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Arrêté - arrete 2021 060
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021 060)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
PU
FONTENAY -EN-PARISIS
Arrêté N°2021/060
Portant réglementation de stationnement permanent
Le Maire de la Commune de Fontenay-en-Parisis ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par
la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant la gêne occasionnée par les véhicules stationnés aux angles des rues mentionnées dans l’article 2 et
afin de faciliter le passage des véhicules de transport en commun ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter de la signature du présent arrêté ;
Article 2 : Le stationnement et l’arrêt de tous les véhicules sont interdits, sur les parties matérialisées au sol du 32
au 38 rue Albert Galle, à l’angle du n°1 de la rue Ambroise Jacquin et du n°5 rue Montoir;
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la Commune de Fontenay-en-Parisis.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la Commune
de Fontenay-en-Parisis.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PONTOISE dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Monsieur le Maire de la Commune de Fontenay-en-Parisis, Madame la Directrice Générale des Services,
le Commandant de Gendarmerie de Louvres, Le Commandant de la Police Intercommunale de Louvres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fontenay-en-Parisis, le 15 Octobre 2021.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 — fax. : 01.34.71.11.89 — mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr