Compte-Rendu - cr cm 30 06 2015

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Compte-Rendu - cr cm 30 06 2015 Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 06 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

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Réunion du 30 juin 2015

…

Date de convocation

24 juin 2015

Date d’affichage

24 juin 2015

Nombre de

conseillers

En exercice : 15

Présents : 9

Votants : 13

N° d’ordre

D-300615-01

Le trente juin deux mil quinze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire.

Étaient présents : Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, Michel CONDOU-DARRACQ, 2ème Adjoint, Cathy LADAGNOUS, 3ème Adjoint, Jean-Louis ASNIER, Monique CANEROT, Samuel DELAMARE, Mireille HOURCQ, Cédric LARÇON, Christian THOMAS, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents ou excusés: Jacques LAGOIN, Michel CARRERE-BORDEHORE, Régine ALVES, Sylvie FAU, Nathalie MASSOT, Florian GIMENEZ.

Avaient donné pouvoir: Jacques LAGOIN à Michel CONDOU-DARRACQ

Michel CARRERE-BORDEHORE à Monique CANEROT

Sylvie FAU à Cathy LADAGNOUS

Régine ALVES à Jean-Louis ASNIER

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Cathy LADAGNOUS

Assistait également à la réunion : Anne-Soazic BAILLY, Secrétaire de mairie

Ouverture de la séance à 20 heures 45 minutes.

Secrétaire de séance

L’assemblée étant au complet, il est fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Mme. Cathy LADAGNOUS, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 12 mai 2015

Ces observations prises en compte, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

· Recours au dispositif de préfinancement du FCTVA

· Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France dans le cadre de la baisse massive des dotations de l’Etat

· Fixation du prix de vente des terrains Saint Cricq

· Fixation des nouveaux tarifs des services périscolaires

· Approbation du nouveau règlement des services périscolaires

· Questions diverses

AUTORISATION D’EMPRUNT A TAUX ZERO - PRÉFINANCEMENT DU FCTVA

Afin de soutenir l’investissement dans les territoires, la Caisse des Dépôts propose un préfinancement à taux zéro du FCTVA.

Ce dispositif exceptionnel initié par les pouvoirs publics permet de lisser les décalages de trésorerie en offrant aux collectivités territoriales la possibilité de demander un prêt à taux zéro, dans l’attente du remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) correspondant aux investissements inscrits au budget 2015.

Considérant les opérations d’investissement en cours et à réaliser et des difficultés de trésorerie de la commune, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de souscrire auprès de la Caisse des dépôts et

République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’IGONconsignations, un contrat de prêt pour le préfinancement du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA d’un montant maximum de 66 500 € et d’une durée d’amortissement de 29 mois.

D-300615-01 ADOPTÉ : à l’unanimité

MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

L'AMF engage une action collective avec les communes et intercommunalités de France pour alerter le gouvernement sur les conséquences de la baisse des dotations

Il est demandé de:

· Réviser le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier afin de sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, · Améliorer les modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

· Récupérer les frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

· Arrêter immédiatement les transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

· Mettre en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

D-300615-02 ADOPTÉ : à l’unanimité

FIXATION DU PRIX DE VENTE DE 3 LOTS A CONSTRUIRE « TERRAINS SAINT CRICQ »

Monsieur le Maire rappelle que la commune a mandaté un géomètre pour la conception d’un projet de lotissement et une première phase de détachement de 3 lots à bâtir de 800 m² hors lotissement, desservis directement par la rue du Général de Gaulle.

Cette première phase projet ne nécessitant pas la création de voirie n’est pas soumis au dépôt d’un permis d’aménagement ni à l’obligation de réaliser les travaux de viabilisation des lots.

Le Conseil Municipal fixe, à l’unanimité, le prix de vente de 3 lots à bâtir du champ « Saint Cricq » à 65 € le m². Les frais de bornage seront à la charge de la commune. Les frais de notaire ainsi que les travaux de viabilisation et d’accès seront à la charge des acquéreurs.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment les promesses et actes de vente s’y rattachant par devant notaire.

