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Procès Verbal - PV CM 12.12.2023
Procès Verbal - CM 12.12.2023 Compte Rendu pv
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 12.12.2023 Compte Rendu pv)
Thèmes du document : Énergies, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
MAIRIE
DE
LEMBACH
COMPTE
RENDU
ET
PROCES-VERBAL
COMMUNE
ASSOCIEE
DE
MATTSTALL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
fe
SEANCE
du
12
décembre
2023
ue
En
Mairie
de
LEMBACH
Convocation
remise
et
affichée
le
05
décembre
2023
Lembach
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
: Christian
TRAUTMANN
PRESENTS
: Bernard
CHARBAU,
Nathalie
EHRSTEIN,
Marie-Claude
FILSER,
Nicolas
HAENSLI,
Frédérique
HETZEL
LAEUFFER,
Rachel
KAUFFER,
Michel
MULLER,
Marie-Christine
PATOU-PERROT,
Charles
SUSS,
Christian
TRAUTMANN,
Audrey
WAGNER
EXCUSES
:
Catherine
ATTALI,
Mireille
ALBECKER,
Jérôme
DE
POURTALES,
Mickaël
HEIBY,
Marie-
Christine
PATOU-PERROT
(en
début
de
séance),
Yannick
RICHTER,
ABSENTS
NON
EXCUSES
:
SECRETAIRE
: Bernard
CHARBAU
PROCURATION
:
Catherine
ATTALI
à
Nathalie
EHRSTEIN,
Mireille
ALBECKER
à
Marie-Claude
FILSER,
Jérôme
DE
POURTALES
à
Bernard
CHARBAU,
Mickaël
HEIBY
à
Frédérique
LAEUFFER,
Yannick
RICHTER
à
Christian
TRAUTMANN,
Avant
de
démarrer
la
séance,
le
maire
donne
la
parole
à
M.
ERBRECHT,
propriétaire
du
restaurant
« Domaine
de
l’Edelweiss
» nouvellement
ouvert
au
Pfaffenbronn.
| 1)
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
.Le
Maire
procède
à l’appel
nominal
des
membres;
en
présence
du
quorum,
la séance
est
ouverte.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
convient
de
procéder
à la
nomination
du
secrétaire
de
séance,
il est
proposé
de
nommer
Bernard
CHARBAU
| 2)
Approbation
du
Compte-rendu
de
la séance
du
14
novembre
2023
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
14
novembre
2023
est
approuvé
12
VOIX
POUR,
0
CONTRE
et
3
ABSTENTIONS
des
membres
présents
et
représentés.
| 3)
DELIB
63/2023
: Finances
: Décision
Modificative
n°02
budget
principal
Considérant
que
l’acompte
de
subvention
DSIL
versé
en
2019
pour
un
montant
de
37
530
€
a
été
imputé
à
un
mauvais
compte.
Il convient
de
régulariser
la situation,
Considérant
un
remboursement
de
trop
perçu
d’une
taxe
d'aménagement,
il y a lieu
de
voter
des
crédits.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
du
maire,
M.
Christian
TRAUTMANN,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
CM
CR séance
du 12
décembre
2023
PAGE
1/13 e
D'effectuer
les
opérations
d’ordre
non
budgétaire
sur
son
budget
principal
et
d'autoriser
le
comptable
public
à procéder
aux
opérations
d'ordre
non
budgétaire
suivantes
:
o
débit
compte
1321
par
un
crédit
au
compte
1347
pour
un
montant
de
37.530
euros
e
De
voterles
crédits
complémentaires
suivants,
e
D’approuver
les
modifications
budgétaires
suivantes
:
DEPENSES
RECETTES
Section
d'investissement
C/020
- 601.00
€
C/10226
+ 601.00
€
Total
0.00
€
Total
0.00
€
| 4)
DELIB
64/2023
: Finances
: Décision
Modificative
n°01
budget
annexe
Zone
Artisanale
Afin
de
permettre
d'établir
les
éventuelles
écritures
de
stocks,
il y a
lieu
de
voter
des
crédits.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
du
maire,
M.
Christian
TRAUTMANN,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
e
Voter
les crédits
complémentaires
suivants
e
Approuver
les
modifications
budgétaires
suivantes
DEPENSES
| RECETTES
Section
de
fonctionnement
C/023
57
479.28
€
C/71355-042
57
479.28
€
Total
57
479.28
€
Total
57
479.28
€
Section
d'investissement
C/35555-040
57
479.28
€
C/021
57
479.28
€
Total
57
479.28
€
Total
57
479.28
€
| 5)
DELIB
65/2023
: Finances
: Autorisation
de
dépenses
avant
le vote
du
budget
2024
VU
Flarticle
1612-1
et
L5217-10-9
du
CGCT
précisant
que
l'exécutif
de
la
commune
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2024,
engager,
liquider
et
surtout
mandater,
donc
payer
des
dépenses
d’investissements
dans
la
limite
de
25
%
des
investissements
budgétés
l’année
précédente
(en
2023),
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Considérant
que
l’assemblée
délibérante
vote
les crédits
par
chapitre,
Le
maire
informe
l’assemblée
que
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
doivent
être
précisés
dans
l'autorisation Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
e
D’autoriser
le
maire,
jusqu’à
l'adoption
des
budgets
primitifs
2024,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
non
inscrites
en
autorisations
de
programme,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
2023,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
et
ceci
dès
le
1°’ janvier
2024
CM
CR séance
du
12
décembre
2023
PAGE
2/13 e
De
dire
que
le montant
et
l'affectation
des
crédits
correspondants
est
la suivante
et
inscrits
aux
budgets
2024
lors
de
leurs
adoptions :
AL
COMMUNE
BUDGET
PRINCIP
Chapitre
/
Article
Intitulé
Crédits
ouverts
en
2023
(BP
jen
€
Autorisation
de
crédits
jusqu’au
vote
du
BP
2024
en
€
Chapitre
204
— Subventions
d'équipements
17
618.26
4
404.00
20422
| Bâtiments
et installations
Chapitre
21
—
Immobilisations
corporelles
1
287
728.82
321
932.20
2111
Terrains
nus
96
480.00
24
120.00
2117
Bois
et forêts
25
875.00
6 468.75
2128
Autres
agencements
396
112.00
99
028.00
21311
Hôtel
de
ville
56
745.83
14
186.46
21312
Bâtiments
scolaires
2
167.13
541.78
21318
Autres
bâtiments
publics
15
000.000
3 750.00
2132
Immeubles
de
rapport
89
376.08
22
344.02
2138
Autres
constructions
15
713.24
3
928.31
2151
Réseaux
de
voirie
542
504.00
135
626.00
2152
Installations
de
voirie
32
400.00
8
100.00
21534
Réseaux
d’électrification
9 355.54
2 338.89
2158
Autres
installations
1 000.00
250.00
2183
Matériel
de
bureau
1 000.00
250.00
2184
Mobilier
1 000.00
250.00
2188
Autres
immobilisations
3 000.00
750.00
Chapitre
23
-Immobilisations
en
cours
153
000.00
38
250.00
238
| Avances
et acomptes
153
000.00
38
250.00
Chapitre
27
-Autres
immobilisations
financières
200.00
50.00
275
Dépôt
et
cautionnement
200.00
50.00
276348
Autres
communes
0.00
0.00
Chapitre
Opérations
sous
mandats
5
000.00
1
250.00
458105 Chapitre
Opérations
sous
mandats
163
610.00
40
902.50
458106 Chapitre
Opérations
sous
mandats
15
000.00
3
750.00
458107 BUDGET
CAMPING
Chapitre
/ |
Intitulé
Crédits
ouverts
en |
Autorisation
de
Article
2023
(BP
+
DM)
crédits
jusqu’au
vote
du
BP
2024
Chapitre
20 — Immobilisations
incorporelles
6 500.00
1 625.00
2033
Frais
d'insertion
1 500.00
375.00
2051
Concessions
et droits
similaires
5 000.00
1 250.00
Chapitre
21
—
Immobilisations
corporelles
1
221
352.43
305
338.11
2125
Terrains
bâtis
796
060.35
199
015.09
2138
Autres
constructions
309
632.25
77
408.06
2155
Outillage
industriel
1 000.00
250.00
2183
Matériel
de
bureau
2 000.00
500.00
2184
Mobilier
31
000.00
7 750.00
2188
Autres
81
659.83
20414.96
