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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Rapport des commissaires en
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Rapport du commissaire enquêteur Mtsamoudou
Document publié le Lundi 4 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Rapport du commissaire enquêteur Mtsamoudou)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Monsieur le Préfet de Mayotte
BP 676 — Kawéni,
97600 MAMOUDZOU
Pierre Tremblé
107 Boulevard Halidi Sélémani
97 600 MAMOUDZOU
PREFECTURE DE MAYOTTE
* D.R.C.L
Mamoudzou, le 22 décembre 2020,
Monsieur le Préfet,
J'ai le plaisir, en ma qualité de commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de
Mayotte en date du 7 février 2020, de vous adresser le dossier d'enquête déposée en mairie,
accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées avec le rapport accompagné de mes
conclusions motivées, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19
octobre 2020.
Par la présente lettre, je souhaite vous informer de mon avis favorable sans réserve concernant la
déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire relative au projet de création de place publique
dans le village de M’tsamoudou sur la commune de Bandrélé, porté par la commune de Bandrélé. Je
vous informe que mon avis est accompagné de recommandations dont je souhaite que la commune
tienne compte.
Vous priant de bien vouloir croire, M. le Préfet, en l’assurance de mes salutations distinguées,
fespe aresPenF
Pierre Tremblé
Commissaire enquêteur# LLEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
COMMUNE DE BANDRÉLÉ
ENQUÊTE PUBLIQUE
(déclaration d’Utilité Publique et Enquête Parcellaire)
effectuée du 4 novembre 2020 9 h au 3 décembre 2020 11h inclus, relative à
l'opération
Création d’une place publique dans le village de
M'tsamoudou, commune de Bandrélé
Rapport et conclusions motivées
de M. Pierre Tremblé, commissaire enquêteur
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Le présent document est composé de trois parties :
* Partie A: le rapport d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le
rapport d’enquête parcellaire
+ PartieB : les annexes et pièces jointes
* Partie C: les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
Table des matières
RAPPORT D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE. 1_Préambule
2_Organisation des enquêtes.
2.1_Objet des enquêtes
2.2_Particularité d’une enquête parcellaire.
2.3_Cadre juridique de l’enquête
2.4Désignation du commissaire enquêteur.
2.5 Modalités des enquêtes...
3_Examen du dossier d’enquêtes..
3.1_Composition du dossier d'enquêtes.
3.2_ Autres documents
3.3_Dimensionnement de l’emprise du projetés.
3.4_Éléments concernant la demande de déclaration d’utilité publique du projet.
4_Déroulement des enquêtes
4.1_Réunions préparatoire
4.2_Réunions publiques.
4.3_ Visite de contrôle...
4.4_ Notifications individuelles.
4.5_ Permanences du commissaire enquêteur...
4.5.1_ Conditions des permanences
4.5.2_ Permanences du samedi 14 novembre 2020
4.5.3_ Permanences du samedi 21 novembre 2020
4.6_ Entretien avec le propriétaire...
4.7_ Recueil des registres.
5_ Observations du public.
5.1_ Généralités...
5.1.1_ Complétude et compréhensibilité du dossier d'enquête...
6_ Examen de la procédure...
Partie B
Annexes et pièces-jointes....
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Courrier de la Mairie de Bandrélé demandant ouverture d’une enquête publique et d’une enquête
parcellaire...
Annexe 3...
Annexe 4...
Annexe 5...
Annexe 6...
Annexe 7.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 3Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M'tsamoudou
Les conclusions et l’avis du commissaires enquêteur... ”
1_Conclusion du commissaire enquêteur sur les conditions du déroulement de l’enquête conjointe....46
2_Conclusion du commissaire enquêteur sur les documents mis à disposition du public. 47
3_Conclusion du commissaire enquêteur sur les observations du public... 47
4_Conclusion du commissaire enquêteur sur l’objet de l’enquête publique préalable à la déclaration
UT PUbIIQUE AU PrOJÉR.srccsrrsmnosnemenenmenreenennsennnrn EMI 48
6.1_Avis
6.2_Recommandations..
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 4Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Partie A
RAPPORT D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Et
RAPPORT D'ENQUÊTE PARCELLAIRE
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
1Préambule
Le présent rapport relate le travail du commissaire-enquêteur chargé de procéder à l’enquête de la
déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire permettant
*__ d’apprécier les éléments sur l’utilité publique du projet,
+ d’identifier les titulaires de droits réels immobiliers dans le cadre du projet de la création d’une
place publique sur le village de M’tsamoudou sur la commune de Bandrélé.
Il est à noter que cette enquête publique conjointe s’est déroulé en période de vigilance renforcée face
aux risques sanitaires dû à la pandémie de covid-19 se déroulant actuellement à l’échelle internationale
mais aussi locale. Pendant la totalité de la procédure et notamment lors des réunions avec les parties
prenantes et ainsi que les permanences, «le respect des gestes barrières » a était assurée en
permanence.
De fait, ces enquêtes qui devaient ce déroulé en avril puis plusieurs fois entre mai et octobre, ont été
finalement organisées entre le 4 novembre 2020 et le 3 décembre 2020.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 6Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
2_Organisation des enquêtes
2.1_ Objet des enquêtes
L'enquête de la déclaration d’utilité publique et parcellaire faisant l’objet du présent rapport s’est
déroulée du 4 novembre 2020 au 3 décembre 2020 inclus sur la commune de Bandrélé.
Le projet de création d’une place publique sur le village de M’tsamoudou, quartier Céfé est un projet
porté par la commune de Bandrélé, qui vise à mettre en œuvre, à terme, une place publique de 995 m?
sur le village de M’tsamoudou, au quartier dit “Céfé”, le long de la route nationale.
L'objectif de cette opération d'aménagement est, selon le maître d'ouvrage, d'améliorer le cadre de vie
et la vie social du quartier, en développant les espaces publics de proximité.
Il est à noter que cette opération s’inscrit dans le cadre de l’opération de Réhabilitation des Habitats
Insalubres (RHI) du quartier Céfé.
Ce projet doit permettre de résoudre les problèmes rencontrés au sein du quartier et notamment :
* la résorption de l’insalubrité, par traitement des eaux usées,
+ la maîtrise des risques de glissements de terrains et maintenir la sécurité des personnes, par un
traitement des eaux pluviales, une stabilisation des terrains par un traitement adapté des voiries
et la construction de protections adaptées,
+ la valorisation du cadre de vie et de la vie social du quartier, en développant les espaces publics
de proximité,
+ __l’amélioration des infrastructures.
La place publique sera organisée de la manière suivante :
* une superficie de 995 m2? qui se compose de mobiliers urbains (bancs, corbeilles, etc.) des
plantations et un revêtement du type pavé coloré,
+ d’un vaste espace libre permettant de recevoir diverses manifestations,
+ des mâts d’éclairage publics afin d'offrir, selon le maître d’ouvrage, une ambiance particulière
qualifiée “d’intimiste”.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 7Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
2.2_Particularité d’une enquête parcellaire
L'expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle
l'administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d’un bien immobilier en vue
de la réalisation d’un objet d’intérêt général.
L'enquête parcellaire s’inscrit dans une procédure qui se déroule en quatre étapes :
* une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet,
* une enquête parcellaire préalable à l’arrête préfectoral déclarant la cessibilité des emprises
foncières au projet du maître d'ouvrage,
* le transfert de propriété, soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge
d’expropriation,
+ la libération des terrains par paiement des indemnisations de dépossession et d’éviction
commerciale et locative.
