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Déliberation - dm virement credit
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - dm virement credit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DM_2025_203
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-213302813-20250414-10087-AR-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 16/04/2025
Date de publication : 17/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
___________
_________
DECISION MUNICIPALE
Le Maire de la Ville de MERIGNAC,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 pris en application du III de l'article 106 de la loi NOTRe qui permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer le cadre budgétaire et comptable M57 applicable aux métropoles de droit commun,
VU la délibération n° 2021-105 du conseil municipal en date du 4 octobre 2021, portant adoption du référentiel comptable M57 au 1er janvier 2022 et autorisant M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section d’investissement dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section d’investissement,
VU la délibération n° 2025-036 du conseil municipal en date du 7 avril 2025 relative à l’adoption du budget primitif 2025 autorisant la fongibilité en section d’investissement pour l’exercice 2025,
Vu la maquette budgétaire du Budget Primitif 2025, et notamment les informations générales de l’état I.B, autorisant M. le Maire à faire des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section d’investissement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'effectuer un virement de crédit du chapitre 21 vers le chapitre 20 concernant l’opération de construction d’un Pôle Jeunesse à Mérignac.
D E C I D E :
ARTICLE 1 : d'autoriser le virement de crédit suivant :
Virement de crédits 2025 / 1 du 11 avril 2025
Dépenses d’investissement
Chapitre 20 immobilisations incorporelles article 2031 frais d’études + 13 200 €
Chapitre 21 immobilisations corporelles article 2188 autres immobilisations corporelles - 6 600 €
Chapitre 21 immobilisations corporelles article 21848 autres matériels de bureaux - 6 600 € Total Dépenses 0,00
ARTICLE 2 :
de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions.
ARTICLE 3 :
d'adresser à Monsieur le Préfet de la Gironde la présente décision.
Fait à Mérignac, le 14 avril 2025
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac