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Procès Verbal - CM 11 02 2025 Compte Rendu pv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 11 02 2025 Compte Rendu pv)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
MAIRIE
DE LEMBACH
PROCES-VERBAL
COMMUNE
ASSOCIEE
DE
MATTSTALL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
du
11
février
2025
à
19h00
En
Mairie
de
LEMBACH
Convocation
remise
et
affichée
le 4
février
2025
Lembach
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
: Christian
TRAUTMANN
PRESENTS
:
Marie-Claude
FILSER,
Nicolas
HAENSLI,
Christian
TRAUTMANN,
Charles
SUSS,
Rachel
KAUFFER,
Catherine
ATTALI,
Nathalie
EHRSTEIN,
Bernard
CHARBAU,
Marie-Christine
PATOU-PERROT,
Yannick
RICHTER,
Jérôme
DE
POURTALES,
Mickaël
HEIBY,
EXCUSES
:
Mireille
ALBECKER,
Frédérique
HETZEL
LAEUFFER,
Michel
MULLER,
Audrey
WAGNER,
ABSENTS
NON
EXCUSES :
SECRETAIRE
: Jérôme
DE
POURTALES
PROCURATION
: :
Mireille
ALBECKER
à
Marie-Claude
FILSER,
Frédérique
HETZEL
LAEUFFER
à
Bernard
CHARBAU,
Michel
MULLER
à
Charles
SUSS,
Audrey
WAGNER
à
Christian
TRAUTMANN,
| 1)
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Le
Maire
procède
à l’appel
nominal
des
membres
; en
présence
du
quorum,
la séance
est
ouverte.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
convient
de
procéder
à
la
nomination
du
secrétaire
de
séance,
il est
proposé
de
nommer:
Jérôme
DE
POURTALES
| 2)
Approbation
du
Compte-rendu
de
la dernière
séance
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
10
décembre
2024
est
approuvé
à
14
VOIX
POUR,
0
VOIX
CONTRE,
1 ABSTENTION
des
membres
présents
et
représentés.
| 3)
DELIB
01/2025
: Programme
d'action
2025
en
forêt
communale
VU
l'avis
de
la Commission
ENVIRONNEMENT
réunie
en
date
du
29 janvier
2025,
Le
maire
présente
à
l’assemblée
les
devis,
programmes
d’exploitation
et
d'infrastructure
proposés
par
l'ONF
pour
l’année
2025,
frais
annexes
non-inclus,
RECETTES
:
Programme
d'exploitation
prévision
des
ventes
brutes :
189
950.00
€
HT
DEPENSES
:
Frais
d'exploitation
81
080.00
€
HT
Programme
d’actions
83
200.00
€
HT
Pour
les
travaux
d'infrastructure,
il est
proposé
notamment
le
remplacement
:
-_
De
toutes
les
buses
défectueuses
pour
un
coût
de
26
000€
HT
-
Des
4
buses
les
plus
défectueuses
pour
un
coût
de
18
000
HT
CM
PV
séance
du
11 février
2025
PAGE
1/9 Pour
les
travaux
de
plantation,
il
est
proposé
la
mise
en
place
de
1000
pins
Noirs
d'Autriche
à
la
Sauerhald
pour
un
coût
de
7260€
HT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
e
De
valider
le remplacement
de
toutes
les
buses
défectueuses
pour
un
montant
de
26
000€
HT
e
De
ne
pas
valider
la
plantation
des
Pins
Noirs
d'Autriche
à
la
Sauerhald,
mais
de
prévoir
le
nettoyage
de
la
parcelle
e
D'’inscrire
au
budget
2025
les
crédits
nécessaires
pour
le
programme
de
travaux
d'exploitation
et
d’actions
2025,
ainsi
que
les
frais
annexes
et
honoraires,
e
D’autoriser
le
maire
à
signer
tous
les
devis
relatifs
aux
programmes
et
projets
ci-dessus
présentés
auprès
des
services
de
l’ONF,
e
D’autoriser
le maire
à signer
tout
document
découlant
de
la
présente
délibération.