L'enquête parcellaire n’a pas pour objectif la justification du projet qui a fait l’objet d’une D.U.P. -
déclaration d’utilité publique. Le commissaire enquêteur doit seulement donner son avis sur l’emprise
des ouvrages projetés, c’est-a-dire permettre :
+ de déterminer la cohérence de l’emprise foncière avec le projet,
*__ de rechercher les propriétaires et titulaires de droits réels et autres ayant-droits, afin de détenir
les éléments de droit foncier concrets qui permettront de passer les actes d’acquisitions
(amiables ou par expropriation).
Le commissaire enquêteur, tenant compte des observations recueillies, donne son avis motivé sur
l'emprise des ouvrages et établit un procès-verbal. Celui-ci doit être transmis selon les termes de
l'arrêté préfectoral d'ouverture d’enquête à Monsieur le Préfet de Mayotte dans un délai d’un mois
après la remise du dossier d’enquête par le maître d’ouvrage à la suite des délais mentionnés dans
l'arrêté préfectorale d’ouverture de l’enquête conjointe.
2.3_Cadre juridique de l’enquête
Il existe deux principaux types d'enquête :
+ __ Celles relevant du code de l’expropriation,
+ __ Celles relevant du code de l’environnement.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 8Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
L'enquête publique permet de s’assurer de l’information et la participation du public ainsi que la prise
en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.
L'enquête publique a aussi pour objet de procéder contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu’à la recherche des propriétaires ou titulaires de droits réels et des autres intéressés, en application de l’article L.131-1 du code de l’expropriation. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.
L'enquête publique est dirigée par un commissaire enquêteur.
L'enquête parcellaire relève du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique (en particulier ses
articles L.131-1 et R.131-1 et suivants).
2.4Désignation du commissaire enquêteur
Le Commissaire enquêteur accomplit une mission occasionnelle de service public et d’utilité collecte,
qui est de permettre à l’autorité ayant le pouvoir de décision de disposer préalablement de tous les
éléments nécessaires à son information, que l’enquête publique peut permettre de recoquiller auprès du public.
C’est une personne indépendante et compétente qui a été désigné sur une liste d’aptitude
départementale, par le président du tribunal administratif. Ce mode de désignation par une autorité judiciaire, garantie son indépendance totale vis-à-vis, tant de l’autorité organisatrice, que de
l’administration ou du public.
À l'issue de l’enquête publique, il rédige un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine
les observations recueillies, et, dans un document séparé, il fait part de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, sous réserves ou défavorables au projet. Il convient de préciser que
l’avis émis dans les conclusions est un vis personnel.
Par arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020, M. Pierre TREMBLE a été désigné
commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Bandrélé, préalable à la déclaration d’utilité
publique et préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation d’une place publique,
annexe 2.
2.5Modalités des enquêtes
Après concertation avec le commissaire enquêteur et suite à échanges avec la mairie de Bandrélé, M. le Préfet de Mayotte a fixé les modalités des enquêtes dans son arrêté précité :
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur üEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’isamoudou
Dates, durée et lieux
Du mercredi 4 novembre 2020, à 9h00 au jeudi 3 décembre 2020, 11h00 inclus, soit 30 jours
consécutifs.
Siège de l’enquête et mise à disposition du dossier d’enquêtes : mairie de Bandrélé, 98 route nationale
3, 97660 BANDRÉLÉ
Horaires d’ouverture :lundi au jeudi de 7h30 à 17h00, le vendredi de 7h30 à 11h00
Permanences du commissaire enquêteur
+ samedi 14/11/2020 de 10h à 12h ;
+ __ samedi 21/11/2020 de 10h à 12h ;
Publicité de l’enquête
* Affichage administratif de l’avis d'enquête à la mairie de Bandrélé, à la charge de la mairie
conformément à l’article R. 112-15 du code de l’expropriation
* Affichage dans deux journaux (« Journal de Mayotte » et « France Mayotte Matin ») le 20
octobre 20202, soit 15 jours avant le début de l’enquête conjointe conformément à l’article
R.112-15 du code de l’expropriation.
Il est à noter que publication sous huit jours après le début de l’enquête conformément à l’article
R.112-15 du code de l’expropriation n’a pas été réalisé. Ce point sera développé au chapitre 6 de
la partie A du présent rapport.
Le commissaire enquêteur a constaté, sur le site de la parcelle AZ 20 à M’tsamoudou et sur le site de la
mairie de Bandrélé et suite à visite de contrôle, l’affichage le 30 octobre 2020.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 10Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
Figure 1: Photographie de l'affichage sur la parcelle AZ 20 à
M'tsamoudou
Figure 2: Photographie de l'affichage sur le panneau d'informations
de la mairie de Bandrélé
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 11Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Affichage sur le site internet de la Préfecture de Mayotte depuis février 2020 ; mis à jour le 21/07/2020,
http://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2020/Dossier-d-enquete-
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Figure 3: Copie-d'écran publication de l’enquête sur le site internet de la Préfecture de Mayotte
Modalités spécifiques à l’enquête parcellaire et à la consultation des dossiers
*_ Notification individuelle sous forme d’un portage en main propre au propriétaire identifié dans
a parcelle AZ20, village de M'tsamoudou sur la commune de Bandrélé.
Il est à noter que le propriétaire, suite à entretien informel avec le commissaire enquêteur le 30
octobre, informe ne pas avoir signé la notification remise en main propre par le représentant de la
mairie de Bandrélé. Un envoi en recommandé c.f. annexe 4 a été effectué par la mairie de Bandrélé,
conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 12Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
3Examen du dossier d'enquêtes
Le bureau d’études Mayotte Bureau d'Études —- MBE - a élaboré les dossiers d’enquêtes conjointes par
le compte du maître d’ouvrage, la mairie de Bandrélé, en date du 17/09/2018.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier a été mis à disposition du public à la mairie de Bandrélé
et sur le site internet de la préfecture de Mayotte.
3.1 Composition du dossier d'enquêtes
Le dossier est composé des pièces suivantes :
+ Copie de l’arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
Dossier préalable à la déclaration d’utilité publique — conformément aux articles L. 110-1 du code de
l’expropriation et R. 112-4
+ __ Une notice explicative, présentant,
© l’objet de l’opération,
© l’historique et la démarche du projet
© la localisation géographique (plan de situation),
“ sur un plan (Ech:1/4264) de l’emplacement du quartier Céfé au village de
M'tsamoudou,
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 13Enquêtes conjointes préa
Création d’une place publique dans
Pierre Tremblé
commissaire enquêteur
| Zone dela DUP |
Parcelle AZ 20
Les à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
e village de M'tsamoudou
arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
14Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M'isamoudou
= une photographie — 2 vues — de la parcelle concernait sur l’emprise du projet de place publique.
* un plan général des travaux c.f. plan masse du projet de Résorption de l’habitat insalubre à l’annexe 2 du dossier d'enquête,
+ les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, à la page 15 du dossier
d’enquête et sur Le plan de l’annexe 2 et 3 du dossier d’enquête,
*__l’appréciation sommaire des dépenses à la page 15 du dossier d’enquête,
Dossier de l’enquête parcellaire — conformément à l’article R 131-3 du code de l’expropriation
+ Un extrait cadastral, délivré par la direction générale des finances publiques en date du
23/01/2018
24. EXTRAIT CADASTRAL
2$. RELEVE DE PROPRIETE
Figure 4: Extrait cadastral source : p10 du
dossier d'enquêtes, émis par la direction
générale des finances publiques
+ un relevés de propriété mentionnant la propriété de la parcelle AZ 20 à M’tsamoudou concernant par l’enquête parcellaire.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 15tes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
ion d’une place publique dans le village de M’tsamoudou Ë
| 1 & 24 |
2.5. RELEVE DE PROPRIETE
Figure 5: Relevé de propriété source : p10 du dossier d'enquêtes
Accompagné
*_ d’un rappel
© de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique,
© de la procédure d’enquête parcellaire,
© de la procédure d’expropriation.
