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Procès Verbal - CM 15 07 2025 Compte Rendu pv
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 07 2025 Compte Rendu pv)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
MAIRIE
DE
LEMBACH
PROCES-VERBAL
COMMUNE
ASSOCIEE
DE
MATTSTALL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
du
15
JUILLET
2025
à
19h00
En
Mairie
de
LEMBACH
Convocation
remise
et affichée
le 9 juillet
2025
Lembach
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
: Christian
TRAUTMANN
PRESENTS
: Marie-Claude
FILSER,
Nicolas
HAENSLI,
Christian
TRAUTMANN,
Catherine
ATTALI,
Bernard
CHARBAU,
Marie-Christine
PATOU-PERROT,
Yannick
RICHTER,
Mireille
ALBECKER,
Michel
MULLER,
Audrey
WAGNER,
EXCUSES
Jérôme
DE
POURTALES,
Mickaël
HEIBY,
Nathalie
EHRSTEIN,
Frédérique
HETZEL
LAEUFFER,
Rachel
KAUFFER,
Charles SUSS,
ABSENTS
NON
EXCUSES
:
SECRETAIRE
: Mireille
ALBECKER
PROCURATION:
Jérôme
DE
POURTALES
à
Bernard
CHARBAU,
Mickaël
HEIBY
à
Yannick
RICHTER,
Nathalie
EHRSTEIN
à
Catherine
ATTALI,
Frédérique
HETZEL
LAEUFFER
à
Christian
TRAUTMANN,
Rachel
KAUFFER
à
Marie-Christine
PATOU-PERROT,
Charles
SUSS
à
Michel
MULLER,
| 1)
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Le
Maire
procède
à
l’appel
nominal
des
membres
; en
présence
du
quorum,
la séance
est
ouverte.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
convient
de
procéder
à la
nomination
du
secrétaire
de
séance,
il est
proposé
de
nommer :
| 2)
Approbation
du
Compte-rendu
de
la dernière
séance
Le
compte-rendu
de
la séance
du
1°
avril
2025
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
3)
DELIB
33/2025:
Recomposition
de
l’organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
pour
la
prochaine
mandature
(2026-2032).
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.5211-6-1,
Vu
le
décret
n° 2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'Outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
la
décentralisation
NOR:
ATDB2503087C
en
date
du
13.03.2025
relative
à
la
recomposition
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
CM
PV séance
du 15
juillet 2025
PAGE
1/11 Wu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
octobre
2019
et
24
décembre
2019
(correction
d’une
erreur
matérielle)
fixant
la
composition
actuelle
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn, Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
notamment
son
article
7 définissant
la composition
du
conseil
communautaire,
fixé
par
arrêté
préfectoral
du
23.01.2024,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20.02.2017
et
n°085.2018
du
17.12.2018
définissant
l'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°032.2019
du
conseil
communautaire
en
date
du
13.05.2019
: «
Composition
du
conseil
communautaire
lors
de
la prochaine
mandature
(2020
à 2026)
»,
Wu
la délibération
du
conseil
municipal
n° 48/2019
du
22
mai
2019,
Vu
le
courrier
du
président
de
la
communauté
de
communes
relatif
à
la
recomposition
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
pour
la
prochaine
mandature
(2026-2032),
invitant
les
maires
des
communes
membres
à faire
délibérer
leurs
conseils
municipaux
respectifs
en
la matière,
Considérant
que
le
territoire
intercommunal
n'a
pas
évolué
depuis
la
dernière
délibération
relative
à
la
composition
du
conseil
communautaire,
et que
les
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
n'ont
pas
été
modifiées
depuis,
Considérant
qu'il conviendrait
de fixer
la composition
du
conseil
communautaire
