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Déliberation - deliberations cm du 8 avril 2019
Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 8 avril 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Télécommunications et internet,
Commune de Châteauneuf de Gadagne
Feuillet N° 2019-0620
COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE
(Vaucluse)
---00000---
COMPTE-RENDU DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 AVRIL 2019
Le huit avril deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 2 avril 2019, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme FABRE Marielle, M. GEREN Philippe, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, Mme JAULENT Nadine, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul.
Absents excusés :
Mme BARTOLO Amélie
Mme CHANSEL Hélène
Procurations :
Mme VILLAIN Alexandra a donné procuration à M. KLEIN Etienne
Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.
Mme HUGUES Adeline a été nommée secrétaire de séance, Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-03 Feuillet N° 2019-021
Séance du 8 AVRIL 2019
Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et Pétat des restes à payer pour le Budget Ville de Châteauneuf de Gadagne
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% Janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris
celles relatives à la journée complémentaire
2° Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M14,
Considérant le compte de gestion 2018 du budget Ville,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article unique: déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 pour le budget Ville de Châteauneuf de Gadagne par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
POUR : 20 CONTRE : 1 (N. JAULENT) ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire, Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-04
Séance du 8 AVRIL 2019
Feuillet N° 2019-023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant le projet de compte administratif 2018 du Budget Ville.,
Considérant la délibération 2019-03 portant approbation du compte de gestion 2018, Considérant la désignation de M. Etienne KLEIN comme Président de séance, Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Article un ; prend acte de la présentation du compte administratif 2018 du budget Ville qui peut se résumer ainsi :
EXECUTION DU BUDGET
DÉPENSES RECETTES
RÉALISATIONS Section de fonctionnement || A 3265 021,42 | G 3 607 764,33
DE L'EXERCICE
{mandats et titres) Section d'investissement B 1 063 319,82 | H 1342 574,24
+ +
Report en sectlon de € 0,00 |! 74 216,50
RE fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent)
N-1 Report an section D 0,00 |» 62 021,76
d'investissement (001) {si déficit) {si excédent)
TOTAL {réalisations +
reports) A+B+C+D 4 328 341,24 | = Gestes 5083 576,83
RESTES À Section de fonctionnement | E 0,00 |Kk 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 350 261,00 |L 179 978,00
N#1 (1) = TOTAL des restes à réaliser à | E+F 350 264,00 Let 479 978,00
reporter en N+1
Section de fonctionnement || = A+C+E 3265 021,42 À » GHi#K 3 678 960,83
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement =B+D+F 1 413 580,82 | = Have 1 584 574,00
TOTAL CUMULE 2 AtP4C4DIE+F 4 678 602,24 À = GtH#IsJ4K4L 5 263 554,83
Article deux : approuve le compte administratif 2018 du budget Ville tel qu’annexé à la présente délibération et dont les résultats sont résumés à l’article un.
