues pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs.

. que les agents recenseurs percevront l'indemnité pour fonctions itinérantes et fixe d’un montant forfaitaire de 80 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes, les crédits suffisant seront prévus au budget de l'exercice 2022.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/84

Autorisation de signature de la convention d’utilisation du service d’accueil téléphonique et physique pour personnes sourdes et malentendantes mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Mme CHARLANNE explique qu’en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit que les communes et leurs groupements rendent accessibles aux personnes sourdes et malentendantes leurs accueils physiques et téléphoniques.

Ces dispositions, rendues obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants et leurs groupements à compter du 7 octobre 2020, s’appliquent désormais à l’ensemble des collectivités territoriales, sans critère de population.À la demande des élus du réseau Commissions Communales pour l’Accessibilité (CCA) / Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA), la Communauté d’Agglomération avait étudié, courant 2020, la mise en place d’une solution de mutualisation afin de réduire les coûts. Le choix s’était alors porté sur la solution technique Elioz Connect commercialisée par la société Elioz.

Le service Elioz Connect permet aux usagers sourds et malentendants d’échanger par téléphone ou sur site avec les agents et/ou élus des collectivités territoriales, via une plateforme à distance d’interprètes en Langue des Signes Française (LSF), en Langue Parlée Complétée (LPC), en Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Transcription automatique.

La convention, fixe les modalités applicables, à compter du 1er janvier 2022, pour la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de la Communauté d’Agglomération au profit de la commune d’Arcangues

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

APPROUVE la convention ci-annexée relative à la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de l’Agglomération Pays Basque ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute décision y afférent et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Délibération n° 2021/85

Dénomination de nouvelles voies communales

Mme CURUTCHET rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2019/32 du 18 juillet 2019, le Conseil municipal a adopté la dénomination des voies communales.

Elle rappelle également que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est effectué pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Afin de :

- faciliter et accélérer l’accès aux soins et services à domicile, l’intervention des services de secours

- faciliter la circulation et les déplacements auprès des outils de cartographie mobiles tels que GPS

- favoriser une plus grande efficacité de l’acheminement du courrier et des colis - permettre le déploiement de la fibre optique (l’adressage constitue en effet un prérequis obligatoire à ce déploiement) ;

- faciliter la circulation et les déplacements auprès des outils de cartographie mobiles tels que GPS ;

- favoriser une plus grande efficacité de l’acheminement du courrier et des colis ; - permettre le déploiement de la fibre optique (l’adressage constitue en effet un prérequis obligatoire à ce déploiement).Mme CURUTCHET explique qu’il convient de nommer de nouvelles voies :

Nouvelle voie qui dessert le lotissement Azinda Gorri à Brasquetenia : Belardi Bidea (chemin de la clairière)

Et de procéder à un changement de nom pour l’impasse Urtubia qui deviendrait l’impasse ETCHE ALDEA

Ainsi, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2221-1, L2212-2 et L2213-1 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la dénomination des voies et places publiques, le Conseil municipal,

ADOPTE les dénominations des voies ci-dessus détaillées ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

II- Gestion du Personnel :

Délibération n° 2021/86

Institution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires et du paiement des heures complémentaires

M. le Maire expose au conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, et sont effectuées sur demande de l’autorité territoriale. Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :

-Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe ;

- Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, rédacteurs territoriaux principaux de 1ère et dème classe ;

- Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classe ;

- Cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux, adjoints d’animations principaux de 2ème et 1ère classe ;

- cadre d’emploi des agents territoriaux

Et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Monsieur le Maire présente le projet de gestion des travaux supplémentaires que peuvent être appelés à effectuer les agents.

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur la liste des emplois sur lesquels des travaux supplémentaires peuvent être effectués et sur les modalités d’indemnisation des heures complémentaires.

1 – Les bénéficiaires potentiels

Seraient concernés :- les fonctionnaires stagiaires et titulaires

- les agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 – Les emplois concernés

Les travaux supplémentaires pourraient être autorisés sur les emplois suivants :

- Secrétaire administrative (cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe et des rédacteurs territoriaux) - Secrétaire comptable (cadre d’emploi des adjoints administratifs, adjoints administratifs principaux de 2ième et de 1ère classe et des rédacteurs territoriaux)

- Agents d’entretien (cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, adjoints techniques territoriaux principaux de 2ième et 1ère classe)

- Responsables de service (cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, rédacteurs territoriaux principaux de 2ème et 1ère classe, des adjoints administratifs territoriaux, adjoints administratifs principaux de 2ème et 1ère classe, des adjoints d’animations territoriaux, adjoints d’animation territoriaux principaux de 2ème et 1ère classe, des adjoints techniques territoriaux, adjoints techniques principaux de 2ème et 1ère classe).