(nombre
d'élus
titulaires
et
suppléants,
et
répartition
des
sièges
entre
les
communes
membres)
pour
le
prochain
mandat,
par
accord
local,
tel qu’en
place
actuellement,
correspondant
à la représentation
suivante
:
-
1
délégué
pour
les
communes
de
moins
de
876
habitants,
les
communes
ne
disposant
que
d’un
siège
de
délégué
titulaire
bénéficiant
de
droit
d’un
siège
de
délégué
suppléant
(sans
droit
de
vote,
sauf
en
cas
d'absence
du
titulaire),
-
2 délégués
pour
les communes
de
876
à 1499
habitants,
-
3 délégués
pour
les communes
de
plus
de
1500
habitants,
Considérant
la
proposition
de
reconduire
la
composition
de
l'organe
délibérant
tel
qu'en
place
pour
le
mandat
2020-2026,
selon
accord
local
suivant
:
Accord
local
Communes
membres
Re
Nombre
de
Nombre
de
délégués
délégués
titulaires
suppléants
1 | WOERTH
1676
3
0
2
|LEMBACH
1510
3
0
3 | DURRENBACH
1103
2
0
4 | GOERSDORF
1054
2
0
5 | ESCHBACH
958
2
0
6 | WALBOURG
926
2
0
7 | KUTZENHAUSEN
924
2
0
8 | MERKWILLER-PECHELBRONN
923
2
0
9 | LANGENSOULTZBACH
910
2
0
CM
PV séance
du 15
juillet 2025
PAGE
2/11 10 | PREUSCHDORF
891
2
0
11 | LAMPERTSLOCH
695
1
1
12 | MORSBRONN-LES-BAINS
680
1
1
13 | LOBSANN
660
1
1
14 | GUNSTETT
621
1
1
15 | FORSTHEIM
597
1
1
16 | FROESCHWILLER
492
1
1
17 | WINGEN
453
1
1
18 | HEGENEY
435
1
1
19 | OBERDORF-SPACHBACH
423
1
1
20 |
BIBLISHEIM
353
1
1
21 | DIEFFENBACH-LES-WOERTH
335
1
1
22 | LAUBACH
313
1
1
23 | OBERSTEINBACH
234
1
1
24 | NIEDERSTEINBACH
115
1
1
24
communes
17
281
36
14
Considérant
qu’il
revient
de
demander
aux
communes
membres
de
se
prononcer
sur
la
composition
du
conseil
communautaire,
en
faveur
de
l'accord
local
indiqué
ci-dessus,
avant
le
31
août
2025,
précision
faite
que
la composition
effective
du
conseil
communautaire
sera fixée
par
arrêté
préfectoral
pris
au
plus
tard
le
31
octobre
2025,
au
regard
des
délibérations
prises
par
les
communes,
l'accord
local
étant
validé
au
regard
de
la majorité
qualifiée
suivante
:
Décision
concordante
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
des
24
communes
membres,
regroupant
les
deux
tiers
de
la population
totale
de
l'EPCI
Où Décision
concordante
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
24
communes
membres,
regroupant
la
moitié
de
la population
totale
de
l’EPCI
Et qu'à
défaut,
la répartition
de
droit
commun
s’imposera
au
territoire,
comme
suit
:
CM
PV
séance
du
15 juillet 2025
dernbré
Répartition
de
droit
commun
Communes
membres
d'habitants
Nombre
de
Nombre
de
délégués
délégués
titulaires
suppléants
1 | WOERTH
1676
4
0
2 | LEMBACH
1510
3
0
3 | DURRENBACH
1103
2
0
4 | GOERSDORF
1054
2
0
5 | ESCHBACH
958
2
0
6 | WALBOURG
926
2
0
7 | KUTZENHAUSEN
924
2
0
8 | MERKWILLER-PECHELBRONN
923
2
0
9 | LANGENSOULTZBACH
910
2
0
10 | PREUSCHDORF
891
2
0
11 | LAMPERTSLOCH
695
1
1
12 | MORSBRONN-LES-BAINS
680
1
1
13
|LOBSANN
660
1
1
PAGE
3/11 14 | GUNSTETT
621
1
1
15 | FORSTHEIM
597
1
1
16 | FROESCHWILLER
492
1
1
17 | WINGEN
453
1
1
18 | HEGENEY
435
1
1
19 | OBERDORF-SPACHBACH
423
1
1
20 |
BIBLISHEIM
353
1
1
21 | DIEFFENBACH-LES-WOERTH
335
1
1
22 | LAUBACH
313
1
1
23 | OBERSTEINBACH
234
1
1
24 | NIEDERSTEINBACH
115
1
1
24
communes
17
281
37
14
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
e
D’approuver
la
répartition
des
sièges
des
communes
membres
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes,
selon
l’accord
local
suivant :
Accord
local
Communes
membres
Pons
Nombre
de
Nombre
de
délégués
délégués
titulaires
suppléants
1 | WOERTH
1676
3
0
2 | LEMBACH
1510
3
0