© des négociations engagés avec les propriétaires,
*__ Des éléments concernant
© la justification de l’utilité publique,
© l’adéquation du projet avec les objectifs.
3.2_ Autres documents
Un extrait du procès-verbal de délibérations du conseil municipale de la commune de Bandrélé
n°71/2018 du 31 octobre 2018 est fourni dans le dossier d'enquêtes, conformément à l’article
Cet extrait autorise M. le maire de demander la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire
auprès du Préfet.
3.3_Dimensionnement de l'emprise du projetés
Sur le territoire de la commune de Bandrélé, au village de M’tsamoudou, l’emprise faisant l’objet de la
cessibilité concerne :
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 16Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M'tsamoudou
*__ la parcelle AZ 20 - 1 propriétaire particulier, pour une superficie de 317 m2,
* la parcelle AZ 19 — 1 propriétaire particulier, ayant fait l’objet d’une négociation avec le maître
d’ouvrage. Cette parcelle n’est donc pas concernée par la présente enquête parcellaire.
*__ La parcelle AZ 21, dont la propriété supposée est la mairie de Bandrélé. Un bâti (mosquée) est
existant sur cette parcelle, au cœur du présent projet.
3.4Éléments concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet
Les objectifs et le cadre de l’opération RHI sont mentionnés dans le dossier sont repris en page 6 du
présent rapport.
Il est à noter que le maître d’ouvrage mentionne des études réalisés depuis 2009 ainsi que la réalisation
de réunion publique. Le dossier aurait gagné à mettre des extraits des comptes-rendus de ces réunions
et/ou études au présent dossier d’enquêtes.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 17Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
4_Déroulement des enquêtes
4.1_Réunions préparatoires
Suite à des échanges téléphoniques et de courriels au 1° trimestre 2020, la préfecture de Mayotte et la
commune de Bandrélé ont communiqué le dossier au commissaire enquêteur, désigné par le tribunal
administratif le 24 février 2020. Il avait été déterminé les dates du calendrier de l’enquête conjointe,
dont les dates de permanences en mairies, lors d’un entretien avec le responsable foncier, représentant
la commune. Le projet a de nouveau était exposé par le représentant de la mairie et les raisons des
présentes enquêtes.
L'actualité concernant l’expansion de la pandémie de COVID-19 ont aboutis au « gel » des procédures,
en particulier des procédures associant le public, susceptible de conduire à des regroupement de
personnes en lieu clos.
De fait, les échanges ont repris au 3ème trimestre 2020 entre le commissaire enquêteur, la commune et
la préfecture — réunion à la préfecture le 19/08/2020, réunion à la mairie le 21/08/2020. De nouvelles
dates de permanences ont été convenus et ont aboutis à l’ouverture de l’enquête publique conjointe le
19 octobre 2020. Un autre rendez-vous a eu lieu en préfecture le 28/10/2020.
4.2_Réunions publiques
Il n’a pas été tenu de réunion publique pendant le cours de l’enquête.
4.3_ Visite de contrôle
Une visite de contrôle a été réalisé par le commissaire enquêteur le 30/10/2020.
Il a ainsi été constaté sur place :
*__ l’affichage de l’arrêté d’ouverture des enquêtes conjointes et l’avis d’ouverture, sur la façade de
la mairie de Bandrélé c.f. à l’article R 131-4 du code de l’expropriation sur le panneau installé
sur la parcelle AZ 20 au village de M’tsamoudou.
Le propriétaire étant sur place, nous nous sommes présentés et des discussions ont eu lieu sur la
création de la place publique et sur les raisons, pour le propriétaire, pour lesquelles aucun accord n’a
abouti entre celui-ci et la mairie de Bandrélé.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 18Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
4.4 _ Notifications individuelles
Lors de la visite de contrôle mentionné au 4.3 au présent rapport le 30/10/2020, le propriétaire étant sur
place, nous nous sommes présentés et des discussions ont eu lieu sur la création de la place publique et
sur les raisons, pour le propriétaire, pour lesquelles aucun accord n’a abouti entre celui-ci et la mairie
de Bandrélé.
Lors de cet échange, le propriétaire confirme que des représentants de la mairie de Bandrélé sont venus
remettre en main propre la notification individuelle mentionnée à l’article R. 131-6 du code de
l’expropriation. Le propriétaire informe le commissaire enquêteur que celui-ci n’a pas souhaité signé de
document mentionnant la remise en main propre de la notification individuel.
Un envoi de la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de Bandrélé avec accusée de
réception a été envoyé au propriétaire de la parcelle visée par l’enquête parcellaire le 6=novembre 2020
c.f. 4. Aucun accusé de réception n’est parvenu à la mairie suite à cet envoi en recommandé avec
accusée de réception.
Il est à noter qu’à la demande du commissaire enquêteur, un entretien entre le propriétaire de la parcelle
AZ 20 à M'tsamoudou a été réalisé le 21 novembre 2020 à 12h15 à la mairie de Bandrélé. Cet entretien
a conduit à la rédaction du seul avis recueilli lors de la procédure préalable à la déclaration d’utilité
publique et l’enquête parcellaire c.f. paragraphe 4.7 du présent rapport.
4.5_ Permanences du commissaire enquêteur
4.5.1_ Conditions des permanences
Les permanences se sont déroulés au siège de la mairie de Bandrélé, 98 route nationale 3, 97660
BANDRÉLÉ.
Un ascenseur fonctionnel est présent au sein de la maire afin que les Personnes à Mobilité Réduite —
PMR- puisse accéder au bureau dédié pour les permanence, au 1° étage de la mairie de Bandrélé.
Dans le cas de la nécessaire vigilance du à l’épidémie de COVID-19, il a était mis à disposition du
commissaire enquêteur, lors des permanences, des masques et du gel hydro-alcoolique, dans
l’éventualité où des personnes non dotés de masques et/ou souhaitant manipuler le dossier d'enquêtes.
Le commissaire enquêteur était évidemment masqué lors des permanences réalisés.
4.5.2_ Permanences du samedi 14 novembre 2020
La permanence s’est tenue de 10h00 à 12h00. Il n’y a pas eu de visites.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 19Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
4.5.3_ Permanences du samedi 21 novembre 2020
La permanence s’est tenue de 10h00 à 12h00. Il n’y a pas eu de visites.
4.6_ Entretien avec le propriétaire
Comme mentionné précédemment, un entretien avec le propriétaire de la parcelle AZ 20 à
M'tsamoudou a été réalisé le 21 novembre 2020 à 12h25 à 12h50 à la mairie de Bandrélé.
Étaient présents :
*_ M. MDALLAH BACAR, propriétaire de la parcelle AZ 20, à M’tsamoudou,
* M.TREMBLE Pierre, commissaire enquêteur,
* M. ATTOUMANI FOUNDI CHEBANI, responsable foncier à la mairie de BANDRÉLÉ.
L'objectif de cet entretien était de s’assurer de la prise en compte de l’avis du propriétaire sur :
*__ l'utilité publique du projet de création de place publique à M'tsamoudou,
*__l’emprise foncière et la limite des biens à exproprier nécessaires à la réalisation du projet de
création du place publique à M’tsamoudou.
L’avis du propriétaire a été consigné dans le registre d’enquête publique conjointe de la mairie, à
disposition du public pour la suite de l’enquête.
Il est à noter que M. Attoumani FOUNDI CHEBANI a effectué la traduction d’une partie de l’entretien
entre le propriétaire et le commissaire enquêteur. Le propriétaire comprend et parle français mais
certaines précisions sur la nature de l’entretien et le projet étaient plus facilement exposable en
shimoare au propriétaire.
Le commissaire enquêteur a expliqué la démarche de l’enquête conjointe au propriétaire, qui a
souhaité, de lui-même, que le commissaire enquêteur lui écrive son avis. L'avis du propriétaire a donc
été cosigné dans le registre d’enquête publique, à disposition en mairie.
Il est à noter que l’avis cosigné est similaire au propos exprimé par le propriétaire, lors de l’entretien
informelle sur la parcelle AZ 20, le 30 octobre 2020 mentionné précédemment.
Il est à noter que le port du masque ainsi que le respect des gestes dits « barrières » ont été observés
lors de la totalité de l’entretien, en période de vigilance accrue sur le territoire de Mayotte et au niveau -
national du fait de la pandémie de Covid-19.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 20Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans Le village de M’tsamoudou
4.7_ Recueil des registres
À l'issue des dernières permanences et après clôture des enquêtes publiques conjointes le 3 décembre à 11h., le registre de la commune de Bandrélé a été clos par le Maire et transmis au commissaire
enquêteur qui est venu directement le récupérer à la mairie de Bandrélé, le 4 décembre 2020 afin d’éviter d’éventuel difficulté d'acheminement par voie postale, difficulté régulièrement constatée sur le département de Mayotte.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 21Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
5_ Observations du public
5.1_ Généralités
Le commissaire enquêteur a pris en compte la totalité des observations recueillies (1), des courriers
reçues en mairie (0) et des observations envoyées sur l’adresse mail mise à disposition du public (0),
Jusqu’au 3 décembre 2020 à 11 heures.
Seule l’observation de M. MDALLAH BACAR, propriétaire de la parcelle AZ 20 à M’tsamoudou a été
recueillie lors de l’entretien avec le commissaire enquêteur, le 21 novembre 2020.
Nature des observations
L'observation recueillie lors de l’entretien concerne l’utilité publique du projet, l'impact foncier du
projet de création public ainsi que les négociations avec la mairie.
Le propriétaire formule ainsi :
*__ l'utilité de la création de la place publique,
* que sa parcelle est nécessairement impactée et concernée par l’établissement du projet de
création de la place publique,
* que le point bloquant de la négociation amiable avec la mairie est le fait que M. MDALLAH
BACAR souhaite, pour le bien de sa vie familiale, avoir une autre parcelle, proche de la route
nationale traversant le village de M’tsamoudou afin d’y établir la demeure familiale.
Réponse de la mairie
La mairie, en réponse à cette demande, informe ne pas disposer de parcelle proche de la route nationale
susceptible de pouvoir être échangée avec la parcelle AZ 20 de M. Mdallah BACAR.
5.1.1_ Complétude et compréhensibilité du dossier d'enquête
Comme vu au 3.1 ci-dessus, les dossiers d’enquêtes publiques conjointe étaient complet.
Néanmoins, il est à noter :
* que les indemnisation mentionnées à la page 15 du dossier d’enquêtes émanent des services du
domaine comme en atteste l’avis de la direction régionales des finances publiques de Mayotte
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 22Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
en date du 24 juin 2016 à disposition du commissaire enquêteur mais non du public. Une
mention explicite de la réalisation de l’estimation par les services régionaux du domaine (et de
sa date de réalisation) dans le dossier d’enquêtes auraient été bienvenu pour éclairer le public
sur les modalités d’estimations des indemnisations mentionnées au dossier d'enquêtes. À noter que la majoration financière proposée par la mairie y est explicitement mentionnée.
+ que l’estimation du bâti et foncière, par les services du domaines, date du 24 juin 2016, soit plus
de 4 ans après la date du début de l’enquête conjointe. Une réactualisation contemporaine de
l'estimation du bâti et du foncier par les services du domaine de la parcelle AZ 20 à
M'tsamoudou aurait été bienvenu. Il est toutefois à noter que l’avis du Conseil d’État, en date du 3 février 2016 saisi par pourvoi formé par une collectivité, dans le cadre d’une problématique similaire portant sur une estimation foncière datant de 3 ans sur une opération a par arrêté considéré que « les dispositions de l’article 6 du décret du 14 mars 1986 {fixant les modalités de consultation des services des domaines] n’imposent pas aux collectivités et services expropriants, déjà titulaires d’un avis du service des domaines sur la valeur d’une parcelle, de procéder à une seconde saisine de ce service ».
Ainsi, sur la base de cet arrêté et considérant la jurisprudence associée, le commissaire enquêteur
considère que, si une estimation contemporaine de la valeur du terrain et du bâti de la parcelle AZ 20 et
une mention explicite de la réalisation par les services des domaines de ces estimations à M’tsamoudou
auraient été bienvenues, cela ne constituait pas une faute susceptible d’entacher d’irrégularité la
présente procédure.
+ Qu'ils n’est pas clairement mentionné l’emprise à acquérir sur les parcelles sur lesquelles le projet de création de place publique pourrait être réaliser.
Si les différents plans et illustrations au sein du dossier d’enquête (page 8, 9 et annexe 2 et 3 ainsi que
l’extrait cadastral en page 10) permettent de comprendre que la totalité de la parcelle AZ 20 est
concernée par l’emprise du projet, une mention explicite de ceci dans le dossier d’enquête aurait été
bienvenu afin d’indiquer clairement au public et propriétaire concerné que l’ensemble de la parcelle AZ
20 est susceptible d’être impacté et exproprié au bénéfice de la commune de Bandrélé.
Néanmoins la clarté des plans permet aisément de le comprendre par simple juxtaposition des plans du projet et extrait cadastral et autres plans de la zone fournie dans le dossier d'enquête.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 23Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M'isamoudou
6_ Examen de la procédure
Il n’appartient pas au commissaire enquêteur de donner son avis sur la légalité de l’environnement
administratif, ce qui est le rôle du tribunal administratif.
Il peut cependant dire qu’il lui semble que la procédure prévue par les textes a bien été respectée, tant
aux plan de l’information générale du public et de l’affichage que la constitution du dossier et de
l'information individuelle des propriétaires.
De ce qu’il a pu observer du déroulement de l’enquête, il semble que la procédure a été menée
correctement, hormis l’absence de la 2ème parution des deux journaux au moins 8 jours après le début
de l’enquête conjointe conformément à l’arrêté d’ouverture de l’enquête conjointe en annexe 3.
Néanmoins, après recherches effectuées par le commissaire enquêteur, il apparaît que le Conseil d’État,
le 3 juin 2013, concernant une enquête publique dans la commune de Noisy-le-Grand concerné par un
vice de procédure similaire à l’enquête conjointe de Bandrélé rapportée ici, a exprimé que :
« Considérant que s’il appartient à l’autorité administrative de procéder à la publicité de l’ouverture de
l’enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions précitées, la méconnaissance de ces
dispositions n’est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à
l'issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information de l’ensemble des
personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats
de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative » (CE 3 juin 2013 Commune de
Noisy-le-Grand, req. N° 345174).
De son point de vue et sur la base de la décision rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2013, le
commissaire enquêteur considère que l’absence de republication dans deux journaux de Mayotte,
prévue à l’article 3 de l’arrêté d'ouverture de l’enquête publique conjointe pour la création d’une place
publique sur la commune de Bandrélé n’a pas nuit à l'information de l’ensemble des personnes
intéressées par l’opération et n’a pas été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête.
Il est à noter que l’avis de la principale personne concernée par la présente procédure, et notamment de
l'enquête parcellaire, a bien pu exprimé son avis, cosigné de la registre d'enquête, annexe 8 du présent
rapport.
