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Document publié le Lundi 4 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Rapport CE DUP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Thierry MOCCI
Commissaire Enquêteur
à
PREFECTURE DE MAYOTTE Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
REÇULE 7 4 LEP, 2020 Bureau des Finances Locales et
de l'Environnement
D.R.C.L Préfecture de Mayotte
BORDEREAU DE TRANSMISSION
DESIGNATION NOMBRE OBSERVATIONS
Objet: Enquête publique du forage de Majimbini F2
PJ :
Rapport et conclusion de l'enquête (6 pages) 1
Annexes 15
1 - Décision N°20000020/97
2 - Courrier de demande de D.U.P
3 - Dossier d'enquête préalable
4 - Arrêté N°2020-SG-80 du 31/02/20
5 - Notification N°79-SG-DRCL
6 - Avis au public N°80-SG-DRCL
7 - Bordereau N° 81-SG-DRCL
8 - Ordonnance N° 2020-306
9 - Arrêté N°2020-SG-530 du 14/09/20
10 - Notification N°420-SG-DRCL
11 - Avis au public N°417-SG-DRCL
12 - Bordereau N° 421-SG-DRCL
13 - Registre de mise à disposition
14 - Affichage en Mairie
15 - Publications dans les journaux
Décision N° E20000020/97 du 02 février 2020 - TA MAYOTTEPREFECTURE DE MAYOTTE
REÇULE 24 SEP.
D.R.C.L
ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE
A la Déclaration d'Utilité Publique au vue de la mise en service des
installations du forage de Majimbini F2, commune de Mamoudzou, village de
Mtsapéré par le Syndicat Mixte d'eau et d'Assainissement de Mayotte.
Rapport et conclusion de l’enquête
Décision du Tribunal Administratif de Mayotte N° E2000020/97 en date du 02 février 2020.
Fait à MAMOUDZOU le 23 Septembre 2020
Le Commissaire-Enquêteur : Thierry MOCCI
Décision N° E20000020/97 du 02 février 2020 - T.A MAYOTTESOMMAIRE
I - Préambule
Il - Généralités
IT - Organisation et déroulement de l'enquête
IV- Observations
V - Annexes
VI- Conclusion du Commissaire-Enquêteur
Décision N° E20000020/97 du 02 février 2020 -- TA MAYOTTEL- PREAMBULE -
La présente enquête publique porte sur la déclaration d'utilité publique en vue de la mise en
service du forage de Majimbini F2 et de son poste électrique, commune de Mamoudzou, village de
Mtsapéré, (Section cadastrale:BE/Titre T17255/parcelle n°223).
La parcelle sur laquelle est implantée l'installation du forage de Majimbini F2 n'est pas
propriété de la S.M.E.A.M.
Aucun accord avec le propriétaire n'ayant abouti, l’acquisition de cette parcelle doit passer
par une procédure de Déclaration d'Utilité Publique.
IL - GENERALITES -
1) Objet de l'enquête
Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de la mise en service des
installations du forage de Majimbini F2, commune de Mamoudzou, village de Mtsapéré.
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la parcelle de l'opération
d'équipements et de mise en service de l'exploitation du forage de Majimbini rédigé en avril 2019
nous a été remis.
JIL - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L ENQUETE -
1) Cadre juridique
Le présent dossier a pour objet la mise en service du forage de Majimbini et de son poste
électrique sis sur la commune de Mamoudzou en amont du village de Mtsapéré et sa mise en
enquête publique en vue de rendre opposable aux tiers, conformément à l'article L214-14 du Code
de l'Environnement.
- Vu le Code de l'environnement - Articles L123-1 à 123-18
- Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique — Article R111-1 à R 112-24
& R 121-1 à 121-2
- Vule Code de la santé publique — articles R1321-1 à R1321-63
— Vu l' Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
- Vu l'Arrêté de la Préfecture de Mayotte N° 2020-SG-080 du 31 janvier 2020 portant
ouverture d'une enquête publique en vue de la mise en service des installations du forage
de Majimbini F2 par le Syndicat Mixte d'Eau et d' Assainissement de Mayotte.
