Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 048 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 050 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 106 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 011 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 203 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 211 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 101 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 087 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 003 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 122 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 29 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Industrie, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-048
PUBLIÉ LE 29 MAI 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social
2A-2017-05-15-008 - Arrêté n°ARS/2017/143 du 15 mai 2017 fixant le calendrier 2017
des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique (4 pages) Page 4
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-05-22-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 9
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2017-05-22-002 - AP du 22 mai 2017 travaux salle embarquement aéroport d'Ajaccio
(4 pages) Page 12
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant ouverture d’une enquête
publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau en vue
de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en
pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres
de protection immédiate et rapprochée autour de la source de Sambucchelli, située sur le
territoire de la commune de Cristinacce. (5 pages) Page 17
2A-2017-05-22-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté d'ouverture d'une consultation du public - CORSYCLAGE - BONIFACIO (3
pages) Page 23
2A-2017-05-18-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser
à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2017 (2 pages) Page 27
2A-2017-05-16-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de la dotation d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité
propre de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 (8 pages) Page 30
2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de
fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 (10
pages) Page 39
2A-2017-05-19-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2017 (2 pages) Page 50
2A-2017-05-19-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes des Deux
Sevi au titre du FCTVA de l’année 2017 (1 page) Page 53
2 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de
fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 (10
pages) Page 55
3 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-05-15-008
Arrêté n°ARS/2017/143 du 15 mai 2017 fixant le
calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes
d’autorisation présentées en application des articles
L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-15-008 - Arrêté n°ARS/2017/143 du 15 mai 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 4 À f € * © D Asence Bégisnnir de Santé à
Cr ,
Arrêté n°ARS/2017/143 du 15 mai 2017
fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la Santé Publique notamment l’article L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé de la région Corse en date du 30 novembre 2012 pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Corse;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/49 du 13 février 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Considérant la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation énumérée aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du Code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1° : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n’est pas liée à la constatation de besoins non couverts : renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins.), sont fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de santé, comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARS/2017/49 du 13 février 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http//\www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-15-008 - Arrêté n°ARS/2017/143 du 15 mai 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 5 Article 4 : Le Directeur Général Adjoint et la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de Corse et au Recueil des Actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 mai 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale Li de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-15-008 - Arrêté n°ARS/2017/143 du 15 mai 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 6 | p" E +
7 & Le
© Digne Béginar de Santé L
Corse à ?
Annexe
. à l’arrêté n°ARS/2017/143 du 15 mai 2017
fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Activités de soins (1) et
équipements matériels lourds. Périodes de dépôt des demandes
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Médecine
- Chirurgie
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Psychiatrie
- Soins de suite et de réadaptation
-Soins de longue durée
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
- Traitement du cancer
- Examen des caractéristiques génétiques d’une
personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Du 15 mars au 15 juin 2017
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe
à émissions, caméra à positons
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Du 15 mai au 15 juillet 2017
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-15-008 - Arrêté n°ARS/2017/143 du 15 mai 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 7 Les activités de soins énumérées ci-après :
- Médecine
- Chirurgie
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Psychiatrie
- Soins de suite et de réadaptation
-Soins de longue durée Du 1° juillet au 1° septembre 2017 - Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
- Traitemént du cancer
- Examen des caractéristiques génétiques d’une
personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
(1) ŸY compris pour les activités de soins exercées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation et dans le cadre de l'hospitalisation à domicile et hors activités de soins soumises au calendrier et au bilan SIOS publiable au titre de l'inter région PACA Languedoc-Roussillon Corse
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-15-008 - Arrêté n°ARS/2017/143 du 15 mai 2017 fixant le calendrier 2017 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé 8 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-05-22-001
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
- arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL SANTA CATALINA à PORTO-VECCHIO
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-22-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du À 2 MAI 2017
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 à L2223-25, R2223-40, R2223-56, R2223-60, R2223-62 à R2223-65, D2223-34 à D2223-37, D2223-39 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la demande de renouvellement d’habilitation en date du 9 maï 2017 formulée par M. Pascal CARLI, gérant de la S.A.R.L. @ompes Funèbres SANTA CATALINA» ;
l’ensemble des pièces fournies à l’appui de cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — La S.A.R.E. « Pompes Funèbres SANTA CATALINA»;, située 10, rue du Maréchal Juin 20137 PORTO-VECCHIO et exploitée par M. Pascal CARLI est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques ;
transport de corps avant et après mise en bière ;
fourniture des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations
soins de conservation.
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est le n° 17-2A-02.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-22-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 10 Article 4 — Tout changement dans les indications prévues à l’article R2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois
Article 5 — Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise en demeure par le représentant de l’Etat où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 du code susvisé ;
- hon-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-22-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 11 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2017-05-22-002
AP du 22 mai 2017 travaux salle embarquement aéroport
d'Ajaccio
Arrêté modifiant temporairement les limites "côté ville" "côté piste" prévues dans l'arrêté
préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2017 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-05-22-002 - AP du 22 mai 2017 travaux salle embarquement aéroport d'Ajaccio 12 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SECURITÉ DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini
Arrêté n° du 2 2 MAI 2017
modifiant temporairement les limites « côté ville » « côté piste prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Vu l’avis favorable des services concernés.
Dans le cadre des travaux de réaménagement du poste d’inspection filtrage (PIF) des passagers consistant principalement à la destruction du mur de cloisonnement séparant la ligne 1 et la construction d’une cabine de fouille attenant au bureau des superviseurs de sûreté.
Sur proposition du délégué de la DSAC Sud-Est en Corse,
ARRETE
Article 1 — Les limites des zones « côté ville » et « côté piste » telles que définies à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé sont modifiées, la nuit, pour permettre la réalisation des travaux en zone de sûreté à accès réglementé, dans la salle d’embarquement (secteur P). La zone des travaux est déclassée temporairement zone côté ville.
Article 2 — La zone de chantier figure dans les plans annexés au présent arrêté.
Article 3 — La durée des travaux est estimée à une semaine à compter du 29 mai 2017 après le départ du dernier vol. Le présent arrêté cessera d’être applicable le 2 juin 2017, et par défaut, à la livraison du chantier.
Article 4 — L’accès à la zone de chantier s’effectue par le côté ville et est limité aux personnels des entreprises engagées pour le chantier considéré et aux commanditaires de ces travaux, certains agents de la CCIT2A ainsi qu’aux services de l’Etat en charge des contrôles de sûreté et de sécurité.
L'exploitant d’aérodrome, maître d’ouvrage, procédera à une stérilisation complète de la zone avant ouverture du poste d’inspection filtrage au public.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-05-22-002 - AP du 22 mai 2017 travaux salle embarquement aéroport d'Ajaccio 13 Article 5 — L'exploitant d’aérodrome, maître d'ouvrage, fera procéder, par la société de sûreté sous- traitante ARCOSUR à une stérilisation complète de la Zone avant ouverture du poste d’inspection filtrage au public.
Article 6 — Le sous-préfet, coordonnateur de la sécurité en Corse, le directeur interdépartemental de la
direction de la police aux frontières de Corse, le directeur de l’exploitation de l’aéroport d’Ajaccio (CCITZA), le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens d’Ajaccio et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 5 May 2917
Pour le Pléfet |
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabin
Romain Delmon
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-05-22-002 - AP du 22 mai 2017 travaux salle embarquement aéroport d'Ajaccio 14 JE
piAF
Of"
rx
RS
[2 artias Fr
x3
pertiqud
CORSES
BUREAU
SUP
ASCJ20K
ACCES
CODE
5.501
AEROPORT
INTERNATIONAL
REAMENAGEMENT
PIF
D'AJACCIO
NAPOLEON
BONAPARTE
COMMERCE
FE7 DE L CORSE=DU-SU
Dessinateur:
j,
nesa
L
DEPARTEMENT
TECHNIQUE
Controle
:bervily-itasse
EXISTANT
Echelle:
1/75
-—
A3
Date:
15/03/17
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-05-22-002 - AP du 22 mai 2017 travaux salle embarquement aéroport d'Ajaccio 15 PRODUITS
CORSCS
of
rx
r
x2
Ts
r
x3
|
-|
BUREAU
SUP
portique
ASC320K
ACCES
CODC
5.501
CHAMPRE
COMMERCE
ET
D
D'AJACCIO
ET
DE
L#”
CORSE-DU-SUD
AEROPORT
INTERNATIONAL
D'AJACCIO
NAPOLEON
BONAPARTE
DEPARTEMENT
TECHNIQUE
Dessinateur:
jp nesa
REAMENAGEMENT
PIF
Controle
:bervily-itasse
A
CREER
Echelle:
1/75
—
A3
Date:
15/03/17
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-05-22-002 - AP du 22 mai 2017 travaux salle embarquement aéroport d'Ajaccio 16 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-22-004
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant ouverture d’une
enquête publique conjointe de droit commun préalable à la
déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et
de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau
en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue
de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et
l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de
périmètres de protection immédiate et rapprochée autour
de la source de Sambucchelli, située sur le territoire de la
commune de Cristinacce.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser 17 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Affaire suivie par Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n° 2A-2017-05-22-XXX du 22 mai 2017
portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source de Sambucchelli, située sur le territoire de la commune de Cristinacce.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique, notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, ainsi que R 1321-1 à R 1321-14 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-4 ; L 215-13 et R 123-5 ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R 111-1 à R 132-4 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les pièces constitutives du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Cristinacce du 20 octobre 2012 relative à l’instauration des périmètres de protection du captage de Sambucchelli ;
la lettre d’avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 6 juin 2016 ;
la lettre d’avis du bureau de recherches géologiques et minières du 8 décembre 2016 ;
le rapport de synthèse du dossier établi par le directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse le 20 mars 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser 18 Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour l’année 2017 ;
Vu la décision n° E17000022/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 18 avril 2017 de désignation d’un commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” -Objet de l'enquête.
Le maire de la commune de Cristinacce sollicite une déclaration d’utilité publique pour autoriser, à des fins d’alimentation en eau potable du chef-lieu de la commune, le prélèvement suivant :
- source de Sambucchelli : volume inférieur à 10 000 m°/an.
Afin de permettre la réalisation de cette opération, il sera procédé simultanément dans les formes prévues par les textes susvisés, sur le territoire de la commune de Cristinacce, à la demande du maire de la commune, à une enquête publique de droit commun préalable à :
e La déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement de la source précitée, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ;
e Et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.
Article 2 Désignation du commissaire enquêteur.
A été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, Monsieur Gilles ROPERS, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de diligenter cette enquête.
Article 3 -Déroulement de l’enquête.
Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles relatif à l’utilité publique du projet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur conformément à l’article R 112-12 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique, seront déposés à la mairie de Cristinacce, siège de l’enquête publique, pendant 22 jours consécutifs, du 19 juin 2017 au 10 juillet 2017.
S’agissant du dossier d’enquête parcellaire, le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi que le registre d’enquête parcellaire coté et paraphé par le maire conformément à l’article R 131-4 du code précité, seront également tenus à la disposition des personnes intéressées en mairie de Cristinacce
pendant la durée de l’enquête.
Pendant ce délai, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et
consigner leurs observations sur lutilité publique de l’opération ainsi que sur les limites des périmètres de protection des captages et des terrains à exproprier et à grever de servitudes sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouvertures de la mairie de Cristinacce, sauf jours
fériés et fermeture exceptionnelle :
Le lundi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 ;
Le mardi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 ;
Le mercredi de9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 ;
Le jeudi de 9H00 à 12H00 et de 14H à 17H00 ;
Le vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser 19 Les observations pourront également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la mairie de Cristinacce, Capo Soprano, 20126 Cristinacce, pour être annexées aux-dits registres.
Les observations écrites relatives à l’enquête parcellaire et celles écrites ou orales faites sur l’utilité publique de l’opération seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairie de Cristinacce, aux dates et heures mentionnées ci-après :
- Le lundi 19 juin 2017 de 14H00 à 17H00 ;
- Le vendredi 30 juin 2017 de 9H00 à 12H00 ;
- Le lundi 10 juillet 2017 de 14H00 à 17h00.
PUBLICITE DES ENQUETES
Article 4 -Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis au public
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées aux articles R 112-14 et R 131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Affichage de l’avis au public
Ce même avis au public sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire de la commune de Cristinacce, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire de
Cristinacce.