3 | DURRENBACH
1103
2
0
4 | GOERSDORF
1054
2
0
5 | ESCHBACH
958
2
0
6 | WALBOURG
926
2
0
7 | KUTZENHAUSEN
924
2
0
8 | MERKWILLER-PECHELBRONN
923
2
0
9 | LANGENSOULTZBACH
910
2
0
10 | PREUSCHDORF
891
2
0
11 | LAMPERTSLOCH
695
1
1
12 | MORSBRONN-LES-BAINS
680
1
1
13 | LOBSANN
660
1
1
14 | GUNSTETT
621
1
1
15 | FORSTHEIM
597
1
1
16 | FROESCHWILLER
492
1
1
17 | WINGEN
453
1
1
18 | HEGENEY
435
1
1
19 | OBERDORF-SPACHBACH
423
1
1
20 |
BIBLISHEIM
353
1
1
CM
PV séance
du 15
juillet 2025
PAGE
4/11 21 |
DIEFFENBACH-LES-WOERTH
335
1
1
22 |
LAUBACH
313
1
1
23 | OBERSTEINBACH
234
1
1
24 | NIEDERSTEINBACH
115
1
1
24
communes
17
281
36
14
Base
: population
municipale
authentifiée
des
communes
au
1° janvier
2025
e
De
prendre
acte
que
la
composition
effective
du
conseil
communautaire
sera
fixée
par
arrêté
préfectoral
pris
au
plus
tard
le
31
octobre
2025,
au
regard
des
délibérations
prises
par
les
communes
avant
le 31
août
2025,
l’accord
local
étant
validé
au
regard
de
la majorité
qualifiée
suivante :
o
Décision
concordante
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
des
24
communes
membres,
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population
totale
de
l’EPCI
où o
Décision
concordante
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
24
communes
membres,
regroupant
la moitié
de
la population
totale
de
l’EPCI
e
De
noter
qu’à
défaut
de
majorité
qualifiée,
la répartition
de
droit
commun
s’imposera
au
territoire,
e
De
demander
au
maire
de
communiquer
la
délibération
considérée
à
la
communauté
de
communes
dès
que
cette
dernière
est
exécutoire,
e
De
charger
le maire
à procéder
à toutes
les
démarches
et formalités
découlant
de
cette
décision,
et à
signer
tout
document
concourant
à l'exécution
de
la présente
délibération.
| 4)
DELIB
: 34/2025
: Rapport
annuel
2024
sur
la qualité
et
le prix
du
service
public
d'assainissement
>>>>>>
Arrivée
de
Madame
Audrey
WAGNER
<<<<<<
Conformément
à
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995,
et
au
décret
d’application
n°
95-635
du
6
mai
1995,
chaque
commune,
ayant
transféré
ses
compétences
en
matière
d’eau
potable,
doit
être
rendue
destinataire
du
rapport
annuel
présenté
par
le bénéficiaire
de
la délégation.
Une
synthèse
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
2024
a
été établie. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
13
voix
pour,
1 abstention,
0 voix
contre
PREND
ACTE
de
la communication
qui
lui est faite
de
ce
rapport,
5)
DELIB
: 35/2025
: Rapport
annuel
2024
sur
la qualité
et
le prix
du
service
public
d’eau
potable
Conformément
à
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995,
et
au
décret
d’application
n°
95-635
du
6
mai
1995,
chaque
commune,
ayant
transféré
ses
compétences
en
matière
d’eau
potable,
doit
être
rendue
destinataire
du
rapport
annuel
présenté
par
le bénéficiaire
de
la délégation.
CM
PV séance
du 15 juillet 2025
PAGE
5/11 Une
synthèse
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
2024
a
été
établie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
13
voix
pour,
1
abstention,
0
voix
contre
PREND
ACTE
de
la communication
qui
lui
est faite
de
ce
rapport,
| 6)
DELIB
: 36/2025
: Rapport
annuel
2024
Grand
cycle
de
l’eau
Conformément
à
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995,
et
au
décret
d’application
n°
95-635
du
6
mai
1995,
chaque
commune,
ayant
transféré
ses
compétences
en
matière
d’eau
potable,
doit
être
rendue
destinataire
du
rapport
annuel
présenté
par
le bénéficiaire
de
la délégation.
