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Déliberation - delib2024 02 08 dob 2024
unknown - 2023 02 01
Déliberation - 2023 02 01 PJ DOB
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 01 PJ DOB)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
VILLE DE
SAINT-SEVER
La cité historique des Landes
SITES, &
Villes et Villages Fleuris _ CITES LE LABEL NATIONAL DE LA QUALITÉ DE VIE REMARQUABLES _
# FRANCE
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NE ET NEMINS ce musée de France Organisation: Chemins de Saint-Jacques- —— O VU POST E LL LL E des Nations Unies + de-Compostelle en France pour l'éducation, +. inscrits sur la Liste du la science et la culture . patrimoine mondial en 1998 patrimoine mondial
[RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023] Document présenté lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 31 mars 2023
1 Envové en préfecture le 11/04/2623
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-274052826-2022041 1-20220201-AR
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE
1 – ENVIRONNEMENT FINANCIER DU BUDGET 2023..................................................... 05 1.1 Des décisions nationales impactant les collectivités
1.2 Les hypothèses de croissance
1.3 Les éléments de conjoncture
2 - DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES...................................................................... 12 2.1 Les mesures générales
2.2 Les mesures qui impactent les collectivités
3 – RÉSULTATS 2022 ...................................................................................................... 17
4 - PERSPECTIVES 2023...................................................................................................... 19
5 - ANALYSE DE LA DETTE................................................................................................ 25
6 – BUDGETS ANNEXES ................................................................................................ 29
2 Envové en préfecture le 11/04/2623
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-274052826-2022041 1-20220201-AR
PRÉAMBULE
La présentation du débat d’orientations budgétaires est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des collectivités.
Le présent rapport a été établi conformément aux articles L.2312-1 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 qui prévoit l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif.
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3500 habitants, des EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3500 habitants, des départements, des régions et des métropoles présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI dont elle est membre, • les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Le débat d’orientations budgétaires est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des
collectivités locales.
Il permet de :
• Discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif ;
• Être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;
• Permettre aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune. Le Débat
d’Orientations Budgétaires (DOB) est un moment d’échanges sur les priorités et les évolutions de
la situation financière de la collectivité après avoir analysé le contexte national. Cette première
étape du cycle budgétaire complète l’information transmise à l’assemblée délibérante (BP, DM,
CA).
La préparation budgétaire 2023 s’inscrit dans un calendrier qui permettra un vote du budget courant mars 2023.
3 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Ÿe Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
4 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
2022 2023 Variation du PIB, en %
Zone Allemagne! France
euro
3,1
2,4 2,5
1,5 12 ii 16
0,7
0,3
EN CES I gt — ——__— -0,3 -0,2
Pays Chine Inde Russie Brésil Afrique Monde émergents du Sud eten 6,8
développement
4,4
3,7 3,7
| 3,2
0, GS SOURCE : FMI
5,2
3,1
ray à plpri 2023
1 - ENVIRONNEMENT FINANCIER DU BUDGET 2023
Le prochain budget de la commune de Saint-Sever se construit dans un contexte macro- économique en crise majeure (1.1). La loi de Finances 2023 atteste une nouvelle fois de l’état préoccupant et très dégradé des finances publiques de notre pays (1.2)
1-1 UN MONDE MARQUÉ PAR UNE CRISE
ÉCONOMIQUE MAJEURE
Si la crise de 2008 avait des origines essentiellement bancaires et spéculatives, celle qui sévit après la crise sanitaire et le déclenchement de la guerre en Ukraine touche aux fondamentaux économiques et géopolitiques.
Dans le monde
D’après le Fonds Monétaire International, la croissance mondiale connaîtra des perspectives moins dynamique en 2023 qu’en 2022. Les trois principales économies que sont les Etats-Unis, la Chine et la zone Euro auront cette année une activité économique quasiment atone. En outre, le rebond épidémique de COVID 19 que subit la Chine actuellement va impacter la production et l’économie mondiale.
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Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
Tloux annuel de croissance prévisionnel et réel
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2017 2018 2019 2020 2021 2022 ShHypothéses PLF BRésuttat constaté
Source : Ressources Consultants Finances
En France
La pandémie de COVID 19 a amené le gouvernement à ouvrir les vannes de plans d’aides qui ont avec le recul du mérite mais un succès mitigé que les contribuables, les collectivités vont aujourd’hui devoir assumer et payer. Si la croissance de 2021 a repris 6,8 % après une chute de 7,9 % en 2020, la prévision de croissance pour 2023 opère un sérieux coup de froid avec une croissance qui resterait morne (+0,5%).
