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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 032 2026 10 recueil des actes administratifs special du 16.10.2026
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 032 2026 10 recueil des actes administratifs special du 16.10.2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Famille,
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-032-2026-10
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-10-13-00005 - Arrêté n°2026-MS-259 portant autorisation de
changement de localisation à titre temporaire de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) UHR PAP Prader-Willi à Vaucresson gérée par
l'association Les Papillons Blancs de la Colline (3 pages) Page 3
IDF-2026-09-10-00010 - Arrêté n°2026-MS-307 portant autorisation de
mise en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) au
sein du Service d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH) "Altitude" à Voisins-le-Bretonneux géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier (FAA) (4 pages) Page 7
IDF-2026-10-02-00009 - Arrêté n°2026-MS-308 portant autorisation de
changement de localisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) Centre
Etienne Marcel à Nanterre (4 pages) Page 12
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2026-10-12-00002 - Décision n°DOS-2026/2471 du DG de l'ARS IDF
autorisant l'Association Hôpital Saint Camille à exercer l'activité
de prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant
un arrêt cardiaque (94360 Bry-Sur-Marne) (2 pages) Page 17
2 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-10-13-00005
Arrêté n°2026-MS-259 portant autorisation de
changement de localisation à titre temporaire de
la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) UHR PAP
Prader-Willi à Vaucresson gérée par l'association
Les Papillons Blancs de la Colline
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-13-00005 - Arrêté n°2026-MS-259 portant autorisation de changement de localisation à titre temporaire de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) UHR PAP Prader-Willi à Vaucresson gérée par l'association Les Papillons Blancs de 3 1 sur 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2026 – MS – 259
portant autorisation du changement de localisation à titre temporaire de la Maison
d’Accueil Spécialisée (MAS) UHR PAP Prader-Willi, sise 5 rond-point de l’Etoile à
Vaucresson (92420)
gérée par l’association Les Papillons Blancs de la Colline
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France Monsieur Denis ROBIN à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n°119-2024 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au Directeur de la délégation départementale des Hauts- de-Seine en date du 4 novembre 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé Île-de-France modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2024/02 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
VU l’arrêté conjoint n° 2026-MS-213 du 13 août 2026 du Directeur général de l’Agence régionale santé Île-de-France et du Président du Conseil départemental des Hauts-de- Seine, autorisant l’association Les Papillons Blancs de la Colline, dont le siège social est situé 155 bureaux de la Colline à Saint-Cloud (92210), à étendre et transformer une place de l’EAM Le Cèdre Bleu de Chaville (92370), en une place de maison d’accueil spécialisée (MAS) ;
VU l’arrêté conjoint n° 2026-MS-213 du 13 août 2026 du Directeur général de l’Agence régionale santé Île-de-France et du Président du Conseil départemental des Hauts-de- Seine, autorisant l’association Les Papillons Blancs de la Colline, à étendre d’une à sept
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-13-00005 - Arrêté n°2026-MS-259 portant autorisation de changement de localisation à titre temporaire de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) UHR PAP Prader-Willi à Vaucresson gérée par l'association Les Papillons Blancs de 4 2 sur 3
places la MAS sise 5 rond-point de l’Etoile à Vaucresson (92420), dénommée « MAS UHR PAP Prader-Willi » ;
VU la demande de l’association Les Papillons Blancs de la Colline et son projet transmis en septembre 2026 visant à l’ouverture anticipée de la MAS UHR PAP Prader-Willi au sein de l’EHPAD L’Impérial Korian situé 8 rue de Mantes à Colombes (92700) ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’opération peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant au changement de localisation à titre temporaire de la MAS UHR PAP Prader-Willi, sise 5 rond-point de l’Etoile à Vaucresson (92420), au sein de l’EHPAD L’Impérial Korian situé 8 rue de Mantes à Colombes (92700), est accordée à l’association Les Papillons Blancs de la Colline dont le siège social est situé 155 bureaux de la Colline à Saint-Cloud (92210).
La capacité de la MAS UHR PAP Prader-Willi reste inchangée. Elle s’élève à sept places destinées à l’accueil et à l’accompagnement d’adultes en situation de handicap rare présentant un trouble du neurodéveloppement avec troubles sévères du comportement alimentaire et risque d’obésité.
Ces places sont réparties comme suit :
- - 1 place d’accueil de jour ;
- - 6 places d’hébergement modulaire.
La MAS UHR PAP Prader-Willi porte également le dispositif Fonction Appui Ressource – FAR.
