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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-107
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034 - Décision N°32 (2 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034
Décision N°32
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034 - Décision N°32 3 Groupement
Hospitalier de Territoire
Alpes du Sud Gap-Sisteron * Briançon + Laragne + Embrun + Alguilles
Décision N°32.2025 portant délégation de signature
Direction de la Stratégie Financière
- Vu les articles L 6143.7 et D 6143.33 à 35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de
signature du Directeur d’un établissement public de santé,
- Vu l'arrêté du 6 février 2025, du Centre national de gestion, concernant la position de Monsieur
Nicolas RAZOUX dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud, des Centres Hospitaliers de Briançon, d’Embrun et d’Aiguilles en Queyras et de l'EHPAD Guil-Ecrins de Guillestre à compter du 3 mars 2025;
La décision concerne l’ensemble du périmètre suivant :
- Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (Gap-Sisteron)
- Centre Hospitalier de Briançon
- Centre Hospitalier d’'Embrun
- Centre Hospitalier d’Aiguilles en Queyras
- L'EHPAD Guil’Ecrins de Guillestre
Le Directeur Général décide
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marion LOPEZ, Directrice de la Stratégie Financière, à effet de
signer :
les comptes financiers et les pièces comptables et budgétaires
toutes pièces d’ordonnancement des dépenses et recettes, mandats et pièces justificatives, titres de
recettes, bordereaux d'émission
les bons de commande
les devis
tous les actes et pièces de correspondance relatives à la gestion courante du service à l'exception des
questions qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent la politique de l'établissement et comportent une décision du Directeur
les copies certifiées conformes des marchés
les actes spéciaux de sous-traitance
les demandes d’avances de fond relatives à l’argent de poche des personnes âgées hébergées
les états de poursuites extérieures par voie de saisie, par voie de vente, les demandes de saisie des
rémunérations
toutes copies ou reproductions conformes de documents afférents au règlement des affaires desdits
services
d'engager et liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre de ses attributions
de signer toutes pièces justificatives relatives à la gestion de son service, en particulier celles attestant le service fait
de signer les notes d’information afférentes au domaine délégué.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034 - Décision N°32 4 Délégation est également donnée pour l’utilisation des lignes de trésorerie.
Article 2 : En cas d’empêchement de Madame Marion LOPEZ, même délégation est donnée à Monsieur
Clément GIRARD, directeur de la stratégie financière adjoint, hors les points suivants : - la signature des comptes financiers et des pièces comptables et budgétaires
- l’utilisation des lignes de trésorerie
Article 3 : En cas d’empêchement de Madame Marion LOPEZ et de Monsieur Clément GIRARD, délégation
est donnée à Madame Nolwenn TONNERRE, Madame Nathalie MARSEILLE et Madame Karine COUROUX
Responsables adjointes du département Facturation et bureaux des entrées, à effet : - de signer toutes pièces de correspondance, toutes copies ou reproductions conformes de documents
afférents au règlement des affaires du bureau des entrées, à l’exception des questions qui en raison de l'importance de leur objet engagent la politique de l’établissement et comportent une décision du
directeur.
- de liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service
- de signer les registres d'état civil de la Ville de Gap
- de signer les contrats de séjour avec les patients ou résidents
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Amelia GONCALVES AFONSO, Responsable du département
Budget, à effet :
- de liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service - de signer toutes pièces de correspondance et copies ou reproductions conformes afférents aux règlements des affaires courantes dudit service, à l'exception des questions qui en raison de l'importance
de leur objet, comportent décision du directeur et engagent la politique de l'établissement.
Article 5 : La présente décision ne concerne pas la signature des marchés et avenants aux marchés, ceux-ci
étant signés par le directeur de l'établissement.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les titulaires : - de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principes
fondamentaux de la commande publique: le choix d’une offre répondant de manière pertinente aux
besoins, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'égalité et de transparence ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au directeur des opérations effectuées.
Chaque titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de cette délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Article 7 : Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fait précéder sa signature de la mention « pour le directeur général, par délégation ».
Article 8 : La présente décision qui prend effet à compter du 3 mars 2025, annule et remplace toute autre
décision de délégation de signature antérieurement prise dans le domaine concerné. Elle sera portée à la
connaissance du conseil de surveillance et du comptable public de l’établissement. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 3 mars 2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00034 - Décision N°32 5