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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 25 178 Avenant n.1 à la convention Pacte Territorial France Rénov (PIG) entre CdC, Etat et ANAH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 50
VOTANTS 53
CONVOCATION
Datée du 19/06/2026
Affichée le 19/06/2026
OBJET
Avenant n° 1 à la convention
Pacte Territorial — France Rénov
(PIG) entre la communauté de
communes des Pays de L’Aigle,
l'Etat et l'ANAH avec prestations
SOLIHA
Délibération n°2026-06-25-178
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 25 JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six, le jeudi vingt-cinq juin à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le dix-neuf juin 2026, se
sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE.
Monsieur Dominique NETZER a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe
CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Sylvain GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY,
Jean-Luc BEAUFILS, Marc GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène
JÉANNE, Romain DEULEY, Brigitte SALVINI, Geoffrey LE DÉAN, François
BRIZARD, Serge LEBRETON, Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN,
Nathalie LENÔTRE, Pascal SAMSON, Sébastien CHEVALIER, Marie-José
MARTIN, Mehdi AFIF, Marie-Laure LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN,
Serge DELAVALLÉE, Corine LE BLÉVEC, Vincent COLLO, Hubert GORET,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL, Jérôme BIGNON,
Fabien FAUQUET, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND,
Mickaël HERAULT, Christophe POTTIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER,
Vincent GUYET, Christine LOUATRON, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Emilie TISON a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Patricia ERNOUX a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Fabien REGNIER a donné pouvoir à Didier COUSIN
Absents excusés : Jacky DE TAEVERNIER, Sylvie FARAULT
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260625-2026-06-25-178-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 PAYS DE Délibération n°2026-06-25-178
L' | 1 GC LL
Monsieur BIGNON, Vice-Président délégué à l’urbanisme et au logement
expose aux membres du conseil que, par délibération en date du 12
décembre 2024, le conseil a approuvé les termes de la convention de
partenariat Pacte Territorial France Rénov entre la CdC des Pays de
L’Aigle, l'Etat et l’ANAH et de confier ces missions à Soliha pour les années
2025, 2026 et 2027.
Les motifs de révision de la convention :
Pour rappel, une convention d’OPAH (Opération Programmée
d’Amélioration de l'Habitat) a été signée entre la CdC et l’ANAH jusqu’à
juin 2026. A ce titre un marché entre la CdC et Soliha a été conclu jusqu’à
cette date. Cette convention couvrait les ménages modestes/très
modestes.
La convention Pacte Territorial entre la CdC et l’ANAH signée pour 3 ans
(2025) ne couvre que les ménages intermédiaires et supérieurs.
C'est pourquoi || conviendrait de prévoir un avenant à la convention
Pacte Territorial (ANAH/CdC) pour y intégrer les ménages modestes et
très modestes qui étaient accompagnés dans le cadre de l’OPAH qui s’est
achevé fin mai.
Ainsi à compter de juin 2026, la CdC ne dispose que d’un seul dispositif,
le Pacte Territorial aussi appelé Guichet unique qui couvre toutes les
thématiques et tous les ménages.
Soliha a communiqué à la CdC une proposition financière ainsi qu’une
convention avec une extension du public concerné aux foyers modestes
et très modestes pour le 2ème semestre 2026 et l’année 2027.
Les volets d’actions :
Dans le cadre de cette convention qui donne le cadre de l'intervention de
Soliha, il est proposé de diminuer le nombre de permanences mensuelles
à l'issue de l’'OPAH (de 5 à 2).
Ces permanences auraient lieu à :
e L’Aigle : 2ème mercredi du mois de 9h30 à 12h30
° Moulins la Marche : 4ème mercredi du mois de 9h30 à 12h30 -
mois pair
o La ferté en Ouche : 4ème mercredi du mois de 9h30 à 12h30 —
mois impair
Soliha s'engage à mener des actions de communication telles que :
- des réunions de concertation avec les professionnels de l’immobilier
(notaires et agents immobiliers), les entreprises locales du bâtiment, …
- une sensibilisation des habitants et des acteurs : une balade
thermographique qui vise à identifier les pertes de chaleur dans les
logements...