e
D’autoriser
le maire
à
procéder
à toutes
les démarches
découlant
de
cette
décision,
à signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
CM
CR
séance
du
12
décembre
2023
PAGE
3/13 | 6)
DELIB
66/2023
: Subventions
2023
aux
associations
Monsieur
le
maire,
Christian
TRAUTMANN,
président
de
l'association
«
Comité
des
Fêtes
»
et
le
maire
délégué,
Charles
SUSS,
président
de
l'association
« S’'Blumendàrfel
»
quittent
la séance
au
moment
du
vote Entendu
la
présentation
de
Mme
FILSER
Marie-Claude,
adjointe
au
maire,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
e
De
solliciter
l'association
«
Prévention
Routière
»
pour
mener
des
animations
de
sensibilisation
auprès
des
enfants
de
l’école
Henri
Mertz
dans
la
découverte
des
différents
espaces
de
mobilité
(route,
piste
cyclable,
piétons),
e
D’'attribuer
en
2023
aux
diverses
associations
ci-après,
les
subventions
de
fonctionnement
suivantes
:
ASSOCIATION
BENEFICIAIRE
MONTANT
Amicale
des
sapeurs-pompiers
150
€
Association
AAPPMA
150
€
Association
Troubadours
du
Gimbelhof
150
€
Prévention
routière
100
€
ACLLE
150
€
Club
Vosgien
150
€
Comité
des
Fêtes
Lembach
Demain
150
€
Association
Les
Ecoliers
du
Heimbach
150
€
Association
S’Blumedaàrfel
- Mattstall
150
€
Association
des
Amis
de
la
ligne
Maginot
|150<€
Association
des
jeunes
sapeurs-pompiers
|
50
€ sous
réserve
d'adhésion
d’un
jeune
membre
de
la
commune
Association
des
Riverains
150
€
e
D’autoriser
le
maire
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
à
signer
tout
document
concourant
à l'exécution
de
la
présente
délibération
| 7)
DELIB
67/2023
: ECOLE
demande
de
subvention
Considérant
le
projet
d’un
séjour
« classe
musicale
» du
29
janvier
2024
au
02
février
2024
à
LA
HOUBE
pour
les
38
élèves
des
classes
CP,
CE1
et CE2
de
l’école
«
Henri
Mertz
» dont
26
enfants
domiciliés
dans
la
commune,
Le
maire
présente
à
l’assemblée
un
plan
de
financement
établi
par
les
enseignants
de
l’école
primaire
incluant
une
demande
d’aide
financière
de
la commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
e
D’accorder
la
subvention
exceptionnelle
de
50
€
par
élève
domicilié
dans
la
commune
soit
un
total
de
1
300.00€,
e
De
charger
le
maire
à
procéder
à
versement
de
ladite
subvention
à
la
Coopérative
Scolaire
de
l'Ecole
«
Henri
Mertz
»,
e
De
charger
le
maire
à
procéder
à toutes
les
démarches
et
formalités
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
CM
CR séance
du 12 décembre
2023
PAGE 4/13 8)
DELIB
68/2023
: Identification
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
sur
le territoire
de
la
commune
de
LEMBACH
(ZAENR)
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’énergie,
et
notamment
son
article
L141-5-3,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2021
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20.02.2017
et
n°085.2018
du
17.12.2018
définissant
l'intérêt
communautaire,
Considérant
l’engagement
de
la
communauté
de
communes,
dont
est
membre
la
commune,
en
matière
de
transition
écologique
et
environnementale,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
a
été
labelisée
« territoire
à
énergie
positive
pour
la
croissance
verte
»,
Considérant
le projet
de
territoire
« destination
TEPOS
2037
»,
Considérant
les
potentialités
de
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
communal,
et
les
procédures
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
d’infrastructures
d'énergie
renouvelable, Considérant
que
la
loi
APER
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
à
répondre
à
l’enjeu
de
l’acceptabilité
locale.