Pour extrait conforme
POUR: 19 CONTRE : 1 (N. JAULENT) ABSTENTIONS : 0
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire,
Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-05 Feuillet N° 2019-025
Séance du 8 AVRIL 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M14,
Considérant les délibérations 2019-03 et 2019-04 portant approbation du compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018,
Considérant que la section de fonctionnement du budget Ville dégage un excédent budgétaire de 342 742,91 €
pour l’année 2018,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider de l’affectation de ce résultat,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Article unique : décide d’affecter le résultat comme suit :
À — Solde de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2018 342 742,91
B- solde de fonctionnement antérieur 71 216,50
€ - Résultat de fonctionnement à affecter (A+B) A3 959,41 D — Résultat d'investissement du budget principal
Excédent 341 276,18
E -Solde des restes à réaliser du budget principal
Besoin de financement - 170 283,00
Affectation de C en recettes de la section de fonctionnement (002) 71 216,50
Affectation de C en réserves R1668 (investissement) 342 742,91
POUR :20 CONTRE : 1 (N. JAULENT) ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire, Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-06 Feuillet N° 2019-027
Séance du 8 AVRIL 2019
Il est proposé au conseil municipal de maintenir en 2019 les taux à leur niveau 2018 soit : Taxe d’habitation : 10,90 %
Taxe sur le foncier bâti : 11,60 %
Taxe sur le foncier non bâti : 41,94 %
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Général des Impôts,
Considérant la notification par les services de l'Etat des bases d'imposition prévisionnelles pour l’année 2019, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des taxes locales, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article unique : décide de fixer pour 2019 les taux des taxes locales comme suit :
+ Taxe d'habitation 10,90 %
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,60 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,94 %
POUR :21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôte de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire,
Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-07 Feuillet N° 2019-029
Séance du 8 AVRIL 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant le budget proposé pour l'exercice 2019,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Article unique: approuve, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif 2019 de la Ville qui s’équilibre comme suit :
- Ensection de fonctionnement à 3 119168 €
- En section d'investissement à 2 312 622 €
POUR :20 CONTRE : 1 (N. JAULENT) ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché te 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire,
Pierre MOLELAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-08 (première partie) Feuillet N° 2019-031
Séance du 8 AVRIL 2019
En application des dispositions de l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte de celle du vote du budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable dite M14,
Vu le Budget Ville 2019,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents
Les conseillers municipaux participant à l’action d’une association s’étant abstenus,
Article unique : décide l'attribution des subventions annuelles de fonctionnement suivantes aux associations qui
répondent à un intérêt public local :
ASSOCIATIONS Montant
AS. LI BON VIVENT 600,0
COMITE DES FETES 33 960,0
CONFRERIE DES TASTES GRAPPES 160,0
FOYER RURAL LAIQUE 17 500,0
AS. DES OEUVRES PAROISSIALES 250,0
PREVENTION ROUTIERE 130,0
SAPEURS POMPIERS 150,0
AMICALE DES DONNEURS DU SANG |
AS. FRANCE ADOT 84 100,0
AS. FSE RETINITIS PIGMENTOSA 100,0
AS. VALENTIN HAUY 100,0
GEIST 21 100,0
LA CROIX ROUGE FRANCAISE 100,0
LIGUE CONTRE LE CANCER 200,0
RESTOS DU CŒUR 200,0
AS. COMMERCANTS ET ARTISANS Lu
CFA FLORENTIN MOURET 100,0
CHAMBRE DES METIERS 100,0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 1 1/04/20 19 Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-08 (seconde partie) Feuillet N° 2019-033
Séance du 8 AVRIL 2019
ASSOCIATIONS Montant
AKWABA KA THEATRE 6 000,0
AMISTANCO DE CAST EU NOU 230,0
AS. AVEC 250,0
AS. COLLECTIF PROUVENCO 50,0
AS. CULT. FRANCO NEPALAISE 300,0
AS. LES AMIS DE FONT SEGUGNE 200,0
AS. THEATRE QUARTIER LIBRE 200,0
ESCOLO DE FONT SEGUGNO 400,0
LA STRADA 450,0
SILLAGE EDITIONS 200,0
THEATRE DE CAVAILLON 3 500,0
BANS DES ARTS 3 000,0
- | AMICALE DES ANCIENS ELEVES _
ASSOCIATION « TAGADAGNE » 1 150,0
COOP ECOLE EMENTAIRE 3 300,0
COOP ECOLE MATERNELLE 3 150,0