Toutefois, nous savons bien que les projections de croissance réalisées au niveau de la loi de finances ont tendance à être optimistes pour permettre de masquer le déficit réel du budget de l’État. Ainsi la prévision intégrée au budget de l’État est de 1 % alors que la projection de la Banque de France est plus réservée avec un taux de 0,5 % de croissance. On peut par ailleurs constater que la réalisation de croissance n’est pas toujours conforme aux prévisions et qu’une récession n’est pas complètement à exclure dans un contexte d’inflation sur 2023.
1 -3 LES ÉLÉMENTS DE CONJONCTURE
Un déficit public toujours élevé
Après un niveau record qui s’était établi à 9,1 % du PIB en 2020, puis de 6,5 % en 2021 et 5 % en 2022, la prévision de la Loi de Finances prévoit un déficit de 5 % du PIB. Ce chiffre semble peu compatible avec la perte de croissance liée à la conjoncture mondiale. Ainsi le FMI table plutôt sur un déficit de
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Reçu en préfecture le 11/04/2023
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PRÉVISIONS D'ÉVOLUTION DU DÉFICIT PUBLIC EN FRANCE
EN % DU PIB
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5,6
5 S,1 5 5 9 5 o
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BB
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2022 2023 2024 2025 2026 2027
Dette publique de la France au 3e trimestre : +40 milliards
d'euros sur trois mois
Dette trimestrielle des administrations publiques au sens de Maastricht (en milliards d'euros)
3.000 2.956,8
2.800 Pad
2.600
nn D a
T1 2018 T1 2019 T1 2020 T1 2021 T1 2022 2.200
5,6 % pour 2023 et avec un retour aux 3 % des critères de Maastricht impossible avant la fin du quinquennat d’Emmanuel MACRON.
Ainsi les prévisions pluriannuelles proposées par le gouvernement annonçant un retour à 2,9 % en 2027 ne semblent pas réalistes.
Un « quoi qu’il en coûte » qui porte la dette publique à des niveaux records Selon les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la dette publique de la France ressort à 2.956,8 milliards d’euros à la fin du 3e trimestre 2022 augment ant ainsi de 40 milliards d’euros par rapport au trimestre précédent (2.916,8 milliards d’euros). Sur un an, la dette publique tricolore affiche une dégradation de 115,9 milliards d’euros (2.840,9 milliards d’euros au 3e trimestre 2021). Pour mémoire, au 4e trimestre 2019, dernier trimestre complet avant la crise sanitaire, la France présentait un endettement public de 2.374,9 milliards d’euros.
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Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
© inféieur310% @ enve10e 15% @ supérieurà 15 %
Données : Eurostat (septembre 2022]. Toux d'inflation mesuré entre août 2021 et août 2022
La dépense publique proposée à 55,6 % du PIB reste à près de deux points au dessus de 2019, malgré la diminution des dépenses de soutien d’urgence liées à la COVID-19.
Le projet de budget pour 2023 prévoit une hausse des prélèvements (cf tableau synthèse en milliards €)
Une inflation record qui frappe le pays
La France a connu un choc inflationniste inédit au premier semestre 2022 à l’instar de nombreux pays. La hausse des prix n’avait pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980. La majeure partie de cette inflation est imputable à l’augmentation des prix de l’énergie accrue depuis février 2022 par le début de la guerre en Ukraine.
Après avoir ralenti en août et septembre (5,9 % et 5,6%), l’inflation est repartie à la hausse en octobre (6,2%).
En corrélation, le pouvoir d’achat contraint au premier semestre 2022 rebondit sur le second semestre tiré par les renégociations salariales, les revalorisations du SMIC, du point d’indice des fonctionnaires et de primes exceptionnelles ou mesures de boucliers tarifaires sur les énergies et carburants notamment.
Toutefois, les dépenses locales sont également particulièrement impactées par cette inflation sur les produits alimentaires, les combustibles et carburants, l’électricité, les coûts des investissements.
8 300
280
260
249
220
200
180
120
100
80
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ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
Évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2010
— Produits alimentaires + 6,8 % (11 mois 2022/11 mois 2021)
—Combustibles & carburants + 45,3 % (11 mois 2022/11 mois 2021)
—Éiectricité, gaz, vapeur, air conditionné + 63,6 % (11 mois 2022/11 mois 2021)
—BTO1 + 7,2 % (10 mois 2022/10 mois 2021)
—7PO1 +10,3 % (10 mois 2022/10 mois 2021)
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2010 2011 2012 2013 2014 2015
Source : Indices Insee, calculs La Banque Postale
30
20
-20
octobre
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2016
552% > À = C 2
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2017
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335 245
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5
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octobre janvier
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octobre
2019 2020 2021 2022
2013 2014 2015
Source : Refinitiv Datastream / PwC
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
L’investissement des entreprises
En France et en Europe, l’investissement des entreprises progresse plus vite que la consommation des ménages.