Une
synthèse
du
rapport
annuel
sur
le grand
cycle
de
l’eau
2024
a été
établie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
13
voix
pour,
1 abstention,
0 voix
contre
PREND
ACTE
de
la communication
qui
lui est faite
de
ce
rapport,
| 7)
DELIB
: 37/2025 :
Organisation
de
la régie
étendue
de
recettes
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26
octobre
2021
transférant
la
gestion
comptable
de
la
commune
vers
le Service
de
Gestion
Comptable
de
Haguenau
(SGC)
à compter
du 1°
janvier
2022
;
Considérant
la
nouvelle
organisation
du
service
administratif
de
la commune,
Le
maire
propose
à
l’assemblée
de
nommer
Sophie
HEILI
mandataire
suppléante
Sophie
SPILL
mandataire
suppléante
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
de :
e
CHARGER
le maire
de
demander
l’avis
du
comptable
public
e
CHARGER
le
maire
d'établir
l'arrêté
global
de
nomination
de
régisseur
et
mandataire
e
AUTORISER
le maire
à signer
tous
documents
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
| 8)
DELIB
: 38/2025
: Décision
d’apurement
de
la régie
de
recettes
n°26304
Camping
du
Fleckenstein
Dans
la
nuit
du
25
au
26
juin
2025,
un
vol
avec
effraction
a eu
lieu
dans
les
locaux
du
bureau
d'accueil
du
camping
du
Fleckenstein.
Le
montant
total
du
préjudice
s’élève
à 759.00€
en
espèces.
Une
plainte
a
été
déposée
en
date
du
26
juin
2025
à
la
gendarmerie
de
Woerth
par
le
régisseur
du
camping
Monsieur
BURCKER
Pascal.
Le
1°
juillet
2025,
un
contrôle
de
la
régie
du
camping
a
été
effectué
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Haguenau
afin
de :
-
Déterminer
le
montant
du
préjudice
et
les
circonstances
des
faits
-__
Fiabiliser
les
conditions
d'exécution
de
la
régie
- _
Emettre
des
recommandations
sur
le fonctionnement
de
la
régie
et
la sécurisation
des
fonds
CM
PV séance
du
15 juillet 2025
PAGE
6/11 Compte
tenu
du
vol
par
effraction
avec
enquête
de
la
gendarmerie
pour
retrouver
le
ou
les
auteurs
des
faits,
Monsieur
le
régisseur
BURCKER
Pascal,
demande
la
prise
en
charge
par
l’ordonnateur
du
montant
du
préjudice,
conformément
à
l'ordonnance
du
23
mars
2022
et
au
décret
d'application
du
22
décembre
2022
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
et
à
la
constatation
et à
l’apurement
des
débets
des
comptables
publics
et
assimilés.
La
somme
de
759.00€
sera
donc
prise
en
charge
par
le
budget
du
camping
afin
d’apurer
le déficit
de
la
régie
de
recettes.
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
et
notamment
l’article
18 ;
Vu
le
décret
n°2016-1605
du
23
mars
2022
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
et
à la constatation
et
à l’apurement
des
débets
des
comptables
publics
et assimilés
;
Vu
les
articles
R1617-1
à
1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2011
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le
camping
du
Fleckenstein ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
;
Vu
le dépôt
de
plainte
en
date
du
26
juin
2025 ;
Vu
le
Procès-verbal
de
constatation
comptable
du
déficit
de
caisse
signalé
et
constaté
par
le
SGC
de
Haguenau
le
1° juillet
2025
;
Considérant
la
nécessité
d’apurer
la
régie
et
par
conséquent
de
procéder
à
l'émission
d’un
mandat
du
montant
de
759.00€
sur
le compte
de
la
régie
de
recettes
du
camping
n°26304 ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
e
D’effectuer
l’apurement
de
la
régie
de
recettes
du
camping
n°26304
par
l'établissement
d’un
mandat
de
759.00€
qui
sera
imputé
sur
le budget
annexe
du
camping
du
Fleckenstein.