— Vu l'Ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais
échus pendant la période d'urgence sanitaire — Article 12.
- Vu l' Arrêté de la Préfecture de Mayotte N°2020-SG-530 du 14 août 2020 portant
modification de l'arrêté N°2020-SG-80 du 31 janvier 2020.
- Vu la délibération n°3 du 25 janvier 2019 du Comité Syndical de la S.ILE.A.M
approuvant le dépôt d'un dossier de déclaration d'utilité publique pour expropriation.
Décision N° E20000020/97 du 02 février 2020 - TA MAYOTTEbe
- Vu la décision du Président du Tribunal Administratif n° E20000020/97 du 02 janvier
2020 désignant Monsieur Thierry MOCCI, en qualité de Commissaire Enquêteur.
- Vue dossier technique et administratif soumis à l'enquête,
— Vu le registre de mise à disposition du public.
2) Déroulement de l'enquête
Nous soussigné Thierry MOCCI, nommé Commissaire Enquêteur par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
en date du 02 janvier 2020, sous le n° 20000020/97, pour
réaliser l'enquête de déclaration d'utilité publique pour expropriation de la parcelle BE 223 du forage
de Majimbini F2 sis village de Misapéré commune de Mamoudzou avons relevé :
a) — Information du public.
La publication par voie d affichage de ladite procédure a été mise en place par la Préfecture de Mayotte
ainsi que la mairie de Mamoudzou.
La publication par voie de presse dans les journaux locaux à savoir le journal de Mayotte et France Mayotte matin
le vendredi 07 février 2020 et le 18 et 19 août 2020 . (CF Annexe XV)
L'arrêté d'ouverture d l'enquête publique et l'avis d’enquête ont été consultables sur le site internet de la préfecture
de Mayotte
En raison de la période d'urgence sanitaire à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et
conformément à l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 notamment son article 12, l'enquête
publique ainsi que les publications se sont déroulées en deux fois.
b)- L'enquête
L'enquête publique, d'une durée de trente jours consécutifs devait se dérouler du lundi 24 février 2020 au mercredi
25 mars 2020 inclus.
En raison de la période d'urgence sanitaire, et conformément à l'application de l'ordonnance N°2020-306 du
25 mars 2020, considérant que les délais de l'enquête ont été suspendu du 12 mars 2020 au 08 septembre
2020, l'enquête publique est prolongée d'une durée de quatorze jours
consécutifs, du vendredi 04 septembre au Jeudi 17 septembre 2020 inclus.
Nous nous somme tenus à la dispositions du public en Mairie de Mamoudzou au cours de six (6) permanences que
nous avons assuré.
- lapremière le lundi 24 février 2020 de 09h00 à 12h00
- la seconde le mercredi 26 février 2020 de 08h00 à 12h00
- laïroisième le mercredi 04 mars 2020 de 08h00 à 12h00
- la quatrième le mercredi 11 mars 2020 de 08h00 à 12h00
- Jlacinquième le mardi 08 septembre 2020 de 08h00 à 12h00
- la sixième le mardi 15 septembre 2020 de 08h00 à12h00
Pour la même raison d'interruption de l'enquête, deux (2) registres de mise à disposition du public ont été ouverts.
Le premier le 24 février 2020 à 09h00 et le second le 07 septembre 2020 à 08h00.
Ils ont été clôturés le lundi 21 septembre par Mr Ambdilawahedou SOUMAILA, maire de la commune de Mamoudzou.
( Cf. Annexes.XTIT)
En dehors de nos permanences, le dossier ainsi que le registre de mise à disposition du public sont
restés disponible à l'accueil de la Mairie.
Décision N° E20000020/97 du 02 février 2020 - TA MAYOTTE-5.
Nous avons constaté que l'affichage était présent sur le tableau de la Mairie pendant toute la durée de
l’enquête. (C£ Annexe XIV }.
