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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12 12 243 Convention Pacte territorial France Renov (PIG) entre la CdC des pays de L'Aigle, L'Etat et L'ANAH avec prestation SOLIHA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12 12 243 Convention Pacte territorial France Renov (PIG) entre la CdC des pays de L'Aigle, L'Etat et L'ANAH avec prestation SOLIHA)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Mode, textile et habillement,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 43
CONVOCATION
Datée Du 06/12/24
Affichée le 06/12/24
OBJET
Convention Pacte territorial
- France Rénov (PIG) entre
la Communauté de
Communes des Pays de
L'Aigle, L'Etat et L'ANAH
avec prestation SOLIHA
Délibération n° 2024-12-12-243
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi douze décembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le 6 décembre
2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, 1°" Vice-Président.
Madame Sylvie MOLERO a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO,
Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Francis COLASSE, François
SAUNOIS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Christian BARBIER,
Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN,
Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAU, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Christophe POTTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Charlène RENARD a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Didier COUSIN
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Représentés : Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Pierre DUFAY représenté par François SAUNOIS
Absents excusés : Philippe CROTEAU, Pascal SUARD, Nathalie RIBAULT,
Nadège TROUILLET, François HUREL, Franck GAULTIER, Jean SELLIER, Virginie VIOLET
Absentes : Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Edith LEROY
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L'AICLE
Délibération n° 2024-12-12-243
Monsieur VAN-HOORNE, Vice- Président, rappelle aux membres
du Conseil que, par délibération en date du 15 avril 2021, la Cac
a confié à INHARI l'animation du dispositif SARE (Service
d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique). Ce
service conseille et accompagne les ménages dans leurs projets
de rénovation énergétique, en complément des Opérations
Programmées d'’Amélioration de l'Habitat (OPAH) qui
s'adressent prioritairement aux ménages aux revenus modestes.
Cet espace conseil FAIRE « faciliter, accompagner et informer
pour la rénovation énergétique » régional est animé dans le
département de l'Orne par la structure choisie par la Région
Normandie, à savoir, INHARI. Depuis le 1er janvier 2022, cet
espace a changé d'appellation et est devenu « Espace Conseil
France Rénov'}»
Le recours à l'espace conseil FAIRE régional s'appuie sur la
conclusion d'une convention bilatérale entre INHARI et la CdC
qui est entrée en vigueur le ler juin 2021 jusqu'au 31/05/2022. Un
avenant de prolongation de cette convention a été conclu
jusqu'à la fin 2023, puis un second jusqu'à la fin 2024.
nouveau mode de contractualisation avec les collectivités
territoriales afin de mettre en œuvre le Service Public de la
Rénovation de l'Habitat dès le ler janvier 2025.
Ce dispositif s'arrêtant au 31/12/2024, l'Anah a adopté un
Il s'agit du Pacte Territorial France Rénov' qui s'inscrit dans la
continuité des missions jusqu'alors financées par le programme
SARE et par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le
cadre d'OPAH ou de PIG (Programme d'intérêt Général). Il
permet la mise en œuvre d'un service public de la rénovation
de l'habitat œuvrant dans toutes les fhématiques de
l'amélioration de l'habitat : rénovation énergétique, autonomie,
adaptation, lutte contre l'habitat indigne et auprès de fous les
publics.
Le Pacte Territorial France Rénov' est organisé autour de frois
volets :
1.Dynamique territoriale: mobilisation des ménages et des
professionnels en amont des projets de rénovation de
l'habitat (obligatoire);
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Délibération n° 2024-12-12-243
2.Information, conseil et orientation de l'ensemble des
propriétaires et copropriétaires sur toutes les thématiques
de la rénovation de l'habitat (obligatoire) :
3. Accompagnement des propriétaires dans leur projet de
travaux (facultatif).
Afin de poursuivre et compléter les actions engagées ces
dernières années qui assurent une véritable dynamique en
matière de rénovation de l'habitat et d'animation, la collectivité
souhaite porter son Pacte Territorial dès le 1° janvier 2025,
assurant ainsi la continuité du Service Public de la Rénovation de
l'Habitat.