e
D’autoriser
le maire
à
procéder
à toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
à signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
| 9)
DELIB
: 39/2025 :
Décision
Modificative
du
budget
camping
n°1
VU
la
constatation
du
vol
par
effraction
de
la
régie
du
camping
pour
un
montant
de
759.00€
dans
la
nuit
du
25
au 26 juin
2025 ;
VU
le
dépôt
de
plainte
à
la
gendarmerie
de
Woerth
en
date
du
26
juin
2025
par
Monsieur
Pascal
BURCKER,
régisseur;
VU
le
procès-verbal
de
vérification
effectué
par
le SGC
de
Haguenau
en
date
du 1° juillet
2025 ;
VU
la
délibération
n°
38/2025
du
15
juillet
2025
autorisant
d’effectuer
l’apurement
du
déficit
de
la
régie
n°
26304
sur
le budget
annexe
du
camping ;
Considérant
que
les
crédits
inscrits
au
chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
- du
budget
primitif
2025
du
camping
sont
insuffisants
pour
le
mandatement
des
dépenses
d’apurement
de
la
régie
de
recettes
du
camping
d’un
montant
de
759.00€ ;
Le
maire
propose
à
l’assemblée
de
procéder
à
une
décision
modificative
du
budget
annexe
2025
du
camping,
en
Dépenses
de
la section
fonctionnement
en
opérations
réelles
:
Opérations
réelles
en
Dépenses
de
la section
de
fonctionnement :
CM
PV
séance
du 15
juillet 2025
PAGE
7/11 CHAPITRE
011
Charges
à caractère
général
Compte
6215
- Personnel
affecté
par
la collectivité
de
rattachement
- 1 000.00
€
CHAPITRE
65
Autres
charges
de
gestion
courantes
Compte
6583
—
Intérêts
moratoires
et
pénalités
sur
marchés
+ 1 000.00
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
e
D’autoriser
le maire
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
à l’opération
et
à procéder
aux
écritures
comptables.
e
D’autoriser
le maire
à
procéder
à toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
à signer
tout
document
concourant
à
l'exécution
de
la présente
délibération
| 10)
DELIB
: 40/2025
: Régime
indemnitaire
d’astreinte
pour
l’équipe
technique
>>>>>>
Arrivée
de
Madame
Marie-Christine
PATOU-PERROT
<<<<<<
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
96-1093
du
16
décembre
1996
relative
à l'emploi
dans
la fonction
publique
et
à diverses
mesures
d'ordre
statutaire
;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinea
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
notamment
son
article 2
;
Vu
le
décret
n°
2003-363
du
15
avril
2003
;
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005,
notamment
son
article 5
;
Le
Maire
rappelle
que
le
principe
d'attribution
d’une
prime
d’astreinte
avait
été
instituée
lors
de
la création
d’un
service
technique
dans
la commune.
Ce
principe
est
basé
sur
la
rémunération
d’un
Week-end
d’astreinte
par
mois
à chaque
employé
du
service
technique
de
telle
sorte
à ce
qu’une
personne
soit
disponible
pour
intervenir
sur
les
urgences
dans
les
bâtiments
communaux,
ou
pour
l'entretien
de
la voirie
communale.
En
cas
de
nécessité,
plusieurs
agents
peuvent
être
amenés
à
intervenir
le même
week-end.
Afin
d'assurer
ce
service,
il est
proposé
de
reconduire
une
indemnité
d'astreinte,
la
période
d'astreinte
s'entendant
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur, a
l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
la commune.
MISE
EN
OEUVRE
Pour
les
interventions
d'urgence
dans
les
bâtiments
communaux
(gymnase,
salle
polyvalente,
bâtiments
ou
logements
communaux)
en
fin
de
semaine
ou
les jours
fériés.
Pour
les
interventions
d'urgence
au
camping.
CM
PV séance
du 15
juillet 2025
PAGE
8/11 Pour
les
interventions
d'urgence
sur
les voies
communales
(intempéries
estivales
ou
hivernales)
MODALITES
D'ORGANISATION
Indemnité
versée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
du
service
technique
Versement
mensuel
d’une
indemnité
d’astreinte
correspondant
à :
-
Astreinte
de
week-end,
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
EMPLOIS
CONCERNES
Les
agents
communaux
du
service
technique
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
DE
POURSUIVRE
le versement
l'indemnité
d'astreinte
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le maire
à
prendre
les
arrêtés
individuels
d'attribution
et
à signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération.
| 11)
DELIB
: 41/2025
: Les
lignes
directrices
de
gestion
L'article
33-5
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée
par
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
prévoit
l'élaboration
de
lignes
directrices
de
gestion
(LDG)
et
leur
adoption
par
le Conseil
Municipal
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Les
collectivités
territoriales
n'ont
été
destinataires
des
instructions
relatives
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
celles-ci,
que
fin
2020,
pour
application
à compter
du
1 janvier
2021.