ARTICLE 2e :
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette MAS est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 004 502 8
Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[966] Accueil et
accompagnement médicalisé
personnes handicapées
[11] -
Hébergement
complet Internat
[011] Handicap
rare 6 places
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-13-00005 - Arrêté n°2026-MS-259 portant autorisation de changement de localisation à titre temporaire de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) UHR PAP Prader-Willi à Vaucresson gérée par l'association Les Papillons Blancs de 5 3 sur 3
[966] Accueil et
accompagnement médicalisé
personnes handicapées
[21] - Accueil de
jour
[011] Handicap
rare 1 place
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée globalisé dans le cadre d’un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 92 071 818 6
Code statut : 61 (association Loi 1901 reconnue d'utilité publique)
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du CASF.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 13 octobre 2026
P/Le Directeur
de la délégation Départementale
des Hauts-de-Seine
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Véronique DUGAY
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-13-00005 - Arrêté n°2026-MS-259 portant autorisation de changement de localisation à titre temporaire de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) UHR PAP Prader-Willi à Vaucresson gérée par l'association Les Papillons Blancs de 6 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-09-10-00010
Arrêté n°2026-MS-307 portant autorisation de
mise en oeuvre d'une plateforme
d'accompagnement et de répit (PFR) au sein du
Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés (SAMSAH) "Altitude" à
Voisins-le-Bretonneux géré par la Fondation des
Amis de l'Atelier (FAA)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-10-00010 - Arrêté n°2026-MS-307 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) au sein du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) 7 ARRÊTÉ N° 2026 MS - 307
portant autorisation de mise en œuvre d’une plateforme d’accompagnement et de répit (PFR) au sein du Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) « Altitude », sis 39 Rue Renoir à Voisins-le-Bretonneux (78960),
géré par la Fondation des Amis de l’Atelier (FAA)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées 2023-2028 adopté par l’Assemblée départementale du 24 novembre 2023 ;
VU l’arrêté conjoint n°2018-52 du 28 février 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et du Président du Conseil départementale des Yvelines portant autorisation de création d’une plateforme interdépartementale composée d’un Foyer de vie médicalisé (FAM), d’un Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) et de deux pôles de Compétence et de prestations externalisées (PCPE) sis rue Baptiste Marcet, 78130 Les Mureaux géré par la Fondation Les Amis de l’Atelier sise 59 boulevard de Strasbourg (75010) ;
VU l’arrêté n° 2023-245 portant autorisation d’extension de capacité de 42 à 46 places du Service d’accompagnement médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) 78/92 de la plateforme interdépartementale sise rue Baptiste Marcet, 78130 Les Mureaux, géré par la Fondation des Amis de l’Atelier ;
VU l’arrêté n°2024-316 portant autorisation d’extension de capacité de 46 à 69 places du SAMSAH Altitude, porté par la plateforme interdépartementale 78/92, sis au 39 rue Auguste Renoir, 78960, Voisins-le-Bretonneux ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-10-00010 - Arrêté n°2026-MS-307 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) au sein du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) 8 2
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens à effet au 1er janvier 2022 ;
VU l’avis d’appel à candidature publié le 22 septembre 2025 sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France visant à la création d’une plateforme d’accompagnement et de répit dans les Yvelines ;
VU les trois dossiers recevables en réponse à l’appel à candidature ;
VU l’avis des résultats publié le 28 janvier 2026 sur le site de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet de mise en place d’une plateforme d’accompagnement et de répit répond à un besoin de développement de l’offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines dans le cadre de la stratégie de l’aide aux aidants pour les personnes concernées par le handicap et leurs aidants ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 170 000 € ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à la mise en œuvre d’une plateforme d’accompagnement et de répit (PFR) au sein du SAMSAH « Altitude » sis 39 rue Renoir à Voisins-le-Bretonneux (78960), destinée à accueillir des proches aidants de personnes en situation de handicap est accordée à la Fondation Les amis de L’Atelier dont le siège social se situe au 9 rue de l’Égalité à Châtenay- Malabry (92290).
