unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2014 05 22

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unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2014 05 22 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2014 05 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Assurance, Compte-rendu du conseil communautaire du 22 mai 2014

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DROME SUD PROVENCE

COMPTE RENDU DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2014

Le conseil communautaire, convoqué le quinze mai, s’est réuni le vingt deux mai à 18h00 à la Mairie de Pierrelatte sous la présidence de Madame Marie Pierre MOUTON.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs AARAB Mounir - ANDRE-REY Philippe - ANDRUEJOL Christian - APROYAN Michel - ARMAND Yves - BERGET Marcelle – BESNIER Didier - BESSIERE Jacqueline – BETRANCOURT Rita – CANESTRARI Véronique - CARIAS Jean-Marc – CATELINOIS Jean-Michel – COUDERT Christian – CROS Véronique – DALLARD Armelle – FAYOLLE Guy – FERNANDEZ Marie – FONDA Henri – FOROT Christine – GALLU Alain – GARIN Maryannick – GAUDIBERT Jean-Louis - HONORE Arlette – HORTAIL Gérard - LENOIR Jean-Luc – LIMONTA Fabien – LOVERINI Claude - MARQUIS Anne – MATHIEU Michel - MIGLIORI Catherine – MOUTON Marie-Pierre - PEYPOUDAT Thierry - PLANEL Jean-Pierre - PRUVOST Sonia – RIEU Michel SOUBEYRAS Sophie – TREFOULET Nicole

Etaient représentés :

Madame AUBERT Claire / procuration donnée à Madame BESSIERE Jacqueline Monsieur AVIAS Jean-Michel / procuration donnée à Madame MIGLIORI Catherine Monsieur BESSON Eric / procuration donnée à Madame FERNANDEZ Marie Madame BONNAL Monique / procuration donnée à Monsieur CATELINOIS Jean-Michel Madame BOUCHET Michèle / procuration donnée à Monsieur FONDA Henri Monsieur FALLOT Alain / procuration donnée à Monsieur ARMAND Yves Madame MARTIN Béatrice / procuration donnée à Madame TREFOULET Nicole Madame MILHAUD Agnès / procuration donnée à Monsieur ANDRUEJOL Christian Madame VALETTE Marie-Claude / procuration donnée Madame PRUVOST Sonia

Madame la Présidente accueille les membres de la Communauté de Communes, constate que le quorum de présence est atteint pour délibérer sur les différents points inscrits à l’ordre du jour.

Elle informe l’assemblée délibérante de la démission de Madame Sylvie MARQUET, élue à Donzère et accueille sa remplaçante Madame Sonia PRUVOST.Compte-rendu du conseil communautaire du 22 mai 2014

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1 – CONSTITUTION DES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Vu l’article L. 5211-49-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013122-0003 en date du 2 mai 2013 portant sur la constitution de la communauté de communes Drôme Sud Provence ;

Madame la Présidente rappelle que le conseil communautaire peut constituer des commissions de travail chargées d'étudier les questions soumises au conseil communautaire par l'administration ou à l'initiative d'un de ses membres.

Madame la Présidente précise que les commissions se constituant librement en fonction des compétences de l'EPCI, il est souhaitable que les thématiques s'organisent autour des compétences existantes. Elle propose pour autant de prévoir des commissions de travail permettant de prévoir la montée en puissance de la communauté de communes.

Aussi, Madame la Présidente propose de constituer les commissions de travail suivantes :

1ère commission : Finances (V. Président : J. Luc LENOIR)

2ème commission : Aménagement du territoire (V. Président : E. BESSON)

3ème commission : Ressources et prospective (V. Président : D. BESNIER)

4ème commission : Déchets ménagers (V. Président : JM. AVIAS)

5ème commission : Environnement (SPANC et milieux aquatiques) (V. Président : Y. ARMAND)

6ème commission : Développement économique et tourisme (V. Président : C. ANDRUEJOL)

Madame la Présidente propose également que chaque commission soit composée au maximum de 15 membres.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de constituer les commissions suivantes :

1ère commission : Finances

2ème commission : Aménagement du territoire

3ème commission : Ressources et prospective

4ème commission : Déchets ménagers

5ème commission : Environnement (SPANC et milieux aquatiques)

6ème commission : Développement économique et tourisme

2 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics ;

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu'outre la présidente de la CC qui est aussi présidente de la CAO, cette commission est composée de 5 membres titulaires élus par le conseil communautaire en son sein par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Le conseil communautaire décide de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres.Compte-rendu du conseil communautaire du 22 mai 2014

3

Membres titulaires

Nombre de votants : 46

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 46

Sièges à pourvoir : 5

Proclame élus les membres titulaires suivants :

A : M. AARAB Mounir (commune de Donzère)

B : M. GARIN Maryannick (Commune de Clansayes)

C : Mme CANESTRARI Véronique (commune de Rochegude)

D : M. LOVERINI Claude (commune de Saint Paul Trois Châteaux)

E : M. COUDERT Christian (commune de Pierrelatte)

Membres suppléants

Nombre de votants : 46

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 46

Sièges à pourvoir : 5

Proclame élus les membres suppléants suivants :

A : M. RIEU Michel (commune de Suze la Rousse)

B : M. ARMAND Yves (commune de Saint Restitut)

C : M. COUDERT Christian (commune de Pierrelatte

D : M. PEYPOUDAT Thierry (commune de Donzère)

E : M. BESNIER Didier (commune de Rochegude)

3 – COMMISSIONS D’ACCESSIBILITE

L’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité est obligatoire pour les EPCI compétents en matière d’aménagement du territoire dès lors qu’il regroupe 5000 habitants et plus.

La commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) est présidée par la présidente de l’EPCI ; elle est composée des représentants des communes, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Elle a pour objectif de :

- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports

- Etablir un rapport annuel présenté en conseil

- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant

- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de procéder à l’élection des membres de la commission d’accessibilité.

- Mme Catherine MIGLIORI (commune de Bouchet)

- Mme Agnès MILHAUD (commune de La Garde Adhémar)

- M. Michel APROYAN (commune Les Granges Gontarde)

- Mme Jacqueline BESSIERE (commune de Saint Paul Trois Châteaux)

- Mme Anne MARQUIS (commune de Suze la Rousse)Compte-rendu du conseil communautaire du 22 mai 2014

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Le conseil communautaire décide par ailleurs que la commission sera également composée d’un membre de l’association des paralysés de France : Monsieur José SISA

4 – DELEGATION A LA PRESIDENTE

Vu l’article L5211-10 du CGCT fixant la liste des attributions qui ne peuvent pas être déléguées par l’organe délibérant au président et aux vice-présidents d’un EPCI ; Vu l’article L2122-22 du CGCT listant les délégations possibles du conseil municipal au maire ;

Vu les articles L5211-1 et L5211-2 du CGCT rappelant les dispositions relatives au conseil municipal et applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des EPCI ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de déléguer à la Présidente pour la durée du mandat, les compétences suivantes :

Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements inférieurs à 50 000 euros prévus par le budget ;

Décider la conclusion et la révision de louage de biens mobiliers et immobiliers pour une durée n’excédant pas douze ans et un montant maximal de 30 000€ annuel ; Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le montant est inférieur ou égal à 90 000€ ; Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre afférentes ; Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts pour des montants inférieurs ou égaux à 10 000 euros; Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux pour un montant inférieur à 4 600 € ;

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € ; Signer les conventions de stage et les contrats de travail des stagiaires.

5 – INDEMNITES DES ELUS

- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment l’article 99-II alinéa 2 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-12 qui stipule que les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un Etablissement public de coopération intercommunale pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- Vu le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 modifié relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L 5721-8 du même Code (Journal Officiel du 29 juin 2004) ;

- Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant un nombre maximal de vice-présidents ;Compte-rendu du conseil communautaire du 22 mai 2014

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Considérant :

- que la Communauté de Communes est située dans la tranche de population suivante : de 20000 à 49999 habitants ;

- que le taux maximum de l’indemnité par rapport au montant du traitement brut terminal de la Fonction Publique est pour cette tranche de population de 67.50 % pour le président et de 24.73 % pour les vice-présidents soit respectivement un montant maximum mensuel de 2 565.99 € pour le président et de 940.10 € pour chacun des vice-présidents ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que :

1) À compter du 1er mai 2014, les taux et montants des indemnités de fonction du président et des vice-présidents sont ainsi fixés :

Taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique : - Président : 22 % de l’indice 1015 soit 836.32 € ;

- Vice-présidents : 9 % de l’indice 1015 soit 342.13 € ;

2) Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

3) Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget de la communauté de communes.

