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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 194 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 194 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-194

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles /

R03-2025-07-09-00003 - arrêté modifiant arrêté R03 2021 02 0003

mesures sûreté aéroportuaire (11 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Etat-major Interministériel de Zone

R03-2025-07-10-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation, de

mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert VV27 (2 pages) Page 15

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-07-09-00003

arrêté modifiant arrêté R03 2021 02 0003

mesures sûreté aéroportuaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arrêté modifiant arrêté R03 2021 02 0003 mesures sûreté aéroportuaire 3. PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 relatif aux mesures de sûreté applicables sur

l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué

Le préfet

VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le

domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

VU le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en ma-

tière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 du Parlement européen

et du Conseil;

VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de

déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres

mesures de sûreté ;

VU le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en

œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

VU la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour

la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des

informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de

l'aviation civile ;

VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures

de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013

relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;

VU l'arrêté n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur

l'aérodrome Cayenne-Félix Éboué ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant la demande de la Sécurité civile de disposer de titres d'accès (TCA et LPV) temporaires

spécifiques suite à la construction d'un poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF) entre la centrale

électrique et la caserne SSLIA, dit PARIF OUEST ;

Considérant le réaménagement du poste d'inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine

(PIFPBC) à l'intérieur de l'aérogare de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué, mis en œuvre en date du 20

décembre 2023 ;

Considérant la demande du président de l’aéroclub de Cayenne de modification de la limite côté ville/côté

piste au niveau des locaux de l’aéroclub en date du 25 janvier 2024 ;

Considérant la consultation des membres du comité local de sûreté (CLS) réunis en comité opérationnel de

sûreté (COS) le 17 juillet 2024, et le compte-rendu y afférent transmis aux participants le 23 juillet 2024 ;

Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arrêté modifiant arrêté R03 2021 02 0003 mesures sûreté aéroportuaire 4ARRETE :

Article 1: Des modifications sont apportées à l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé conformément aux

articles 2 à 8.

Article 2 : Afin de tenir compte des modifications de zonage effectuées concernant le poste d'’inspection-

filtrage des passagers et des bagages cabine {au niveau de là PCZSAR à l’intérieur de l'aérogare), ainsi que le

local de l’aéroclub (au niveau de la ZD de ZSAR Est), les annexes 1, 2 et 3 sont respectivement remplacées

par les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté intitulées « PLAN-SUR-GEN 001 », « PLAN-SUR-GEN 002 » et «

PLAN-SUR-GEN 003 ». Sont également annexées les annexes 4, 5 et 6 au présent arrêté respectivement

intitulées « annexe 3a : PLAN-SUR-GEN 004 - Aérogare RDC », « annexe 3b : PLAN-SUR-GEN 005 - Aérogare

Fer étage » et « annexe 3c : PLAN-SUR-GEN 006 - Aéroclub ».

Article 3 : A l'article 1”, les modifications suivantes sont apportées :

- La référence au plan « PLAN-SUR-LIM n°006 » est remplacée par « PLAN-SUR-GEN 001 » ;

- Après les mots « vue d'ensemble et zonage », sont introduits les mots « ainsi qu'en annexe 3a «

PLAN-SUR-GEN 004 - Aérogare RDC », en annexe 3b « PLAN-SUR-GEN 005 - Aérogare 1er étage », et

en annexe 3c « PLAN-SUR-GEN 006 - Aéroclub » : zooms sur la limite côté ville/côté piste au niveau,

respectivement, de l'intérieur de l'aérogare rez-de-chaussée et 1° étage (PCZSAR), et du local de

laéroclub (ZD de ZSAR Est).

Article 4 : A l’article 4, les mots « L'annexe 2 du présent arrêté présente » sont remplacés par les mots « Les

annexes 2 et 3, intitulées « PLAN-SUR-GEN 002 » et « PLAN-SUR-GEN 003 », présentent ».

Article 5: A l'article 8 « Accès et circulation côté piste », « Conditions d'accès et de circulation des

personnes », l'alinéa suivant est ajouté :

8-5 Conditions et modalités d'accès accompagné sans titre de circulation

Sur autorisation exceptionnelle et spécifique du préfet de Guyane, quand la situation le justifie, un groupe

de personnes accompagné par le détenteur d'un titre de circulation aéroportuaire peut accéder à la ZSAR

ou à la PCZSAR sans titre de circulation aéroportuaire, dans les conditions fixées à l’article 1-2-7-4 de

l'annexe de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation

civile.

Les modalités et obligations relatives à cet accès accompagné sont identiques à celles fixées pour les

détenteurs d’un titre de circulation accompagné, notamment à l'article 9 du présent arrêté. »

Article 6: A l'article 9 « Titres de circulation aéroportuaire », « Conditions d'accès et de circulation des

personnes » :

L'alinéa 9-1 est ainsi rédigé :

9-1 Liste des titres et conditions de délivrance

L'ensemble des titres de circulation aéroportuaire définis aux articles 1-2-5-1 et 1-2-7-3 de l'annexe de l'arrêté

interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile sont

considérés comme valables sur l'aérodrome.

