Déliberation - 2023 02 01

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Déliberation - 2023 02 01 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 01)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Fiscalité, DÉPARTEMENT DES LANDES

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Envoyé en préfecture le 1 1/04/2023 Reçu eh préfecture le 1 1/04/2023 ID : 040-214002826-20230411-20230201-AR

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DÉLIBÉRATION n° 2023-02-01

VILLL D L

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)

SÉANCE DU 31 MARS 2023

Ln cité historique des Landes

Date de !a publication L an 2023, le Conseif Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, 31 mars à la Mairie à l8h30, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

t 1 AVR. 2023 de M. Arnaud TAUZIN, Maire

PRESENTS: Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, MarIe-Clalre DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Christophe TASTET, Aurélie LÉVÊQUE, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZ1ÉDE, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Olivier MARTINEZ, Julie SOURILLAN, Marjorie FAUTHOUX, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET

Date de la convocation 24 mars 2023 POUVOIRS : Mme Marie-Ange BABERT a donné procuration à Mme Agnès GAUZIÈDE

Mme Huguette ETCHE8ERRY a donné procuration à Mme Marie-Claire DUPRAT M Ludovic DUCAMP a donné procuration à M Jacques CHOULET

en exercice 27 M Olivier ROUFIATa donné procuration à M Olivier MARTINEZ Arnaud TAU21N ^INSf>

SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRÉRE OBJET : Rapport d'orientations budgétaires 2023 Depuis la ,01 « Admfnf'strciti'on Tem'toria/e de /ct République » (ATR) du 6 février 1992, îa tenue d'un débat cf orienta tfons bucfgé?es (DOB) 5/impose aux communes et p/us généralement aux collectivités dans un (îéïaî de deux mois précédant Fexcimen du budget primitif (repris dans l'artkle Lîyî-l du code général des collectîvîtés territorîaies (CGCT) pour /es communes de 3500 hab/tants et p/us). Première étape du cycle budgétaire annue/ des col/ectivftés locafes, îe DOB est un document essentie/ qui permet de rendre compte de la gestion de la vitte (anatyse rétrospective). L'artiàe 107 àe la Ïoi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terrîtorïafe de la République dite /oi « NOTRe » publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer Hnformation des conseiiïers munfcîpaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur fa base d/un rapport élaboré par îe maire sur /es orientations budgétaires, les engagements pluriannue/s envisdgés, évolution des taux de fiscalités locale ainsi que sur la structure et fa gestion de h dette. Il est à noter que conformément aux drtîdes t23l2-î ou 13312-1 du code général des coHect'iv'ités terrîtoriales rassemblée déUbérante prend acte du débat d'orientations budgétaires par une délibération spécifique. Celîe-à doit faire î'objet cfun vote par rassemblée délibérante. Par son vote/ i'assembïée délibérante prend acte non seulement de la tenue du débat mafs de t'exîstence du rcipport sur fa base cfuque/ se tient /e DOB. Les objectifs sont /es suivants : - Exposer les contraintes externes influençant la situation financière de fa coiïectîvité/ - Définir le cadrage général du budget pn'mitf/, - Proposer les orientations de \a co/fectîvi'té sur \e fonctionnement, Hnvestissemen^ la fiscalité et /'endettement: en ayant une v/si'on prospective.Envoyé en préfecture le 1 1/04/2023

En concfusïon de ce rapport/ et après en avoir délibérée Reçue"pf
ID: 040-214002826-20230411-20230201-AR

PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la base duquel se tient /e Débat d/0rientatfons Budgétaires; PRENDRE ACTE de ta tenue du Débat dt0rientctthns Budgétaires 2023. Le Conseil IVIunfclpal, VU la loi du 6 février 1992 relative à l'Admlnfstration Territoriale de la République; VU la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi «NOTRe» et notamment son <*• article.'^ 107; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ('article L 2312-1; VU le rapport de Monsieur le Maire présentant le Débat d'Orientations Budgétaires 2023 ; CONSIDERANT qu'un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les villes de 3500 habitants et plus ; CONSIDERANT que ce débat permet à rassemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif; CONSIDÉRANT que la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif ; CONSIDÉRANT que le rapport servant de base au DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville ; CONSIDÉRANT que l'article 107 de la loi ^2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe »> publiée au Journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux et pour ce faire, précise que dorénavant le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, révolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette; CONSIDÉRANT que désormais il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique qui doit faire Pobjet djun vote par rassemblée délibérante ; AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ; Après en avofr délibéré, et à Funanîmité : Pour: 27 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Jean-lVlarc FABIER, Marfon BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, IVIarie-Clatre DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Cortnne RAUX, Arnaud FABRE, Christophe TASTET, AuréIIe LÉVÊCjUE, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÉDE, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Marle-Ange BABERT, Huguette ETCHEBERRY, Ludovic DUCAfVlP, Olivier MARTtNEZ, Julie SOURILLAN, IVIarJorte FAUTHOUX/ Isabelle LABURTHE, Cédrk MALLET, Olivier ROUFIAT) PREND ACTE de la présentation du rapport sur la base duquel se tient le Débat d'Orientatlons Budgétaires. PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orîentatlons Budgétaires 2023.

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORfVlE Le Maire, ^\V1'' ^-Ï/-) Arnaud TAUZIN

Le Maire certifie, sons sa responsabiitté, le caractère exêcutoïrede la présente déflbérQtÏoii. La présente délib^roHon peut faire Fob^et d'un recotirs pour excès de pouvoîr devant (e Tr/bima) Admfnfstrot^de^rtH dflns un d^lfli de deux mofs à compter de sn pubf/cnKon et de sd réception ptirfe représentant de l'Etrtt. Le Mdfre et fe Receveur Mun/c/pal sont charges clidctin en ce qu/le concerne de Cex^cutfon de )d présente déllbéi'atton.