[4)
DELIB
: 02/2025
: Marché
débardage
2025
VU
l'analyse
des
offres
présentée
par
les
services
de
l'ONF
pour
l'attribution
du
marché
débardage
2025, Considérant
les
offres
reçues
en
mairie
dans
le
cadre
de
la
consultation
du
marché
de
débardage
2025
avec
la
date
limite
de
dépôt
des
offres
au
13
janvier
2025
à
12h00,
comme
suit :
LOT
1
EXPLOITATION
EXPLOITATION
FORESTIERE
HOERNEL
FORESTIERE
PHILIPPS
Prix
moyen
du
m3
11.40€
11.79€
Prix
total
du
débardage
hors
câbles
23
389.00€
24
004.00€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
e
D’ATTRIBUER
le lot de
débardage
à
l’ EXPLOITATION
FORESTIERE
HOERNEL
e
D’AUTORISER
le
Maire
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision
et
à
signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
| 5)
DELIB
: 03/2025 :
Cession
amiable
de
la parcelle
sise
Vieux
Pfaffenbronn
cadastrée
SECTION
12
N°549
Le
maire
soumet
à
l’assemblée
une
demande
de
Madame
Eliane
WENDLING,
domiciliée
18,
Pfaffenbronn
à
67510
LEMBACH
PFAFFENBRONN,
laquelle
sollicite
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
24
numéro
549
sise
Vieux
Pfaffenbronn
à
67510
LEMBACH
PFAFFENBRONN
d'une
surface
de
184
m?,
qui
est
en
réalité
un
chemin,
lequel
traverse
la propriété
de
Madame
WENDLING.
Le
maire
précise
à
l’assemblée
que
ledit
terrain
est
situé
en
zone
N
à
concurrence
de
133m?
et
51m?
sont
situés
en
zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
CM
PV
séance
du
11
février
2025
PAGE
2/9 Un
prix
de
3600
€
TTC
de
l’are
a
été
proposé
par
la
Commission,
en
sorte
que
le
prix
de
vente
pour
la
parcelle
dont
s’agit
a
été
fixé
à
la
somme
de
6624
€ TTC,
montant
qui
a
été
communiqué
à
Madame
WENDLING. Le
maire
précise
encore
à
l’assemblée
que
par
courrier
en
date
du
27
novembre
2024,
Madame
WENDLING
a
formulé
une
contreproposition
à
hauteur
de
5500
€
TTC,
laquelle
a
été
soumise
à
la
Commission
par
mail
du
27
novembre
2024.
La
Commission
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
contre-
proposition,
en
sorte
que
le
prix
de
vente
qui
a
été
retenu
pour
la
parcelle
cadastrée
section
24
n°549
a été
arrêté
à
la somme
de
5500
€ TTC,
outre
les frais
de
transfert
de
propriété
qui
reste
à
la charge
de
l'acquéreur. Le
maire
propose
à l’assemblée
:
- _
D’approuver
la
cession
amiable
de
la
parcelle
cadastrée
section
12
n°549,
sise
Vieux
Pfaffenbronn
à
67510
LEMBACH
PFAFFENBRONN
d’une
superficie
de
184m?2,
au
prix
de
5500
€
TTC,
net
vendeur,
hors
droits
et
frais
de
notaire
à la charge
de
Madame
Eliane
WENDLING,
-
D’autoriser
le
Maire
à
signer
pour
le
compte
et
au
nom
de
la
Commune
tous
les
actes
relatifs
à
cette
vente, Entendu
l’exposé
du
maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2211-1
à
2211-19
et
L.2241-1,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'article
L.321114, Vu
l'avis
de
la
Commission
communale
URBANISME
ET
FINANCES
du
13
novembre
2025,
Vu
l’avis
des
membres
de
la
Commission
communale
Urbanisme
et
Finances,
suite
à
la
transmission
de
la
contreproposition
de
Madame
Eliane
WENDLING,
le
27
novembre
2024,
Considérant
que
la
Commune
est
propriétaire
de
la
parcelle,
situé
Vieux
Pfaffenbronn
à
67510
LEMBACH-PFAFFENBRONN,
cadastrée
section
12
n°549,
d’une
superficie
de
184m°,
Considérant
qu'avant
d'autoriser
la
signature
de
tous
les
actes,
il
convient
pour
le
Conseil
Municipal
d'approuver
la
cession
de
ladite
parcelle
à
Madame
Eliane
WENDLING,
aux
conditions
susvisées,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l’unanimité :
-
D’approuver
la
cession
amiable
de
la
parcelle
cadastrée
section
12
n°549
à
Madame
Eliane
WENDLING
au
prix
de
5500
€
TTC,
net
vendeur,
hors
droits
et
frais
de
notaires
qui
seront
à
la
charge
de
Madame
Eliane
WENDLING,
D’autoriser
le
Maire
à
signer
pour
le
compte
et
au
nom
de
la
Commune
tous
les
actes
relatifs
à
cette
vente,
-
De
charger
le
Maire
à
procéder
à toutes
les
démarches
et formalités
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
(Arrivée
de
Madame
Marie-Christine
PATOU
PERROT)
CM
PV
séance
du
11 février
2025
PAGE
3/9 6)
DELIB
: 04/2025
: Participation
à
l’Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
intercommunal
«
solarisation
»
sur
le
patrimoine
de
la Commune
de
LEMBACH
Dans
le
cadre
de
la
démarche
TEPOS
2037
portée
par
la
communauté
de
communes
Sauer-
Pechelbronn,
une
étude
de
potentiel
de
développement
des
énergies
renouvelables
a
été
réalisée
en
2020.
