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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 263 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-263
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-09-09-00006 - 20250908 AP GN SLM sept-nov (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-09-00006
20250908 AP GN SLM sept-nov
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-09-00006 - 20250908 AP GN SLM sept-nov 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de
Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 28 août 2025, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les
trafics d'armes et de stupéfiants sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément à la
finalité de l'article L242-5, |, 1° du code de sécurité intérieure ;
Considérant que la demande est motivée par une recrudescence de faits criminels et délictuels,
notamment vols avec armes et tentatives de meurtres sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni;
que ces faits sont facilités par un contexte violent et de circulation d'armes, ainsi que par la
configuration des quartiers informels de Saint-Laurent-du-Maroni, constitués de centaines de cases
et de dédales étroits permettant la fuite et la dissimulation des auteurs ;
Considérant que pour prévenir ce phénomène la gendarmerie de Guyane met régulièrement en
œuvre des opérations de lutte contre la délinquance sur l'ensemble de la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni et ses abords, notamment dans les quartiers informels ; que le drone sera utilisé
en complément des moyens terrestres de la gendarmerie ; que par sa discrétion, il contribue à
l'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle ; que les images recueillies permettront de
déterminer la localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiter les
risques d'atteintes à l'intégrité physique ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que la configuration complexe des lieux nécessite un appui aérien permettant aux forces de l'ordre
d'articuler leur manœuvre et de maintenir un rapport de force favorable ;
n° R03-2025-09-09-00006
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-09-00006 - 20250908 AP GN SLM sept-nov 4 Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur un drone aérien
DJI MAVIC Air 3, d'un poids de 720 grammes et aux dimensions de 259x326x106 mm, pour une
durée de 3 mois sur la période de septembre à novembre 2025 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que les conditions sont réunies pour déroger au principe d'information du public
conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la
gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1“ est fixé à un.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni et les quartiers informels à ses abords.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée à compter de la publication de cet arrêté pour une
durée de trois mois.
Article 5 — A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et
le général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Guyane et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Cayenne, le B septembre 2025
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur général Île la sécurité,
de là ee des\contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-09-00006 - 20250908 AP GN SLM sept-nov 5