Arrêté - 2024 10 29 AP 20241816 interdiction diverses du 31 10 2023 au 4 11 2024

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DU PUY-DE-DÔME Cabinet Liberté Égalité

Frttterniti

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

A..ETÉN. 20241816 portant diverses mesures d'interdiction

du 31 octobre 2024 au 4 novembre 2024

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-6, 322-11-1, 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-î, L. 2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 31 . mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition,la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles . pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que la période de la fête d'Haltoween est susceptible de donner lieu à des débordements ;

Considérant la menace terroriste que connaît la France actuellement en raison de faits survenus récemment sur le territoire et compte tenu du contexte international;

1/3Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure;

Considérant, les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins incendiaires ou explosifs ;

Considérant les incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens dans certaines communes du département, à l'occasion de la période de la fête d'Halloween ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à. la vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre. de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que ces risques sont importants à l'occasion de la fête d'Halloween et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 - Du jeudi 31 octobre 2024 à 06 h 00 au lundi 4 novembre 2024 à 06 h 00 sont interdits :

- la. détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammables notamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates ;

- la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable ;

- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2

Article 2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

2/3Article 3 - Les dispositions du

communes suivantes :

Ambert

Aubière

Aulnat

Beaumont

Billom

Blanzat

Bràssac-les-Mines

Cébazat

Ceyrat

Chabreloche

Chamalières

Châteaugay

Chatel-Guyon

présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire des

Clermont-Ferrand

Cournon d'Auvergne

Courpière

Durtol

Gerzat

Issoire

La-Monnerie-le-Montel

Le Cendre

Lempdes

Les Martres-d'Artières

Lezoux

Marsat

Ménétrol

Mozac

Nohanent

Pérignat-les-Sarlièves

Peschadoires

Pont-du-Château

Riom

Romagnat

Royat

Saiht-Éloy-les-Mines

Saint-Ferréol-des-Côtes

Saint-Rémy-sur-Durolle

Thiers

Vertaizon

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du Code pénal, tout contrevenant s'expose à une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, ta commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le ^ 9 QCT. 2024

Le Préfet,

JoëlMATHURIN

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

- so/'t d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- so/t d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecours c/toyen », accessible sur le site Internet : www.telerecours. fr

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