Maryannick GARIN rappelle qu’il avait proposé qu’il n’y ait pas d’indemnités lors du précédent mandat, estimant qu’il y avait peu de travail pour les vice-présidents. Si des indemnités sont touchées, il précise que le minimum est d’être présent aux réunions.

6 – DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Madame la Présidente expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par son article L2123-12 qui précise que la formation doit être adaptée aux fonctions des conseillers.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 20% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Madame la Présidente précise que les organismes de formation doivent être agréés et que chaque élu ne bénéficie que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient (Article L 2123-13 CGCT). Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus communautaires d'un montant égal à 20% du montant des indemnités des élus.

Que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la communauté de communes

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.Compte-rendu du conseil communautaire du 22 mai 2014

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De prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet selon les capacités budgétaires.

7 – SIGNATURE DES CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS ET DESIGNATION DE DELEGUES

Madame la Présidente rappelle que les associations indiquées ci-après sont soutenues par la Communauté de Communes Drôme Sud Provence (CCDSP) dans le cadre de sa compétence développement économique.

1 - Nomination des délégués au Pays

Les statuts du PAYS Une autre Provence prévoient les représentants suivants : - Pour l’assemblée générale : 10 titulaires et 10 suppléants

- Pour le comité CDDRA : 2 titulaires et 1 suppléant

- Pour le comité Leader : 4 titulaires et 4 suppléants

Madame la Présidente précise également que le montant alloué impose la signature d’une convention.

Le conseil communautaire à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion ave le Pays une autre Provence et désigne les délégués suivants :

• Pour l’assemblée générale :

Délégués titulaires :

- Mesdames, Messieurs GAUDIBERT Jean-Louis (La Baume de Transit) – GARIN Maryannick (Clansayes) – PRUVOST Sonia (Donzère) – MILHAUD Agnès (La Garde Adhémar) – SOUBEYRAS Sophie (Pierrelatte) – CANESTRARI Véronique (Rochegude) – CATELINOIS Jean-Michel (Saint Paul Trois Châteaux) – DALLARD Armelle (Saint Paul Trois Châteaux) – ARMAND Yves (Saint Restitut) – BERGET Marcelle (Tulette).

Délégués suppléants :

- FERNANDEZ Marie (Donzère) AUBERT Claire (Saint Paul Trois Châteaux) – FAYOLLE Guy (Saint Paul Trois Châteaux) – FALLOT Alain (Malataverne) – MARQUIS Anne (Suze la Rousse) – BESNIER Didier (Rochegude) – FOROT Christine (Saint Restitut) - MIGLIORI Catherine (Bouchet) – APROYAN Michel (Les Granges Gontardes) - MATHIEU Michel (Tulette)

Pour le comité CDDRA

Délégués titulaires :

- GARIN Maryannick (Clansayes) – LENOIR Jean-Luc (Saint Paul Trois Châteaux)

Délégué suppléant :

- AARAB Mounir (Donzère)

• Pour le comité Leader :

Délégués titulaires :

- GARIN Maryannick (Clansayes) – CANESTRARI Véronique (Rochegude) – GALLU Alain (Pierrelatte) – ARMAND Yves (Saint Restitut)Compte-rendu du conseil communautaire du 22 mai 2014

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Délégués suppléants :

- PRUVOST Sonia (Donzère) – LENOIR Jean-Luc (Saint Paul Trois Châteaux) – ANDRUEJOL Christian (La Garde Adhémar) – SOUBEYRAS Sophie (Pierrelatte).

2 - Nomination des délégués à la Drôme Provençale

Les statuts de la Drôme Provençale prévoient de faire siéger un représentant de la CCDSP au sein du conseil d’administration.

Le conseil communautaire désigne à l’unanimité M. Christian ANDRUEJOL (commune de La Garde Adhémar) délégué à la Drôme Provençale.