Le Pacte territorial, objet de cette convention portera sur les
missions du socle obligatoire (volets Dynamique territoriale &
Information - Conseil — Orientation) sur les publics intermédiaires
et supérieurs sur toutes les thématiques. Ces missions seront
assurées par SOLIHA, en complémentarité des missions déjà
portées avec l'OPAH.
Le tableau ci-dessous précise les missions du Pacte territorial
comprenant :
- Volet 1: Dynamique territoriale auprès des ménages et
professionnels,
- Volet 2: Guichet unique d'information, de conseil et d'orientation des ménages.
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Délibération n° 2024-12-12-243
PACTE TERRITORIAL
Pays de l'Aigle
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ynamique territoriale auprès des ménages et professionnels
Année 2025
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L'AICLE
Délibération n° 2024-12-12-243
La convention d'une durée de 3 ans précise les objectifs et les
moyens du service d'accompagnement pour la rénovation
énergétique sur le feritoire. Elle comprend également la
passation d'une prestation de service par la CdC à SOLIHA pour
porter le dispositif Espace conseil France Rénov.
La prestation annuelle est estimée à 13 640 € HT avec une prise
en charge de l'ANAH à hauteur de 50 %.
Le reste à charge pour la collectivité de 6 820 HT £ par an devrait
être réduit en raison de la prise en charge d'une participation
financière de la Région.
Dans ces conditions, il est proposé le principe d'une nouvelle
convention pour poursuivre ce service jusqu'au 31/12/2027.
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la Loi n° 2010-/88 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement,
- Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du
programme « Service d'Accompagnement pour la
Rénovation Energétique » dans le cadre du dispositif
des certificats d'économies d'énergie,
- Vu la convention nationale de mise en œuvre du
programme « SARE » conclue entre l'Etat, l'ADEME,
l'ANAH et les obligés, le 7 mai 2020,
- Vu la délibération n° CP D 20-02-71 du conseil régional
en date du 17 février 2020 approuvant le protocole
d'accord relatif à la mise en œuvre du programme «
SARE » sur le territoire régional au ler janvier 2021 pour
une durée de 3 ans entre l'Etat, l'ADEME et la Région,
- Vu la délibération n° AP D 20-10-8 du conseil régional
en date du 12 octobre 2020 approuvant la convention
régionale de mise en œuvre du programme « SARE »
en Normandie,
- Vu la délibération n° CP D 20-10-92 du conseil régional
en date du 15 octobre 2020 validant les candidatures
retenues au titre de l'appel à manifestation d'intérêt «
portage des espaces conseils FAIRE régionaux,
- VU la délibération n° 2021-04-15-108 du Conseil
Communautaire en date du 12/04/2021 confiant à
INHARI ef ses parter 7" ‘7 -f-"-#-7 "3s actes
métiers du SARE pour {fs
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-12-12-243
L'AICLE Le - Vu la délibération n° 2022-10-13-174 du Conseil
communautaire en date du 13/10/2022 approuvant
l'avenant 1 à la convention avec INHARI au titre de
l'année 2023,
- Vu la délibération n° 2024-02-15-023 du Conseil
communautaire en date du 15/02/2024 approuvant la
convention de partenariat entre la CdC des Pays de
L'Aigle et INHARI au titre du déploiement du
programme « SARE » de l’année 2024,
- Considérant les nouvelles modalités de l'Anah pour la
mise en place d'un pacte ferritorial
- Considérant l'intérêt pour le territoire de maintenir
l'espace France Rénov pour les trois prochaines
années (2025 à 2027),
- Considérant que l'ANAH est dans l'attente de la
transmission d’une délibération approuvant la
convention Pacte Territorial » avant le 31.12.2024,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention de partenariat
entre la CdC des Pays de L'Aigle, l'Etat et l'ANAH et de
confier ces missions à SOLIHA,
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer
ladite convention et d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> SOLLICITE les financeurs notamment l'ANAH et la
Région pour une prise en charge des prestations
réalisées dans le cadre de la convention pacte
territorial Pays de L'Aigle,
> INSCRIT les crédits au budget 2025 et suivants.
Acte reçu en préfecture le 1 8 DEC. 2024
Publié en ligne le 7 8 DEC. 2024
VOTE : UNANIMITÉ Certifié exécutoire
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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Date de réception préfecture : 18/12/2024