L'élaboration
de
lignes
directrices
poursuit
les
objectifs
suivants
:
- Renouveler
l'organisation
du
dialogue
social
en
passant
d'une
approche
individuelle
à une
approche
plus
collective,
- Développer
les
leviers
managériaux
pour
une
action
publique
plus
réactive
et
plus
efficace,
- Simplifier
et garantir
la transparence
et
l'équité
du
cadre
de
gestion
des
agents
publics,
- Favoriser
la mobilité
et accompagner
les transitions
professionnelles
des
agents
publics
dans
la
fonction
publique
et
le secteur
privé,
- Renforcer
l'égalité
professionnelle
dans
la
Fonction
Publique.
Les
lignes
directrices
de
gestion
visent
ainsi
à :
1°
- déterminer
la stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
Gestion
Prévisionnelle
des
Emplois
et des
Compétences
(GPEC),
2°
- fixer
des
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels.
En
effet,
les
Commissions
Administratives
Paritaires
n'examineront
plus
les décisions
en
matière
d'avancement
et de
promotion
à compter
du
1er janvier
2021,
3°
- favoriser,
en
matière
de
recrutement,
l'adaptation
des
compétences
à
l'évolution
des
missions
et
des
métiers,
la diversité
des
profils
et
la valorisation
des
parcours
professionnels
ainsi
que
l'égalité
professionnelle
entre
les femmes
et
les
hommes.
Elles
constituent
le document
de
référence
pour
la Gestion
des
Ressources
Humaines
de
la collectivité.
L'élaboration
des
LDG
permet
de
formaliser
la
politique
RH,
de
favoriser
certaines
orientations,
de
les
afficher
et
d'anticiper
les
impacts
prévisibles
ou
potentiels
des
mesures
envisagées.
Elles
s'adressent
à
l'ensemble
des
agents.
Portée
juridique
des
LDG
:
Un
agent
peut
invoquer
les
LDG
en
cas
de
recours
devant
le tribunal
administratif
contre
une
décision
individuelle
qui
ne
lui serait
pas
favorable.
|| pourra
également
faire
appel
à
un
représentant
syndical,
désigné
par
l'organisation
représentative
de
son
choix
(siégeant
au
Comité
Social
Technique)
pour
CM
PV
séance
du 15
juillet 2025
PAGE
9/11 l'assister
dans
l'exercice
des
recours
administratifs
contre
une
décision
individuelle
défavorable
prise
en
matière
d'avancement,
de
promotion
ou
de
mutation.
À
sa
demande,
les
éléments
relatifs
à sa
situation
individuelle
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur
et
des
LDG
lui sont
communiqués.
L'autorité
territoriale
met
en
œuvre
les
orientations
en
matière
de
promotion
et de
valorisation
des
parcours
« sans
préjudice
de
son
pouvoir
d'appréciation
» en
fonction
des
situations
individuelles,
des
circonstances,
d'un
motif
d'intérêt
général
et
des
contraintes
budgétaires.
Vu
la
loin
0 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loin
0 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
Territoriale,
notamment
son
article
33-5 ;
Vu
le décret
n 02019-1265
du
29
novembre
2019
relatif aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à
l'évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires
;
Vu
l'avis
rendu
par
le Comité
Social
Technique
le 9 juillet
2025,
Considérant
que
dans
chaque
collectivité
et établissement
public,
des
lignes
directrices
de
gestion
sont
arrêtées
par
l'autorité
territoriale,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
pour
déterminer
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences,
et définir
les
enjeux
et
les
objectifs
de
la
politique
de
ressources
humaines
à conduire
au
sein
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public,
compte
tenu
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
et de
la situation
des
effectifs,
des
métiers
et des
compétences
;
Considérant
que
les
lignes
directrices
de
gestion
sont
établies
pour
une
durée
pluriannuelle
qui
ne
peut
excéder
six années
; qu'elles
peuvent
faire
l'objet,
en
tout
ou
partie,
d'une
révision
en
cours
de
période
selon
la
même
procédure,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
Christian
TRAUTMANN
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
d’ajourner
l’adoption
des
lignes
directrices
de
gestion.