ARTICLE 2e : La création de la PFR au sein du SAMSAH ne donne pas lieu à une augmentation de la capacité de ce dernier, la capacité totale du SAMSAH Altitude qui accompagne des adultes à partir de 20 ans reste inchangée à hauteur de 69 places ainsi réparties :
• 23 places pour des personnes porteuses d’un handicap psychique ; • 46 places pour des personnes porteuses de troubles du spectre de l’autisme.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 780025284
Code catégorie d’établissement : [445] – Service d’accompagnement médico-social adultes handicapés
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-10-00010 - Arrêté n°2026-MS-307 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) au sein du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) 9 3
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité [966] - Accueil et
accompagnement
médicalisé
[16] – Prestation en
milieu ordinaire
[206] – Handicap
psychique
23 places
[966] - Accueil et
accompagnement
médicalisé
[16] – Prestation en
milieu ordinaire
[437] – TSA 46 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 920001419
Code statut : [63] Fondation
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Île- de-France est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 10 sept 2026
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Le Directeur adjoint de l’autonomie
Charles RIGAUD
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-10-00010 - Arrêté n°2026-MS-307 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) au sein du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) 10 4
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-09-10-00010 - Arrêté n°2026-MS-307 portant autorisation de mise en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) au sein du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) 11 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-10-02-00009
Arrêté n°2026-MS-308 portant autorisation de
changement de localisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Centre Etienne Marcel à
Nanterre
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-02-00009 - Arrêté n°2026-MS-308 portant autorisation de changement de localisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) Centre Etienne Marcel à Nanterre 12 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026 – MS – 308
portant autorisation de changement de localisation de
de l’Institut Médico - Educatif (IME) Centre Etienne Marcel
sis 4 Avenue Lénine - 92000 Nanterre,
géré par l’association Centre Etienne Marcel
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1 et L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n°119-2024 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au Directeur de la délégation départementale des Hauts- de-Seine en date du 4 novembre 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU Arrêté n°80-907 du 6 novembre 1980 autorisant l’association « La Commanderie du feu Vert, 57 rue de la Concorde à Asnières-sur-Seine, à accueillir l’Externat Médico- pédagogique, sis à la même adresse, 30 enfants des deux sexes de 4 à 14 ans débiles légers et moyens avec troubles associés (troubles du comportement, personnalité dysharmonique, troubles caractériels et névrotiques liés aux échecs scolaires) qui ne peuvent être scolarisés en milieu normal ;
VU Arrêté n°83-209 du 7 octobre 1983 autorisation l’association « La Commanderie du feu Vert, 57 rue de la Concorde à Asnières-sur-Seine, à accueillir l’Externat Médico- pédagogique, sis à la même adresse, 30 enfants des deux sexes de 4 à 16 ans débiles légers et moyens avec troubles associés (troubles du comportement, personnalité dysharmonique, troubles caractériels et névrotiques liés aux échecs scolaires) qui ne peuvent être scolarisés en milieu normal
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-02-00009 - Arrêté n°2026-MS-308 portant autorisation de changement de localisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) Centre Etienne Marcel à Nanterre 13 2
VU Arrêté n°2014-61 du 3 avril 2014 portant cession d’autorisation de l’EMP géré par l’association « la communauté du feu vert » à Asnières-sur-Seine au profit de l’association du Centre Etienne Marcel sise 3 Cité d’Angoulême – 75011 PARIS.
VU Arrêté n°2023-224 du 18 août 2023 portant autorisation de requalification de l’Externat Médico-pédagogique (EMP) Centre Etienne Marcel en Institut Médico - Educatif (IME) et changement de localisation de l’Externat Centre Etienne Marcel, précédemment situé 57 rue de Concorde – 92600 Asnières-sur-Seine, dans les locaux sis 4 Av. Lénine - 92000 Nanterre, géré par l’association Centre Etienne Marcel,
VU Arrêté n°2024-303 du 25 septembre 2024 portant autorisation d’extension de capacité de 30 à 40 places de l’IME Centre Etienne Marcel sis 4 Av. Lénine - 92000 Nanterre, géré par l’association Centre Etienne Marcel ;
VU la demande de délocalisation géographique du site de l’Institut Médico - Educatif (IME) Centre Etienne Marcel sis 4 Avenue Lénine - 92000 Nanterre au site suivant : 6 rue du Débarcadère 92700 COLOMBES ;
CONSIDÉRANT que le déménagement de l’IME sur le nouveau site de Colombes permettra un fonctionnement de l’établissement en pleine capacité ;
CONSIDÉRANT que le déménagement de l’IME Centre Etienne Marcel dans les nouveaux locaux de Colombes permettra une meilleure adaptation des espaces et une meilleure prise en charge des usagers ;
CONSIDERANT que le projet de délocalisation de l’IME Centre Etienne Marcel est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’opération peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation de changement de localisation de l’Institut Médico - Educatif (IME) Centre Etienne Marcel sis 4 Avenue Lénine - 92000 Nanterre, sur le nouveau site situé à l’adresse suivante :
6, rue du Débarcadère 92700 COLOMBES
est accordée à l’association Centre Etienne Marcel.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-02-00009 - Arrêté n°2026-MS-308 portant autorisation de changement de localisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) Centre Etienne Marcel à Nanterre 14 3
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est de 40 places destinées à des personnes présentant une déficience intellectuelle et/ou des troubles du spectre de l’autisme réparties comme suit :
- 30 places pour enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle en accueil de jour sur le site du 4 Avenue. Lénine - 92000 Nanterre.