Les
conclusions
de
cette
étude
ont
mis
en
évidence
que
l'atteinte
de
l’équilibre
énergétique
en
2037
repose
sur
un
mix
énergétique
composé
pour
plus
de
la
moitié
de
bois-énergie
et
de
photovoltaïque. Ainsi,
l’objectif
à atteindre
à
horizon
2037
pour
l'électricité
renouvelable
est
de
50
GWh/an.
Pour
l’atteindre,
l'intercommunalité
a
défini
un
plan
d’actions
permettant
de
soutenir
le
développement
du
photovoltaïque
sur
son
territoire.
L'une
des
actions
principales,
et
dans
une
logique
d’exemplarité
des
collectivités,
consiste
à
lancer
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
qui
porte
sur
la détection
et
la sélection
d’un
ou
plusieurs
opérateurs
de
centrales
photovoltaïques
pouvant
contribuer
à
la
« solarisation
»
du
territoire
et
donc
proposer
l'installation
et
l'exploitation
d’infrastructures
de
production
d'électricité
solaire
sur
des
sites
publics
(toitures,
parkings,
sites
au
sol).
Il'est
proposé
aux
communes
de
participer
à cette
démarche
intercommunale.
A
l'issue,
il est
souhaité
que
les
communes
puissent
avoir
la
possibilité
de
choisir
de
faire
installer
elles-mêmes
les
centrales
photovoltaïques
(et
donc
d’être
propriétaires
des
installations
photovoltaïques,
de
supporter
l’ensemble
des
coûts
d'investissement
et
d'exploitation
et
de
bénéficier
des
recettes)
où
de
mettre
à
disposition
leur(s)
site(s)
(et
donc
de
ne
pas
supporter
les
coûts
d'investissement
et
d'exploitation,
de
ne
pas
être
propriétaire
des
installations
photovoltaïques,
de
ne
bénéficier
comme
recettes
que
du
loyer
perçu
en
contrepartie
via
une
mise
à
disposition
du
domaine
public).
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'énergie,
et
notamment
son
article
L141-5-3,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
article
L2122-1-1
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
de
sélection
préalable
lorsque
l'appel
à
projets
se
traduit
par
l'attribution
au
tiers
sélectionné
d'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
permettant
l'exercice
d'une
activité
économique,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
n°057.2024
du
14
octobre
2024
relative
à
l’adoption
de
la
stratégie
de
développement
du
solaire
photovoltaïque
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Sauer-Pechelbronn,
CM
PV séance
du
11 février 2025
PAGE
4/9 Considérant
le
projet
de
territoire
«
destination
TEPOS
2037
»,
Considérant
que
la
production
d’énergie
n’est
pas
une
compétence
propre
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
mais
ils
peuvent
cependant
intervenir
dans
la
production
locale
d'énergie
renouvelable
ou
de
récupération
(article
L2224-32
du
CGCT)
sur
leur
territoire,
Considérant
qu’au
regard
des
opportunités
réelles
d’émergence
de
projet
sur
son
foncier
et
ses
bâtiments,
et
celui
de
ses
communes,
la
communauté
de
communes
peut
rechercher
des
opérateurs
ou
développeurs,
à
qui
confier
l'installation
et
l'exploitation
d'équipements
de
production
photovoltaïque.