Modalités de financement du programme :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 PAYS DE Délibération n°2026-06-25-178
L'AICLE - Vu la délibération n° 2024-12-12-243 du Conseil communautaire
en date du 12/12/2024 approuvant la convention Pacte territorial
France Rénov (PIG) entre la CdC des Pays de L’Aigle, l'Etat, l'ANAH
avec prestation Soliha,
- Vu la convention Pacte Territorial — France Rénov’ (PIG) pour les
années 2025 à 2027 signée par le Préfet de l’Orne et le Président de
la CdC des Pays de L’Aigle, le 27 janvier 2025
- Considérant la nécessité d'intégrer les ménages modestes et très
modestes à l’issue des OPAH,
- Considérant l'intérêt pour le territoire de maintenir l’espace
France Rénov pour les années 2026 et 2027,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de
partenariat entre la CdC des Pays de L’Aigle, l'Etat et l’'ANAH et
de confier ces missions qui intègrent désormais les modestes et
très modestes à Soliha,
> VALIDE le montant des prestations SOLIHA pour les années 2026
et 2027
> AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer l’avenant à
ladite convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires
à l'exécution de la présente délibération,
> SOLLICITE les financeurs notamment l’ANAH et la Région pour
une prise en charge des prestations réalisées dans le cadre de la
convention pacte territorial Pays de L’Aigle,
> INSCRIT les crédits aux budgets 2026 et 2027
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfegtuyre le 02 JUIL, 2026
Publié en ligne le JUIL. Züo
Certifié exécutoire
La Présidente,
Véronique LOUWAGIE
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n°2026-06-25-178
Ainsi, la dépense supplémentaire, qui consiste à accompagner les
modestes et très modestes sur la période de juin à décembre 2026,
s'élèverait à 4 362 € TTC.
Pour l’année 2027, la dépense supplémentaire qui comprend
l'accompagnement des modestes et très modestes sur une année
complète atteindrait 12 426 € TIC.
Le montant total de la prestation qui serait confiée à Soliha s’élèverait
ainsi à 28 794 € TIC. Le reste à charge pour la CdC pour l’année 2027
atteindrait 11 038 €.
PACTE TERRITORIAL | Année 2026 | Année 2027 Dépenses engagées pour l'année 2026 (convention signée le 27 janvier 2025)
Dépenses HT TIC HT TTC
Volet 1 5 740€ 6 888 € 5 740€ 6 888 €
Volet 2 7 900€ 9 480 € 7 900 € 9 480 €
Total dépenses 13 640€ 16 368 € 13 640€ 16 368 €
Dépenses supplémentaires à partir de juin 2026 (intégration des modestes et très modestes à l'achèvement des OPAH)
Volet 1 220€ 264€ 1520€ 1 824 €
Volet 2 3415€ A4 098 € 8835€. 10 602 €
Total dépenses supplémentaires 3635€ 4 362 € 10 355 € 12 426 €
Total dépenses 17 275€ 20 730 € 23 995 € 28 794 €
Recettes
ANAH 8638 € 11 998 €
Région 4 146€ 5 759€
Total recettes 12 784€ 17 756€
Autofinancement 7947€ 11 038 €
Comparaison par rapport aux budgets 2026 et 2027 :
2026 - BP 202% projection Ecart 2027 - BP 2027 projection Ecart
Dépenses TTC 16368 € 20730€ 4362€ 16368€ 28 704€ 124% €
Recettes attendues 100% € 12784€ 2690€ 10094 € 17756€ 7662€
Net 6274€ 7947€ 1672€ 6274€ 11088€ 4764€
Pour l’année 2027, le reste à charge supplémentaire pour la CDC, lié à cet
avenant après subvention serait de 4 764 €.
Dans ces conditions, il est proposé le principe d’un avenant n° 1 à la
convention pour poursuivre ce service jusqu’au 31/12/2027
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national p ur l'environnement,
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