D-300615-03 ADOPTÉ : à l’unanimité

FIXATION DES NOUVEAUX TARIFS ET MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES SERVICES

Monsieur le Maire rappelle qu’à compter de la rentrée 2015, les services scolaires connaissent d’importants changements.

Tout d’abord, un nouveau prestataire a été retenu pour la fourniture des repas de cantine en liaison froide.

Ensuite, le bilan de cette première année de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a permis de mettre en lumière certaines difficultés de fonctionnement auxquelles il a été remédié par l’adoption d’une nouvelle organisation du temps de la semaine scolaire.Les temps d’activités périscolaires (TAP) seront ainsi organisés en deux séances d’une heure trente au lieu de quatre séances de trois quart d’heures.

Afin que cette réorganisation ne pénalise pas les recettes de la commune, il est proposé d’établir un tarif spécifique pour les nouveaux temps de garderie créés avant 16h30. En contrepartie et afin de ne pas alourdir les participations des familles, il est proposé d’offrir aux plus utilisatrices du service, la possibilité d’opter pour un forfait annuel plus avantageux garantissant le maintien du coût annuel de l’année 2014- 2015.

Le Conseil Municipal approuve, d’une part la nouvelle grille tarifaire ci-dessous, applicable à compter de septembre 2015, d’autre part les modifications apportées au règlement intérieur des TAP d’une part et de cantine-garderie d’autre part, pour mise en conformité avec les nouveaux horaires et tarifs.

Prestations Tarifs Facturation CANTINE

Repas ordinaire 3,50 € / repas Mensuelle Repas médicaux dans le cadre d’un PAI 6,54 € / repas

GARDERIE

Garderie du matin 1,00 €

Mensuelle Garderie avant 16h30 (mardi-vendredi) 0,40 € Garderie après les TAP ou 16h30 1,00 €

Garderie matin + après TAP ou 16h30 1,90 €

TAP

2 TAP par semaine (lundi et jeudi) 25 € / par période Au début de chaque période 1 TAP par semaine (lundi ou jeudi) 18 € / par période FORFAITS ANNUELS TAP/GARDERIE

Forfait annuel

« Matins »

2 TAP par semaine

+ garderies avant 16h30

+ garderies du matin

280 € / an

soit 28 € / mois

Mensuelle

Forfait annuel

« Soirs »

2 TAP par semaine

+ garderies avant 16h30

+ garderies après 16h30

260 € / an

soit 26 € / mois

Forfait annuel

« Matins et Soirs »

2 TAP par semaine

+ garderies avant 16h30

+ garderies après 16h30

+ garderies du matin

370 € / an

soit 37 € / mois

D-300615-04 ADOPTÉ : à l’unanimité

DEMANDE DE DÉROGATION AU DÉPÔT DE L’AGENDA ACCESSIBILITÉ

L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ainsi, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) ont toujours l’obligation de mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, mais peuvent désormais le faire par la mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet agenda permet aux propriétaires d’ERP, de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement à réaliser de travaux dans un délai déterminé, pour respecter les règles d’accessibilité.

La demande limite de dépôt des Ad’AP auprès des services de l’Etat est fixée au 27 septembre 2015.

L'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ouvre droit à une dérogation aux règlesd’accessibilité, notamment en ce qui concerne les difficultés économiques résultant des travaux de mise en accessibilité.

Vu l’audit d’accessibilité réalisé sur les différents bâtiments communaux en février 2010, et considérant les difficultés financières graves de le commune et la nécessité de reporter les travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments ou les installations propriétés de la commune, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à présenter au préfet une demande de prorogation du délai de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée (AD'AP).

D-300615-05 ADOPTÉ : à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h55.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A IGON, le 6 juillet 2015

Jean-Yves PRUDHOMME,

Maire d’IGON