En
particulier,
son
article
15
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
des
zones
d'accélération
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter
(zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables,
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
ZAENR).
Ces
ZAENR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(ENR).
Elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d’ENR,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
ENR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d’ENR
déjà
installée
(L141-5-3
du
code
de
l'énergie),
Ces
zones
d'accélération
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
Toutefois,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire
pour
ces
projets,
afin
de
garantir
la
bonne
inclusion
de
la
commune
d’implantation
et
des
communes
limitrophes
dans
la
conception
du
projet,
au
plus
tôt
et
en
continu.
Les
porteurs
de
projets
seront,
quoiqu'il
en
soit,
incités
à
se
diriger
vers
ces
ZAENR
qui
témoignent
d’une
volonté
politique
et d’une
adhésion
locale
du
projet
ENR,
Considérant
l'intérêt
pour
les
communes
du
territoire
et
pour
la communauté
de
communes
de
définir
des
ZAENR,
témoignant
d’une
volonté
politique
et
d’une
adhésion
locale
du
projet
EnR,
Considérant
que
la définition
de
ZAENR
est
avant
tout :
-
un
acte
politique
fort,
qui
ne
garantit
pas
pour
un
projet
situé
en
zone
d'accélération
son
autorisation,
celui-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et
en
tout
état
de
cause
l'instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas,
CM
CR séance
du 12
décembre
2023
PAGE
5/13 -
Un
engagement
de
concertation
du
public,
selon
des
modalités
déterminées
librement
par
les
communes, Considérant
qu’il
est
attendu
que
l'enjeu
est
que
ces
zones
soient
suffisamment
grandes
pour
atteindre
les
objectifs
énergétiques
fixés
aux
différents
niveaux
(national,
régional,
local...)
Considérant
les
zones
identifiées
par
la
commune,
Considérant
que
la
commune
ayant
identifiée
des
zones
doit
les
définir
en
concertation
avec
le
syndicat
gestionnaire
du
parc
naturel
régional
des
Vosges
du
nord,
cette
procédure
étant
en
cours,
Considérant
que
les
éléments
nécessaires
à
la
compréhension
des
propositions
de
ZAENR
pour
les
ENR
identifiées
ont
été
mis
à disposition
du
public
selon
les
modalités
suivantes
: affichage
sur
les
tableaux
d'affichage
de
la
mairie,
Considérant
le
bilan
de
la
concertation
publique,
annexé
à
la
présente
décision,
et
synthétisée
ci-
après :
POUR
CONTRE
Citoyens
non |
Citoyens
Citoyens
non |
Citoyens
locaux
locaux
locaux
locaux
Observations
sur
l'identification
ZAERN
et
le
5
23
32
22
projet
d'implantation
d’un
parc
photovoltaïque
Dont
observations
uniquement
sur |
4
13
4
5
l'identification
de
la ZAERN
Considérant
l'engagement
au
niveau
intercommunal
d’une
étude
d'identification
précise
du
potentiel
EnR
et
des
zones
pouvant
accueillir
des
En,
Considérant
que
la
présente
décision
pourra
faire
l’objet
de
délibérations
complémentaires
au
regard
du
rendu
de
l’étude
en
cours
sus-mentionnée,
Entendu
l’exposé
du
maire,
M.