Cette déconnexion entre les deux postes de la demande interne obéit à des logiques conjoncturelles, notamment au fait que beaucoup d’entreprises sont sorties de la crise Covid avec une réalisation d’investissements réalisés avec le PGE (Prêt Garanti par l’État). On observe toutefois que le rebond de 2021 était temporaire et que le niveau est revenu sur celui de l’avant crise COVID.
9 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
Le taux de chômage attendu à 8,1% en 2024
Taux de chômage (en %)
88
26
2 8,1 8,1 A, _ 1
“ NN 74
NS 74 —— "7 72
7
2013 2020 2021 2022 2023 2024
Source : Banque de France
Le chômage
Le taux de chômage en France est resté stable au premier semestre 2022 (7,2%). Un taux assez faible qui s’explique principalement par la hausse de la population active ainsi que par les créations d’emplois.
Néanmoins, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des niveaux inédits dans les grands secteurs de l’économie. En effet, 81 % des entreprises de l’industrie manufacturière sont concernées, 67 % dans les services et 82 % dans le secteur de la construction.
Selon l’enquête de conjoncture de l’INSEE, les branches manufacturières les plus intensives en énergie présentaient en septembre les climats des affaires les plus dégradés parmi les branches industrielles. Cette dégradation du climat reflète les inquiétudes sur l’approvisionnement et sur les hausses du prix du gaz et de l’électricité.
Par ailleurs, les projections de la Banque de France pour les années futures laissent apparaître un rebond du chômage à 7,8 % pour 2023 puis 8,1 % pour 2024
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ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
11 Envové en préfecture le 11/04/2623
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-274052826-2022041 1-20220201-AR
2 - DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES
2-1 LES MESURES GÉNÉRALES
Les principales mesures contre l’inflation
. reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire avec une diminution sur l’électricité (article 64)
. dotation de soutien aux collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation des
dépenses d’énergie (article 113 et 181). Cette mesure est réservée aux collectivités dont l’épargne
brute aura baissé d’au moins 15 % et pour lesquelles les dépenses d’électricité entre 2023 et 2022
dépasse +50 %
. prolongement du bouclier tarifaire avec une limitation de la hausse des tarifs réglementés du gaz
et de l’électricité à +15 % pour les ménages et petites entreprises (article 181)
Les principales mesures en faveur de l’emploi et de la cohésion territoriale . prolongation du dispositif « ma Prim’Rénov » pour un coût de 2 milliards d’euro
. déploiement du service national universel avec 50 000 jeunes en séjour de cohésion en 2022
. crédits pour l’accueil d’au moins 200 000 missions de service civique
. prolongation de six mois, jusqu’en juin 2022, de l’aide exceptionnelle à l’alternance pour les moins
de 30 ans
. une recentralisation du financement du RSA sera expérimentée pour les départements les plus en
difficulté financière et qui seraient volontaires. Le premier département sera la Seine-Saint-Denis.
Cette expérimentation doit durer 5 ans.
. réforme du calcul de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH)
Les autres mesures
Parmi les autres mesures introduites figurent :
indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des
grilles de taux par défaut du Prélèvement A la Source (Article 2)
sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des
services à la personne (article 3)
allongement des délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition sur le
revenu pour les entrepreneurs individuels (article 4)
12 Envové en préfecture le 11/04/2623
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-274052826-2022041 1-20220201-AR
2-2 LES MESURES QUI IMPACTENT LES COLLECTIVITÉS
Dotations des communes et EPCI
Le montant de l’enveloppe de Dotation Globale de Fonctionnement passe de 26,8 à 26,931 Milliards d’euros (article 195)
Toutefois l’article propose une minoration de 15 millions de variables d’ajustements pour les départements. En tout état de cause le nombre de commune nouvelles étant passé de 776 en 2020 à 793 au 1er janvier 2023, le montant global de la DGF ne permet pas à la fois d’abonder la dotation bonifiée exceptionnelle pour la création des communes nouvelles et maintenir une DGF stable pour l’ensemble des entités du bloc communal.
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) augmenteront de 90 millions d’euros pour la DSU et 200 millions d’euros pour la DSR, avant prélèvement de la quote-part DACOM (dotation aux collectivités d’outre-mer). Toutefois, il est important de rappeler que ces hausses sont entièrement financées par les collectivités elles-mêmes. Elles proviennent en effet de l’écrêtement de la dotation forfaitaire d’une majorité de communes et de la dotation de compensation de l’ensemble des intercommunalités.