Cette
démarche
implique
d’assurer,
d’une
part,
l'équité
et
la
transparence
dont
la
collectivité
a
le
devoir
pour
la
sélection
du
développeur
et,
d’autre
part,
que
le
projet
développé
sera
le
meilleur
pour
la
collectivité
et
le
territoire.
La
communauté
de
communes
souhaite
donc
mettre
en
place
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
réaliser
de
tels
projets.
Considérant
l’appel
à
manifestation
d'intérêt,
consistant
pour
une
personne
publique,
en
vue
de
la
réalisation
d'un
objectif
d'intérêt
général,
à susciter
des
initiatives
de
tiers
intéressés,
à
sélectionner
la
proposition
de
ces
tiers
qu'elle
considère
comme
la
plus
satisfaisante
et
à
lui
apporter
un
soutien
qui
peut
consister
en
une
subvention,
la
cession
d'un
bien
à
titre
onéreux,
l'attribution
d'un
droit
d'occupation
domaniale
ou
d'une
autorisation
d'urbanisme,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
propose
d'organiser,
pour
son
compte
et
celui
de
ses
communes
membres
intéressées,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
sélectionner
parmi
des
projets
dont
l'initiative
et
le contenu
relèvent
de
leurs
seuls
auteurs
celui
qui
sera
le
plus
approprié
à
l'objectif
d'intérêt
général
recherché
de
« solarisation
» du
territoire,
Considérant
que
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
a
pour
objectif
de
garantir
l'émergence
d’un
projet
compétitif.
Il
doit
donc
permettre
à
la
communauté
de
communes
de
sélectionner
un
opérateur/développeur
en
charge
des
études
et
démarches
préalables,
de
l'installation,
de
l'exploitation
et
du
démantèlement
des
équipements,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
accompagnera
le
lauréat
de
l’appel
à
manifestation
d'intérêt
sous
des
formes
diverses
: portage
politique
du
projet
et
communication
institutionnelle,
mise
à
disposition
des
informations
et
données
nécessaires,
appui
aux
démarches
auprès
des
services
de
l’Etat
et
d’ES,
appui
et
participation,
avec
les
communes,
aux
démarches
d’information
des
riverains
et
parties-prenantes
et de
concertation
locale
le cas
échéant,
Considérant
l'intérêt
qu’à
la
commune
à
contribuer
à
la
« solarisation
»
du
territoire
et
à
promouvoir
et
développer
sur
son
patrimoine
des
installations
photovoltaïques,
Vu
la
réunion
de
la Commission
Communale
Urbanisme
qui
s’est
tenue
le 29 janvier
2025
Vu
les
sites
propriétés
communales
proposés
par
la
Commission
Communale
Urbanisme
en
vue
d’y
étudier
et
possiblement
d’y
installer
des
centrales
photovoltaïques,
jointe
en
annexe
1,
CM
PV séance
du
11 février 2025
PAGE
5/9 Entendu
l'exposé
du
maire,
Monsieur
Christian
TRAUTMANN,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
e
De
prendre
part
à
l'appel
à
manifestation
d’intérêt
« solarisation
du
patrimoine
public
»
proposé
et
porté
par
la communauté
de
communes
SAUER-PECHELBRONN
sur
son
territoire,
avec
comme
objectif
de
promouvoir
le
développement
de
la
production
d'énergie
électrique
solaire
et
l'installation
de
centrales
photovoltaïques
sur
le
territoire,
et
de
désigner
la
communauté
de
communes
comme
coordinateur
du
groupement
à
créer
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
volontaires,
e
De
sélectionner
et
proposer
les
sites
propriété
communale
suivants
pouvant
potentiellement
accueillir
une
centrale
photovoltaïque
:
Equipement
Adresse
1
MAIRIE
DE
LEMBACH
TOITURE
1,
Route
de
Bitche
2
MAIRIE
DE
MATTSTALL
TOITURE
16,
Rue
Principal
3
EGLISE
DE
LEMBACH
TOITURE
Route
de
Bitche
4
TOITURE
EGLISE
DE
MATTSTALL
5
ATELIER
MUNICIPAL
TOITURE
|
1A,
Rue
André
Maginot
6
EGLISE
PROTESTANTE
TOITURE
Rue
du
Château
7
PRESBYTERE
CATHOLIQUE
TOITURE
15,
Route
de
Bitche
8
PRESBYTERE