TRAUTMANN,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
12
voix
POUR,
3
CONTRE
et
1 ABSTENTION,
décide :
e
D'’identifier
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages
connexes
mentionnées
ci-après,
ainsi
que
sur
les cartes
annexées
à
la présente
décision,
et
présentant
les surfaces
cadastrées
:
CM
CR
séance
du
12
décembre
2023
PAGE
6/13 EnR
ciblé
Parcelles
concernées
(une
parcelle
=
une |
Surface
des
parcelles
ligne)
Solaire
thermique
Solaire photovoltaïque sur
bâtiment
Solaire
Section
20
parcelle
1 (partiellement)
111
300
m2
photovoltaïque
au |
Section
20
parcelle
2
1
168
m2
sol
Section
17
parcelle
7
(partiellement)
28
500
m2
Section
20
parcelle
93
(partiellement)
9 032
m2
Soit
un
total
de
150
000
m2
Méthanisation Hydroéléctricité Géothermie Toutes
filières
EnR
e
De
préciser
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
délibérations
complémentaires
à
la
suite
du
rendu
de
l’étude
en
cours
d'identification
du
potentiel
EnR
et
des
zones
pouvant
accueillir
des
EnR,
menée
par
la
communauté
de
communes
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
e
De
transmettre
au
référent
préfectoral,
à
savoir
Mme
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Sélestat-Erstein,
au
PETR
Alsace
du
nord,
en
charge
du
SCoT
de
l'Alsace
du
nord,
et
à
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
la
présente
délibération,
e
De
charger
le
maire
à
procéder
à
toutes
les
démarches
et
formalités
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
ANNEXE
1 de
la délibération
n°68/2023
BILAN
CONCERTATION
PUBLIQUE
CONSULTATION
CITOYENNE
(affichage
le 28/11/2023)
La
loi
pour
l’accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
promulguée
en
date
du
10
mars
2023,
vise
à
mettre
en
place
des
zones
d’accélération
sur
le
territoire
français
(ZAEnR)
pour
lutter
contre
le dérèglement
climatique
et garantir
la sécurité
d’approvisionnement
d'énergie
en
France.
Le
principe
d’une
ZAEnR
est
de
réduire
les
délais
d'instruction
des
différents
projets
de
production
d'énergies
renouvelables
et
dans
certains
cas,
proposer
des
bonifications
tarifaires.
Il
s’agit
de
prévoir
suffisamment
de
territoires
pour
qu’à
l'échéance
de
2050
les
engagements
en
matière
climatique
de
la
France
soient
atteints.
L'objectif
principal
étant
d'accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables
afin
d'attendre
40%
de
nos
consommations
couvertes
par
les
ENR
pour
2030
et
100
%
d’ici
2050.
Cette
loi fait
de
la
planification
territoriale
des
énergies
renouvelables
une
priorité.
Les
objectifs
fixés
par
la
loi visent
à encourager
des
opérations
d'envergure
qui
ont
un
fort
potentiel.
Des
encouragements
financiers
seront
fléchés
dans
les
zones
d'accélération
de
production
d'énergies
renouvelables
(ZAEnR)
pour
inciter
les
opérateurs
à
déployer
des
projets.
Des
décrets
doivent
préciser
les
modalités
pratiques.
Les
communes
qui
le souhaitent
sont
invitées
à définir
des
ZAEnR.
CM
CR séance
du 12 décembre
2023
PAGE
7/13 ZAEnR
POUR
LEMBACH
La
Commune
de
LEMBACH
propose
dans
un
premier
temps,
et afin
de
répondre
à
l'exigence
de
l’Etat
qui
demande
aux
communes
de
se
prononcer
au
31
décembre
2023,
un
périmètre
pour
le développement
du
PHOTOVOLTAÏQUE
SOLAIRE
uniquement.
Il est
proposé
de
retenir
les terrains
du
WILLERHOEH
qui
ont
fait
l’objet
d’une
délibération
en
date
du
04
avril
2023,
approuvée
par
la
majorité
des
membres
du
Conseil
Municipal
pour
la signature
d’une
promesse
de
bail
emphytéotique
afin
de
lancer
les
études
pour
la
réalisation
d’une
station
solaire
au
sol.
Il est
proposé
dans
un
deuxième
temps
de
retenir
toute
la
partie
urbaine
de
la
Commune,
à
laquelle
s'ajoutent
un
certain
nombre
de
poches
qui
permettront
potentiellement
d'accueillir
des
opérations.
Sont
exclues
les forêts,
les zones
inondables
(p/an
de prévention
du
risque
d'inondation).