FOYER DES ELEVES COLLEGE LE THOR 160,0
MEDIATHEQUE PEDAGOGIQUE 100,0
ORGANISME DE GESTION (ecole St Charles) 16 800
ACTIONS COULON =
AS. GADAGNE ENVIRONNEMENT 270,0
AS. LES PIMPRENELLES 300,0
LES AMIS DE LA SORGUE 460,0
AS. LA CASTELNOVENCO 400,0
SPORTING CLUG GADAGNIEN 13 500,0
TENNIS CLUB DE CAMPBEAU 4 000,0
VELO CLUB LE THOR/ GADAGNE 2 500,0
POUR : 15 CONTRE : 1 (N. JAULENT)
ABSTENTIONS : 5 (F. AIMADIEU, L. BERTRAND, T. MAUSSAN, S. POYNARD, M. VAUTRIN)
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019" )
Le Maire, "1
Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-09 Feuillet N° 2019-0335
Séance du 8 AVRIL 2019
Le Conseil Municipal après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que Pétat de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et
létat des restes à payer pour le Budget Annexe Site de la Chapelle.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire
2° Statuant sur l’exécution du budget de lexercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M4,
Considérant le compte de gestion 2018 du budget annexe Site de la Chapelle, Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article unique _: Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 pour le budget annexe Site de la Chapelle par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa
part,
POUR : 20 CONTRE : 1 (N.JAULENT) ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire, EU
Pierre MOLLAND " Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-10 Feuillet N° 2019-037
Séance du 8 AVRIL 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant le projet de compte administratif 2017 du Budget annexe Site de la Chapelle, Considérant la délibération 2019-10 portant approbation du compte de gestion 2018, Considérant l’avis favorable du conseil d'exploitation,
Considérant la désignation de M Etienne Klein comme président de séance, Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Article unique : prend acte de la présentation du compte administratif 2018 du budget annexe Site de la Chapelle
qui peut se résumer ainsi :
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE PAR RCUTION
REALISATIONS Fe A +48 573,59 ç 480 185,10 | GA 31 611,51 DE L'EXERCICE Section d'exploitation
Ms a Section d'investissement 8 21512465| 4 4782872| ho 467 695,03
+ +
Report en section c 0,00 | 9 705,16 ÉXERCICE d'exploitation {002} {si déficit {si excédent)
N-1 Report en section B 0,09 | 3 157 302,28
d'investissement (001) {si déficit) {stexcédent)
DÉPENSES RECETTES SOLDE D ae Ton
TOTAL (réalisations + reports) Pe 263 698,24 @® 304 621,26 | -ar 30 923,02
AtB+CID Géistts
Section d'exploitation E 0,00 | « 0,00
RESTES À REALISER À
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 0,001 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 "ee 0,00 ps 9,00
SOLDE DÉPENSES
RECETTES D'EXECUTION ({)
Section d'exploitation | = A+C+E 148 573,59 E=GH+K +89 890,26 41 316,67
RESULTAT ï
CUMULE ont | "8-0 215 124,65 | «heu 204 731,00 10 393,65
TOTAL CUMULE ° 363 698,24 |” 394 621,26 30 923,02 AtB+C+D+E+F GtHHit tie
POUR: 19 CONTRE : 1 (N. JAULENT) ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019 7
Le Maire,
Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-11 Feuillet N° 2019-0639
Séance du 8 AVRIL 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant les délibérations 2019-09 et 2019-10 portant approbation du compte de gestion 2018 et du compte administratif 2018,
Considérant que la section de fonctionnement du budget annexe Site de la Chapelle dégage un excédent budgétaire
de 31 611,51 € pour l’année 2018,
Considérant l’avis favorable du conseil d'exploitation,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider de l'affectation de ce résultat, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Article unique : décide d’affecter le résultat comme suit :
À — Soïde de fonctionnement 2018 31 611,51
B- Solde antérieur de fonctionnement 9 705,16
C- Solde de fonctionnement à affecter 41 316,67 D- Résultat d'investissement du budget 2018
Besoin de financement - 10 393,65 E -Solde des restes à réaliser du budget
Besoin de financement 0, 00
F- Besoin de financement en investissement - 10 393,65
Affectation de C en réserves R1068 (investissement) 26 611,51
Affectation de € en recettes de Ia section de fonctionnement (602) 14 705,16
POUR :20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1 (N. JAULENT)
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire,
Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-12 Feuillet N° 2019-041
Séance du 8 AVRIL 26019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant le budget proposé pour l’exercice 2019,
Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
