Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20250057
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Cycle de l'eau
OBJET : Etude diagnostique et schéma directeur du système d'assainissement collectif de la commune de Brioux-sur-Boutonne
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C23-01-2025-04 du conseil communautaire du 23 janvier 2025 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 36. La sollicitation auprès des financeurs de l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement en rapport avec les compétences exercées par Mellois en Poitou et la conclusion, le cas échéant, des conventions et avenants afférents » ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou de déposer une demande de subvention pour l’étude diagnostique et schéma directeur du système d’assainissement collectif de la commune de Brioux-sur-Boutonne, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses HT Recettes HT
Étude diagnostique
et schéma directeur 60 000 €
Agence de l’eau
Loire Bretagne (50%) 30 000 €
Autofinancement 30 000 €
TOTAL 60 000 € TOTAL 60 000 €
DECIDE
Article 1 :
- De valider le plan de financement ci-dessus ;
- De solliciter la demande de subvention afférente.
Article 2 : De s’engager auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à respecter la charte nationale des réseaux d’assainissement dans le cadre du 12 ème programme.
Décision du président - DP20250057 Page 1 sur 2 Article 3 : De justifier d’un prix minimum pour le service public d’assainissement collectif de 2€TTC/m³.
Article 4 : D’avoir renseigné les indicateurs réglementaires dans l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (SISPEA).
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• Mme la préfète.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 7 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 8 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20250057 Page 2 sur 2