Cette
phase
se
fera
en
concertation
avec
la
Communauté
de
Commune
SAUER
PECHELBRONN
qui
va
lancer
une
étude
sur
l’ensemble
du
territoire
afin
de
définir
des
zones
urbaines
pour
la
mise
en
place
de
panneaux
solaires
sur
les toitures
et
les
parkings.
Un
diagnostic
est
en
cours
de
réalisation.
Potentiellement
de
nombreux
sites,
tant
sur
les
parkings
que
les
bâtiments
en
zones
industrielles
ou
sur
les
bâtiments
importants
que
sont
les
EHPAD,
Mairie,
école,
salle
scierie,
terrain
de
football,etc..
sont
ainsi
couverts
par
ce
zonage.
VOUS
ETES
INVITES
A
DONNER
VOTRE
AVIS
AVANT
LE
8
DECEMBRE
2023
via
l’adresse
mail:
secretariat@lembach.fr
(en
joignant
vos
coordonnées)
pour
une
prise
en
compte
par
le
Conseil
Municipal
en
séance
du
12
décembre
2023.
BILAN
CONSULTATION
CITOYENNE
Il
a
été
recensé
82
avis
relatifs
au
projet
de
parc
photovoltaïque
et
sur
l'identification
de
la
zone
d'accélération
de
production
d'énergies
renouvelables :
54
observations
négatives
ont
été
relevées
dont
32
émises
par
des
citoyens
résidents
hors
de
la
commune
et
22
citoyens
résidents
dans
la
commune
sur
le
projet
du
parc
photovoltaïque
et
sur
l'identification
de
la ZAEnR.
28
observations
positives
ont
été
relevées
dont
5 émises
par
des
citoyens
résidents
hors
de
la commune
et
23
citoyens
résidents
dans
la
commune
sur
le
projet
du
parc
photovoltaïque
et
sur
l’identification
de
la ZAEnR. Sur
les
82
avis
recensés,
26
citoyens
se
sont
prononcés
spécifiquement
et
uniquement
sur
l'identification
de
la zone
d’accélération
de
production
d'énergies
renouvelables :
9
observations
négatives
ont
été
relevées
dont
4
émises
par
des
citoyens
résidents
hors
de
la commune
et
5
résidents
dans
la commune
sur
la ZAEnR.
17
observations
positives
ont
été
relevées
dont
4 émises
par
des
citoyens
résidents
hors
de
la commune
et
13
résidents
dans
la
commune
sur
la
ZAERR.
Le
bilan
de
consultation
citoyenne
portant
spécifiquement
et
uniquement
sur
l'identification
de
la
ZAEnR
fait
apparaître
une
majorité
d'observations
positives.
CM
CR
séance
du
12
décembre
2023
PAGE
8/13 ANNEXE
2 de
la délibération
n°68/2023
CARTE
PROJET
ZONE
ACCELERATION
DE
PRODUCTION
D’'ENERGIES
RENOUVELABLES
| 9)
DELIB
69/2023
: FORET
: fixation
prix
de
vente
de
bois
aux
particuliers
Le
maire
propose
à l’assemblée
les tarifs
de
vente
de
bois
aux
particuliers
Bois
sur
pieds
15.00
€ / m3
Bois
BIL
65.00
€
/ m3
e
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
de
valider
la proposition
e
De
charger
le
maire
à
procéder
à
toutes
les
démarches
et
formalités
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
| 10)
DELIB
70/2023
: FORET
: Parcelles
distraites
du
Régime
Forestier
La
cession
des
biens
ci-dessous,
situés
sur
le
ban
communal
de
Lembach
nécessite
en
amont
de
la
vente
une
procédure
de
distraction
du
Régime
Forestier :
e
la
parcelle
cadastrale
section
284
01
numéro
0001
e
la
parcelle
cadastrale
section
284
13
numéro
0002,
comprenant
la
maison
forestière
du
Mattstall
e
la
parcelle
cadastrale
section
284
11
numéro
0074
Entendu
l’exposé
du
maire
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
à 14
voix
POUR,
0 voix
CONTRE
et 2 ABSTENTIONS
CM
CR séance
du 12
décembre
2023
PAGE
9/13 e
De
donner
un
accord
de
principe
pour
la mise
en
vente
des
terrains
susnommés
e
D’engager
une
procédure
de
distraction
du
Régime
Forestier
de
ces
terrains
e
De
demander
à
l'ONF
le
montage
du
dossier
de
distraction
et
sa
transmission
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
en
vu
de
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
de
distraction.