3 - Nomination des délégués au Seuil de Provence

Les statuts d’Initiative Seuil de Provence prévoient la signature d’une convention et la nomination de 3 représentants de la CCDSP devant siéger au sein du conseil d’administration. Le conseil communautaire, autorise à l’unanimité Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion avec cette association et désigne les délégués suivants :

- M. GARIN Maryannick (commune de Clansayes)

- Mme AUBERT Claire (commune de Saint Paul Trois Châteaux)

- M. BESNIER Didier (commune de Rochegude)

4 - Nomination des délégués à la Mission Locale

Les statuts de la Mission Locale prévoient 4 représentants de la CCDSP au sein de son conseil d’administration. Il est demandé au conseil communautaire de désigner 4 délégués titulaires. Madame la Présidente précise que le montant alloué impose la signature d’une convention. Le conseil communautaire à l’unanimité, autorise Madame la Présidente à signer la convention d’adhésion à la Mission Locale et désigne les délégués titulaires suivants :

- Mme MILHAUD Agnès (commune de La Garde Adhémar)

- M. FAYOLLE Guy (commune de Saint Paul Trois Châteaux

- Mme CROS Véronique (commune de Pierrelatte)

- Mme PRUVOST Sonia (commune de Donzère).

5 - Nomination des délégués à Trimatec

Les statuts de Trimatec prévoient de faire siéger un représentant de la CCDSP au sein du conseil d’administration. Il est précisé qu’un délégué suppléant doit être prévu. Le conseil communautaire à l’unanimité, désigne le délégué titulaire : M. GALLU Alain (commune de Pierrelatte) et le délégué suppléant : M. GARIN Maryannick (commune de Clansayes).

8- CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame la Présidente rappelle que le fonctionnement de la communauté de communes nécessite dans son fonctionnement interne, l’emploi d’un agent en charge du parc informatique, du Système d’Information Géographique (SIG) et de la gestion des bases de données pour l’assainissement autonome et les déchets ménagers.Compte-rendu du conseil communautaire du 22 mai 2014

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Aussi, madame la Présidente propose de créer un emploi d’informaticien à temps complet à compter du 1er juillet 2014.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique de 2ème classe.

Filière : technique

Cadre d’emploi : catégorie C

Grade : adjoint technique de 2ème classe

Ancien effectif de la collectivité : 1

Nouvel effectif : 2

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée

• de fixe le versement du régime indemnitaire, à l’agent dès sa date embauche, selon la délibération instaurant le régime indemnitaire en vigueur

9 – GRATIFICATION DU STAGIAIRE

Madame la Présidente expose ce qui suit :

La communauté de communes reçoit des demandes émanant d’étudiants à la recherche d’un stage obligatoire ou optionnel, intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Une circulaire ministérielle du 4 novembre 2009 fixe un cadre général d’accueil des étudiants stagiaires. La loi du 22 juillet 2013 vient modifier ce cadre. Désormais tous les stages des étudiants en formation initiale relèveront des articles L612-8 et suivants du code de l’éducation.

Conformément au principe de libre administration des collectivités locales, chacune peut fixer ses propres conditions d’accueil des stagiaires.

Le projet de stage : le projet doit être formalisé permettant ainsi à l’étudiant une affectation dans un service dont le métier correspond à celui préparé par le stagiaire. Le projet doit mettre en pratique, en milieu professionnel, les connaissances acquises au cours du cursus du stagiaire.

La convention de stage : Elle doit obligatoirement comporter la définition des activités confiées au stagiaire, les dates de début et de fin de stage, la durée hebdomadaire maximale de présence dans la collectivité, le montant de la gratification attribuée, la liste des avantages offerts, le régime de protection sociale en cas d’accident du travail, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile, l’encadrement du stagiaire, les modalités de suspension ou résiliation de stage et les conditions autorisant l’absence du stagiaire. La convention de stage est tripartite : elle est signée par le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit l’étudiant, le représentant de la collectivité qui indique sa qualité, et le stagiaire ou son représentant légal si le stagiaire est mineur.

La gratification : L’article L612-11 fixe le cadre de la gratification.