Les titres suivants peuvent être fabriqués localement :

- Titre de circulation local : valable sur le seul aérodrome de Cayenne-Félix Éboué, il est sollicité par

tout employeur autorisé par l'exploitant de l'aéroport, au bénéfice de ses agents ou des personnes agissant

pour son compte, après constatation de la réalité du besoin opérationnel exprimé. Ce titre est délivré

conformément aux conditions et modalités définies à l'article 1-2-51 de l'annexe de l'arrêté précité. Les

droits d'accès spécifiques, notamment en termes de secteurs sûreté et de secteurs fonctionnels sont

attribués en fonction du tableau des catégories d'emploi approuvé par la délégation de la DSAC-AG en

Guyane. Ce titre est de couleur rouge, orange ou jaune, selon le besoin opérationnel, conformément aux

dispositions du [1-1 de l’article 1-2-51 de l'annexe de l'arrêté précité ;

- Titre de circulation temporaire (de couleurs dégradées allant du jaune au rouge) : ce titre est délivré

dans les conditions prévues au |-2 et au III de l'article 1-2-5-1 de l'annexe de l'arrêté précité ;

- Titre de circulation accompagné : ce titre de circulation aéroportuaire, de couleur verte, est délivré

dans les conditions prévues à l’article 1-2-7-3 de l'annexe de l'arrêté précité. La délivrance de ce titre par

personne physique est limitée à une durée de quinze jours fractionnables, par période de six mois. Les

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arrêté modifiant arrêté R03 2021 02 0003 mesures sûreté aéroportuaire 5personnes munies de ce type de titre de circulation aéroportuaire sont systématiquement accompagnées, |

ors de leurs déplacements côté piste, par une ou plusieurs personne(s) titulaire(s) d'un titre d'accès et

respectent notamment les conditions prévues aux alinéas 9-4 et 9-5 du présent article.

- Titre de circulation accompagné à usage exclusif de la Sécurité civile : Par dérogation à l'article

1-2-7-3 de l'annexe de l'arrêté précité et en application de l'article 1-2-7-5 de l'annexe de l'arrêté précité, la

Sécurité civile, en tant qu'occupant d'un lieu à usage exclusif, peut délivrer des titres de circulation

accompagnée pour leur seul lieu à usage exclusif. Ce titre de circulation aéroportuaire est fabriqué chaque

année par l'exploitant d'aérodrome, dans le respect des caractéristiques techniques fixées par le Il de

l'article 1-2-7-3 de l'annexe de l’arrêté précité. La couleur du fond de la face du titre d'accès accompagné est

jaune. Il ne comporte aucun secteur sûreté. La face du titre comporte la dénomination de l'aérodrome, le

sigle de la direction générale de l'aviation civile, la lettre "A" en majuscule d'imprimerie, l'année civile de

validité, la mention « ACCOMPAGNANT OBLIGATOIRE » et un numéro d'identification. Les personnes

munies de ce type de titre de circulation aéroportuaire sont systématiquement accompagnées, lors de

leurs déplacements côté piste, par un (ou plusieurs) représentant(s) de la Sécurité Civile titulaire(s) d'un titre

d'accès. Les déplacements côté piste de l'accompagnant et de l’accompagné sont limités aux locaux de la

Sécurité Civile et aux cheminements pour y accéder depuis le PARIF OUEST.

L'exploitant d'aérodrome est en charge de la mise en place du service gestionnaire tel que défini à l’article

1-2-5-3 I-T de l'annexe de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié, relatif aux mesures de sûreté

de l'aviation civile. En application et pour les tâches listées aux points 5. et 6. de cet article, l'exploitant

d'aérodrome est autorisé à confier partiellement la gestion de cinq titres de circulation accompagnés au

service de la douane de l'aérodrome, uniquement pour les besoins du service et la remise à des agents de la

douane, sans préjudice des obligations liées à l'usage de ces titres. »

l'alinéa 9-4 est ainsi rédigé :

9-4 Titre de circulation accompagné - Obligation des accompagnés

Le titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire accompagné est tenu :

- De porter sur lui en permanence pendant sa présence en Côté Piste un titre d'identité valable et

l'autorisation d'accompagnement, ainsi que, de manière visible, le titre de circulation délivré ;

- De rester en permanence pendant sa présence en Côté Piste accompagné de la personne désignée

pour son accompagnement, conformément au document d'accompagnement ;

- De restituer le titre à l'autorité qui l’a délivré au plus tard vingt-quatre heures après sa délivrance,

l'amplitude maximale de délivrance, pour cette même durée, étant fixée à quinze jours fraction-

nables, par période de six mois.

