unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2014 07 09

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unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2014 07 09 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2014 07 09)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Environnement, Compte-rendu du conseil communautaire du 9 juillet 2014

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DROME SUD PROVENCE

COMPTE RENDU DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUILLET 2014

Le conseil communautaire, convoqué le 2 juillet, s’est réuni le 9 juillet à 18h00 à la Mairie de Pierrelatte sous la présidence de Madame Marie Pierre MOUTON.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs : AARAB Mounir - ANDRE-REY Philippe – ANDRUEJOL Christian –– ARMAND Yves - AUBERT Claire - AVIAS Jean-Michel - BERGET Marcelle - BESNIER Didier – BESSIERE Jacqueline – BONNAL Monique - BOUCHET Michèle - CANESTRARI Véronique – CARIAS Jean-Marc - COUDERT Christian – CROS Véronique - DALLARD Armelle - FALLOT Alain – FAYOLLE Guy - FERNANDEZ Marie – FONDA Henri - FOROT Christine – GALLU Alain - GARIN Maryannick - GAUDIBERT Jean-Louis - HONORE Arlette – HORTAIL Gérard - LENOIR Jean-Luc - LOVERINI Claude - MARQUIS Anne – MATHIEU Michel - MIGLIORI Catherine - MILHAUD Agnès - MOUTON Marie-Pierre – PLANEL Jean-Pierre - RIEU Michel - SOUBEYRAS Sophie - VALETTE Marie-Claude

Etaient représentés :

Monsieur APROYAN Michel / Procuration donnée à Monsieur GARIN Maryannick Monsieur BESSON Eric / Procuration donnée à Madame FERNANDEZ Marie Madame BETRANCOURT Rita / Procuration donnée à Madame BESSIERE Jacqueline Monsieur CATELINOIS Jean-Michel / Procuration donnée à Monsieur LENOIR Jean-Luc Monsieur LIMONTA Fabien / Procuration donnée à Madame DALLARD Armelle Madame MARTIN Béatrice / Procuration donnée à Madame SOUBEYRAS Sophie

Etaient excusés :

Mesdames PRUVOST Sonia – TREFOULET Nicole

Monsieur PEYPOUDAT Thierry

Etait également présent : M. TIBAUDO (Trésorier à Pierrelatte)

Madame la Présidente accueille les membres de la Communauté de Communes, précise les noms des personnes qui ont donné procuration et constate que le quorum de présence est atteint pour délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour. Madame la Présidente demande s’il y a des modifications à apporter au compte rendu du conseil communautaire du 25 juin 2014.

Aucune remarque n’est formulée.Compte-rendu du conseil communautaire du 9 juillet 2014

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AFFAIRES D’INTERET GENERAL

1 - PRISE DE LA COMPETENCE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS

Madame la Présidente rappelle les statuts de la communauté de communes Drôme Sud Provence qui prévoient les deux compétences obligatoires : aménagement du territoire et développement économique ainsi que deux compétences optionnelles : l’assainissement non collectif et la réalisation d’un schéma directeur de distribution d’eau potable. Madame la Présidente signale que la loi de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 précise que les communautés de communes doivent être désormais dotées, en plus des deux compétences obligatoires, de compétences relevant d’au moins trois des six blocs de compétences détaillés dans l’article L5214-16 du CGCT. Cette loi étant d’application immédiate, la communauté de communes doit impérativement dès cette année, déterminer une nouvelle compétence à exercer. Madame la Présidente revient par ailleurs sur les conclusions de la commission déchets ménagers. La dissolution du Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Réalisation et de Gestion du Tricastin (SIERGT) a été votée au 31 décembre 2014 ce qui laissera plusieurs communes orphelines de la compétence « déchets ». Le service commun qui gère tout ou partie des déchets ménagers de 9 communes du canton de Saint Paul Trois Châteaux prend fin au 31 décembre 2015 si la préfecture accepte sa reconduction sur un an. Plusieurs marchés sur l’ensemble du territoire prennent fin en 2014 et 2015.

Cette situation oblige les élus de la communauté de communes à prendre rapidement des options en termes de gestion des déchets ménagers.

Faisant suite aux réunions de bureau et de commission, madame la Présidente propose de transférer la compétence traitement et déchetterie à la communauté de communes et demande à la commission déchets de travailler sur le transfert de la compétence collecte à la CCDSP dès le mois de septembre.

Il est précisé que si le conseil délibère favorablement, l’ensemble des conseils municipaux devra se prononcer dans les trois mois, sur cette modification statutaire.