Article 5—-Mesures de publicité individuelle : notifications individuelles aux propriétaires spécifiques à l’enquête parcellaire.
Conformément à l’article R 131-6 du code précité, l’expropriant, en l’espèce le maire de Cristinacce effectuera, par lettre recommandée avec avis de réception, la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie de Cristinacce aux propriétaires figurant sur les listes relatives aux parcelles concernées par l’expropriation de terrains et par l’établissement des servitudes nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant la date d’ouverture de l’enquête publique.
En cas de domicile inconnu, la notification est affichée par le maire et, le cas échéant, est faîte aux
locataires et preneurs à bail rural. Il en est de même pour les propriétaires dont l’identité n’a pas pu être établie par le maître d’ouvrage. L’affichage en mairie de ces notifications sera attesté par certificat établi par le maire.
En application de l’article R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faîte par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête à la mairie,
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser 20 La publication du présent arrêté et de l’avis au public sus-visé est faîte notamment en vue de l'application des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose que :
- _L311-I1: « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation » ;
- L311-2: «le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » ;
- _L311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leur droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 6 -Clôture des enquêtes conjointes.
A l’expiration du délai d’enquête, soit le 10 juillet 2017, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions prévues par l’article R 112-22 du code précité.
Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire conformément aux dispositions prévues par Particle R131-9 du code précité et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.
Article 7 -Rapport et conclusions.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d’enquête et les registres accompagnés du procès-verbal et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, au préfet.
En ce qui concerne l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, le commissaire enquêteur examinera les observations qui auront été consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qui lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de opération conformément aux dispositions prévues par l’article R 112-19 du code précité.
S’agissant de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des périmètres de protection projetés et dressera le procès-verbal de ces opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer conformément aux dispositions prévues par Particle R 131-9 du code précité.
Article 8 -Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions
motivées.
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions sera également adressée au maire de la commune de Cristinacce par le préfet, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ce document pourra également être consulté dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de aménagement — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser 21 Article 9-Fin de l’enquête publique — saisine pour avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le dossier d’enquête publique accompagné du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis par le préfet au directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse. Ce directeur établira un rapport d’instruction sur la demande de DUP de travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection des captages au vu notamment des résultats de l’enquête publique.
Il présentera ensuite son rapport assorti d’un projet de décision au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, saisi pour avis par le préfet de la Corse-du-Sud.
Article 10 (d’exécution) — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de la santé, le président du tribunal administratif de Bastia, le maire de Cristinacce et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le À 2 MAI 2h17?
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser 22 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-22-003
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une
consultation du public - CORSYCLAGE - BONIFACIO Arrêté relatif à l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, concernant l’exploitation d’un centre de valorisation de déchets inertes issus du BTP, par
l’augmentation de la puissance de l’unité concasseur + crible et par l’agrandissement de la
station de transit, sur le territoire de la commune de BONIFACIO.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-22-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une consultation du public - CORSYCLAGE - BONIFACIO 23 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Arrêté
Relatif à l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, concernant l’exploitation d’un centre de valorisation de déchets inertes issus du BTP, par l’augmentation de la puissance de l’unité concasseur + crible et par l’agrandissement de la station de transit, sur le territoire de la commune de BONIFACIO.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et KR. 512-46-I à R. 512-46-15 ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
l’arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre 1° du livre V du code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’enregistrement en vue d’exploiter un centre de valorisation de déchets inertes issus du BTP, par l’augmentation de la puissance de l’unité concasseur + crible et par l’agrandissement de la station de transit, situé route nationale 198, Poggio d’Olmo, ancienne discothèque « Amnésia », sur le territoire de la commune de BONIFACIO, déposée par la SAS CORSYCLAGE, représentée par son gérant Monsieur Frédéric STACCHINO, dont le siège social est situé lieu-dit Caprilli, 20169 BONIFACIO ;
le dossier adressé à l’appui de cette demande le 28 mars 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O495.T1.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturetacorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-22-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une consultation du public - CORSYCLAGE - BONIFACIO 24 Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement en date du 20 avril 2017 établissant la recevabilité de la demande précitée.
Considérant que les activités projetées, visées notamment par les rubriques n° 2515.1.b et 2517.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, relèvent du régime de l'enregistrement.
Article
Article
Article
ler
2
3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Le dossier de demande d’enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement relatif à l’exploitation d’un centre de valorisation de déchets inertes issus du BTP, par l’augmentation de la puissance de l’unité concasseur + crible et par l’agrandissement de la station de transit (rubriques 2515.1.b et 2517.2 de la nomenclature) sur le territoire de la commune de BONIFACIO, route nationale 198, Poggio d’Olmo, ancienne discothèque « Amnésia », déposé par la SAS CORSYCLAGE, représentée par son gérant Monsieur Frédéric STACCHINO), est soumis à la procédure de consultation du public.
Cette consultation du public se déroulera du lundi 19 juin 2017 au lundi 17 juillet 2017 inclus, durant 4 semaines, à la mairie de BONIFACIO.
Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra prendre connaissance du dossier, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, soit du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 08h30 à 12h00, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet.
La demande d’enregistrement est également consultable sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr / Rubrique Publications / Consultations publiques — ICPE.
Les observations pourront également être adressées par courrier, à Monsieur le Préfet du département de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l'aménagement — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 AJACCIO Cedex 9, avant la fin de la consultation du public.
Un avis au public précisant notamment la nature de l’installation projetée et lemplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, sera affiché en mairie par les soins du maire de BONIFACIO, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public, soit avant le lundi 5 juin 2017.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire de BONIFACIO.
Il est également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage sur le site prévu pour l'installation, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre 1°” du livre V du code de l’environnement.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-22-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une consultation du public - CORSYCLAGE - BONIFACIO 25 Article
Article
Article
Article
Cet avis au public sera également publié au moins quinze jours avant le début de la consultation par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département (Corse-Matin et Journal de la Corse), soit au plus tard le lundi 5 juin 2017.
Cet avis sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr / Rubrique Publications / Consultations publiques — ÎICPE, accompagné de la demande de l’exploitant, pendant toute la durée de la consultation.