- ATSEM (cadre d’emploi des ATSEM territoriaux principaux de 2ème et de 1ère classe) - Agents d’animation (cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux, adjoints d’animations principaux de 2ème et 1ère classe) ;

Ils seront également autorisés sur les emplois occupés par des agents contractuels de droit public assurant des missions relevant de ces emplois.

3– Gestion selon le temps de travail

Le recours aux travaux supplémentaires donnant lieu à indemnisation est subordonné à la mise en œuvre, dans la mesure du possible, de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.

Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les agents susceptibles d'effectuer des travaux supplémentaires lorsqu’un contrôle automatisé ne peut être mis en place.

3.1 – Les heures complémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue pour leur poste de travail, mais qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail défini pour le poste de travail applicable à un agent à temps complet sont des heures complémentaires.

La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut.

Les heures complémentaires ne feront pas l’objet d’une majoration.

Les heures réalisées au-delà de la durée du cycle de travail applicable à un agent à temps complet seront majorées selon les taux en vigueur.

3.2 – Les heures supplémentaires

Le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 heures par mois et leur rémunération s'effectuera conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux agents de catégorie A de la filière médico-sociale.

Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pourront être appelés exceptionnellement à effectuer des travaux supplémentaires dans la limite de : 25 heures x quotité de temps partiel. Elles seront rémunérées sans majoration.

Monsieur le Maire rappelle que ces heures ne font pas l'objet obligatoirement d'un paiement mais peuvent être récupérées sur décision de l'autorité territoriale et en fonction des besoins du service. Ces modalités de compensation ne sont pas cumulables.

Après avis du Comité Technique et,

CONSIDÉRANT :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale,

- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et la liste des bénéficiaires proposée,

- le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Le Conseil municipal,

ADOPTE les conditions d’attributions et d’indemnisation proposées;

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice et que les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir de sa transmission au contrôle de légalité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/87

Création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps complet pour assurer les missions d’animateur au sein du service scolaire et périscolaire

Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi non permanent d’animateur / (trice) / ATSEM à temps complet pour assurer des missions au sein du service scolaire et périscolaire.

L'emploi serait créé à compter du premier janvier 2022, et appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 354.En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux par délibération de du conseil municipal en date du 17 mars 2017, et au supplément familial de traitement le cas échéant.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

DECIDE la création, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, d'un emploi d’animateur(trice)territorial non permanent à temps complet ;

DECIDE que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 354 ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes, les crédits suffisants ayant été prévus au budget de l'exercice.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/88

Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

M. VITIELLO rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la commune pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Il précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. (Les textes définissent le taux de gratification minimum. Cependant, la collectivité ou l’établissement peut prévoir une gratification supérieure en précisant les modalités dans la présente délibération)

M. VITIELLO propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de mairie.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

DECIDE d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir ; AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/89

Accueil des stagiaires BAFA

M. VITIELLO explique que le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), régi par le Code de l’action sociale et des familles, est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.

Les collectivités territoriales ont la possibilité d’accueillir ces stagiaires pendant le stage pratique.

La collectivité a fait le choix d’établir une convention pour accueillir les stagiaires. Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire, l'assurance de responsabilité civile...

L'employeur a décidé de verser au stagiaire de la formation professionnelle une gratification d’un montant de 250 euros pour la durée totale du stage.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre ; AUTORISE le versement d'une gratification d'un montant de 250 euros ; PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice. AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

II- Intercommunalité :

Délibération n° 2021/90

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 31 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 4 mai 2021 fixant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport établi par la CLECT du 15 septembre 2021 relatif aux évaluations de transferts de charges ;

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

APPROUVE le rapport de la CLECT du 15 septembre 2021 tel que présenté en annexe ; AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/91

Rapport annuel 2020 sur la qualité et le service public de prévention et de gestion des déchets

Mme CURUTCHET explique que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a examiné les rapports sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés établis pour l’exercice 2020.

Conformément aux dispositions de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, dans chaque commune ayant transféré sa compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le rapport annuel qu’il aura reçu de cette intercommunalité.

Le rapport annuel relatif à l’exercice 2020, tel qu’il vous est présenté en annexe à la présente délibération, précise notamment :

- le contexte particulier de l’année 2020 avec la crise sanitaire et ses impacts sur l’organisation des services ;

- la répartition des compétences entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le syndicat Bil ta Garbi;

- les objectifs visés par la Communauté d’Agglomération en matière de prévention, de tri et de valorisation des déchets ; le service public de gestion des déchets s’inscrit aujourd’hui au sein d’une véritable stratégie locale d’économie circulaire, pour réduire la production de déchets et faire du déchet une ressource matière et énergétique produite localement, génératrice d’activité et d’emplois pour le territoire ;

- les projets menés par le service en 2020, les perspectives ;

- l’organisation du service public de collecte des déchets assuré par la Communauté d’Agglomération (moyens humains et techniques) ;

- les différentes filières de valorisation et de traitement des déchets ; - les tonnages de déchets collectés, triés et valorisés ;

- les actions d’information et de sensibilisation à la prévention et au tri des déchets, - le coût et les modalités de financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le service en quelques chiffres :

- 194 234 tonnes de déchets ménagers collectées, soit 622 kg par habitant, dont 68% sont valorisés.- Le service est composé de 327 agents titulaires et 16 ambassadeurs du tri, et compte 25 déchèteries.