La réforme de la Dotation d’Intercommunalité (DI) de 2019 avait pour objectif de réduire les inégalités de montant entre catégorie de groupement. Toutefois les communautés de communes ont encore aujourd’hui un niveau moyen de DI en euro par habitant inférieur à la moyenne des autres catégories d’EPCI. Le mécanisme de plafonnement de cette dotation est exceptionnellement supprimé pour 2023. Cette mesure est réservée aux communautés de communes inférieures à 20 001 habitants avec critères de potentiel fiscal et ne concernera que 54 communautés de communes en France.
Maintien des modalités de calcul de l’effort fiscal des communes pour 2023 en excluant les produits du périmètre intercommunal, soit produits réels perçus par la commune / produits potentiels de la commune.
Révision des modalités de répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Le FPIC est doté depuis 2016 de 1 milliard d’euros réparti chaque année entre les ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre + ses communes membres) et les communes isolées. Il s’agit d’un fonds de péréquation dite « horizontale » : les fonds sont prélevés sur certains et reversés à d’autres en fonction de critères de ressources et de charges. Cet article intègre deux modifications :
- il existait jusqu’en 2022 une garantie de sortie d’un an permettant aux entités cessant d’être éligibles au FPIC de percevoir 50 % du versement de l’année précédente. Cette garantie est étendue sur 4 ans : 90 %, 70 %, 50 % et 25 % du versement de l’année précédant la perte d’éligibilité ; - les entités n’étaient pas éligibles au versement du FPIC avec un effort fiscal agrégé inférieur à 1. Ce critère d’inéligibilité est supprimé afin de permettre à un plus grand nombre d’entités d’être bénéficiaires et atteindre ainsi l’éligibilité pour 60 % d’entre eux.
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Reçu en préfecture le 11/04/2023
Ni AANLO$ANTONNR ONDNNAN AI DNGENNNA AR
Prolongation d’un an des garanties accordées aux communes nouvelles (article 196). Cet article maintient à titre exceptionnel pour 2023, le « pacte de stabilité » pour les communes nouvelles qui auraient dû en sortir cette année. Elles percevront donc encore en 2023 des montants de dotation forfaitaire et de dotations de péréquation au moins égaux à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion.
La dotation pour stations de titres sécurisés (DTS) a été créée pour compenser aux communes les coûts résultant du fonctionnement des stations d'enregistrement des demandes de titres d'identité (passeports et cartes nationales d'identité).
Compte tenu de la forte demande de ces titres enregistrée par les communes depuis fin 2021, cet article prévoit de réformer la dotation et d’apporter un soutien financier supplémentaire de 20 millions d’euros.
Actuellement, la dotation est divisée en deux parts :
- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1er janvier de l’année, à hauteur de 8 580 euros par an,
- une part variable versée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes en n-1, à hauteur de 3 550 euros par an.
L’article 201 prévoit de modifier le dispositif. À compter de 2023, la DTS sera organisée comme suit : - une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1er janvier de l’année, dont le montant n’est plus mentionné dans la loi,
- une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de titres d'identité enregistrées au cours de l'année précédente selon un barème fixé par décret, - une majoration pour les stations inscrites, au 1er janvier de l'année, à un module « dématérialisé et interopérable » de prise de rendez-vous (exceptionnellement pour 2023, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023).
Hausse de la dotation de soutien à la protection de la biodiversité qui passe de 24,3 à 41,6 millions d’euros, l’effort étant particulièrement porté sur les Parcs Naturels Régionaux dont la dotation augmente de 13,8 millions.
Report de deux ans des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (art 103 et 106).
La LFI pour 2020 (et la LFI pour 2022) a organisé la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (VLLH). Ainsi, la détermination de la valeur locative cadastrale qui est censée représenter le loyer annuel dégagé par l’immeuble imposé, est actualisée pour tenir compte de la valeur réelle du marché (et non plus celle de 1970 qui était actualisée chaque année par un coefficient identique sur l’ensemble du territoire).
Le calendrier de mise en oeuvre de la réforme était le suivant :
-1er semestre 2023 : les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclarent à l’administration les loyers pratiqués en janvier 2023.
-Avant le 1er juillet 2023 : établissement d’une déclaration obligatoire pour les propriétaires de maisons d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles.
-Au plus tard le 1er septembre 2024 : remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités et l’État.