A l’expiration du délai de consultation, le registre mis à la disposition du public, serœ clos par le maire de BONIFACIO et adressé à Monsieur le Préfet du département de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l'aménagement — Palais Lantivy — 20188 AJACCIO Cedex 9, qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Le conseil municipal de la commune de BONIFACIO sera appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public, soit au plus tard le lundi 31 juillet 2017.
Le préfet du département de la Corse-du-Sud est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée, qui pourra être soit un arrêté d’enregistrement assorti le cas échéant de prescriptions complémentaires à celles définies par arrêté ministériel, soit un arrêté de refus.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de BONIFACIO, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfête de l’arrondissement de Sartène et à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse.
Fait à Ajaccio, le 21 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-22-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une consultation du public - CORSYCLAGE - BONIFACIO 26 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-18-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la
commune d’Ajaccio au titre de l'année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-18-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2017 27 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-15 à L.2334-18-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire MCTB0600079C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales
aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
la note d’information INTB1714525C du 15 mai 2017 du ministère de l'intérieur et les états
communiqués par colbert départemental
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale alloué pour l’année 2017 à la commune d’Ajaccio est fixé à la somme de 1 331 747 €. Compte tenu des acomptes déjà
versés en 2017, le solde s’élève à 926 219 €. Les montants mensuels à verser pour les mois de
mai à décembre 2017 sont déterminés suivant l’état ci-annexé.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotation globale de fonctionnement — répartition initiale — dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale" code CDR COL0913000 ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des
finances publiques.
Article 3 : A compter du 20 mai 2017 et le 20 de chaque mois suivant, le compte de la commune d’Ajaccio sera crédité des mensualités lui revenant. Lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune
d’Ajaccio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ee Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{ècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-18-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2017 28 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 15 mai 2017
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2017
465.1200000 - COL0913000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
. Premier Does à Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solde versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
2A004 |AJACCIO 405 528,00 1 331 747,00 926 219,00 115 780,00 115 777,00
Total de la trésorerie 405 528,00 1 331 747,00 926 219,00 115 780,00 115 777,00
Total de l'arrondissement financier 405 528,00 1 331 747,00 926 219,00 115 780,00 115 777,00
Total de la préfecture 405 528,00 1 331 747,00 926 219,00 115 780,00 115 777,00
page 1 /1
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-18-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2017 29 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-16-012
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation
d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité propre de
la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité propre de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 30 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de la dotation d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité propre de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
la note d’information INTB1714273C du 11 mai 2017 du ministère de l'intérieur et les états communiqués par colbert départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le montant de la dotation d’intercommunalité alloué pour l’année 2017 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre de la Corse-du-Sud est fixé à la somme de 3 284 522 €. Compte tenu des acomptes déjà versés en 2017, le montant restant à payer s'élève à 2 235 722 €. Les montants mensuels à verser pour les mois de mai à décembre 2017 sont déterminés suivant les états annexés au présent arrêté.
Article2: Le montant de la dotation d’intercommunalité des EPCI est à imputer au compte interfacé 4651200000 code CDR COL0914000 « DGF - dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération, communautés de communes - année 2017 », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: À compter du 20 mai 2017 puis le 20 de chaque mois suivant, le compte des EPCI de la Corse- du-Sud sera crédité des mensualités lui revenant. Lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux EPCI concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général nn.
er
HE RE
«
a cl 1:
ME Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité propre de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 31 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité propre de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 32 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 15 mai 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
: Premier Let si Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Soide versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
242000503 {CC HTE VALLEE GRAVONA 32 664,00 286 547,00 253 883,00 31 738,00 31 735,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 778 904,00 2 309 694,00 1 530 790,00 191 354,00 191 348,00
Total de la trésorerie 811 568,00 2 596 241,00 1 784 673,00 223 092,00 223 083,00
page 1 /6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité propre de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 33 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 15 mai 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
: Premier org ss Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solde versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
200038958 |CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO 3 508,00 0,00 -3 508,00 -442,00 -438,00
Total de la trésorerie 3 508,00 0,00 -3 508,00 -442,00 -438,00
page 2 /6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité propre de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 34 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 15 mai 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
: Premier Lo res si Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solde versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE 200067049 L'OUEST CORSE 7 852,00 21 284,00 13 432,00 1 679,00 1 679,00
Total de la trésorerie 7 852,00 21 284,00 13 432,00 1 679,00 1 679,00
Total de l'arrondissement financier 822 928,00 2617 525,00 1 794 597,00 224 329,00 224 324,00
page 3 /6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité propre de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 35 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 15 mai 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
, Premier NPA Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solide versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 67 416,00 239 595,00 172 179,00 21 525,00 21 522,00
Total de la trésorerie 67 416,00 239 595,00 172 179,00 21 525,00 21 522,00
page 4 /6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité propre de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 36 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 15 mai 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
: Premier u rer se Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Solide versement Acomptes Annuelle Après acompte Mensuel
200040764 |CC DU SUD CORSE 48 656,00 114 253,00 65 597,00 8 204,00 8 199,00
Total de la trésorerie 48 656,00 114 253,00 65 597,00 8 204,00 8 199,00
page 5 /6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité propre de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 37 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 15 mai 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
, Premier
Code Bénéficiaire ace notation Solde versement sement
P Après acompte
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 109 800,00 313 149,00 203 349,00 25 423,00 25 418,00
Total de la trésorerie 109 800,00 313 149,00 203 349,00 25 423,00 25 418,00
Total de l'arrondissement financier 225 872,00 666 997,00 447 125,00 55 152,00 55 139,00
Total de la préfecture 1 048 800,00 3 284 522,00 2 235 722,00 279 481,00 279 463,00
page 6 /6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation d’intercommunalité à verser aux EPCI à fiscalité propre de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 38 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-16-013
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation
forfaitaire des communes, de la dotation globale de
fonctionnement, à verser aux communes de la
Corse-du-Sud au titre de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de 39 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser
aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-3 à R.2334-3-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée :
la note d’information INTB1714515C du 15 mai 2017 du ministère de l'intérieur et les états
communiqués par colbert départemental
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le montant de la dotation forfaitaire alloué pour l’année 2017 aux communes de la Corse-du- Sud est fixé à la somme de 23 347 417 €. Compte tenu des acomptes déjà versés en 2017, le solde s’élève à 14 910 409 €. Les montants mensuels à verser pour les mois de mai à décembre 2017 sont déterminés suivant l’état ci-annexé.