- Au global, le coût du service de collecte et de valorisation des déchets s’est élevé à 47,04 M€ (hors charges de structure).

En 2020, les actions de communication autour de la prévention et du tri des déchets se sont poursuivies. Les ambassadeurs du tri ont proposé des ateliers « faire soi-même sur les réseaux sociaux » compte-tenu des obligations de distanciation liées aux contraintes sanitaires.

Parallèlement, des réformes de collecte ont pu aboutir sur le Pays de Bidache, en Oztibarre, et sur les communes d’Hélette, Irissarry et Suhescun.

Sur les déchèteries, qui accueillent aujourd’hui 40% des tonnages, d’importants travaux de sécurisation ont été réalisés, dont la pose de guides berces pour la protection des murs de quai et de gardes corps contre le risque de chute.

Dans le courant de l’année 2020 également, l’étude d’harmonisation et d’optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets s’est poursuivie.

Deux thématiques ont été particulièrement étudiées en 2020 : la définition de schémas de collecte et l’extension des consignes de tri du pastique à venir.

En ce qui concerne la valorisation et le traitement, il est à noter que le syndicat Bil ta Garbi a adopté le 17 octobre 2018 le schéma directeur devant conduire à la meilleure organisation possible pour une gestion maîtrisée des déchets inertes.

En ce qui concerne la production de déchets :

Tonnage 2020 % Tonnage 2020 Tonnage 2019 Performance 2020 Performance 2019 Evolution 2019/2020 Collecte sélective 14% 26 850 t 27 285 t 86 kg/hab 88 kg/hab -3% Déchèteries 40% 78 316 t 78 348 t 251 kg/hab 253 kg/hab -1% Ordures ménagères 46% 89 068 t 89 943 t 285 kg/hab 291 kg/hab -2% Total 100% 194 234 t 195 576 t 622 kg/hab 633 kg/hab -2%

La production individuelle a globalement diminué de 10 à 11 kg/habitant entre 2019 et 2020 :

-2 kg en déchèteries,

-2 kg dans la collecte sélective,

-6 kg dans nos poubelles noires.

Cependant l’année 2020 n’est pas représentative d’un fonctionnement type. Pour mémoire, l’évolution globale 2018/2019 avait été de -2 kg/habitant après une augmentation de +18 kg/habitant de 2017 à 2018. Sur la période 2010-2020, la production individuelle est stable (- 0,5 %), avec une production individuelle passant de 625 kg/an/habitant à 622 kg/an/habitant en 2020.

A titre comparatif, la moyenne française se situait à 580 kg/habitant en 2017, données ADEME. Des marges de progrès existent toujours en matière de tri et de prévention des déchets, sur un territoire par ailleurs fortement impacté par l’activité touristique. Enfin, un travail d’analyse des coûts du service est réalisé suivant une méthode de l’ADEME. Il en résulte que les coûts de gestion du verre, des déchèteries et des autres flux et passif de l’Agglomération sont conformes aux ordres de grandeur du référentiel. Le verre est le flux le moins onéreux (coût aidé 2 euros HT / habitant). De plus, il se recycle à 100% et à l’infini. L’écart se creuse sur le flux emballages-papier et plus encore sur le flux ordures ménagères.Les seuls postes Collecte et Traitement des ordures ménagères représentent 47% des charges totales. Il s’agit des deux premiers postes de dépenses. Afin de maîtriser les coûts, l’effort devra porter à l’avenir principalement sur les réformes de collecte des ordures ménagères.

Si les résultats en matière de collecte sélective sont globalement en progression (excepté en 2020 du fait de la suspension de collecte des emballages-papiers sur la plupart des secteurs pendant le premier confinement), des marges de progrès existent.

La gestion des déchets représentant un véritable enjeu pour les territoires, tant au niveau financier qu’environnemental, les efforts doivent être maintenus, notamment par :

- la poursuite de la promotion de la prévention et du réemploi,

- l’amélioration du tri à la source par les ménages et les professionnels, - la poursuite de l’optimisation des dispositifs de collecte, en particulier dans les déchèteries qui accueillent aujourd’hui 40% des tonnages captés par le service public, mais également des dispositifs de collecte des ordures ménagères et de collecte sélective, - la poursuite de l’amélioration des dispositifs de traitement, visant à valoriser toujours plus les déchets restant à traiter.

