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Déliberation - 15 AGgarantie emprunts 48 logts ZAC Souchet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 15 AGgarantie emprunts 48 logts ZAC Souchet)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
La
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
31
MARS
2025
DÉLIBERATION
n°
2025-15
du
31
mars
2025
OBJET
:
ADMINISTRATION
GENERALE
-—
Garantie
d’emprunt
relative
au
financement
de
l’opération
de
48
logements
en
LLS
au
sein
de
la
ZAC
du
Souchet,
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
par
Vilogia
Société
Anonyme
d’HLM
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
et représentés
: 19
Absent(s)
excusé(s)
: 4
Date
de
la
convocation
:
19
mars
2025
Date
d’envoi
des
documents
: 19
mars
2025
{Article
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L’An
deux
mille
vingt-cinq
le
31
mars,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER,
KLEIN,
COLAS,
PFEIFFER,
de
CORDIER
MELE,
MARIOLLE,
TREMBLAY,
POULIN,
PERNEL,
GUAFFI,
SOULLARD,
ESNAULT,
LAMIRAULT,
BOSSEBOEUF,
DEMARQUE,
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:
M.
LABBE
a
donné
procuration
à
M.
MARIOLLE,
Mme
GUALINO
PETIT
a
donné
procuration
à
Mme
COLAS,
M.
GIROLET
a
donné
procuration
à
Mme
de
CORDIER
MELE,
Mme
CASTANIA
a donné
procuration
à M.
KLEIN,
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mesdames,
Monsieur
GUERAND,
FRIAS,
DEGHAYE,
NAZI.
Mme
ESNAULT
est
nommée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
68/84/2825
2
Application
agrée
E-leqalne
31-DEL25
99_DE-091-219104577-20251
4
15-DE DÉLIBERATION
n°
2025-15
du
31
mars
2025
OBJET
:
ADMINISTRATION
GENERALE
-—
Garantie
d’emprunt
relative
au
financement
de
l'opération
de
48
logements
en
LLS
au
sein
de
la
ZAC
du
Souchet,
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
par
Vilogia
Société
Anonyme
d’HLM
VU
les
articles
L2252-1
et
L
2252-2
du
CGCT
VU
l'article
2305
du
Code
Civil
VU
le
contrat
de
prêt
n°169861
en
annexe
signé
entre
VILOGIA
SOCIETE
ANONYME
D’HLM
ci-après
l’emprunteur,
et
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Article
1 :
L’assemblée
délibérante
de
la commune
de
LA
NORVILLE
(91)
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
8
483
807,00€
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°169861
constitué
de
7 lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
8
483
807€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article 2 : La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
2
2
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Fait
et délibéré
en
séance les
jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Le
Maire
cerlifie
que
la
présente
Fabienne
LEGUICHER
délibération
est
exécutoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Certifié exécutoire
|
Transmission
en
PA
REÇU
EN
PREFECTURE
1
L___Afehege
Gi
BUB
lé
08/04/2625
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Vers®
ADN
ko
gr
se
Elite
cor
4
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibération
ainsi
py
DEL
NGALOAGEOISPTLO
NOR
NEMALDEUDS
15-DE
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
personne
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le tribunal
compétent.