PROTESTANT
TOITURE
5,
Rue
du
Château
9
OMBRIERES
DE
PARKING
DE
L’ECOLE
PARKING
10,
Rue
des
Ecoles
10
OMBRIERES
DE
PARKING
SALLE
DE
LA
SCIERIE
PARKING
2,
Rue
André
Maginot
11
OMBRIERES
DE
PARKING
DU
TERRAIN
DE
FOOT
PARKING
Route
de
Woerth
e
D’autoriser
le
président
de
l’intercommunalité
à
intégrer
ces
sites
communaux
dans
le
cahier
des
charges
de
consultation
de
l’appel
à manifestation
d'intérêt
en
cours
de
rédaction,
CM
PV séance
du
11 février 2025
PAGE
6/9 e
De
prendre
acte
que
les
résultats
de
l’appel
à
manifestation
d'intérêt
donneront
lieu,
après
analyse,
à une
proposition
qui
devra
être
soumise
au
conseil
municipal,
et que
ce
dernier
sera
amené
à se
positionner
sur
la
proposition
retenue
par
délibération
spécifique,
en
vue
de
poursuivre
ou
non
la
démarche,
selon
ses
propres
intérêts
communaux,
e
D’autoriser
le maire
à signer
tout
acte
ou
document
découlant
de
la
présente
délibération.
7)
DELIB
: 05/2025
: Buvette
du
Fleckenstein
: Avenant
à la convention
d'occupation
précaire
du
27
avril
2017
VU
la
convention
d'occupation
précaire
signée
en
date
du
24
avril
2017
entre
Monsieur
Charles
SCHLOSSER
représentant
la
commune
de
LEMBACH,
Madame
Evelyne
HEITZ,
gérante
de
PIZZASOULTZ
et
Monsieur
Olivier
BEIL,
mandataire
de
PIZZASOULTZ,
pour
une
durée
de
3
ans,
Vu
l'avenant
à
la
convention
d'occupation
précaire
signée
le
23
mai
2019,
modifiant
la
période
d'ouverture
de
la
buvette,
et
fixant
l'indemnité
mensuelle
sur
la
période
d'ouverture
à
750,
dont
350
€ de
location
et 400
€ de
provisions
sur
charges,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
ladite
convention
s'agissant
de
la
facturation
des
charges
d’ordures
ménagère,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
modifier
ladite
convention
s'agissant
du
montant
de
la
location,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
e
De
revoir
le
montant
de
la
location
et
de
la
fixer
à
la
somme
mensuelle
de
450
€
par
période
d'ouverture,
en
sorte
que
la
redevance
mensuelle
s'élève
à
850
€
dont
450
€
au
titre
de
location
et
400
€
au
titre
des
provisions
sur
charges,
révisable
au
1°
mai
de
chaque
année,
e
De
fixer
la
durée
de
l’avenant
de
la
convention
à
trois
ans
renouvelables
par
tacite
reconduction
à compter
de
sa
date
de
signature.
e
D’autoriser
le
maire
à
signer
l’avenant
de
la
convention
d'occupation
précaire
avec
la
Société
PIZZASOULTZ,
dénommée
l’OCCUPANT
des
locaux
| 8)
DELIB
: 06/2025
: ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
Pour
le financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
le conseil
municipal
décide
de
contracter
une
ouverture
de
crédit
auprès
d’un
établissement
bancaire
d’un
montant
maximum
de
1.000.000
€ pour
le budget
de
la commune
et 400
000€
pour
le budget
du
camping
d’une
durée
d’un
an.
Ces
montants
correspondent
aux
subventions
attendues
pour
l'exercice
2025.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
AUTORISE
le
Maire,
Christian
TRAUTMANN,
à
signer
le
contrat
d'ouverture
de
crédit
avec
un
établissement
bancaire
offrant
les
meilleures
conditions.
CM
PV séance
du
11 février 2025
PAGE
7/9 AUTORISE
le
Maire
à
procéder,
sans
autre
délibération,
aux
demandes
de
versement
des
fonds
et
aux
remboursements
des
sommes
dues,
dans
les
conditions
prévues
par
le
contrat
d'ouverture
de
crédit.
| 9)
Motion
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin
Le
Président,
les Vice-Présidents
et l’ensemble
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin,
Constatant
les
analyses
et
constats
établis
par
le
rapport
du
Conseil
d'orientation
des
retraites
de
juillet
2024,
relatif à
la dégradation
de
la situation
financière
du
régime
de
la
CNRACL.