Article2: Le montant de la dotation forfaitaire est à imputer au compte interfacé 4651200000, code CDR COL0905000 « DGF - dotation forfaitaire des communes - année 2017 », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3 : A compter du 20 mai 2017 et le 20 de chaque mois suivant, le compte des communes de la Corse-du-Sud sera crédité des mensualités lui revenant. Lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
rer ur —————
7 ee .
TT
PRÉ. 1.
Z Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de 40 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de 41 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Dotation forfaitaire des communes - 2017
: Premier
Code Bénéficiaire Acomnt es Rotation Solde Aprè0 acom e ‘ersemnent
2A001 |AFA 67 888,00 176 173,00 108 285,00 13 540,00 13 535,00
2A004 AJACCIO 3 417 904,00 9 495 494,00 6 077 590,00 759 704,00 759 698,00
2A006 |ALATA 127 992,00 360 126,00 232 134,00 29 022,00 29 016,00
2A008 |ALBITRECCIA 92 588,00 260 598,00 168 010,00 21 003,00 21 001,00
2A014 |AMBIEGNA 3 692,00 10 591,00 6 899,00 865,00 862,00
2A017 |APPIETTO 52 096,00 151 794,00 99 698,00 12 464,00 12 462,00
2A022 |ARRO 5 332,00 15 465,00 10 133,00 1 271,00 1 266,00
2A027 |AZZANA 6 152,00 17 543,00 11 391,00 1 430,00 1 423,00
2A031 |BASTELICA 62 828,00 182 120,00 119 292,00 14 915,00 14 911,00
2A032 |BASTELICACCIA 142 276,00 425 558,00 283 282,00 35 412,00 35 410,00
2A040 BOCOGNANO 34 412,00 97 557,00 63 145,00 7 894,00 7 893,00
2A048 |CALCATOGGIO 54 236,00 155 548,00 101 312,00 12 664,00 12 664,00
2A060 CANNELLE 2 976,00 7 957,00 4 981,00 627,00 622,00
2A062 |CARBUCCIA 18 376,00 53 705,00 35 329,00 | 4 417,00 4 416,00
2A070 CASAGLIONE 34 332,00 97 767,00 63 435,00 7 932,00 7 929,00
2A085 |CAURO 50 028,00 157 525,00 107 497,00 13 438,00 13 437,00
2A091 [COGNOCOLI-MONTICCHI 14 832,00 41 794,00 26 962,00 3 372,00 3 370,00
2A098 |COTI-CHIAVARI 43 956,00 101 892,00 57 936,00 7 242,00 7 242,00
2A103 |CUTTOLI-CORTICCHIATO 73 396,00 205 511,00 132 115,00 16 517,00 16 514,00
2A104 ECCICA-SUARELLA 36 016,00 100 494,00 64 478,00 8 065,00 8 059,00
2A132 |GUARGUALE 10 556,00 30 323,00 19 767,00 2 477,00 2 470,00
2A144 [LOPIGNA 10 592,00 30 189,00 19 597,00 2 454,00 2 449,00
2A181 |OCANA 5 808,00 1 803,00 -4 005,00 -605,00 -500,00
2A204 |PASTRICCIOLA 19 560,00 57 163,00 37 603,00 4 703,00 4 700,00
2A209 |PERI 43 936,00 123 681,00 79 745,00 9 969,00 9 968,00
2A228 |PIETROSELLA 32 960,00 75 710,00 42 750,00 5 349,00 5 343,00
2A232 |PILA-CANALE 24 916,00 71 470,00 46 554,00 5 821,00 5 819,00
page 1 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de 42 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
2A259 |REZZA 4 964,00 14 004,00 9 040,00 1 130,00 1 130,00
2A262 IROSAZIA 9 224,00 26 716,00 17 492,00 2 190,00 2 186,00
2A266 |SALICE 9 088,00 26 498,00 17 410,00 2 178,00 2 176,00
2A270 |SARI-D'ORCINO 14 436,00 40 713,00 26 277,00 3 289,00 3 284,00
2A271 |SARROLA-CARCOPINO 38 516,00 97 275,00 58 759,00 7 351,00 7 344,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO 85 164,00 244 667,00 159 503,00 19 944,00 19 937,00
2A295 |SANT'ANDREA-D'ORCINO 4 876,00 14 074,00 9 198,00 1 155,00 1 149,00
2A323 |TAVACO 10 644,00 30 711,00 20 067,00 2 511,00 2 508,00
2A324 |TAVERA 20 968,00 60 801,00 39 833,00 4 980,00 4 979,00
2A326 |TOLLA 10 468,00 25 274,00 14 806,00 1 856,00 1 850,00
2A330 |UCCIANI 23 096,00 66 398,00 43 302,00 5 418,00 5 412,00
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA 14 608,00 41 781,00 27 173,00 3 401,00 3 396,00
2A345 |VERO 17 848,00 50 302,00 32 454,00 4 062,00 4 056,00
2A351 {VILLANOVA 14 532,00 41 240,00 26 708,00 3 342,00 3 338,00
Total de la trésorerie 4 768 068,00 13 286 005,00 8 517 937,00 1 064 869,00 1 064 724,00
page 2 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de 43 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
: Premier
Code Bénéficiaire AcomRt es portion Solde AprÈS ao e Versement
2A026 |AZILONE-AMPAZA 10 984,00 31 818,00 20 834,00 2 606,00 2 604,00
2A056 |CAMPO 6 940,00 19 755,00 12 815,00 1 608,00 1 601,00
2A064 ICARDO-TORGIA 3 132,00 8 996,00 5 864,00 733,00 733,00
2A089 CIAMANNACCE 13 984,00 40 246,00 26 262,00 3 288,00 3 282,00
2A094 |CORRANO 11 048,00 31 517,00 20 469,00 2 563,00 2 558,00
2A099 COZZANO 24 236,00 68 797,00 44 561,00 5 571,00 5 570,00
2A117 |FORCIOLO 7 864,00 22 879,00 15 015,00 1 883,00 1 876,00
2A119 |FRASSETO 23 340,00 68 205,00 44 865,00 5 609,00 5 608,00
2A130 |GROSSETO-PRUGNA 172 608,00 461 268,00 288 660,00 36 086,00 36 082,00
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 9 504,00 27 194,00 17 690,00 2 213,00 2 211,00
2A200 PALNECA 30 628,00 89 140,00 58 512,00 7 314,00 7 314,00
2A268 SAMPOLO 14 816,00 43 192,00 28 376,00 3 547,00 3 547,00
2A312 |SANTA-MARIA-SICHE 18 996,00 51 258,00 32 262,00 4 038,00 4 032,00
2A322 |TASSO 10 372,00 28 931,00 18 559,00 2 326,00 2 319,00
2A331 [URBALACONE 5 104,00 14 445,00 9 341,00 1 172,00 1 167,00
2A358 |ZEVACO 6 944,00 19 593,00 12 649,00 1 582,00 1 581,00
2A359 |ZICAVO 27 192,00 78 253,00 51 061,00 6 387,00 6 382,00
2A360 |ZIGLIARA 11 556,00 33 135,00 21 579,00 2 700,00 2 697,00
Total de la trésorerie 409 248,00 1 138 622,00 729 374,00 91 226,00 91 164,00
page 3 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de 44 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
: Premier
Code Bénéficiaire acomptes poraton Soide Après acomp : versement
2A019 [ARBORI 8 360,00 23 919,00 15 559,00 1 951,00 1 944,00
2A028 |BALOGNA 13 152,00 37 409,00 24 257,00 3 033,00 3 032,00
2A065 |CARGESE 92 660,00 264 448,00 171 788,00 21 477,00 21 473,00
2A090 |[COGGIA 57 424,00 160 249,00 102 825,00 12 854,00 12 853,00
2A100 |CRISTINACCE 4 820,00 13 585,00 8 765,00 1 100,00 1 095,00
2A108 [EVISA 35 820,00 103 860,00 68 040,00 8 505,00 8 505,00
2A131 |[GUAGNO 18 648,00 54 555,00 35 907,00 4 491,00 4 488,00
2A141 |LETIA 12 096,00 34 160,00 22 064,00 2 758,00 2 758,00
2A154 |MARIGNANA 14 036,00 39 940,00 25 904,00 3 238,00 3 238,00
2A174 |MURZO 8 680,00 25 078,00 16 398,00 2 055,00 2 049,00
2A196 |[ORTO 8 044,00 23 055,00 15 011,00 1 879,00 1 876,00
2A197 [OSANI 9 096,00 25 405,00 16 309,00 2 043,00 2 038,00
2A198 |OTA 58 968,00 154 757,00 95 789,00 11 978,00 11 973,00
2A203 |PARTINELLO 11 232,00 32 788,00 21 556,00 2 698,00 2 694,00
2A212 |PIANA 51 208,00 148 109,00 96 901,00 12 117,00 12 112,00
2A240 |POGGIOLO 6 792,00 20 808,00 14 016,00 1 752,00 1 752,00
2A258 |[RENNO 10 964,00 31 494,00 20 530,00 2 568,00 2 566,00
2A279 |SERRIERA 15 684,00 45 491,00 29 807,00 3 732,00 3 725,00
2A282 |SOCCIA 17 508,00 49 419,00 31 911,00 3 995,00 3 988,00
2A348 |VICO 86 068,00 244 113,00 158 045,00 19 760,00 19 755,00
Total de la trésorerie 541 260,00 1 532 642,00 991 382,00 123 984,00 123 914,00
Total de l'arrondissement financier 5 718 576,00 15 957 269,00 10 238 693,00 1 280 079,00 1 279 802,00
page 4 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de 45 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : BONIFACIO
. Premier
Code Bénéficiaire Acomnt es Rotation Solde AprS acomp e Versement
2A041 |[BONIFACIO 194 852,00 499 503,00 304 651,00 38 084,00 38 081,00
2A114 |FIGARI 73 012,00 201 327,00 128 315,00 16 042,00 16 039,00
2A163 IMONACIA-D'AULLENE 37 844,00 112 864,00 75 020,00 9 381,00 9 377,00
2A215 |PIANOTOLLI-CALDARELLO 87 984,00 255 815,00 167 831,00 20 985,00 20 978,00
2A288 |SOTTA 51 380,00 152 095,00 100 715,00 12 592,00 12 589,00
Total de la trésorerie 445 072,00 1 221 604,00 776 532,00 97 084,00 97 064,00
page 5 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de 46 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COLO905000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
: Premier
Code Bénéficiaire Acomptes Rotation Solde AprèS acomD te ‘prsement
2A011 ALTAGENE 3 176,00 5 384,00 2 208,00 276,00 276,00
2A024 |AULLENE 40 132,00 115 278,00 75 146,00 9 395,00 9 393,00
2A061 |CARBINI 14 764,00 42 092,00 27 328,00 3 416,00 3 416,00
2A142 ILEVIE 93 548,00 259 972,00 166 424,00 20 803,00 20 803,00
2A158 |MELA 3 532,00 9 369,00 5 837,00 734,00 729,00
2A191 |OLMICCIA 6 208,00 17 194,00 10 986,00 1 375,00 1 373,00
2A254 |[QUENZA 25 828,00 71 875,00 46 047,00 5 762,00 5 755,00
2A278 |SERRA-DI-SSCOPAMENE 21 548,00 59 717,00 38 169,00 4 772,00 4 771,00
2A285 |SORBOLLANO 10 888,00 26 552,00 15 664,00 1 958,00 1 958,00
2A300 |SAN-GAVINO-DI-CARBINI 49 488,00 139 053,00 89 565,00 11 200,00 11 195,00
2A308 |SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 39 292,00 101 420,00 62 128,00 7 766,00 7 766,00
2A357 |ZERUBIA 4 336,00 11 516,00 7 180,00 901,00 897,00
2A362 |ZONZA 261 756,00 718 895,00 457 139,00 57 145,00 57 142,00
2A363 |ZOZA 4 100,00 6 137,00 2 037,00 259,00 254,00
Total de la trésorerie 578 596,00 1 584 454,00 1 005 858,00 125 762,00 125 728,00
page 6 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de 47 : Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
: Premier Legs si Total Dotation Versement Code Bénéficiaire Acomptes Annuelle Solde versement Mensuel Après acompte
2A092 CONCA 107 556,00 315 571,00 208 015,00 26 008,00 26 001,00
2A139 LECCI 140 448,00 393 511,00 253 063,00 31 639,00 31 632,00
2A247 PORTO-VECCHIO 496 292,00 1 200 647,00 704 355,00 88 047,00 88 044,00
2A269 SARI-SOLENZARA 86 416,00 237 947,00 151 531,00 18 944,00 18 941,00
Total de la trésorerie 830 712,00 2 147 676,00 1 316 964,00 164 638,00 164 618,00
page 7 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de 48 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
, Premier
Code Bénéficiaire Acomptes Aoein Solde Aprèc acomb : oenent
2A018 |ARBELLARA 9 044,00 26 116,00 17 072,00 2 134,00 2 134,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 10 908,00 32 075,00 21 167,00 2 652,00 2 645,00
2A035 |[BELVEDERE-CAMPOMORO 22 960,00 60 389,00 37 429,00 4 683,00 4 678,00
2A038 BILIA 3 308,00 9 635,00 6 327,00 797,00 790,00
2A066 |CARGIACA 10 624,00 30 204,00 19 580,00 2 451,00 2 447,00
2A071 |[CASALABRIVA 23 604,00 66 269,00 42 665,00 5 334,00 5 333,00
2A115 FOCE 7 324,00 21 523,00 14 199,00 1 781,00 1 774,00
2A118 |FOZZANO 11 340,00 32 634,00 21 294,00 2 667,00 2 661,00
2A127 |GIUNCHETO 5 544,00 15 621,00 10 077,00 1 264,00 1 259,00
2A128 |[GRANACE 6 436,00 19 480,00 13 044,00 1 634,00 1 630,00
2A129 IGROSSA 4 804,00 13 881,00 9 077,00 1 139,00 1 134,00
2A146 ILORETO-DI-TALLANO 4 656,00 12 773,00 8 117,00 1 019,00 4 014,00
2A160 |MOCA-CROCE 15 216,00 43 947,00 28 731,00 3 594,00 3 591,00