Madame la Présidente fait part de sa rencontre avec Monsieur le Sous-préfet en présence des Vice-présidents, Yves ARMAND, Jean-Michel AVIAS et Didier BESNIER. Elle informe le conseil du calendrier proposé. Le Sous-préfet est prêt à introduire une certaine souplesse dans les procédures de passation mais souhaite que le transfert d’au moins une partie de la compétence déchets soit acté pour le 1er janvier 2015 et demande notamment un vote des communes sur les délibérations liées aux déchets ménagers pour le début du mois de septembre au plus tard.

Jean-Michel AVIAS précise qu’il y a deux décisions à prendre impérativement au cours de ce conseil : la prise de la compétence « déchetterie et traitement des déchets ménagers » par la CC DSP et « l’adhésion au SYPP ». Il explique les raisons d’un calendrier bousculé (obligations réglementaires liées à la loi de modernisation de l’action publique, délais incompressibles des procédures de marchés publiques et fin programmée de nombreux marchés portant sur la gestion des déchets pour plusieurs communes).

Christian ANDRUEJOL pense que la collecte est indissociable du traitement des déchets et de la gestion des déchetteries.

Madame la Présidente lui confirme que l’ensemble de ces actions sont cohérentes dans une seule et même compétence mais qu’il est impossible de tout faire en même temps.Compte-rendu du conseil communautaire du 9 juillet 2014

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Jean-Michel AVIAS précise que le transfert de la collecte engendre celui de la taxe qui fera l’objet d’un travail important.

Philippe ANDRE-REY aimerait connaître le financement du service que l’on propose de transférer à la communauté de communes car il lui parait difficile de se prononcer sans éléments financiers.

Marie-Pierre MOUTON indique que les marchés d’exploitation des déchetteries et tri des recyclables vont devoir être relancés et que l’on ne connaît donc pas à ce jour les coûts qui seront proposés. Par ailleurs, il s’est avéré difficile pour certaines communes d’isoler un coût de traitement des déchets ce qui complique un éventuel comparatif. Si le traitement est transféré à la CC, il peut être financé par les communes avec une clé de répartition à définir ensemble comme nous l’avons fait pour le FPIC.

Jean Michel AVIAS précise que les communes de notre territoire propose des services très différents sur une même compétence avec des coûts et mode d’exploitation difficilement comparables ce qui rend d’autant plus difficile une présentation chiffrée du transfert.

Maryannick GARIN précise qu’il est favorable au transfert de la totalité de la compétence déchets ménagers et qu’il est également favorable à l’adhésion au SYPP. Il souhaite rappeler cependant que les communes ont obligation de présenter chaque année un rapport sur les déchets ménagers, rapport qui mentionne les éléments techniques et financiers.

Jean-Marc CARIAS pense qu’il y a une certaine cohérence à ce que ce soit l’EPCI qui perçoive la TEOM et donc que la collecte lui soit transférée. Il précise qu’il n’a pas forcément été satisfait de la façon dont les discussions autour du FPIC se sont déroulées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte de transférer la compétence traitement et déchetterie à la communauté de communes à 42 voix pour et 1 voix contre.

Maryannick GARIN qui a reçu la procuration de Michel APROYAN tient à préciser que si le Maire avait pu assister au conseil, son vote n’aurait peut-être pas été le même.

2 - POSITIONNEMENT SUR L’ADHESION AU SYPP

Madame la Présidente rappelle que les élus en charge du montage des statuts de la communauté de communes Drôme Sud Provence n’ont pas retenu la compétence déchets ménagers lors de sa création au 1er janvier 2014. Par une délibération du conseil communautaire du 9 juillet, une modification statutaire est demandée afin d’introduire le traitement des déchets dans les compétences exercées par la communauté de communes.

Madame la Présidente précise que deux options sont possibles :

- la gestion directe du traitement des déchets

- le transfert du traitement des déchets au Syndicat des Portes de Provence (SYPP)

La gestion directe consistera à passer des marchés montés et gérés par les services de la communauté de communes pour son seul territoire.

L’adhésion au SYPP déléguera à un syndicat spécialisé le soin de passer les marchés de traitement de manière mutualisée avec d’autres EPCI du sud Drôme et de l’Ardèche.Compte-rendu du conseil communautaire du 9 juillet 2014

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Madame la Présidente précise, qu’outre le traitement des déchets ménagers et assimilés, les compétences du SYPP s'étendent aux opérations de transport, de tri et de valorisation. La collecte n’est pas du ressort du syndicat.

Madame la Présidente rappelle enfin que l’article 13 des statuts de la communauté de communes prévoit que tout transfert de compétence à un syndicat mixte sera décidé après accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes donné dans les conditions de majorité qualifiée.