LE CONSEÏL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Article unique : approuve, tel qu’annexé à la présente délibération, le budget primitif 2019 du Site de la Chapelle, qui s’équilibre comme suit :
- En section de fonctionnement à: 197705 €
- Er section d'investissement à : 73181 €
POUR : 20 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 1 (N. JAULENT)
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire,
Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-13 Feuillet N° 2019-043
Séance du 8 AVRIL 2019
BJET : Site de la Chapelle
Il est proposé au conseil municipal de créer un poste de saisonnier pour une durée de 6 mois à compter du 15 avril pour le Site de la Chapelle. La durée hebdomadaire est de 35 h. La rémunération est fixée à 1400 € nets / mois plus les indemnités de congés payés de 10 %. Ce poste se substitue à celui de saisonnier polyvalent. En effet, afin de permettre au Directeur de la Régie de libérer du temps pour la gestion (devis, factures etc.…), il est nécessaire de faire appel à un cuisinier sur la période la plus chargée.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail,
Considérant la régie avec seule autonomie financière du « site de la Chapelle » Considérant qu’il s’agit d’un service public industriel et commercial et que tout agent recruté, hormis le Directeur de la régie, l’est sous contrat de droit privé
Considérant que le fonctionnement du service rend nécessaire la création d’un emploi, Considérant l’avis favorable du conseil d’exploitation,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article un : approuve la création d’un emploi de cuisinier à 35 heures hebdomadaires sous contrat de droit privé pour une durée de 6 mois
Article deux : dit que la rémunération est fixée 1400 € nets /mois. L’agent bénéficiera en outre de l'indemnité de congés payés et de la prime de fin d'année.
POUR :21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire,
Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-14
Séance du 8 AVRIL 2019
Feuillet N° 2018-045
Un agent a sollicité une réduction de son temps de travail : celle-ci étant supérieure à 10 % de son temps de travail actuel, cette modification est assimilée à une création de poste. Par ailleurs, des agents peuvent bénéficier en 2019 d’avancements de grade. Afin de procéder à ceux-ci il est proposé de modifier le tableau des effectifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la demande d’un agent de réduire son temps de travail et l’avis favorable du comité technique, Considérant le tableau des avancements de grade et l’avis favorable de la C.A.P., Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article unique : approuve la modification du tableau des effectifs comme suit :
Postes crées Postes supprimés Motif Service
1 poste d’adjoint
d'animation à 17,37/35ème
l poste d’adjoint
d’animation à 20,82/35ème
Réduction de temps de
travail à la demande de
Pagent
CLAE
1 poste d’adjoint technique
principal de 2% classe à
temps complet
Ï poste d’adjoint technique
à temps complet
Avancement de grade Bâtiment-voirie
3 postes d’adjoint technique
principal de 1% classe à
temps complet
3 postes d’adjoint technique
principal de 2% classe à
temps complet
Avancement de grade Bâtiment-voirie et
école maternelle
1 poste d’adjoint technique
principal de 1° classe à
temps non complet
25/35ème
1 poste d’adjoint technique
principal de 2" classe à
temps non complet
25/35ème
Avancement de grade Ecole élémentaire
(BCD)
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire,
Pierre MOLLAND
POUR :21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 9 Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-15 Feuillet N° 2019-047
Séance du 8 AVRIL 2019
Suite au transfert de la compétence Petite enfance à la C.C.P.S.M.V. le 1® janvier 2018, une convention a été conclue pour la fourniture par la commune des repas à la crèche et au jardin d’enfants. Cette convention a été approuvée par le conseil municipal le 28 mai 2018. La C.C.P.S.M.V. propose de compléter la convention avec une annexe qui détaille la liste des plats à remplacer par la cuisine de la
commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu la délibération n° 2018- 51 du 28 mai 2018 approuvant les termes de la convention de fourniture des
repas
Considérant qu’il y a lieu d’amender cette convention afin de tenir compte notamment des spécificités de l’alimentation destinée aux enfants de moins de trois ans,
Considérant la convention et son annexe proposées,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article un : approuve la convention pour la fourniture des repas avec la C.C.P.C.M.V. ci annexée
Article deux : autorise M. le Maire à signer ladite convention.
