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Arrêté - DEC202606 007 DM 1 virement de crédits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Arrêté - DEC202606 007 DM 1 virement de crédits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Lilnxe Commune de Linxe
DECISION DU MAIRE
N° DEC202606-007 - Décision modificative n°1: virement de crédits
Le Maire de la Commune de Linxe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2026, portant sur les délégations consenties au Maire,
Vu l'arrêté n°PR/DCPPAT/BRCL/2026/240 portant reversement des montants versés au titre du PSR de l'Etat
afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels par la commune de Linxe pour l'année 2026.
Considérant la demande su SGC d'augmenter le chapitre014 (atténuation de produits) du montant de la somme
trop perçue au titre de la PSR, soit 25 969€
DECIDE
ARTICLE 1-:
AUGMENTER le chapitre 014 article 73928 atténuation de produits de 26 000€ ARTICLE 2 -.
DIMINUER le chapitre 011 article 615 221 entretien des bâtiments publics de 26 000€
ARTICLE 3-
Le conseil municipal sera régulièrement informé de cette décision lors de la prochaine séance
Signé le 23 juin 2026
Le Maire, Thierry GALLEA
< La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, son affichage etde sa réception parle représentantde l'Etat dansle département.»
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le 24/06/2026
ID : 040-214001554-20260623-260623H1811H1-AR