Arrêté - AP 31 10 23 portant diverses mesures

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Arrêté - AP 31 10 23 portant diverses mesures Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune d'Albiez-Montrond. Lien du pdf (Arrêté - AP 31 10 23 portant diverses mesures)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

et de la réglementation des armes

Arrêté n° DS-BSIRA/2023-139 du 31 octobre 2023

portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 2 novembre 2023

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 :

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322:11-1 :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques :

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur François RAVIER, préfet du département de la Savoie :

Considérant que du 31 octobre 2023 au 2 novembre 2023, à l'occasion de la fête d'Halloween, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;

Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Savoie ;Considérant que le tir de feux d'artifice, pétards ou l'utilisation de fumigènes sur la voie publique Sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;

Considérant que le tir de feux d'artifice et pétards sans autorisation dans les lieux de grand rassemblement est susceptible d'engendrer un risque de panique :

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : du mardi 31 octobre 2023 à 10h00 au jeudi 2 novembre 2023 à 8h00, sont interdits sur

l'ensemble du département :

- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des

personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n°2010-580 du 31

mai 2010 ou de certificat de qualification F4 T2 nivéaux 1 ou 2 ;

- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz inflammables et

de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l'ensemble du département sauf

nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services

de police et de gendarmerie :

- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux réservés

à cet effet ;

- le transport et la détention d'alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, sur la voie

publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux prévus à cet effet ;

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois

et règlements en vigueur ;

Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice

départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, |

François RAMER