Madame la Présidente pense qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes de confier des marchés de plus en plus techniques à des spécialistes du déchet et de profiter de cette mutualisation pour bénéficier de prix avantageux et propose au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Gérard HORTAIL aimerait connaître le coût de la prestation, certaines communes adhérant déjà au SYPP, les montants doivent leur être connus.

Madame la Présidente précise qu’il faut ajouter aux coûts des prestations des entreprises, le coût de gestion du SYPP (4 personnes dont un directeur et les frais annexes) qui s’élèvent à 3,50€ par habitant, soit pour les 42000 habitants de la CCDSP une somme d’environ 147 000€.

Gérard Hortail pense qu’en utilisant les compétences des agents de la CCDSP, c’est une dépense importante que la communauté de communes peut éviter.

Alain FALLOT précise que chaque commune paye en fonction de son tonnage.

Philippe ANDRE-REY estime que la question est la même que pour le transfert du traitement à la CC; il faudrait des éléments financiers.

Jean-Michel AVIAS précise le coût à la tonne d’ordures ménagères traitée : en 2013, il était de 66.98€ par tonne pour l’ex-SIVOM contre 62.68 € au SYPP. Mais il estime que l’adhésion au SYPP est surtout une anticipation des problèmes auxquels le territoire va être appelé à faire face.

Gérard HORTAIL pense qu’il est sage de confier la compétence déchets à l’intercommunalité mais regrette en revanche de ne pas utiliser les compétences de l’ex-SIVOM pour continuer à mener des actions que le personnel maitrisait.

Marie Pierre MOUTON pense qu’il y a une technicité toujours plus exigeante et que même si l’on n’est pas obligé d’écouter l’état qui nous incite largement à adhérer, on peut penser qu’il est intéressant d’avoir des spécialistes dans un domaine sans cesse en évolution.

Maryannick GARIN confirme que ce n’est pas la compétence des agents qui est en question mais que l’enjeu est plutôt sur le fait de se mettre ensemble pour gérer un problème qui à moyen terme, concernera l’ensemble des communes du territoire, à savoir la perte des capacités d’enfouissement.

Alain Fallot précise que l’Enclave a décidé d’adhérer au SYPP le 17 juin dernier. Il rappelle que le SYPP a besoin de savoir comment il va fonctionner demain. Le Plan départemental donne un éclairage sur la gestion des déchets tout en posant un cadre à respecter. Le SYPPCompte-rendu du conseil communautaire du 9 juillet 2014

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quant à lui gère les grandes missions de base comme le tri mais s’occupe également des DASRI et d’un certain nombre de prestations annexes, l’objectif étant d’avoir la taxe la plus basse possible.

Didier BESNIER pense que la question ne se pose pas de transférer la compétence traitement et déchetterie. S’agissant de l’adhésion au SYPP en revanche, l’augmentation possible des coûts et le monopole de cette compétence par ce Syndicat est un problème. Le personnel de l’ex SIVOM est compétent pour passer les marchés nécessaires et il reste possible d’étoffer l’équipe.

Yves ARMAND partage l’avis de Didier BESNIER et pense que les conseils municipaux valideront difficilement cette adhésion. Il émet le souhait d’avoir le temps de la réflexion.

Philippe ANDRE-REY demande si cette adhésion a une limite possible dans le temps.

Madame le Présidente lui répond que certaines communes y sont depuis des années, que les communes de l’ex-SIVOM n’ont jamais voulu y adhérer mais que le « mariage n’est pas forcément infini ».

Gérard HORTAIL rappelle que les élus du SIVOM se sont toujours opposés à cette adhésion et s’étonne qu’aujourd’hui l’ancien président veuille les convaincre de la nécessité d’adhérer au SYPP.

Christian ANDRUEJOL souhaite que l’on se concentre sur le schéma actuel et voudrait que l’on ne fasse pas toujours référence à ce qui s’est passé avant, la question à se poser étant plutôt quelle réflexion pour demain pour notre territoire.

Monique BONNAL dit qu’il y a deux enjeux à prendre en compte : les aspects financiers et environnementaux. Si la communauté de communes adhère au SYPP, il faudra que les élus qui s’engagent se forment rapidement pour être pertinents dans leurs décisions.

Marie Pierre MOUTON s’adresse aux Maires des communes pour proposer les services de l’agent du SIERGT qui sera sans emploi au 31 décembre 2014 compte tenu de la dissolution du Syndicat.