Les déplacements côté piste de l'accompagné sont limités aux éventuels secteurs pour lesquels

l'accompagnant est autorisé. »

A l'alinéa 9-5, les mots « Service Territorial de la Police aux Frontières ou Brigade de Gendarmerie des

Transports Aériens » sont remplacés par les mots « Service sûreté de l'exploitant de l'aéroport ».

Article 7 : A l'article 13 « Conditions générales d'accès et de circulation Côté Piste », dutitre Ill « Conditions

d'accès, de circulation et de stationnement des véhicules » :

Les alinéas 13-1 et 13-2 sont ainsi rédigés :

13-1 Accès et circulation

Seuls sont autorisés à accéder et circuler, dans tout ou partie du Côté Piste :

- Les véhicules portant le nom ou le logo de l'entreprise, de l'organisme ou de l'administration, ainsi

que d'une signalisation spéciale (laissez-passer véhicule) définie par l'exploitant de l'aéroport et ap-

prouvée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, et apposée de façon appa-

rente sur le véhicule pendant toute la durée de sa présence au Cêté Piste ;

- Les véhicules et engins spéciaux non immatriculés de l'exploitant de l'aéroport, des entreprises de

transport aérien, des sociétés d'assistance en escale et de la société de distribution des carburants

pour aéronefs à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de

véhicules opérationnels utilisés sur cet aérodrome ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arrêté modifiant arrêté R03 2021 02 0003 mesures sûreté aéroportuaire 6- Les véhicules autorisés ponctuellement par la gendarmerie des transports aériens. Ces laissez-pas-

ser véhicules ponctuels peuvent être délivrés pour une période supérieure à 24 heures ;

- Les véhicules autorisés ponctuellement par la Sécurité Civile. Ces laissez-passer véhicules ponctuels

à usage exclusif de la Sécurité Civile peuvent être délivrés dans les conditions définies au 13-3 ;

- Les véhicules escortés par la gendarmerie des transports aériens.

Sauf cas particulier, les véhicules destinés à être expédiés par voie aérienne n'accèdent aux locaux des

agents habilités, chargés de la sécurisation du fret, que par les quais desservant leurs installations, situés Cé-

té Ville. Ils ne sont pas autorisés à circuler Côté Piste.

La pénétration de véhicules sur les différentes zones de la plateforme s'effectue :

- Pour l'entrée en Côté Piste, en dehors de la PCZSAR, par l'un des portails situés sur l'enceinte péri-

phérique ;

- Pour l'entrée en « PCZSAR », par l'un des PARIF conformément aux modalités définies dans le pro-

gramme de sûreté de l'exploitant d’'aérodrome.

En outre,

- L'accès à une zone de « ZD de ZSAR » depuis la zone de Côté Piste est conditionné par un contrôle

d'accès ;

- L'accès à la PCZSAR est conditionné par un contrôle d'accès, ainsi que par une inspection filtrage

de 100% des véhicules.

13-2 Autorisations

Pour être autorisé à accéder au Côté Piste, tout véhicule dispose d'un laissez-passer véhicule permanent ou

ponctuel. Cette mesure ne s'applique ni aux véhicules non immatriculés portant une inscription extérieure

indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels captifs utilisés sur cet aérodrome, ni aux

véhicules escortés par la gendarmerie des transports aériens.

Les demandes de laissez-passer véhicule permanents sont formulées auprès de l'exploitant d'aérodrome,

qui met en place un service d'accueil des usagers.

L'exploitant d'aérodrome vérifie la recevabilité des dossiers présentés (fourniture d'une copie de

l'attestation d'assurance du véhicule et copie de sa carte grise). La validité des laissez-passer véhicule ne

peut dépasser celle du contrôle technique du véhicule et l'autorisation ne peut être délivrée si le véhicule

n'est pas assuré au moment de la présentation du dossier.

L'exploitant d'aérodrome tient à jour la liste de l'ensemble des véhicules autorisés à circuler Côté Piste de

l'aérodrome. Cette liste comprend au minimum les informations suivantes pour chaque véhicule :

- Le numéro de laissez-passer véhicule accordé,

- Le type d'autorisation accordée,

- L'entreprise propriétaire du véhicule,

- La marque du véhicule,

- La date d'échéance de l'autorisation accordée.

Cette liste est tenue à disposition des services compétents de l'État.

Le laissez-passer véhicule permanent ou ponctuel, qui concerne le véhicule, est matérialisé par une

contremarque. Ces contremarques présentent les informations suivantes: numéro du laissez-passer

véhicule, immatriculation du véhicule, date de validité de l'autorisation.

Ces contremarques doivent être apposées de manière apparente à l’avant du véhicule.

Les contremarques pour les laissez-passer véhicule permanents sont fabriquées par l'exploitant

d'aérodrome. La couleur du fond de la face du laissez-passer véhicule permanent est jaune pour les

véhicules captifs et bleue pour les autres véhicules. L'exploitant d'aérodrome est chargé de remettre aux

demandeurs les contremarques des laissez-passer véhicule permanents lorsqu'elles sont fabriquées.

Les demandes de laissez-passer véhicule ponctuels sont à formuler auprès de l'exploitant d'aéroport. La

demande doit mentionner le motif de l'accès.

Les laissez-passer véhicule ponctuels sont délivrés moyennant la présentation des papiers des véhicules et

sous réserve de validité de ceux-ci. L'exploitant d'aéroport conserve une copie de la carte grise du véhicule.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arrêté modifiant arrêté R03 2021 02 0003 mesures sûreté aéroportuaire 7Ces laissez-passer véhicule ponctuels sont matérialisés par des contremarques, fabriqués par l'exploitant

d'aérodrome. La couleur du fond de la face du laissez-passer ponctuel est bleue.

Les laissez-passer véhicule ponctuels peuvent être délivrés pour une période supérieure à 24 heures.

Toutefois, la validité d'un laissez-passer véhicule ponctuel ne peut dépasser la durée prévue de

l'intervention et en aucun cas celle du contrôle technique du véhicule.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux obligations de formation prévues et s'imposant aux conducteurs

pour la conduite sur l’aide de manœuvre ou sur l'aire de trafic. » ;

Est inséré un alinéa 13-6 ainsi rédigé :

13-6 Laissez-passer véhicules ponctuels à usage exclusif de la Sécurité Civile

Ilest mis à la disposition de la Sécurité Civile pour les véhicules nécessaires à ses missions accédant en ZD

de ZSAR des laissez-passer véhicule ponctuels à usage exclusif, pour la durée de leur intervention. Toute-

fois, la validité d’un laissez-passer véhicules ponctuel ne peut dépasser la durée prévue de l'intervention et

en aucun cas celle du contrôle technique du véhicule.

Ce laissez-passer véhicule est fabriqué par l'exploitant d'aérodrome. La couleur du fond de la face du lais-

sez-passer véhicule ponctuel à usage exclusif de la Sécurité Civile est blanche. L'exploitant d'aérodrome est

chargé de remettre à la Sécurité Civile les contremarques des laissez-passer véhicule ponctuels à usage ex-

clusif lorsqu'elles sont fabriquées.

Les véhicules munis de ce type de laissez-passer véhicule sont systématiquement accompagnées lors de

leurs déplacements Côté Piste, par un (ou plusieurs) représentant(s) de la Sécurité Civile, qu'ils se trouvent

à bord du véhicule ou à bord d'un autre véhicule qui l'escorte.

Les déplacements Côté Piste des véhicules munis des laissez-passer véhicule ponctuels à usage exclusif de

la Sécurité Civile sont limités à la ZD de ZSAR Ouest et aux cheminements pour accéder aux locaux de la Sé-

curité Civile depuis le PARIF Ouest.

L'ensemble des dispositions applicables aux véhicules accédant au Côté Piste définies au présent arrêté

sont applicables aux véhicules disposant d’un laissez-passer véhicule ponctuel à usage exclusif de la Sécuri-

té Civile, sous la responsabilité de la Sécurité Civile. ».

Article 8 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de l'aérodrome de

Cayenne-Félix Éboué, le chef du service territorial de la police aux frontières de la Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Guyane et le directeur régional des douanes de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport.

Cayenne, le Ua JUIE 2075

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-09-00003 - arrêté modifiant arrêté R03 2021 02 0003 mesures sûreté aéroportuaire 8vo pui |

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Règlementation et des Controles

R03-2025-07-10-00002

Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage

et de pêche durant la chronologie de transfert

VV27

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-10-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert VV27 15PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 27 au Centre spatial guyanais.

LE PRÉFET

Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer; Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxième grade, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,

de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°: Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le jeudi 17 juillet 2025, de 10h00 à 22h00 , dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.

Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagés dans la zone maritime définie à l'article 1°, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans la zone maritime définie à l’article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport des

personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autorisées.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.

Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d’un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zone

maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 7 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.

Article 7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

f (fl)

1} POUSSIER Cayenne, le 10 juillet 2025.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-10-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert VV27 16ya.

>

ZIN « tranferts »

- Point 1 : latitude 05°23,46N

longitude 052°53.80W

- Point 2 : latitude 05°29,12N

longitude 052°49,82W

- Point 3 : latitude 05°1918N

longitude 052°36.00W

- Point 4: latitude 05°14,57N

longitude 052°35.68W

- Point 5 : latitude 05°10.10N

longitude 052°3740W

- Point 6 : latitude 05°13.50N

longitude 052°43.50W

Antoine POUSSIER

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-10-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert VV27 17