12)
DELIB:
42/2025
: Adoption
de
l’accord
collectif
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
pour
les
collectivités
dans
le ressort
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
Vu
le code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2021-904
du
7 juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la
négociation
et
de
la
conclusion
des
accords
collectifs
dans
la fonction
publique ;
Vu
l’accord
collectif
national
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique,
négocié
et
signé
à
l'unanimité
le
13
juillet
2021
par
les
organisations
syndicales
représentatives
des
trois
versants
de
la fonction
publique,
publié
au
Journal
officiel
le 3 avril
2022 ;
Vu
l'accord
collectif
local
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
les
collectivités
et
leurs
établissements
de
moins
de
50
agents
relevant
du
comité
technique
(CST)
placé
auprès
du
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin,
négocié
et
signé
le
16
novembre
2022
par
les
organisations
syndicales
représentatives,
publié
le
2
mars
2023
;
Considérant
que
le
télétravail
s’est
particulièrement
répandu
au
sein
de
la
fonction
publique
au
cours
des
cinq
dernières
années
avec
une
accélération
inédite
à
partir
de
l’année
2020
marquée
par
le
début
de
la crise
sanitaire
liée
à la
pandémie
de
la covid-19
;
CM
PV séance
du
15 juillet 2025
PAGE
10/11 Considérant
que,
devant
la
nécessité
et
l’urgence
de
sécurité
et
de
santé,
certains
agents
ont
été
placés,
de
fait,
en
télétravail
en
dehors
de
tout
cadre
règlementaire,
soulevant
ainsi
des
questions
nouvelles
tant
juridiques
qu’opérationnelles
;
Considérant
la
nécessité
de
réexaminer
plus
largement
la
place
de
cette
modalité
de
travail
parmi
d’autres,
d'interroger
l’organisation
du
travail
dans
la
fonction
publique
au
regard
notamment
de
la
continuité
des
services
publics,
de
la
conciliation
de
la
vie
personnelle
et
de
la
vie
professionnelle,
et
des
nouveaux
enjeux
sociétaux
(impact
environnemental,
territorial,
attractivité
du
secteur
public),
le
Gouvernement
a choisi
de
privilégier
la voie
du
dialogue
social
tel
qu’issue
de
l’ordonnance
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
pour
redéfinir
un
nouveau
cadre
réglementaire
sur
le télétravail
qui
soit
à
la fois
commun
aux
trois
versants
de
la fonction
publique
et
particulier
à chaque
fonction
publique ;
Considérant
l’accord
collectif
inter-fonctions
publiques
approuvé
à
l’unanimité
le
13
juillet
2021
par
l’ensemble
des
syndicats
et
des
employeurs
de
la
fonction
publique
de
l'Etat,
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
de
la
fonction
publique
territoriale,
lequel
impose
à
tous
les
employeurs
publics
d'engager
des
négociations
avant
le
31
décembre
2021
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
relatif
au
télétravail
qui
déclinera
l'accord
pris
au
niveau
national ;
Considérant,
l’ouverture
des
négociations
le
24
novembre
2021
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
disposant
d’au
moins
un
siège
au
comité
technique
placé
auprès
du
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
et
l’accord
qui
en
est
issu
le 16
novembre
2022 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 14
voix
pour,
2 abstentions
et 0 voix
contre
DECIDE : -
D’adopter
l’accord
collectif
sur
le
télétravail
signé
à
l’unanimité
par
les
organisations
syndicales
représentatives
le 16
novembre
2022 ;
- _
D’instaurer
le
télétravail
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
du
décret
du
11
février
2016
suscité
et
de
l’accord
collectif
du
16
novembre
2022
;
-
De
réunir
une
commission
du
personnel
ultérieurement
afin
de
déterminer
les
modalités
d'application
de
la
mise
en
place
du
télétravail
pour
les
agents
concernés.
Clôture
de
la séance
à
20h03
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mireille
ALBECKER
Fe
Christian
UTMANN
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CM
PV séance
du 15
juillet 2025
PAGE
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