Constatant
les
déficits
accumulés
ces
dernières
années
par
ce
régime
et
qui
vont
croissant
annuellement
(1,8
milliards
en
2022,
2,5
milliards
en
2023
et
3,7
milliards
en
2024
(prévision)),
aboutissant
au
constat
que
les
futures
retraites
ne
pourront
plus
être
financées.
Constatant
que
le
régime
de
la
CNRACL
qui
finance
les
retraites
des
fonctionnaires
territoriaux
et
hospitaliers
ne
bénéficie
d’aucune
aide
publique
et que
ses
cotisations
reposent
exclusivement
sur
les contributions
des
employeurs
(73,3
%)
et les cotisations
des
agents
(26,5
%),
alors que
ce
régime
contribue
par
ses
excédents
depuis
plus
de
40
ans
à
compenser
et
combler
tous
les
déficits
structurels
et
démographiques
des
autres
régimes
de
retraite,
et
ce
tant
le
régime
général
de
la
CARSAT
que
les
régimes
spéciaux
déficitaires
(SNCF,
Banque
de
France,
clercs
de
notaires,
….).
Constatant
qu’à
présent,
la CNRACL
subit
de
surcroît
la dégradation
de
son
rapport
démographique
dynamique
qui
est
passé
de
4,53
agents
cotisant
pour
un
retraité
en
1980
à
1,46
agent
cotisant
en
2022
; que
cette
dégradation
est
due
à la forte
hausse
des
retraites
depuis
10
ans,
conjuguée
à
la
baisse
du
recrutement
des
fonctionnaires
cotisant
à
la
CNRACL,
le
recours
aux
contractuels
dépassant
à
présent
50
%
des
recrutements
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Constatant
que
le
Gouvernement
envisage,
pour
remédier
au
déficit
de
la CNRACL,
de
majorer
la
contribution
patronale
à ce
régime
à hauteur
de
4 %
par
an
pour
chacune
des
trois
années
à venir
(2025, 2026, 2027).
|
SOLLICITE
DE
LA
PART
DU
GOUVERNEMENT
e
D'engager
avec
l’ensemble
des
partenaires
concernés
une
réflexion
sur
la
réforme
et
la
remise
à
plat
des
régimes
de
retraite
de
la
Fonction
Publique
qui
n’ont
pas
été
révisés
suite
aux
réformes
successives
des
retraites
en
France
qui
n’ont
concerné
que
le
régime
général.
e
De
renforcer
tous
les
moyens
et
processus
existants
pour
favoriser
le
recrutement
de
fonctionnaires
issus
des
concours
de
recrutement
qui
doivent
demeurer
le
moyen
constitutionnel
et
privilégié
du
recrutement
statutaire
et
cesser
de
démanteler
le
statut
de
la
Fonction
Publique
en
favorisant
et
développant
le
recrutement
des
contractuels
en
emploi
permanent,
dont
de
surcroît
les
modalités
de
recours
et
de
maintien
en
contrat
sont
insuffisamment
suivies
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
CM
PV
séance
du
11 février
2025
PAGE
8/9 *
De
reconsidérer
la
hausse
de
la contribution
employeur
au
régime
de
la
CMRACL
en
la
lissant
mieux
dans
le temps
et
en
associant
au
financement
de
son
déficit,
l'ensemble
des
régimes
de
retraites
ayant
bénéficié
de
ses
excédents
en
ayant
accéléré
son
déficit
depuis
plus
de
49
ans,
en
prenant
en
considération
le fait que
ces
charges
financières
nouvelles
vont
mettre
en
péril
les
finances
locales
et
les
capacités
budgétaires
des
collectivités
territoriales,
mais
vont
également
compromettre
les
marges
de
manœuvre
des
budgets
de
personnel
des
collectivités
territoriales
au
détriment
du
développement
des
politiques
d'évolution
salariale
et
de
carrières
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
14
voix
pour,
0 voix
contre
et
2 abstentions
DECIDE
d'adopter
la
motion
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin.
Clôture
de
la
séance
à 20h45
Secrétaire
de
séance,
Jérôme
DE
POURTALES
Le
Maire,
CM
PV séance
du
11 février 2025
PAGE
9/9