14 Envové en préfecture le 11/04/2623
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Ni AANLO$ANTONNR ONDNNAN AI DNGENNNA AR
-2025 : réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui servent de bases aux nouvelles valeurs locatives.
-1er janvier 2026 : application des nouvelles valeurs locatives aux impositions.
Ce calendrier est décalé de deux ans pour tenir compte du décalage des effets de la révision sexennale des Valeurs Locatives des locaux professionnels et de travaux complémentaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles.
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), les préfets doivent tenir compte du caractère écologique des projets pour déterminer le taux de subventionnement à accorder aux projets éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) (Article 198)
Les autres mesures
L’obligation du partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal entre les communes et les EPCI en fonction des compétences est supprimée.
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Reçu en préfecture le 11/04/2023
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3 – RÉSULTATS 2022
Le compte de gestion 2022 du budget principal sera voté lors de la séance du prochain conseil municipal.
Les comptes 2022 s’établissent de la façon suivante :
DÉPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 6 053 695,02 7 384 534,16
Section d’investissement 2 641 004,92 3 086 124,95
Report en section de fonctionnement 68 908,82
Report en section d’investissement 913 289,31
TOTAL DES RÉALISATIONS 9 607 989,25 10 539 567,93
RESTES A RÉALISER 1 271 247,42 623 379,83
RÉSULTAT CUMULE Fonctionnement 6 053 695,02 7 453 442,98
RÉSULTAT CUMULE Investissement 4 825 541,65 3 709 504,78
TOTAL CUMULÉ 10 879 236,67 11 162 947,76
Ainsi l’exercice 2022 dégage un résultat positif net de +283 K€.
On peut donc constater une nette amélioration de la Capacité d’Autofinancement, c’est l’épargne que dégage la commune. En effet, la CAF Brute de l’exercice est de 1,7 M€ ce qui permet de porter, une fois le capital des emprunts remboursé, la CAF Nette à 1,1 M€.
La politique d’investissement s’appuie donc sur un autofinancement solide et un recours modéré à l’emprunt qui permet une diminution continue de la dette d’année en année.
17 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
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Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
18 Envové en préfecture le 11/04/2623
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-274052826-2022041 1-20220201-AR
4 – PERSPECTIVES 2023
4 – 1 La stratégie financière poursuivie
La situation de la ville est saine et s’appuie sur une stratégie financière claire portée par la majorité municipale depuis 2014 :
- maîtriser la dette, après avoir été multipliée par 2 entre 2001 et 2013, passant de 5,06 M€ à 11,06 M€, voilà 10 ans qu’elle est maîtrisée. Elle s’élève aujourd’hui à 10,5 M€.
- accroître le nombre d’habitants, la commune compte ainsi aujourd’hui 5 137 habitants,
- favoriser la croissance et l’attractivité de la ville, la rénovation de bâtiments anciens, vacants depuis des années, par des investisseurs privés et l’implantation de nouvelles agences immobilières témoignent de cette dynamique.
- développer la sobriété et l’innovation pour réduire notre impact écologique, via des mesures déjà engagées comme la limitation de l’éclairage public nocturne ou des mesures en cours de mise en œuvre comme la pose de panneaux photovoltaïques permettant une auto-consommation sur les bâtiments les plus énergivores
- faire la chasse aux subventions, pour décupler notre capacité de modernisation de la ville
- poursuivre la stratégie foncière avec une politique de définition des lieux clés, de préemption, de location/sous-location dans le cadre de la revitalisation
Dans un contexte de crise économique et écologique telle que nous la vivons, l’État et les collectivités locales jouent un rôle contrat cyclique essentiel.
Par ses investissements, la commune de Saint-Sever participe à la dynamique du territoire et profite aux entreprises locales.
Le rôle premier d’une mairie est de soutenir nos concitoyens et d’être au côté des administrés.
Ainsi, le choix politique assumé de la commune est de :
- maintenir des tarifs attractifs pour nos prestations publiques (le repas de cantine à 1€, la place de cinéma à 4€, accueil périscolaire à 5€ par an, …)
- maintenir un niveau élevé d’investissement pour garantir du travail aux entreprises et soutenir leur activité et l’emploi local
19 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
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Reçu en préfecture le 11/04/2023
IN: NAN_O1ANNORIR-IONIDANA À 1 -9N99N91N1-AR
- préserver toutes les politiques publiques déjà engagées (Bourse d’Épargne au Permis de Conduire, emploi de jeunes de la commune pour les remplacements saisonniers, gratuité des salles municipales pour les associations ...
Ainsi les impôts payés par les saint-séverins ont un sens, ils financent des services et des réalisations qui bénéficient à tous les administrés et transforment la ville.