Claude LOVERINI demande de rajouter sur la délibération concernant le transfert de compétence déchets ménagers : « Madame la Présidente propose par ailleurs de demander à la commission déchets de travailler sur le transfert de la compétence collecte à la CCDSP dès le mois de septembre. »

Maryannick GARIN précise que Michel APROYAN en lui donnant procuration, n’avait pas eu forcément connaissance des éléments débattus au cours de la séance qui vient d’avoir lieu.

Après les débats retranscris ci-avant et :

- Sous réserve du transfert de la compétence en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés à la Communauté de Communes ;

- Sous réserve du retrait de la commune de Malataverne du SITOM des deux Rives ; - Vu la dissolution prévue du SIERGT au 31 décembre 2014 ;

- Vu les statuts du Syndicat des Portes de Provence annexés à la présente délibération,Compte-rendu du conseil communautaire du 9 juillet 2014

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Le conseil communautaire :

 Se prononce à 33 voix pour, 7 abstentions et 3 voix contre,

Pour l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat des Portes de Provence. Les comités syndicaux et les conseils communautaires des collectivités adhérentes au SYPP seront consultés dans les conditions prévues à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Donne à la Présidente les pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution de la présente délibération et notamment la demande d’adhésion auprès du Président du SYPP,

Madame la Présidente procède ensuite à l’élection des membres du syndicat. A ce jour, 6 candidats se sont manifestés pour 5 postes de titulaires et 5 postes de suppléants. Il s’agit de messieurs : M. Aarab, JM Avias, A. Fallot, E. Fourié, JL Lenoir et Maryannick Garin. Madame la Présidente met donc aux voix les 6 candidatures.

Sont élus pour siéger au comité syndical du SYPP en tant que délégué titulaires, les membres suivants : M. Aarab, JM Avias, A. Fallot, E. Fourié et JL Lenoir.

Madame la Présidente procède ensuite à la désignation des membres suppléants.

Sont élus pour siéger au comité syndical du syndicat mixte 5 représentants titulaires et 5 suppléants de la Communauté de Communes comme suit :

3 – Dématérialisation des envois à la Préfecture des documents soumis au contrôle de la légalité

Madame la Présidente rappelle que le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités qui sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

Le protocole ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) définit les modalités d’envoi, à la préfecture, des actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes, par voie électronique et sécurisée. Cet échange s’effectue de manière presque instantanée avec réception quasi immédiate de l’accusé de réception aux actes transmis.

Pour mettre en place cette dématérialisation, la collectivité doit avoir signé, avec la Préfecture, la convention fixant les modalités de télétransmission. Cette convention stipule également le tiers de télétransmission agréé choisi par la collectivité, c'est-à-dire la société et le dispositif de télétransmission qui sera utilisé, parmi ceux homologués par le ministère de l’intérieur.

Enfin, la collectivité doit faire l’acquisition d’un certificat d’authentification RGS** nominal et attaché à la collectivité qui joue le rôle d’identité numérique lors de la connexion sur le dispositif de télétransmission.

Représentants de la Communauté de Communes au SYPP

Titulaires Suppléants

1. AARAB Mounir 1. COUDERT Christian

2. AVIAS Jean-Michel 2. FAYOLLE Guy

3. FALLOT Alain 3. FONDA Henri

4 FOURIE Eric 4. GAUDIBERT Jean-Louis

5. LENOIR Jean-Luc 5. GUINE Jean-MarcCompte-rendu du conseil communautaire du 9 juillet 2014

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Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le principe de télétransmission des actes administratifs

- approuve le choix « e-légalité » de Dematis comme tiers de télétransmission - autorise Madame la Présidente à signer la convention avec la Préfecture - désigne Marie-Pierre MOUTON comme responsable de la télétransmission

4 – Concours du Receveur – Attribution d’indemnité

- Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et Etablissements publics locaux.

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

 De demander le concours du Receveur pour assurer des prestations de conseil  D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

 De calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et de l’attribuer à Monsieur Alain TIBAUDO à compter du 1er janvier 2014

 De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Maryannick GARIN demande la parole pour préciser ses attentes : « Les différentes lois MAPAM, AZUR, d’orientation budgétaire etc. vont avoir des implications très importantes sur notre communauté de communes dans les proches années à venir. Je souhaiterais que nous ayons une réflexion et qu’une information soit faite suffisamment en amont à tous les membres de notre conseil communautaire afin que nous ne soyons pas obligés de faire des choix et prendre des décisions dans la précipitation. »

Madame la Présidente remercie les conseillers communautaires et souhaite à tous de passer de bonnes vacances, en attendant le prochain conseil qui aura lieu le mercredi 1er octobre à 18h00 à Pierrelatte.

La séance est levée à 20h00.

La Présidente,

Marie Pierre MOUTON