2A186 OLIVESE 19 772,00 55 517,00 35 745,00 4 469,00 4 468,00
2A189 |OLMETO 159 376,00 455 569,00 296 193,00 37 025,00 37 024,00
2A211 [PETRETO-BICCHISANO 38 936,00 102 851,00 63 915,00 7 992,00 7 989,00
2A249 |PROPRIANO 248 536,00 698 711,00 450 175,00 56 278,00 56 271,00
2A272 ISARTENE 203 076,00 576 581,00 373 505,00 46 689,00 46 688,00
2A284 |SOLLACARO 20 472,00 54 971,00 34 499,00 4 315,00 4 312,00
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA 6 040,00 17 412,00 11 372,00 1 425,00 1 421,00
2A349 |VIGGIANELLO 32 076,00 90 255,00 58 179,00 7 275,00 7 272,00
Total de la trésorerie 864 052,00 2 436 414,00 1 572 362,00 196 617,00 196 535,00
Total de l'arrondissement financier 2 718 432,00 7 390 148,00 4671 716,00 584 101,00 583 945,00
Total de la préfecture 8 437 008,00 23 347 417,00 14 910 409,00 1 864 180,00 1 863 747,00
page 8 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-16-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de 49 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-19-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-19-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 50 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité — ——————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par des communes de Corse-du- Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant sur les états ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées pour un montant total de 159 421,66 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prelecture{corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-19-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 51 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 18 mai 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
er se £ Dotation Total Solide Code Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A181 OCANA 808 705,73 132 660,09 0,00 132 660,09
2A204 PASTRICCIOLA 163 140,53 26 761,57 0,00 26 761,57
Total de la trésorerie 971 846,26 159 421,66 0,00 159 421,66
Total de l'arrondissement financien 971 846,26 159 421,66 0,00 159 421,66
Total de la préfecture! 971 846,26 159 421,66 0,00 159 421,66
page 1/1
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-19-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 52 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-19-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à la communauté de communes des Deux Sevi au
titre du FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-19-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes des Deux Sevi au titre du FCTVA de l’année 2017 53 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes des Deux Sevi au titre du FCTVA
de l’année 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu lParrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs communiqués par la communauté de communes des Deux Sevi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: la communauté de communes des Deux Sevi bénéficie au titre de ses dépenses éligibles 2016 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 1 471,99 euros au titre de ses
dépenses d’investissement.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000, ouvert
en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget de la communauté de communes en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
communauté de communes des Deux Sevi et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - w ww.corse-du-sud.gouv.fr - (APrefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-19-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes des Deux Sevi au titre du FCTVA de l’année 2017 54 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-17-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de
solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à
verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de
l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 55 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ———————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-20 à L. 2334-23 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle NORMCTB0600079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Vu la note d’information INTB1714617C du 16 mai 2017 du ministère de l'intérieur et les états
communiqués par colbert départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Le montant de la dotation de solidarité rurale, alloué pour l’année 2017 aux communes du département de la Corse-du-Sud, est fixé à la somme de 5 053 723 € suivant les états annexés au présent arrêté.
Article 2 : La dotation de solidarité rurale fait l’objet d’un versement unique.
Article 3: La dépense correspondante sera imputée au compte interfacé n° 4651200000, code CDR COL0912000, « DGF - dotation de solidarité rurale des communes - année 2017 », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes du département de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
ne
2 Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 56 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 57 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation de solidarité rurale - 2017
465.1200000 - COL0912000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire er
2A001 |AFA 46 038,00!