Pour 2023 nous ne disposons toujours pas à ce jour de la notification des bases fiscales ni des dotations de l’État. La projection des recettes fiscales 2023 intègre donc uniquement l’évolution liée à la loi de Finances pour une ressource d’environ 200 K€ par rapport au chiffre définitif de 2022. Cette évolution servira tout juste à couvrir l’augmentation de la masse salariale liée à la hausse du point d’indice en année pleine décidée par le gouvernement à l’été 2022, et le Glissement-Vieillesse- Technicité de la fonction publique définit lui aussi par l’Etat.
4 – 2 Les politiques au service des Saint-Séverins
L’année 2023 verra un montant inédit d’investissement (5M€), fruit d’une solide gestion et des subventions records des partenaires publics
La mise en œuvre du plan de référence :
La revitalisation du centre-ville est au cœur des engagements que la municipalité a pris aux dernières élections. Le travail mené depuis 2021 dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » a aboutit au plan de référence adopté à l’unanimité en conseil municipal en octobre dernier.
La phase de réalisation des travaux et aménagements amorcée en 2022 s’accélère cette année :
- la requalification de l’hyper-centre avec les rues Fournier, Jouliou, Arceaux et de la place de Verdun dans un esprit apaisé et végétalisé, des stationnements-minute, des terrasses et trottoirs plus grands, permettant une déambulation aisée pour les piétons avec une accessibilité totale des espaces publics aux personnes à mobilité réduite.
- le réaménagement de l’allée du Carmel permettant la création d’un nouveau parking arboré et paysagé (100 places créées), l’implantation de la clinique dentaire dans l’ancienne école maternelle Sainte-Thérèse, une sécurisation des trottoirs pour les piétons.
- la transformation des Jacobins en pôle culturel avec les diagnostics et chiffrages des travaux par la maîtrise d’œuvre pour doter le complexe d’une salle de spectacle
- la restauration de la façade de l’hôtel de ville, classé monument historique et inscrit à l’Unesco, comme signal de la politique de rénovation des façades (publiques et privées)
20 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
Une Modernisation des équipements sportifs :
Après un premier mandat où la priorité a été donnée à la remise à niveau des équipements scolaires (Péralie en 2015, l’école du Parc en 2019), l’accent est mis sur ce mandat sur la modernisation des équipements sportifs.
En 2021 : Réhabilitation complète de la salle Jean Donnesse, requalification du sol de la Pachère et éclairage des terrains de tennis.
En 2022 : changement du liner de la piscine, réhabilitation du skate-park, changement des toitures de Laloubère, éclairage des terrains de foot.
Près d’1,5 M€ sont mobilisés en 2023 pour la rénovation du complexe Laloubère :
- La rénovation du complexe de Laloubère : sur le bâtiment principal actuel et les abords (salle principale et 3 salles secondaires) avec pour objectifs :
• D’améliorer l’isolation, de changer les éclairages, le mode de chauffage… pour réduire les gaspillages d’énergie
• De mettre l’équipement aux normes accessibilité,
• D’améliorer le confort (climatisation réversible) et la fonctionnalité sur la base des attentes des utilisateurs associés à la définition du chantier (collèges, associations…) : un rangement aisé des matériels à proximité des terrains, un club house agrandi avec cuisine et buvette ouverte aussi sur l’extérieur…
L’accélération de la Transition écologique et l’adaptation de la commune aux changements climatiques
Face aux changements climatiques, il nous faut désormais répondre à nos besoins avec sobriété, et dans la solidarité non seulement avec les générations à venir, mais avec ceux qui en ont besoin. C’est ainsi qu’il faut consommer de façon économe et partager.
De plus, il est dorénavant indispensable de développer les énergies alternatives aux énergies fossiles, qui viennent compléter et pérenniser des pratiques respectueuses de l’environnement. Ce mix énergétique diversifié et plus propre participera à notre indépendance énergétique.
Cette ambition se traduit par les actions suivantes :
- Développement de la production d’électricité renouvelable par la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux qui le permettent (la Pachère, Laloubère…) avec auto-consommation pour les bâtiments les plus énergivores,
- Rendu de l’étude pour la faisabilité d’une centrale hydroélectrique sur l’Adour au niveau du pont de Péré sur le second semestre 2023,
- Phase de concertation et d’instruction pour le projet de ferme photovoltaïque à Saubières,
21 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
- Première tranche de remplacement de tous les éclairages publics en forme de bulle qui sont très énergivores et amplifient la pollution lumineuse par des éclairages publics LED (allée de la gare, secteur hyper-centre).