Aucun incident n’a été relevé lors des permanence du commissaire enquêteur ; les registres
d’observations ont, dans la mairie de Bandrélé, été annotés et conservés en lieu sûr.
L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête prévoit la remise du rapport par le commissaire enquêteur
sous un délai d’un moins après clôture de l’enquête, soit au plus tard le 3 janvier 2021.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 24Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
In fine, le rapport de cette enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête
parcellaire concernant le projet de création de la place publique à M’tsamoudou sur la commune de
Bandrélé été terminé le 22 décembre 2020 puis déposé à la préfecture le 22 décembre 2020.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 25Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Partie B
Annexes et pièces-jointes
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 26Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Annexe 1
Courrier de la Mairie de Bandrélé demandant ouverture d’une enquête publique et d’une enquête
parcellaire
Bandréké. le mardi 22 janvier 2019
République Française Le Mare
Département ce Mayote
Monsieur le Préfet
Préfecture de Mayotte
97800 MAMOUDZOU
Commune de Banérélé
Nos Références. D /CAi DCAQ
Affaire suive par : Atoumani FOUNDI CHEBANI (foncier{bandrele st 0269 51 39 82)
Obiet : Expropriation Parcelie AZ20 - Commune de BANDRELE (Village Mtsamoudou)
P1: Dossier DUP, Délibération du Conseil Municipal n°71/2018 en date du 31 Octobre 2018
Monsieur Le Préfet,
Je souhaite engager una procédure d'expropriation pour cause d'utifté publique pour aménager la
parcelle cacasrée AZ 20, (parcelle d'une contenance de 317 m°} sur là commune de Bandrélé. Vilage de }
Mtsamoucou,
Je vous prie de trouver cHjoint le Dossier d'Utiité Publique ainsi que la délibération du Conseil
munigpal du 31 Octcbro 2018. afin d'enclencher la procédure et la première phase administrative
préparatoire de la procédure d' ion au cours de la Mairie de devra démantrer l'utiité publique du projet.
Nous avons contacté la DEAL qui nous a proposé d'adresser notre demande à la Préfecture de
Mayotte à votre attention.
Nous restons à votre disposition pour le bon déroulement de la procédure et l'ouverture de l'enquête
Publique et l'enquéte parcellaire que nous devrons notifier au propriétaire de la parcelle concernée par lettre
recommandée avec A/R.
Nous avons confié la mission de suivi de la procédure au Bureau d'Etudes MBE Sa — Immeuble
MEGA - Kaweni — BP1357 - 97600 MAMOUDZOU. lis se bennent à votre disposition pour tout
renseignement technique complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes
respectueuses salutations.
Le Maire
Mairie de Bandrélé — 98 Route Nationale 3— 97660 BANDRELE, Mayotte
Tel: 02 69 62 1981 - Fax: 02 89 6205 97 - Courriel: contectffbandrele. yt
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 27Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE | DES DÉLIBÉRATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL | COMMUNE DE | DU3OCTOBRE 2018 |
BANDRÉLÉ | N° 71/2018 | |
Nombre de conseillers | |
+ en exercice 29 5 an deux mille dix-huit, le trente et un du mois d'octobre, la consait
| - présents 1 15 | municipel s'est réuni en séance ordinaire au siège de la maire, sous - procurafons | LA | présidence de monsieur 18 Maire, Ali Moussa MOUSSA BEN | - votants H
Étniont présents -
AI Moussa MOUSSA BEN, Nourou ANDUIBQU,
Füfcs$ OMAR FOUNDI, Assar MCHINDRA MARI,
Soyade MKADARA, Echati MCHAMI, Satami
Omar Rachidi SELEMANI, Assoumani HAMADA,
Mouhamacimounir ABDALLAH, El-Sat Saëm
ASSANI, Chadhouli ABDOU, Soulaimana ALI NAVI,
Étasent absents :
Assidjadi ALI MCHINORA. inbadi ATTOUMANI, Zaïnaba
ATTOUMANI, Anrifina ASSANI, Fadiria MALIDI,
Racudhoïti BACO, Chamsia DJIHADI-SOILIHI, Slaso
MOHAMED, Riama MOUSSA OILI, Moussa MADI
NGABCU, Toikiha Colo DARCADUI, Fahardne ALI, |
Zaina BACAR. Issouf MADI OUSSENI |
INOUSSA, Zouhouria FCOUNDI CHEBANI, Mariama
MOALLAH |
Qbiet: Conformément à l'arcie L2121-15 du CGCT, M. Soyade MKADARA a até désigné | pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. l Acquisition de la | parcelle AZ / 20 par
Me cvs Dans le cadre de l'opération RHI Cefa à Msamoudou cormung da Bandrélé, à est ta réa bee Be 8 CES prévu ieaboa d'une place pubique.
de l'opération RHI En ef, les férentee dnies réalisées dar lo quarier dons 1e wiege de! Ccefo lsemaudou depuis 2009 ont permis do, metre on évidence labnance de piaca | publique ou de toute autre zone de rassemblement à l'échelle du quartier.
| Au cu ces Aéronsrurins pique, 1 pen à éd Le soul a Î un grand espace public à côté da la Mosquée afin de répondre à un besoin dans le | cadre de l'omanisalion des manifestations.
L'opérofion RHI Gofe, dont TEMA Sarl assure la Marriso œuvre prévoit | réalisaÿon de cette place, nommés Place de la Mosquée.
L'emprise du projet de is Piacs Publique s'étend sur 3 parcelles :
- la parcelle AZ 21, celle de la mosquée actuelle,
- la parcelle AZ 20 appartenant à Monsieur Bacar M'DALLAH
Î - la parcelle AZ 19 appartenant à Madame Amina ALI |
| Madame Amina ALI a accepté de céder sa parcelle en contrepartie d'une nouvelle parcelle et d'un logement sur je périmêtre de la RHI Cafe.
pre ere nr ge multiples négociations. Or. la réalisaïon de la place publique nécessite H Serie à seras AZ D
| La commune do Bandrlé propcse donc de mettre en œuvre la procédure d'expropriafion pour cause d'utilité publique pour la parcetle AZ 20 de Monsieur
Le mare certifie que Bacar MDALLAH. - la convocation du comes
rai êté faite le jeudi 2S l Cobra 2018 H le compte-rendu de 0e |
déibésation à été affiche à La
ral Lo fandi 5 novembre | | ; 1 ne)
p+2
Pierre Tremblé
commissaire enquêteur
arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
| {Vu io code gänére des eaietviés titres : Vu la délibération n°10CE/14 du & avri 2014 portant éecton du Mare de la
commune de Bandrélé, Monsieur All-Moussa MOUSSA-BEN
Vu le Code del'Expropriatlan et notamment les articles L1,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 3004 !
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n'33/C8/11 du conseil
| municpal du 27 mai 2011 ;
| Vu la déEbération n°24/CE/07, en date du 7 mai 2007 validant le projet de réalisation
| de la RHI CEFE de Mtsamoudou ;
! Vu la délibération n°23/2015, en date du 5 mai 2015 portant marchäs de travaux pour la RHI CEFE de Mtsamoudou : Vu le rapport de M. lemaire
;
112-4 4 16et R.133-3:
Le conseil municipal, après déllbération à la majorité absolue des suffrages
exprimés par 15 voir POUR décide :
- d'annuler la délibération n°61/2018 du 26 septembre 2018 ;
- d'autoriser le maire à , aux fins cl la on
2 N°20 appartenant à Monsieur Bacar MDALLAH ;
“autoriser M. le maire à solliciter auprés du enl'ouverture téenquête d'utilité publique, ainsi quo F d'une pour
l'a isilion du terrain lro à la de la pce de Mtsamoudou quartier Cofo ;
- d'a M. le mairo à liser toute démarche re à cetto
affaire.