Madame la présidente propose que la CCDSP accueille ses stagiaires dans les conditions suivantes :

- si la durée de stage est supérieure ou égale à deux mois sur l’année civile, l’étudiant stagiaire recevra une gratification mensuelle de 12.5% du plafond de la sécurité sociale, pour une durée de présence comprise entre 28 et 35 heures hebdomadaires. Si le stagiaire travaille moins de 28 heures, la gratification sera alors proratisée.Compte-rendu du conseil communautaire du 22 mai 2014

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- si la durée de stage est supérieure ou égale à trois mois sur l’année civile sans toutefois excédée 6 mois en cumul, l’étudiant stagiaire recevra un salaire mensuel de 50% du SMIC, pour une durée de présence comprise entre 28 et 35 heures hebdomadaires. Si le stagiaire travaille moins de 28 heures, le salaire sera alors proratisé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

• Valider les conditions de prise en charge des stagiaires au sein de la CCDSP, énoncées par madame la Présidente

• Autoriser notamment madame la Présidente à verser la gratification prévue dans le cadre de la prise en charge d’un stagiaire.

9 - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION SPANC AVEC LA COMMUNE DE CLANSAYES

Madame la Présidente rappelle que la commune de Clansayes qui gère en régie l’adduction d’eau potable, a signé avec le SIVOM du Tricastin une convention permettant d’annexer la redevance de bon fonctionnement du SPANC à la facture d’eau.

Madame la Présidente précise que la commune de Clansayes souhaite signer un avenant à la convention afin d’introduire des frais de facturation.

Les tâches incombant à la commune de Clansayes pour annexer la redevance à la facture d’eau potable seraient rémunérées 1,50 €HT par facture émise. La commune de Clansayes présente environ 167 installations d’assainissement autonome.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide à 43 voix pour et 3 abstentions d’autoriser Madame la Présidente à signer avec la commune de Clansayes, l’avenant n°1 à la convention permettant de prévoir des frais de facturation pour annexer la redevance SPANC à la facture d’eau.

Gérard HORTAIL souhaite que sa commune ainsi que La Baume de Transit via le Syndicat des eaux Baume Solérieux puissent également appliquer des frais de facturation.

Yves ARMAND précise le contexte de l’application de frais supplémentaires de facturation. Ce ne sont pas les 42 000 habitants qui vont payer ce surplus de frais mais les seuls administrés possédant une installation d’assainissement autonome. Le budget du SPANC est un budget indépendant uniquement financé par la redevance associée.

10 – COUCHES CADASTRALES / SIG

Madame la Présidente rappelle que les statuts de la communauté de communes Drôme Sud Provence prévoient la compétence relative à la mise en place et à la gestion d’un système d’information géographique (SIG), que la communauté de communes exécute ainsi en lieu et place des communes.

Le cadastre est une des couches de base d’un SIG. Donzère, La Garde Adhémar, les Granges Gontardes, Malataverne et Pierrelatte ont signé une convention avec la DGFIP pour obtenir la mise à jour de cette donnée. Pour les autres communes, le SIVOM du Tricastin était signataire d’une même convention.

A la demande de la DGFIP, Madame la Présidente propose que la CCDSP devienne l’interlocuteur unique de la DGFIP pour obtenir la mise à jour du cadastre et qu’elle s’engage à rediffuser les données aux communes ainsi qu’aux partenaires ayant signé les conventions.Compte-rendu du conseil communautaire du 22 mai 2014

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de valider le transfert à la CCDSP des conventions passées avec DGFIP pour l’obtention des mises à jour du cadastre et de s’engager à rediffuser les données aux communes de la CCDSP.

Jean-Michel CATELINOIS pense qu’il sera nécessaire d’uniformiser le SIG et d’opter rapidement pour un SIG qui permette les mises à jour à distance.

Murielle JACQUES rappelle que cela n’a pas été prévu au budget 2014 de la CCDSP.

A la demande de Madame la Présidente, le point 5 à l’ordre du jour « Règlement du Conseil Communautaire » est retiré et sera remis à l’ordre du jour du prochain conseil.

Madame la Présidente informe l’assemblée délibérante que le prochain conseil communautaire aura lieu le mercredi 25 juin 2014 à 18h00 (à La Baume de Transit).

La séance est levée par Madame la Présidente à 19h45.

La Présidente,

Marie Pierre MOUTON