- Création d’un pluvial pour soulager la conduite de l’avenue du Tursan et limiter l’impact de l’arrivée de l’eau lors des gros orages. Cette déviation sera transférée vers le bassin de l’écoquartier qui est opérationnel et suffisamment dimensionné pour accueillir ces eaux en toute sécurité.
La résolution du litige sur l’avenue du Tursan :
Un accord de principe est enfin acté entre tous les prestataires. Le protocole définitif sera signé ce printemps.
Une attention pour chaque habitant :
● La poursuite de l’amélioration du cadre de vie :
- sécurisation de la traversée d’Augreilh par la pose de deux écluses dont l’emplacement sera dans un premier temps testé par les services de l’UTD
- finalisation du parking végétalisé du stade favorisant la réduction des îlots de chaleur et la dés- imperméabilisation des sols
- poursuite de l’engazonnement du cimetière pour lui donner un caractère paysager de parc
● Une politique d’entretien en continu des bâtiments et lieux publics :
Une gestion en « bon père de famille » où l’on fait les réparations au fur et à mesure pour ne pas laisser les équipements et bâtiments se dégrader :
- Rénovation de la toiture de l’église de Sainte-Eulalie
- Reprise de la toiture de l’aile Est du cloître de la mairie
- Création de volets sur la façade ouest du clocher pour limiter la prise au vent/pluie - Aménagement d’un hangar à la Pachère pour les besoins de stockage en matériel des services techniques
- changement des vitrages de l’école du parc pour un confort climatique optimisé - travaux de réhabilitation de la salle de répétition musicale de l’Usine à Gaz
● Une politique de solidarité :
- Poursuite de la Bourse d’Epargne au Permis de Conduire,
- CDD offerts aux jeunes l’été
- Cantine dès 90 centimes le repas pour les familles en fonction du quotient familial - Un accueil périscolaire de qualité pour 5€ par an
- La mise en place d’une aide aux devoirs dès septembre 2023
22 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
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Reçu en préfecture le 11/04/2023
IN: NAAN_91ANN9898-9n99N411-9n92N9N1-AR
● Soutien aux associations :
Le budget des subventions aux associations, à près de 269 000 € pour le budget 2023, est un effort important pour contribuer à la dynamique associative de notre commune. Cela se traduit par une aide à :
- 25 sections sportives
- 15 sections culturelles
- les fêtes de la St Jean, de Péré et d’Augreilh et d’autres animations musicales, festives ou taurines - les coopératives scolaires de l’élémentaire et la maternelle
- 14 associations dans le domaine du social
● La professionnalisation de nos équipes pour un service public efficient :
- Modernisation et renforcement des équipements informatiques dans un contexte croissant d’insécurité numérique
- Acquisition de matériel spécifique au décompactage des terrains de la plaine des sports
23 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
24 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
Dette à long terme
11 200 000,00
11 100 000,00
11 000 000,00
10 200 000,00
10 800 000,00
10 700 000,00
10 600 000,00
10 500 000,00
10 400 000,00
10 200 000,00
10 200 000,00 + ' ! - - ; ; , . .
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
5 ANALYSE DE LA DETTE DU BUDGET GENERAL
La baisse continue de la dette est dans notre ADN et elle participe à la confiance des banques et des investisseurs. Alors que la France, en ces temps de crise, s’endette, la ville de Saint-Sever, elle, continue à diminuer sa dette.
Un désendettement continu :
Le capital restant dû au 31 décembre de l’exercice permet d’apprécier au fil des ans, le stock d’emprunt de la collectivité.
La dette à fin 2023 sera de 10,51 M€ soit 547 K€ de moins qu’à fin 2013.
LA DETTE BAISSE DE PLUS D’UN DEMI MILLION D’EURO DEPUIS 2014
25 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
La politique menée par la majorité municipale actuelle depuis 2014 a permis de réduire la dette de plus d’un demi-million d’euro (547 000 €).
Alors que la dette avait plus que doublé au cours des deux mandats précédents (2001-2013), elle a amorcé sa décroissance depuis 2014.
Il est ainsi lisible de mesurer l’effort de gestion mené sur la dette se traduisant par une rigueur sur l’ensemble des dépenses et une politique active de recherche de subventions.
Capacité de désendettement :
Il s’agit de calculer le nombre d’années nécessaires au remboursement du stock de la dette, dans l’hypothèse où la collectivité y affecterait la totalité de son épargne.
Ce ratio exprime en années, la durée théorique de désendettement et permet ainsi de comparer les collectivités.