2A006 |ALATA 68 717,00
2A008 |ALBITRECCIA 107 422,00
2A014 AMBIEGNA 2 872,00
2A017 |APPIETTO 34 002,00
2A022 |ARRO 4 992,00
2A027 |AZZANA 5 472,00}
2A031 BASTELICA 67 741,00
2A032 |BASTELICACCIA 143 937,00
2A040 |BOCOGNANO 61 086,00
2A048 |CALCATOGGIO 92 709,00)
2A060 |CANNELLE 908,00
2A062 |CARBUCCIA 19 795,00
2A070 |CASAGLIONE 67 937,00
2A085 |[CAURO 134 683,00
2A091 |COGNOCOLI-MONTICCHI 15 011,00
2A098 |COTI-CHIAVARI 34 208,00
2A103 |CUTTOLI-CORTICCHIATO 199 825,00
2A104 |ECCICA-SUARELLA 98 372,00
2A132 [GUARGUALE 9 014,00
2A144 |LOPIGNA 20 526,00
2A204 |PASTRICCIOLA 9 862,00
2A209 |PERI 134 496,00
2A228 |PIETROSELLA 22 561,00
2A232 |[PILA-CANALE 20 720,00
2A259 |REZZA 4 906,00
2A262 |ROSAZIA 10 548,00
page 1 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 58 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation de solidarité rurale - 2017
465.1200000 - COL0912000
2A266 |SALICE 8 017,00]
2A270 |SARI-D'ORCINO 57 850,00
2A271 |SARROLA-CARCOPINO 40 613,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO 22 000,00
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO 4 142,00
2A323 |TAVACO 6 683,00
2A324 |TAVERA 27 327,00]
2A330 |UCCIANI 27 835,00]
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA 8 163,00
2A345 |VERO 28 328,00
2A351 [VILLANOVA 9 844,00}
Total de la trésorerie, 1 679 162,00
page 2 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 59 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation de solidarité rurale - 2017
465.1200000 - COL0912000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Code Bénéficiaire on cer
2A026 |AZILONE-AMPAZA 19 603,00
2A056 |CAMPO 5 494,00
2A064 |CARDO-TORGIA 4 163,00}
2A089 ICIAMANNACCE 11 799,00)
2A094 |CORRANO 10 485,00
2A099 |COZZANO 45 901,00
2A117 [FORCIOLO 5 195,00}
2A119 |FRASSETO 3 672,00
2A130 |GROSSETO-PRUGNA 244 084,00
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 9 543,00
2A200 PALNECA 35 165,00
2A253 |QUASQUARA 4 230,00
2A268 |SAMPOLO 4 685,00
2A312 SANTA-MARIA-SICHE 30 810,00
2A322 |TASSO 10 023,00
2A331 [URBALACONE 4 133,00
2A358 |ZEVACO 5 637,00
2A359 |ZICAVO 30 990,00
2A360 |ZIGLIARA 8 344,00
Total de la trésorerie 493 956,00)
page 3/8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 60 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 47 mai 2017
Dotation de solidarité rurale - 2017
465.1200000 - COL0912000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Code Bénéficiaire sonne cer
2A019 |ARBORI 2 531,00
2A028 |BALOGNA 10 449,00
2A065 |CARGESE 188 252,00
2A090 ICOGGIA 96 889,00
2A100 |CRISTINACCE 4 290,00}
2A108 |EVISA 6 018,00
2A131 GUAGNO 3 265,00!
2A141 LETIA 3 441,00}
2A154 IMARIGNANA 17 284,00
2A174 |MURZO 14 385,00
2A196 IORTO 4 125,00
2A197 |OSANI 4 305,00
2A198 |OTA 45 029,00
2A203 PARTINELLO 6 923,00}
2A212 |PIANA 62 392,00
2A240 |POGGIOLO 5 554,00
2A258 |RENNO 12 134,00
2A279 ISERRIERA 2 418,00
2A282 |SOCCIA 5 271,00
2A348 |VICO 90 961,00!
Total de la trésoreriel 585 916,00
Total de l'arrondissement financier 2 759 034,00
page 4 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 61 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 47 mai 2017
Dotation de solidarité rurale - 2017
465.1200000 - COL0912000
Sartène
Trésorerie : BONIFACIO
Code Bénéficiaire on cer
2A041 |BONIFACIO 160 991,00
2A114 |FIGARI 127 479,00
2A163 |MONACIA-D'AULLENE 75 309,00
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO 89 387,00
2A288 |SOTTA 132 248,00
Total de la trésorerie 585 414,00
page 5 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 62 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation de solidarité rurale - 2017
465.1200000 - COL0912000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire sonne a cer
2A024 |AULLENE 37 412,00
2A061 |CARBINI 3 664,00
2A142 ILEVIE 82 059,00
2A158 |MELA 1 498,00
2A191 [OLMICCIA 3 679,00
2A254 |QUENZA 56 439,00
2A278 |SERRA-DI-SCOPAMENE 18 729,00
2A300 !SAN-GAVINO-DI-CARBINI 96 592,00
2A308 |SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 43 756,00
2A357 |ZERUBIA 2 198,00]
2A362 |ZONZA 209 533,00
Total de la trésorerie 555 559,00)
page 6 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 63 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation de solidarité rurale - 2017
465.1200000 - COL0912000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
D ces Montant Code Bénéficiaire Somme à verser
2A092 CONCA 91 806,00
2A139 LECCI 34 691,00
2A269 |SARI-SOLENZARA 30 428,00
Total de la trésorerie 156 925,00
page 7 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 64 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 17 mai 2017
Dotation de solidarité rurale - 2017
465.1200000 - COL0912000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire So TT cor
2A018 |ARBELLARA 3 860,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 6 794,00)
2A038 BILIA 3 329,00
2A066 |CARGIACA 8 020,00
2A071 |CASALABRIVA 7 095,00|
2A115 |FOCE 6 023,00
2A118 |FOZZANO 8 535,00!
2A127 GIUNCHETO 2 976,00)
2A128 GRANACE 2 668,00
2A129 |GROSSA 2 155,00
2A146 ILORETO-DI-TALLANO 2 327,00
2A160 |MOCA-CROCE 28 596,00
2A186 |OLIVESE 13 600,00]
2A189 |OLMETO 115 319,00
2A211 |PETRETO-BICCHISANO 99 694,00
2A249 |PROPRIANO 233 096,00
2A272 ISARTENE 377 278,00
2A284 |SOLLACARO 59 906,00
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA 4 536,00
2A349 |VIGGIANELLO 10 984,00}
Total de la trésorerie 996 791,00]
Total de l'arrondissement financier 2 294 689,00
Total de la préfecture! 5 053 723,00
page 8 /8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant attribution de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2017 65