e
De
donner
mandat
à
Monsieur
le
Maire
à
l'effet
d'entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet.
| 11)
DELIB
71/2023
: Adjudication
de
la chasse
2024-2033
: composition
de
la commission
de
location
En
application
du
Code
de
l'Environnement,
le droit
de
chasse
est
administré
par
la Commune
au
nom
et
pour
le
compte
des
propriétaires.
Les
baux
de
location
de
chasses
communales
sont
établis
pour
une
durée
de
9 ans
et
les
baux
actuels
expirent
le
1°’ février
2024.
Les
lots
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’un
renouvellement
par
la
signature
d’une
convention
de
gré
à
gré,
il a
été
mis
en
œuvre
des
séances
d’adjudication
et
d'ouverture
des
plis
dans
le cadre
d’une
location
par
voie
de
l’appel
d'offres.
Dans
cette
démarche,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
désigner
les
membres
qui
siègeront
pour
la
Commune
au
sein
de
la
Commission
de
location.
Il est
rappelé
que
la
Commission
de
location
est
un
groupe
de
travail
chargé
de
mettre
en
œuvre
des
séances
d’adjudication
publique
et
d'ouverture
des
plis
dans
le cadre
d’une
location
par
la voie
de
l'appel
d'offres.
Elle
est
présidée
par
le
Maire,
et
comprend
en
outre
deux
conseillers
municipaux
désignés
par
le Conseil
Municipal.
Le
receveur
assiste
à titre
consultatif
aux
opérations
de
location
Vu
les
articles
L429-13
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
la
proclamation
ministérielle
du
12/7/1988
concernant
le
renouvellement
de
la
location
de
la
chasse
par
les
Communes,
Entendues
les
explications
de
Monsieur
Christian
TRAUTMANN,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité,
DECIDE
-DE
CONSTITUER
la Commission
de
location
-DE
DESIGNER
e
Monsieur
Christian
TRAUTMANN,
Maire,
e
Madame
Marie-Claude
FILSER
et
Monsieur
Michel
MULLER,
en
qualité
de
représentants
de
la
Commune,
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
de
location
dans
le
cadre
de
l’adjudication
publique
et de
l'appel
d'offres
12)
DELIB
72/2023
: Adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2024-2027
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
«
petit
marché
»
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26,
non
encore
codifié
;
CM
CR séance
du 12 décembre
2023
PAGE
10/13 Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Vu
le
contrat
d'assurance
des
risques
statutaire
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
au
1°
janvier
2024,
en
application
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26;
Vu
la
délibération
n°47/2023
du
conseil
municipal
en
date
du
6
juin
2023
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
des
contrats
d'assurances
;
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
a
mis
en
place
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaire,
pour
la
période
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2027,
à
destination
des
collectivités
et
établissements
du
département.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
DECIDE
d’adhérer
à
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
de
contrat
d'assurance
des
risques
statutaire,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
-
Assureur
: GMF
VIE;
-
Courtier
: RELYENS
SPS
;
-
Durée
du
contrat
: 4
ans
avec
prise
d’effet
au
1°’ janvier
2024;
-
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l’observation
d’un
préavis
de
6 mois;
-
Contrat
en
capitalisation ;
-
Respect
du
statut
dans
son
intégralité
(notamment
prise
en
compte
du
remboursement
des
frais
médicaux
aux
frais
réels,
pas
d'exclusion
de
risques)
à
l'exception
du
décès
pour
lequel
seuls
les
éléments
intégrés
à l’assiette
de
cotisation
seront
indemnisés
;
-
Base
de
remboursement
couvrant
les
obligations
statutaires
de
l'employeur
à
l'égard
de
ses
agents
à
l’exception
du
décès
pour
lequel
seuls
les
éléments
intégrés
à
l’assiette
de
cotisation
seront
pris
en
charge
DECIDE
de
s’assurer
pour
les garanties :
-
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
affiliés
à
la CNRACL :
o
Risques
garantis
:
Décès,
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
Longue
durée,
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques,
adoption,
paternité
et
accueil
de
l’enfant),
Temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité
d'office,
Invalidité
temporaire,
Infirmité
de
guerre
et
maintien
du
demi-
traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à prestations
;
o
Conditions
: 4,63%
de
la
masse
salariale
assurée
avec
une
franchise
de
20
jours
fixe
par
arrêt
sur
l’ensemble
des
indemnités
journalières
des
garanties
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
Longue
durée,
Maternité.