Cette enquête n'a pas attiré beaucoup de monde, sur la première période de permanence, deux personnes
ont demandé en quoi consistait l'enquête.
Le premier plus par curiosité que par intéressement réel, le second a consulté le dossier mais n'a rien voulu noter
sur le registre, ni décliner son identité.
Sur la deuxième période, aucune Personne n'a demandé de renseignement.
Aucun incident n'a été relevé au cours de cette enquête,
IV - OBSERVATIONS
a) — Du public.
Aucune observation n'a été inscrite dans le registre.
Aucune observation n'a été formulée via l'adresse-mail de la Préfecture.
Aucune correspondance n'a été déposée ou transmise par voie postale à la Mairie.
b) — Du Maire de la commune.
Monsieur le Maire de la commune de Mamoudzou n'a formulé aucune observation.
£) - Constat et observation du commissaire enquêteur.
Une visite sur le site de forage de Majimbini a été effectué le 28 février 2020 à 09h00 en présence de messieurs
BACCAR Ibrahim de la SIEAM et GARNIER Philipe de la COLAS
Nous apprenons incidamment qu'un point d'achoppement existe avec le propriétaire suite à un
problème de servitude, sans plus de précision.
V - ANNEXES
Î- Décision N°2000002/97 en date du 02 janvier 2020 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Mayotte portant désignation d'un Commissaire Enquéteur.
2- Courrier de la SIEAM pour une demande de D.U.P.
3- Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
4- Arrêté N° 2020-SG-080 du 31 janvier 2020 portant ouverture d'une enquête publique. $- Notification
N° 79-SG-DRCL du 06 février 2020.
6- Avis au public N° 80-SG-DRCL du 06 février 2020.
7- Bordereau N° 81-SG-DRCL de transmission du dossier d'enquête du 06 février 2020. 8- Ordonnance
N° 2020-306 du 25 mars 2020.
9- Arrête N° 2020-SG-530 du 14 août 2020 portant modification de l'arrêté N°2020-SG-080 du 31 janvier
2020.
10- Notification N° 420-SG-DCRL du 17 août 2020.
ÎT- Avis au public N°417-SG-DRCL du 17 août 2020.
12- Bordereau N° 421-SG-DCRL de transmission du
dossier d'enquête du 17 août 2020.
13- Registres de mise à disposition du public — enquête initiale et reprise d'enquête 14-
Affichage en Mairie.
15- Publications des annonces judiciaires et légales dans les journaux, le journal de Mayotte et
France Mayotte matin.
Décision N° E20000020/97 du 02 février 2020 - TA MAYOTTE6 -
VI -_Conclusion du Commissaire-Enquêéteur
Mayotte fait face à une pénurie d'eau potable récurrente chaque année du fait de
l'accroissement de sa population, cette problématique à rendu nécessaire la recherche de nouvelles
ressources en eau par le S.M.E.A.M.
Le forage de Majimbini F2 fait parti d'un des points de ces nouvelles ressources.
Ce dernier comprenant un poste électrique et un local de pompage est implanté sur une
parcelle n'appartenant pas au S.M.E.A.M.
Le S.M.E.A.M n'a pu trouvé aucun accord d'acquisition à l'amiable avec le propriétaire de
cette parcelle.
Aucun propriétaire ou d'éventuels héritiers concernés par l'expropriation pour la mise en
service des équipements du forage de Majimbini ne se sont manifestés au cours de nos permanences
en Mairie de Mamoudzou.
Eu égard aux éléments en notre possession dans le cadre de la présente enquête publique en
vue de l’acquisition de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet de mise en service du forage
de Majimbini F2, village de Mtsapéré, commune de Mamoudzou, nous Commissaire Enquêteur
émettons un avis favorable à la Déclaration d'Utilité Publique de cette parcelle .
Fait à Tsoundzou II le 23 septembre 2020
le Commissaire Enquêteur Thierry MOCCI
ee A
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Décision N° E20000020/97 du 02 février 2020 - TA MAYOTTE