Les déchets pris en charge par le service :

Le service de collecte des déchets ménagers prend en charge les flux suivants : les ordures ménagères, les collectes sélectives (verre, papiers, emballages), les déchets acceptés en déchèterie.

Le service peut prendre en charge des déchets de professionnels assimilés à ceux des ménages, essentiellement les déchets de petits commerces de proximité, de bureaux.

Exemples : les papiers, les plastiques, les balayures, les matières organiques (restes de repas, épluchures…), les déchets résultant de l’utilisation d’emballages… Lorsque c’est le cas, les professionnels sont en général assujettis à une redevance spéciale en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés.

Pour l’élimination des déchets non pris en charge par le service, il existe des prestataires privés.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal prend acte du rapport annuel présenté en séance.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/92

Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement

M. MAISTERRENA explique que conformément aux articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’eau potable et d’assainissement, tel que la Communauté d’Agglomération Pays Basque, doit présenter chaque année à son assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service. Celui-ci a été présenté en séance du conseil communautaire du.Selon les dispositions de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ».

Depuis le 1er janvier 2018 et suite à la délibération du conseil communautaire du 4 novembre 2017, la communauté d’agglomération Pays Basque assure les compétences liées au petit cycle de l’eau, de l’alimentation en eau potable (AEP) à l’assainissement collectif (AC) et individuel (ANC).

Ce rapport expose :

- la caractérisation technique des services,

- les tarifications de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif et les recettes des services,

- les indicateurs de performance,

- le financement des investissements,

- les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.

Ce rapport est mis à disposition des usagers au siège de la Communauté, dans les Maisons de la Communauté et dans les différents sites d’exploitation de l’eau et de l’assainissement. Ils sont également téléchargeables sur le site internet de la Communauté.

Conformément à la règlementation, les données seront également consultables sur le Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) du site internet de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement.

Concernant les données tarifaires de 2020, il est rappelé que suite à la prise des compétences Eau et Assainissement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’ensemble des tarifs antérieurement appliqués par les autorités organisatrices du territoire (intercommunalités, communes ou syndicats) ont été reconduits, dans l’attente de la mise en place de l’harmonisation tarifaire.

Quelques chiffres : 125 captages sous terrain.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

PREND ACTE du rapport conjoint sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement (collectif et non collectif) au titre de l’exercice 2020 ci-annexé ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder aux formalités se rapportant à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.Délibération n°2020/93

Délégation du conseil municipal accordée au maire pour accomplir certains actes de gestion courante - (délibération en date du 23 mai 2020). Bilan des décisions prises dans le cadre des articles L2122-22 et L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

1) Consultation pour l’aménagement de la voirie aux abords du pôle médical - lot unique VRD attribué à l’entreprise COLAS pour un montant de 194.080 euros HT

2) Consultation pour l’aménagement d’une aire de stockage : lot unique attribué à l’entreprise PINAQUY pour un montant de Montant retenu 56 585.50 euros HT

3) Consultation pour la réalisation des travaux d’extension et de rénovation d’un local associatif (cabane des chasseurs) :

MARCHE / LOTS Objet du Marché ATTRIBUTAIRE MONTANT DU MARCHE en HT

Marché Travaux

Lot 1 VRD ECRD 29 899.36 €

Lot 2 GROS OEUVRE DUHALDE 60 993.50 €

Lot 3 CHARPENTE –

COUVERTURE -

BARDAGE

ITOIZ

30 325.27 €

Lot 4 MENUISERIES

Extérieures

GONTERO 15 486 €

Lot 5 PLATRERIE CANGRAND

8990 €

Lot 6 MENUISERIES

INTERIEURES

GONTERO

2527 €

Lot 7 PLOMBERIE HARAN

5011 €

Lot 8 ELECTRICITE SUDELEC

8305.14 €

Lot 9 CHAPE -

CARRELAGE

BUSO

13 324.99 €Lot 10 PEINTURE HOUSSET 11 957,16 €

Lot 11 CUISINE AFT 12 338.62 €

Maîtrise d’œuvre Cabine MCL 9800 €

TOTAL 208 958, 04 €

4) Logiciels Cosoluces :

Les services communaux utilisent les logiciels de l’éditeur Cosoluces depuis 2009. L’abonnement triennal est arrivé à l’échéance, et il convient de le renouveler pour une durée de trois ans.

Cet abonnement inclus toutes les mises à jour qui évoluent en fonction des diverses réglementations.

Le montant annuel TTC est de 3.659,76 € et ne subira pas d’augmentation pendant la durée du contrat triennal.

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal,

PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire.

La séance est levée à 20h55