- 10 places pour enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, présentant des troubles du spectre de l’autisme en milieu ordinaire et occasionnellement sur le site sis 57 rue de la Concorde à Asnières-sur-Seine.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 069 002 1
Code catégorie d’établissement : [183] – Institut Médico - éducatif
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité [844] – Tous projets
éducatif,
pédagogiques et
thérapeutiques
[21] - Accueil de
jour
[16] - Prestation
en milieu
ordinaire
[117] - Déficience
intellectuelle
437] - Troubles du
spectre de l’autisme
30 places
10 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dotation Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 75 082 596 0
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313- 6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-02-00009 - Arrêté n°2026-MS-308 portant autorisation de changement de localisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) Centre Etienne Marcel à Nanterre 15 4
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Nanterre, le 02 sept 2026
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
La Directrice adjointe
de la Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
Véronique DUGAY
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-02-00009 - Arrêté n°2026-MS-308 portant autorisation de changement de localisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) Centre Etienne Marcel à Nanterre 16 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-10-12-00002
Décision n°DOS-2026/2471 du DG de l'ARS IDF
autorisant l'Association Hôpital Saint Camille à
exercer l'activité de prélèvement de tissus sur
une personne décédée présentant un arrêt
cardiaque (94360 Bry-Sur-Marne)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-12-00002 - Décision n°DOS-2026/2471 du DG de l'ARS IDF autorisant l'Association Hôpital Saint Camille à exercer l'activité de prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque (94360 17 1 / 2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/2471
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1231-1 et suivants, L.1233-1 et suivants, L.1235-1 et suivants, R. 1231-1 et suivants, R.1233-1 et suivants, R.1235-1 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n°2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le Code de la santé publique (partie réglementaire) ;
VU le décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n°2009-5 du 2 janvier 2009 relatif aux comités d'experts compétents pour autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse ;
VU la demande présentée par la Directrice générale de l’Association Hôpital Saint Camille (n°Finess EJ : 940150014), dont le siège social est situé, 2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry-Sur-Marne, en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de :
- prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ;
sur le site de l’Hôpital Saint Camille (n°Finess ET : 940000649), 2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry-Sur-Marne ;
VU l’avis favorable de l’Agence de la biomédecine (ABM) en date du 21 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement concernant l’activité de prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, à des fins thérapeutiques, sont respectées ;
CONSIDÉRANT que l’Hôpital Saint Camille appartient au réseau de prélèvement d’organes et de tissus Sud-Est Francilien, lié par convention ; qu’il participe aux réunions de réseau et fait partie du réseau opérationnel de prélèvement (ROP) du CHU Henri Mondor (AP-HP) ;
CONSIDÉRANT que la salle de prélèvement de cornées a fait l’objet de travaux de mise aux normes suite à l’audit de la Banque Française des Yeux ;
CONSIDÉRANT que la répartition de temps de travail d’infirmières diplômées d’état (IDE) de coordination sur plusieurs professionnels, permet de sécuriser la continuité de l’activité sur toute l’année ; que la présence d’une équipe de coordination locale et le suivi du recensement par le programme Cristal Action devrait permettre d’améliorer le recensement des donneurs potentiels d’organes, en collaboration avec la coordination du CHU Henri Mondor ;
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CONSIDÉRANT que l’expérience de la cadre de santé en tant qu’infirmière de coordination dans un CHU sera une aide précieuse pour la reprise de cette activité ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : L’autorisation d’exercer l’activité de :
- prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ;
est accordée au profit de l’Association Hôpital Saint Camille (n°Finess EJ : 940150014), dont le siège social est situé, 2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry-Sur-Marne, sur le site de l’Hôpital Saint Camille (n°Finess ET : 940000649), 2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry-Sur-Marne.
ARTICLE 2 : L’autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature de la présente décision. Le renouvellement de celle-ci sera à adresser au Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, sept mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Saint-Denis, le 12 octobre 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-12-00002 - Décision n°DOS-2026/2471 du DG de l'ARS IDF autorisant l'Association Hôpital Saint Camille à exercer l'activité de prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque (94360 19