POUR: 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire, Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-16 Feuillet N° 2019-6049
Séance du 8 AVRIL 2019
La composition actuelle du conseil communautaire avait fait l’objet d’un accord entre les communes membres en 2013. Cet accord ne peut être maintenu, la réglementation ayant évolué. Par une délibération en date du 7 mars 2019, le conseil communautaire a approuvé la composition du conseil communautaire pour la prochaine mandature
Les conseil municipaux de chaque commune membre doivent se prononcer dans un délai de trois mois sur la proposition ci-dessous :
Communes Titulaires
Châteauneuf de Gadagne 5
L'Isle sur la Sorgue 21
Saumane de Vaucluse 2
Le Thor 14
Fontaine de Vaucluse 1
Total 43
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil communautaire de la C.C.P.S.M.V. en date du 7 mars 2019 approuvant la composition du conseil communautaire pour la prochaine mandature,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de chaque commune membre de se prononcer sur la composition approuvée par le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article unique : approuve le nombre et la répartition des sièges tels que fixés dans la délibération n° 19-07 du 7 mars 2019 du conseil communautaire de la C.C.P.S.M.V.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire, SUNEUSS
Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-17 Feuitlet N° 2019-051
Séance du 8 AVRIL 2019
Dans le cadre de l’extension du réseau électrique Chemin des Béringuiers ENEDIS sollicite Poctroi d’une servitude sur la parcelle AI 373 afin d’y installer un coffret réseau à encastrer.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet d'extension du réseau électrique Chemin des Béringuiers, Considérant la demande faite par ENEDIS de bénéficier d’une servitude sur la parcelle cadastrée AI 373 qui appartient au domaine privé communal
Considérant le projet de convention de servitude sur la parcelle AI 373 ainsi que le plan d’implantation proposé,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article un : approuve le projet de convention de servitude sur la parcelle AI 373 et le plan ci annexés
Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
POUR :21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire, Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-18 Feuillet N° 2019-053
Séance du 8 AVRIL 2019
Un exploitant agricole propose de louer cette parcelle d’une contenance de 1 ha 00 a 21 ca. Il procèderait à
l’arrachage des vignes présentes en 2019 et replanterait de nouvelles vignes en 2021. I souhaiterait bénéficier d’un bail à ferme de longue durée de 25 ans qui ferait ainsi l’objet d’un acte notarié dont les frais seraient à la charge
du preneur.
Les loyers seraient fixés conformément au statut du fermage, en 2019, 2020 et durant les quatre première années, sur Ja base du tarif minima de la polyculture et à compter du 1° novembre 2024 par référence au prix du litre, fixé par arrêté préfectoral pour le Côtes du Rhône village sans nom de commune, sur une base de 615 litres par hectare Le loyer serait ainsi de 35,67 € /an jusqu’au 31 octobre 2024 et de 647,10 € par an à compter du 1* novembre 2024,
Les loyers seront actualisés chaque année en fonction de la variation des indices du fermage constatée par arrêté préfectoral.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime — Titre Ler du Livre Quatrième, relatif au statut du fermage et du
métayage,
Vu l'arrêté du Préfet de Vaucluse relatif au statut du fermage et du métayage, Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse constatant l'indice des fermages et sa variation et portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1% octobre 2018 et le 30 septembre 2019 Considérant la demande de M. Sébastien CLEMENT de louer la parcelle cadastrée BA n° 56 lot n°2, Considérant que la location serait conclue pour une durée de 25 ans et qu’il appartient en conséquence au conseil
municipal d'en déterminer les modalités,
Considérant que la conclusion d’un baïl supérieur à 12 ans nécessite un acte notarié, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article un : approuve la conclusion d’un bail à ferme avec M. Sébastien Clément d’une durée de 25 ans pour la parcelle BA n ° 56 lot n° 2 selon les modalités ci-dessous :
Du 1% novembre 2019 au 31 octobre 2024 : le loyer est fixé sur la base du taux minimum des terres de polyculture ramené à la superficie de la parcelle soit 35,67 €/ an. Ce tarif est actualisable en fonction de la variation de lindice des fermages fixée par arrêté préfectoral.