-
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non-affiliés
à la CNRACL
et
des
Agents
Non-Titulaires
(IRCANTEC)
o
Risques
garantis
:
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
Grave
Maladie,
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques,
adoption,
paternité
et
accueil
de
l’enfant),
Maladie
ordinaire,
Temps
partiel
thérapeutique ;
o
Conditions
: 1,27%
de
la
masse
salariale
assurée
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
APPROUVE
que
chaque
collectivité
ou
chaque
établissement
public
adhérant
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
sera
redevable
au
Centre
de
Gestion
d’une
contribution
« assurance
statutaire
» fixée
comme
suit
et
selon
les
modalités
suivantes :
CM
CR séance
du 12 décembre
2023
PAGE
11/13 -
Taux:
3%
-_
Assiette
: le
montant
des
cotisations
acquittées
par
la
collectivité
ou
l’établissement
public
auprès
de
l’assureur
dans
le cadre
du
marché.
-
Modalités :
le
recouvrement
sera
émis
sur
l’année
n+1
sur
la
base
des
cotisations
acquittées
par
les
collectivités
sur
l’année
(n).
AUTORISE
le
maire
à signer
la convention
et
les
documents
s’y
rapportant.
| 13)
DELIB
73/2023
: Personnel
: prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnel
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
décembre
2023 ;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Vu
l'avis
de
la Commission
du
Personnel
réunie
en
date
du
21
novembre
2023 ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
ayant
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023 ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
pour
les
fonctionnaires
de
l'Etat,
le
régime
indemnitaire
;
Considérant
que
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
précité
prévoit
qu'il
revient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
certaines
modalités
d'application
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat,
notamment
le
montant
de
cette
prime
déterminé
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
sur
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
Le
12
décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal
de
LEMBACH
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
Article
1°:
D’instituer
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
et
la
présente
délibération.
Cette
prime
n’est
pas
reconductible.
Article
2
: Le
barème
des
montants
de
la
prime
est
fixé
comme
suit
:
CM
CR
séance
du
12
décembre
2023
PAGE
12/13 Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
|
Montant
maximum
période
|
de
la
prime
de
pouvoir
courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
|
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
700
€
à 27 300€
|
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
|
600
€
à
29160
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
500
€
à
30
840
€
Supérieure
à
30
840
£
et
inférieure
ou
égale
400
€
à
32280€
Supérieure
à 32
280
£ et
inférieure
ou
égale
250€
à
33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
300
€
à 39
000
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
de
l’agent
sur
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Article
3
: La
prime
est
versée
en
une
fois.
La
prime
doit
être
intégralement
versée
avant
le 30juin
2024.
Article
4
: D’inscrire
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
au
budget
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public
et
charge
l'autorité
territoriale
de
procéder
aux
attributions
individuelles
par
arrêté
individuel
en
tenant
compte
des
conditions
de
versement
fixées
par
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
précité
et
arrêtées
par
la
présente
délibération.
k
XX
*X *
Clôture
de
la séance
à 20h45
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
Bernard
CHARBAU
Christian
TRAUTMANN
CM
CR
séance
du
12
décembre
2023
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