Pour l’exercice 2022 la capacité de désendettement est de 6,1 ans, ce qui représente un excellent résultat selon les ratios de la Chambre Régionale des Comptes.
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2001 2013
0
2
4
6
8
10
12
Dette mandats M. DALM
2013 2023
0
2
4
6
8
10
12
Dette mandats M. TAUZIN Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
Alors qu’il fallait presque 15 ans en 2014 pour rembourser la dette, en 2022, il n’en faut plus que 6.
27
2014 2016 2018 2020 2022 0
2
4
6
8
10
12
14
16
14,59 13,9
13,35
9,57
6,1
La capacité de désendettement s'améliore Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
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Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
6 BUDGETS ANNEXES
Budget production d’électricité à base d’énergie renouvelable :
Le budget 2023 verra le lancement de la production d’électricité en autoconsommation pour les panneaux de la toiture de Laloubère et la mise en œuvre du hangar de La Pachère pour lequel la production sera revendue.
Parallèlement l’enquête publique pour l’installation de la ferme photovoltaïque à Saubières sera lancée.
Sur le volet hydroélectrique, les résultats des mesures de débits au pont de l’Adour seront connus cet été après une année complète de statistiques. L’étude de faisabilité pourra ainsi avancer dans une phase plus opérationnelle.
Budget bâtiments relais et immeubles de rapport :
Ce budget intègre trois opérations principales que sont l’ancienne manufacture Crabos, l’ancienne médiathèque et les locaux commerciaux.
- L’usine Crabos : après l’acquisition intervenue en décembre 2022 et sur la base des diagnostics réalisés, un dossier fonds friche a été sollicité auprès de services de l’Etat. Le marché de maîtrise d’oeuvre est attribué et l’année 2023 sera consacrée à la mise en œuvre du marché de travaux et le lancement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour trouver le futur exploitant.
- L’ancienne médiathèque François Mitterrand fait l’objet d’une procédure d’expertise pour les travaux de remise en état du bâtiment suite à une absence d’entretien pendant les 10 années de mise à disposition à la Communauté de communes.
- Les locaux commerciaux sont une composante nouvelle de la politique de revitalisation du centre- ville. Ce budget intègre le dispositif de location / sous-location permettant d’accueillir des porteurs de projets dans des locaux commerciaux vacants. Le premier local ouvrira ses portes au mois d’avril dans la rue Lafayette.
Budget annexe Lafontaine :
Suite à un désistement un dernier lot de 600 m² reste à commercialiser. Ce budget porte par ailleurs l’acquisition du terrain de 3972 m² avenue du Tursan, qui sera en réserve foncière tant que les travaux de l’avenue ne seront pas réalisés.
Budget annexe Ecoquartier de Nauton :
3 nouvelles maisons d’architecte ont été signées depuis début janvier et vont démarrer leur construction. Plusieurs lots supplémentaires feront l’objet d’une proposition de commercialisation via une agence immobilière.
La commercialisation se poursuit par un travail auprès de promoteurs.
29 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR
Budget annexe Musée :
Les gros travaux du musée étant achevés, nous développons désormais une offre auprès des scolaires et des jeunes publics via des ateliers et des programmes de visite. Une exposition d’art contemporain est prévue cet été dans la chapelle.
Le recrutement de la nouvelle responsable du musée arrivée début janvier permet de garantir la poursuite du développement du musée dans le cadre du label des musées de France.
Budget Assainissement :
Comme prévu au contrat, la DSP se poursuit avec un programme des travaux soutenu. Il conviendra de finaliser l’acquisition du terrain pour l’agrandissement du bassin de la station d’épuration urbaine. La signature de l’acte prévu en octobre dernier a été stoppée suite au décès du propriétaire. Les démarches notariées sont en cours pour reprogrammer cette acquisition.
Budget Eau :
Depuis 2018, un désaccord nous oppose au syndicat des eaux du Marseillon-Tursan. Ils souhaitaient passer le prix de la vente de l’eau en gros de 25,23 cts le m³ à 36 cts le m³ sans aucune justification.
Nous avons entamé en 2019 une démarche de médiation sous l’autorité de Monsieur LENCOU, médiateur désigné par le Tribunal Administratif de Pau. Le rapport de cet expert a été rendu le 20 janvier dernier et fait apparaître que le prix de l’eau n’est pas de 36 cts comme demandé par le Marseillon, mais de 27 cts.
Ce même rapport évalue le prix 2018 du m³ d’eau à 23 cts alors que nous l’avons payé 25,23 cts.
Le syndicat du Marseillon ayant contesté ce rapport un nouvel expert vient d’être nommé.
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