À compter du 1% novembre 2024 : le loyer fixé est sur la base de 615 L/an/ha sur la base du prix du Côtes du Rhône village sans nom de commune fixé chaque année par arrêté préfectoral soit au 1% novembre 2024, à titre indicatif en se basant sur le dernier indice connu, 647,10 €/an. Ce prix sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des fermages fixée par arrêté préfectoral.
Article deux: dit que les frais de notaire sont à la charge du locataire de ces parcelles et autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
POUR :21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
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Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2049
Certifié exécutoire le 1 1/04/2019 7 )
Le Maire, Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-19 Feuiliet N° 2019-055
Séance du 8 AVRIL 2019
La gestion du château d’eau de Campbeau est assurée par le Syndicat depuis le transfert de la compétence eau potable le 1% janvier 2014. Or, la Commune y a installé des équipements nécessaires au fonctionnement du système de vidéo protection. Pour définir les modalités de cette occupation, il est proposé de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit. La durée de la convention est de 10 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 4-2019 du Conseil Syndical du Syndicat des Eaux Durance Ventoux portant approbation de
la convention d’occupation précaire et temporaire du domaine public syndical au bénéfice de la Commune, Considérant l'installation de matériel de vidéo protection appartenant à la commune sur le château d’eau dit « Campbeau », affecté au Syndicat dans le cadre du transfert de la compétence eau potable le 1% janvier 2014, Considérant qu’il convient de conclure une convention pour définir les modalités d'occupation par le matériel
communal du Château d’eau,
Après avoir pris connaissance de la convention proposée,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article un : approuve la convention, ci-annexée, d’occupation précaire et temporaire du domaine public syndical au bénéfice de la commune pour un emplacement sur le Château d’eau, dont les références cadastrales sont AO
190.
Article deux : autorise M. le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
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Affiché le 11/04/2019 »
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019 A
Le Maire,
Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-20 Feuillet N° 2619-057
Séance du 8 AVRIL 2019
Il est projeté de faire évoluer le site internet de la médiathèque vers un mode « responsive » c’est-à-dire lisible sur
smartphone et sur tablette. : Le coût prévisionnel du projet se décompose comme suit :
Logiciel = 1750 € HT.
Migration des données et refonte du site = 3650 € HT.
Application mobile = 1500 € HT.
La commune peut bénéficier d’une subvention de la D.R.A.C. de 80 % du cout global H.T. du projet Il est proposé au conseil municipal de solliciter cette subvention et d’approuver le plan de financement suivant :
Evolution du site 6900€EHT.
Subvention D.R.A.C. 5 520€
Autofinancement 1380€
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le budget primitif de la Ville pour 2019,
Considérant le projet d’évolution du site internet de la médiathèque vers un mode « responsive », Considérant que ce projet peut faire l’objet d’une aide de l'Etat,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article un : sollicite l'attribution d’une subvention de la D.R.A.C. pour le projet d’évolution du site de la médiathèque vers un mode « responsive »
Article deux : approuve le plan de financement ci-dessous :
Evolution du site 6900€HT.