Ont signé sur la registre les membres présants.
Le Moiro
par
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M'tsamoudou
Annexe 2
Désignation par le tribunal administratif de Mayotte des fonctions de commissaire enquêteur à Pierre
Tremblé relatif aux enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête
parcellaire en date du 24 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MAYOTTE
24 février 2020
N° E20000001:976 .
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu. enregistrée le 7 février 2020, la lettre par laquelle le préfet de Mayotic. pour Le
compte de la commune de Bandrelé demande la désignation d'un commissaire enquêteur en
vue de procéder à une enquête publique au mois d'avril 2020 :
la déclaration d'utilité publique pour expropriation de la parcelle AZ20 Expropriation
parcelle AZ20-commune de Bandrelé sur le village de Mtsamoudou en vue de la
création d'une place publique.
Vu:
le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1. R. 1124 à 16 et
R 131-
le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 300-4 ;
les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies
au titre de l’année 2020.
DECIDE
ARTICLE 1 :M. Pierre Tremblé est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour
l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l'enquête publique. le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 30Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée au préfet de Mayotte, à ls commune de
Bandrelé et ä M. Tren
Fait à Mamoudzou, le 24 février 2020.
Le Président.
Gi Coméhux
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 31Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Annexe 3
Arrêté n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives à la création d’une plance publique
dans le village de M’tsamoudou, commune de Bandrélé, sur la parcelle AZ 20
EL
PRÉFET
DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des réfaticens avec Les sollectivites Locales
Burems des finances Ineake et à l'errironnemenr
ARRETE N°2020 /SG/584 du IL OT 2020
Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déciaration d'utilité publique et d'une en-
quête parcellaire relatives à la création d'une place publique dans le village de Mtsamoudou, com- mune de Bandrele, sur la parcelle AZ20.
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code ce l'environnement ;
Vu le code ce l'urbanisme :
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, en
qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvemement
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte .
Vu le décret du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M.Clauce VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfecloral n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Vu l'arrêté n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou aménagements et
les procédures de mise à disposition et d'information du public .
Préfecture de Mayonte - BP 676 - 97600 Mameudrou
Standard : 02 69 63 50 00 - wunvmayotts.pecf. gouv.fr
Accueil du public Gu lundh au jeudi de 7h20 à 12h00 et de 14N00 à 1h00 (lo vondradi de 7K3O à 1130)
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 32Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
Vu la délibération n° 71/2018 du 31 octobre 2018 du censail municipal de Bandrélé portant acquistion de la parcelle AZ / 20 par voie d'expropriation pour cause d'utibté publique Sans le cadre de l'opération RHI Cefe
Vu le cossier établi par la commune de Bandrélé ;
Vu la liste c'astitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l'année 2020, établie le 5 novembre 2019 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif, du 24 févner 2020, dossier N° £22000001 désignant Monsieur Pierre TREMBLE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayctte,
ARRÊTE
Article 1°! : Objet de l'enquête
Le présent arrêté concerne les enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la création d'une place publique dans le village ce Mtsamoudou, commune de Bandrele, sur la parcelle AZ20
Article 2 : Durée de l'enquête
Cette enquéte publique, d'une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du mercredi 4 novembre 2020, à 9h00 au jeudi 3 décembre 2020 jusqu'à 11h00 inclus sur la commune ce Bandrélé.
Article 3 : Publicité de l'enquête
_ affichage: l'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture ce l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire au préfet de Mayotte. direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et ce
l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.
presse: l'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services
préfectoraux, dans deux journaux locaux du Département de Mayotte, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
internet : l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête sont également consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte : http:{{mww.mayoîte.gour.fr/ (rubrique publications / avis publics et enquêtes publiques)
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision N°E20000001976 en date du 24 février 2020, le Président du TribunalAdministratif de Mayotte a désigné Monsieur Pierre TREMBLE, en qualité de commissaire enquéteur.
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - mm mayotte pref ou
Accueil du pub dus Ami au jeudi de PR3O à 12h00 ot do 14h00 à 16h00 {le vendreui de PDO à 1130)
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Article 5 : Déroulement de l'enquête
Le siège de l'enquête se situe à la mairie de Bandréié
Mairie de Bandrèlé
98 Route Nationale 3
97660 BANDRELE
(auvert du lundi au jeudi de 7h30 à 17h00, le vendredi de 7h30 à 11h00)
L'ensemble des documents relatifs aux enquêtes conjointes constitue le dossier mis à l'enquête ll sera tenu, avec le registre d'enquête correspondant, à la disposison du public, à l'accueil de la
mairie de Bandréié. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des locaux de la mairie de Bandrèlé. durant toute la durée de
l'enquéte.
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur site internet de la préfecture de Mayotte, durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante
http://www. mayotte. gouv fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-pubiques/2020/Dossier-d-
‘enquete-prealable-a-la-DUP-creation-d-une-place-publique-dans-le-village-ce-Mtsamoudou.
Pendant toute la durée ce l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par
écnt
- sur le registre d'enquête mis à disposition à la mairie de Bandrélé, constitué de feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur :
- par courrier adressé à la mairie de Bandrélé, à l'attention de monsieur le commissaire enquéteur,
et portant a minima la mention « Enquête publique création d'une place publique dans le village de Mtsamoucou- Parcelle AZ20 »:
Pendant toute la durée de res les avis spas peuvent ètre transmises à l'adresse
Ces observations et propositions liées à l'utilité publique du projet, qu'eiles soient dématérialisées, écntes ou orales, pourront 1 être commur au comm enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l'enquête en mairie de Bandrélé aux jours et heures suivants :
- Samedi 14/11/2020 de 10h à 12h:
- Samedi 21/11/2020 de 10h à 12h;
Les correspondances déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre d'enquête
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile ce consuiter. Ii recevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le maire de la commune de Bandrèlé qui le transmet au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est monsieur le Maire de Bandrélé — 98 Route
Nationale 3 — 97660 BANDRELE
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 Maunoudzou
Standard : 02 69 63 0 00 - wycwmayotte pref 2ouv.ff
Accueïl du pub du Mundi au jeuds de 7h30 à 12700 et ge TAROD À 16h00 (le vendredi de MIO à 1130)
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
Pierre Tremblé
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
-Monsteur Attoumani FOUNDI CHEBANI - (foncier@bandrele yt) 10268-51-39-84) représentant le Maire de Bancrélé ;
Article 7 : Notification aux propriétaires
Notification individuelle du dépêt du dossier d'enquête parcellaire en mairie sera fate par l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires dont la liste figure au dossier En cas de domicile inconnu, la notification sera faits en double copie au maire qui en fait afficher une
Article 8 : Rapport et conclusions
+ rédaction : le commissaire enquéteur examinera les observations recueilles pendant toute la
durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favarables, favorables sous réserves ou défavorables.
+ transmission : au terme d'un délai de trente jours sursant la clôture de l'enquête le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales. bureau des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 95700 - Mamaudzou, le dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre d'enquêle et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du Tribunai administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de Bandrélé
Article 9 : tion du issai séteur
L'indemnisation du commissaire enquéteur, ainsi que les frais c'affichage et de publication dans la
presse sont à la charge du porteur de projet.
