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Déliberation - DEC202311 007 Virements de crédits
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202311 007 Virements de crédits)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
7" 0 Publié le 11/11/2023
. ID : 040-214001554-20231110-231110H1472H1-AR
Commune de Linxe
DECISION DU MAIRE
N° DEC202311-007 - Virements de crédits
Le Maire de la Commune de Linxe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération numéro DEL20230324-005 du Conseil Municipal du 24 mars 2023 portant sur la fongibilité des crédits,
Considérant les travaux de sécurités routières entrepris sur la commune,
Considérant l'avis du conseil départemental sur ces travaux et le besoin de signaler les modifications decirculation
DECIDE
ARTICLE 1 -:
De diminuer en dépenses, l'opération 2307 bâtiment route de l'océan - 10 000€
ARTICLE 2 -.
D'augmenter en dépenses, l'opération 2209 Sécurité routière + 10 000€
/0 vom bre D 22, Signé le
Le Maire, Thierry GALLEA
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.»