Subvention D.R.A.C. 5520€
Autofinancement 1380 €
Article trois : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
POUR :21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
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Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2049
Certifié exécutoire le 11/04/2019 7
Le Maire,
Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-21 Feuillet N° 2019-6059
Séance du 8 AVRIL 2019
Dans le cadre du projet de la Place de la Poste, le bâtiment où se situent les médecins et les infirmières n’avait pu être intégré dès le départ. Aujourd’hui, la commune a la possibilité d’acquérir ce bâtiment afin de l’intégrer au projet. Il est ainsi envisagé d’y installer le bureau de poste et la police municipale, Ainsi, la commune ne ferait pas Pacquisition de ces locaux dans le cadre de l’opération d'aménagement et les locaux non acquis par la commune bénéficieraient à des commerces intéressés par l'opération. Il est proposé au conseil municipal d'approuver cette acquisition et d'autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis des services de France Domaine en date du 6 avril 2019
Considérant la concession d’aménagement de la Place de la Poste
Considérant que dans le cadre des travaux il est nécessaire de démolir dès le début le bâtiment actuel de la Poste
Considérant la nécessité de garantir le maintien et la continuité de ce service à la population, Considérant par ailleurs que la commune a accepté la création d’une agence postale communale une fois l'opération place de la poste terminée
Considérant que le relogement de la Poste peut se faire à titre définitif si la commune acquiert les parcelles AD 66,67 et 430, le bâtiment devenant vacant dès le début des travaux,
Considérant que les représentants de la Poste ont indiqué leur avis favorable à cette solution Considérant que l’agence postale communale sera également implantée dans ce bâtiment, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article un : approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section AD n° 66, AD n° 67 et AD n° 430 au prix global de 380 000 €.
Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
POUR :21 CONTRE :9 ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
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Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire, Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-22 (première partie) Feuillet N° 2619-061
Séance du 8 AVRIL 2019
L'opération d’aménagement Place de la Poste prévoit 18 logements, des commerces, des parkings et laménagement de la Place. Il était envisagé initialement d’installer le bureau de Poste dans un des locaux commerciaux à créer, Or, le bâtiment actuellement occupé par la Poste doit être démoli dès le début des travaux. Se pose alors la question du « relogement » du bureau de poste durant les travaux. Des solutions provisoires ont été envisagées (notamment algecos) dont le cout est exorbitant. Par ailleurs, durant les travaux, les médecins s’installeront route du Thor dans l’ancien cabinet du Dr Blanc. Le bâtiment qu’ils occupent deviendra vacant et le propriétaire envisage de le vendre. Après une visite des locaux avec les représentants de la Poste, il est apparu que le bâtiment peut accueillir de façon pérenne le bureau de poste. Ainsi, la continuité du service serait garantie et le
déménagement n’interviendrait qu’une fois.
Par ailleurs, le périmètre de la concession d'aménagement de la Place de la Poste n’intègre pas la route du Thor. Or, la commune souhaite réaliser un aménagement qui permette de faciliter les échanges entre la future Place de la Poste et les commerces déjà existants. Une maitrise d'œuvre a été commandée en 2018. Le coût du projet est
estimé à 291 836€ HT.
Il est proposé de solliciter l'attribution d’une subvention au titre du F.R.A.T pour lacquisition du bâtiment où serait installé le futur bureau de poste et les travaux d'aménagement de la route du Thor qui sont des investissements complémentaires à l'opération d'aménagement de la Place de la Poste,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2019-21 portant acquisition des parcelles AD 66,67 et 430,
Considérant la concession d'aménagement de la Place de la Poste,
Considérant que dans le cadre des travaux il est nécessaire de démolir dès le début Le bâtiment actuel de la Poste, Considérant la nécessité de garantir le maintien et la continuité de ce service à la population, Considérant par ailleurs que la commune a accepté la création d’une agence postale communale une fois
l’opération place de la poste terminée
Considérant que la route du Thor n’est pas incluse dans la concession d’aménagement et qu’il convient de prévoir un aménagement complémentaire qui favorise la liaison entre les deux espaces, renforce la sensation de traverser un centre de village et incite à s’arrêter pour accéder aux commerces, Considérant que ces projets complémentaires au Projet Place de la Poste peuvent faire l’objet d’une aide du Conseil
Régional P.A,CA. au titre du F.R.A.T
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article un : sollicite le Conseil Régional PACA pour l’attribution d’une subvention au titre du F.R.A.T pour lacquisition du bâtiment destiné à la Poste puis à l’ Agence Postale Communale et l’aménagement de la route du
Thor au droit de la Place de la Poste
Article deux ; approuve le plan de financement suivant :
Acquisition bâtiment Poste-APC 380 000 €
Aménagement de la route du Thor 291 836€ HT.