Article 10 : Exécution
Monsieur le secrétaire général ce la Préfecture de Mayotte et Monsieur le Maire de la commune de Bandrélé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et noté à : - Monsieur le maire de la commune de Bandrélé ;
- Monsieur le directeur de la DEAL :
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte
jotte
nement
tte
Lereral
Ciaude VO-DINH
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 Mamaudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - ww. mayoteprefgonvft
Acoued du pute dus kom au jt de Th30 4 12h00 et de 14h00 à 16h00 da vendredi de 7h30 à 11h30)
arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 18 octobre 2020
commissaire enquêteur 35Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
Annexe 4
RECOMMANDÉ
:
AVIS DE RÉUERTION x AR
1A 157 896 16236
dr
LT IDÉ CEPTIOY
167
896 16236 [I]
Î REC
AVEC AVIS DE Re OT)
Figure 6: Recto de l'envoi recommandé de la notification
individuelle à M. Bacar propriétaire de la parcelle AZ 20 à
M'tsamoudou
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 36Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
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Figure 7: Verso de l'envoi recommandé de la notification
individuelle à M. Bacar propriétaire de la parcelle AZ
20 à M'tsamoudou
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 37Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Annexe 5
Attestation de parution le 20 octobre 2020 de l’avis d’ouverture d’enquête dans le journal de Mayotte
le Journal De Mayotte www lejpumaldemayotte com Numéro 1 sur internet
ATTESTATION DE PARUTION
Mamouézon, le 20 octobre 2020
Je é Bruno Martéi, directeur de publication du Journal de Mayotte atteste par la présente que l'annonce légale
concernant :
Le Prafat da imfoeme la on que 1" Leprojet decréation dans das Jo village de C3 Le Xésyoce informe La popalion que l'enquée port surle projet de créncion d'aneplacs oblique “rllègs de Mrsmendon, cccmme
mercredi 4 Fovenbre 2020 sa jeudi 3 Décembre 2020 inctuz.
est parue dans l'édition du Journal de Mayotte le 20 octobre 2020. Fait pour servir et valair ce que de droit.
Pour la salp BARA
Bruno Martéi, Directeur de publication
SARL BARA
svern isouinaideme,ote.com
BRENT 796 7850
Té :05 39 25 ‘5 84
Téléphone : 06 61 51 73 38 — Email : annonce lesale@lejournaldemayotte com — Site: lejournaldemzyotte yt
Adresse :SARL P BARA — 1, pointe de Koungou Le Belvédère 97690 Koungou
SIRET 795 385 525 - RCS MAYOTTE 2013B 17317
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commissaire enquêteur 38Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Annexe 6
Pierre Tremblé
Extrait de la page 6 du journal de Mayotte en date du 20 octobre 2020
Le journal de Mayotse - Mardi 20 octobre 2020
G
Ressources
Cons’eau : bonne nouvelle
sur les économies d’eau et
sur les retenues collinaires
Les efforts pour endiguer les
fuites, pour restreindre notre
consommation portent leurs
fruits, même les nuages salva-
teurs ont joué leur partition.
Nous sommes amivés à réduire
encore un peu plus notre consom-
mation d’eau la semaine derniére,
—461m5, par rapport à la semaine
précédente qui avait été un record,
—637m3 d'eau Nous consom-
mons désormais 33.365m3 par
jour, en s'approchant donc très
lentement des 28.500m3 qui nous
permettraient de patienter sereine-
ment jusqu'à la saison des pluies
en décembre. Nous avons écono-
misé 16.300m3, le double de la se-
maine précédente.
Du côté des retenues collinaires, la
‘bonne nouvelle est venue du ciel
Sielles ne s’infitrent pas jusqu'aux
nappes souterraines aquifères, les
abondantes pluies des mangues
de mercredi dernier et celles de ce
week-end ont abondé les retenues
collinaires. Le niveau moyen de
Combani et Dzoumogne qui était
_ De faire bouillir l'eau pour des
usages alimentaires (boissons.
cuisine) dans la première demie
jouée suivant la remise en eau
La Direction vous présente ses ex-
cuses pour le désagrément occasi-
onné par cette interruption. »
Annonces judiciaires et
légales
Publiez vos annonces dans le
JDM:
de 32%. la semaine dernière (et
non 35% indique la préfecture par-
lant d’une erreur de données) est
resté le mème. Réjouissant même
si on sait qu'à la même époque en
2019, elles étaient à moitié rem-
phes.
De plus, 49 fuites ont été colma-
tées sur le réseau.
Réseaux
Coupure d'eau ce mardi
à Bouéni
La Mahoraise des Eaux mforme
sa clientèle qu'elle doit procéder à
une intervention d'urgence dans le
réseau. Cette intervention nécess-
ite une interruption momentanée
de la distribution d'eau, le temps
d'exécuter l'intervention
La coupure d'eau aura lieu le mardi
20 octobre 2020 de 10h à 1h, rue
de la mairie à Boueni. « Les équi-
pes de SMAE font de leur mieux
pour écourter la coupure et rétablir
za plus vite le service ».
La Mahoraise des Eaux conseille
aux clients lors de la remise en eau
de:
Laisser couler l'eau jusqu’à ce
qu l'elle soit che
Confommément à T'annere 7 de Parrêté du 16 decembre 2019 modifant F'arrète du
21 décembre 2012. les mi ar vigueur à
goupeer du Le anvier 2020 our de 4673
à ligne dans de Mrrote. D re coxporre 40 signes.
espaces inches.
Es
PRÉFET
DE MAYOTTE
pen
AVIS AU PUBLIC
ercrodi 4 Novembre 2920 me jee 3
La dossier mchmique ot MAmimisest£ ainsi
D ngsge d'enpue sucer daprie ee
are à pendant care période ss que en pe pr de
arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 39Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Annexe 7
Extrait du journal France Mayotte Matin en date du 20 octobre 2020
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
Le Pratse de Mayocse forme tx popaimon que l'enquête partant sur le projet de creation d'une place
publique durs le village de Mtsswoudon. commune de Sasdele. 1e déroulera du :
mercredi 4 Novembre 2010 au jeudi 3 Décembre 2020 incius.
Le dessier tecamique et administratit ainsi qu'un registre d'enquête serent deposes en mairie de |
Bandraie pendant cette periode afin que Ch3CUR passe en prendre CONNAISSANCE 27 apporter dex |
observations
Ce seront aux heures habit d': de la mine de
La éorsier est également consultable sur le sne de Ia préfecture de Mayocce et les cbservacions
peuvent être orne la durée de f' à l'adresse: prefié ab prof gourrfe
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 40Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Annexe 8 -— Registre de l'enquête
PRÉFET
DE MAYOTTE
Sous
passe
k Matuataon le M9 OC AZ
SECRETARIAT GENERAL Le Préfet
recto es ban dre de tm is ;
res dax Ba die at de Fheimnemntené
Sceraeur de Mure de la canins de
tie its mntbematut mu ses
Été en RSS Hènel de Vie agen a aaDA ETS AR GP AANTHRELE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
REGISTRE DE MÈSE À MISPOSITION DE FUREAC
de créatéos dus place paibtique dass le village de Minaemoadins, canette _ ———,
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Scneubamd : 2 #9:43 28-26 —
ncmad dspue ct ae ut On TRE A KE 66 HAS SERGR Dn vemibt 4 PAT THIN LE
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur aiEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
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Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
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Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
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Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 43Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
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Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteurEnquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
Partie C
Les conclusions et l’avis du commissaires enquêteur
Avis motivé du commissaire enquêteur
concernant l’enquête conjointe
relative à déclaration préalable à l’utilité publique
et l’enquête parcellaire
concernant le projet de création de place publique au quartier Céfé, du village de M’tsamoudou, sur la
commune de Bandrélé
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 45Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Au terme d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire qui s’est
déroulé du 4 novembre au 3 décembre 2020 inclus, dans le commune de Bandrélé, le commissaire
enquêteur est en mesure de conclure ce qui suit.