FRAT 200 000 €
Autofinancement 471 836 €
Article trois: s’engage à réaliser le projet susmentionné, concernant le bien immobilier prévu dans le dossier de demande de subvention à la Région. Toute modification du projet devra être signalée à la Région. En fonction de la nature de cette modification, la Région sera susceptible de demander le remboursement total ou partiel de la subvention. Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-22 (seconde partie) Feuillet N° 2019-063
Séance du 8 AVRIL 2019
Article quatre : s’engage à ne pas revendre le bâti ayant fait l’objet de la subvention régionale pendant un délai de 10 ans à compter du mandatement de la subvention. En cas de revente avant ce délai, la Région sera susceptible
de demander le remboursement total ou partiel de la subvention.
Article cinq : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
POUR :21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire Le 11/04/2019
Le Maire,
Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-23 Feuillet N° 2019-065
Séance du 8 AVRIL 2019
Le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale bénéficie aux communes de moins de 5000 habitants. La commune de Châteauneuf de Gadagne peut se voir octroyer chaque année une subvention au titre de ce dispositif. Elle doit justifier d’un autofinancement de 20 % du montant HT. et la participation du Département ne peut excéder 60 % du montant HT.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter la participation du département pour des projets inscrits au BP
2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les conditions de financement dans le cadre du contrat départemental de solidarité territoriale
Considérant les projets inscrits au BP Ville 2019,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article un : sollicite l'inscription au titre du contrat départemental de solidarité territoriale des projets suivants :
INTIFULE PROJET cout HT CDST 2019 Autofinancement
Creation plateau route de Caumont 56 800,00 34 080,00 22 720,00
Refection route d'Avignon 46 700,00 28 020,00 18 680,00
103 500,00 62 100,00 41 400,00
Article deux : approuve le plan de financement comme suit :
Article trois : autorise M. le Maire à déposer le dossier auprès du Conseil Départemental de Vaucluse
POUR :21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
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Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire,
Pierre MOLEAND Commune de Châteauneuf de Gadagne
DELIBERATION 2019-24 Feuillet N° 2019-067
Séance du 8 AVRIL 2019
L'E.P.F. est devenu propriétaire des biens appartenant au Dr Blanc. Dans le cadre de la convention signée entre V'E.P.F. et la commune, cette dernière est devenue gestionnaire de ces biens et peut les louer. Or, les travaux de la Place de la Poste devraient débuter durant le second semestre 2019. Dans ce contexte, les médecins ont sollicité la commune afin qu’un local leur soit proposé. Le conseil municipal a ainsi approuvé le 26 novembre 2018 la location aux médecins de l’ancien cabinet du Dr Blanc moyennant un loyer de 500 € par médecin.
Les infirmières, dont le bureau se situe dans le même bâtiment que les médecins, Place de la Poste, souhaitent également disposer d’un espace. Elles souhaiteraient louer un espace dans l’ancien cabinet du Dr Blanc. Ainsi, il est proposé de signer une convention d’occupation précaire avec les infirmières et l’E.P.F. La redevance serait fixée à 250 € par mois. La convention prendrait fin lorsque les locaux qui sont destinés aux infirmières dans le
cadre de l’opération Place de la Poste seraient achevés.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018-48 du 28 mai 2018 approuvant la convention avec l’E.P.F. P.A.C.A pour les parcelles
dites du « vieux moulin »,
Considérant les travaux projetés dans le cadre de l'opération Place de Ia Poste, Considérant qu’il est proposé aux infirmières actuellement Place de la Poste de disposer d’un local le temps des travaux et jusqu’à ce que les locaux qui leur sont destinés dans le cadre de l’opération soient achevés,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents,
Article un : approuve la location sous convention d’occupation précaire aux infirmières d’un local situé 172
route du Thor au prix de 250 € par mois.
Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,
POUR :21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/04/2019
Transmis au contrôle de légalité le 11/04/2019
Certifié exécutoire le 11/04/2019
Le Maire,
Pierre MOLLAND