1_ Conclusion du commissaire enquêteur sur les
conditions du déroulement de l'enquête conjointe
La durée de l’enquête, ici de trente jours consécutifs, a respecté plus que largement la durée minimale
prévue au code de l’expropriation (quinze jours, selon l’article R131-4) et la durée minimale prévue au
code de l’expropriation pour cause d’utilité public (quinze jours, selon l’article 112-12).
L'affichage administratif obligatoire et prévu dans l’arrêté préfectoral a été effectué et dûment constaté
par le commissaire enquêteur.
Devant la zone concernée, il y avait un panneau d’informations sur le projet sur lequel était affiché
l’arrêté préfectoral prévu à l’article R 112-12, c.f. photographie en page 12 du présent rapport.
Les annonces dans la presse prévues dans l’arrêté préfectoral ont été effectuées conformément à la
procédure habituelle et dans les délais légaux, hormis concernant la republication dans les 8 jours après
le début de l’enquête conformément à l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique et à l’article R 112-14
du code de l’expropriation. Cet élément, comme vu au chapitre 6 partie A du présent rapport ne
constitue pas, selon l’avis du commissaire enquêteur et sur la base du Conseil d’État en date du 3 juin
2013 mentionné ci-dessus, un vice de procédure susceptible d’entacher d’illégalité les présentes
procédures.
En sus, le site internet de la préfecture a publié l’avis d'enquête et les éléments du dossier.
Les registres d'enquête à feuillets non mobiles, ouverts, ont bien été mis à disposition du public aux
jours et heures ouvrables de la mairie de Bandrélé, conformément à l’arrêté préfectoral. Le dossier
d’enquêtes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique ont bien été mis à la disposition du
public dans les mêmes conditions.
Le commissaire enquêteur a tenu 2 permanences comme prévues par l’arrêté préfectoral aux jours et
heures mentionnées à la disposition du public.
Les notifications individuelles du dépôt des dossiers dans les mairies à chacun des propriétaires et des
ayant-droits figurant sur les états parcellaires ou leurs mandataires, sous pli recommandé avec accusé
de réception, ont bien été effectués, ainsi que l’affichage en mairie correspondante des notifications non
parvenues.
A l'issue des dernières permanences et après la clôture de l’enquête le 3 décembre à 11h, les registres
de la commune a été clos par le Maire et transmis au commissaire enquêteur qui a était les chercher le 4
décembre 2020 à la mairie de Bandrélé.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 46Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d’une place publique dans le village de M’tsamoudou
La seule observation est celle du propriétaire de la parcelle AZ 20 à M’Tsamoudou sur la commune de Bandrélé.
En foi de quoi, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur de l’enquête conjointe relative au projet de création d’une place publique sur le village de M’tsamoudou, sur la commune de Bandrélé, considère par la présente que les conditions de déroulement de l’enquête sus-mentionnée respecte les procédures en vigueur.
2_Conclusion du commissaire enquêteur sur les
documents mis à disposition du public
Le dossier mis à disposition du public, dont la composition est précisée au paragraphe 3.1 du rapport
sur l’enquête, correspond effectivement aux éléments réglementaires prévus pour une telle enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire et les conditions de leur mise à
disposition du public étaient satisfaisantes et respectés le cadre réglementaire.
En foi de quoi, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, constate que la notification individuelle a bien
été remise en main propre ainsi que par recommandé avec accusé de réception (non avisé par le
propriétaire), que les documents constituant les dossiers de cette enquête parcellaire étaient complets (du point de vue réglementaire) pour permettre au public de s’informer.
Quelques précisions, mentionnées dans le présent rapport, auraient pu être mentionné dans le dossier
d’enquête conjointe mise à disposition par le maître d'ouvrage, la commune de Bandrélé, afin de
faciliter la connaissance du projet par le public.
3Conclusion du commissaire enquêteur sur les
observations du public
Les observations consignées au procès-verbal de synthèse de cette enquête (1), émane du propriétaire
individuel de la parcelle AZ 20 à M’tsamoudou sur la commune de Bandrélé, objet des présentes procédures.
Le propriétaire considère :
+ que le projet répond à une utilité publique,
* que, de par la présence de la mosquée à proximité, le projet impactera nécessaire son terrain,
sans autre précisions,
*__ qu’une transaction à l’amiable avec la mairie de Bandrélé est possible pour céder son terrain, en contre-partie d’un terrain proche de la route nationale. Il précise que la proximité avec la route
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 47Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
nationale est nécessaire pour « être dans de bonnes conditions de vie avec ma (ndlr : sa)
famille ».
4_Conclusion du commissaire enquêteur sur l’objet de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet
Du fait du seul avis exprimé lors de l’enquête publique, par le propriétaire même de la parcelle AZ 20
sur la commune de Bandrélé, considérant aussi l’avis des différents services administratifs consultés, et
des visites sur site Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, considère que le projet semble d’utilité
publique et pourrait contribuer à l’atteinte des objectifs, mentionné dans le présent dossier d’enquête.
5_ Conclusion du commissaire enquêteur sur l’objet de
l'enquête parcellaire
Du fait du seul avis exprimé lors de l’enquête publique, par le propriétaire même de la parcelle AZ 20
sur la commune de Bandrélé, considérant aussi l’avis des différents services administratifs consultés, et
des visites sur site, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, considère que :
* l’ensemble des propriétaires des parcelles sur lesquelles est projeté la création de la place
publique sont correctement identifiés,
*__ que l’emprise de l’ouvrage projeté est correctement identifié et est correctement dimensionnée
au regard des objectifs visés par le maître d'ouvrage.
6Conclusion
Deux avis distincts sont exprimés en conclusion du présent rapport, correspondant aux avis des deux
enquêtes publiques organisées conjointement : la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire.
Ces avis sont accompagnés de recommandations, dont le commissaire enquêteur souhaite que le maître
d’ouvrage prenne connaissance et y donner suite.
6.1_ Avis
Par la présence, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, émet un avis favorable sans réserves sur la
procédure relative à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une place publique dans le
quartier Céfé, village de M’tsamoudou, sur la commune de Bandrélé.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 48Enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Création d'une place publique dans le village de M’tsamoudou
Par la présente, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, émet un avis favorable sans réserves sur les
limites d’emprise du création de la place publique, sur la totalité de la parcelle AZ 20 à M’tsamoudou,
sur la commune de Bandrélé.
6.2 Recommandations
Par la présente, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, recommande au maître d’ouvrage d’apporter
des précisions quant aux actions qui seront mise en place pour préserver l’environnement immédiat du
projet, en phase travaux ainsi qu’en « exploitation » au regard de la situation environnementale et
sociale du territoire. Quelques exemples de propositions : mise en place de poubelles de tri sélectif,
d’espaces « végétalisés » afin de réduire l’artificialisation du sol, mise en place de système de collecte
d’eaux pluviales, la réalisation des travaux en concomitance avec d’autres travaux nécessaire dans la
zone afin de limiter les coûts et les nuisances diverses en phase travaux (eau potable, assainissement,
éclairage publique, réseaux téléphonique ou informatiques, etc.)
Par la présente, Pierre Tremblé, commissaire enquêteur, recommande au maître d’ouvrage de
poursuivre les négociations amiables avec M. BACAR, propriétaire de la parcelle AZ 20 au quartier
Céfé au village de M’tsamoudou sur la commune de Bandrélé afin que :
+ le maitre d'ouvrage, la commune de Bandrélé, puisse acquérir et réaliser la place publique
mentionné dans le dossier et améliorée des recommandations du présent rapport.
*__ Le propriétaire puisse élever sa famille dans les conditions qu’il souhaiterait pour le bien de sa
famille, c’est à dire, en proximité de la route nationale.
Pierre Tremblé arrêté préfectoral n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020
commissaire enquêteur 49