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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 034 2026 10 recueil des actes administratifs special du 16.10.2026
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil idf 034 2026 10 recueil des actes administratifs special du 16.10.2026)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-034-2026-10
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
IDF-2026-10-16-00002 - Arrêté n° IDF-2026-10-16-00002 portant
extension et délimitation de la zone commerciale La Croix Blanche -
Valvert sur le territoire des communes de Sainte-Geneviève-des-Bois,
Fleury-Mérogis et le Plessis-Pâté (Essonne) (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
IDF-2026-10-16-00002
Arrêté n° IDF-2026-10-16-00002 portant
extension et délimitation de la zone
commerciale La Croix Blanche - Valvert sur le
territoire des communes de
Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et le
Plessis-Pâté (Essonne)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - IDF-2026-10-16-00002 - Arrêté n° IDF-2026-10-16-00002 portant extension et délimitation de la zone commerciale La Croix Blanche - Valvert sur le territoire des communes de 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél : 01 82 52 40 00
Mél : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
1
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté n° IDF-2026-10-16-00002
portant extension et délimitation de la zone commerciale La Croix Blanche - Valvert
sur le territoire des communes de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et le Plessis-Pâté
(Essonne)
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-25-1, L.3132-25-2, R.3132-19 et R.3132-
20-1 ;
Vu le code de commerce et notamment son article L.752-3 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet
de Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet, secrétaire général aux
politiques publiques à la préfecture de la région d’Ile-de-France - M. CHAVY (Pierre) ;
Vu la demande en date du 16 juin 2026, reçue le 19 juin 2026, présentée par monsieur le
président de l’agglomération Cœur d’Essonne, pour l’extension de l’actuelle zone
commerciale de la Croix Blanche au nouveau centre commercial Valvert, sur les communes
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et le Plessis-Pâté (Essonne) au sein du périmètre
délimité par un trait blanc au sein du plan annexé au présent arrêté ;
Vu l’étude d’impact annexée à la demande afin de déterminer l'opportunité de la création de
la zone commerciale ;
Vu les consultations de l’organe délibérant de l’agglomération Cœur d’Essonne, des conseils
municipaux des communes de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et le Plessis-Pâté,
des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
intéressées, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de
l'artisanat de l’Essonne, réalisées entre le 3 et le 15 septembre 2026 ;
Vu les avis favorables reçus suite à cette consultation ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - IDF-2026-10-16-00002 - Arrêté n° IDF-2026-10-16-00002 portant extension et délimitation de la zone commerciale La Croix Blanche - Valvert sur le territoire des communes de 4 Tél : 01 82 52 40 00
Mél : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
2
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant création et délimitation du périmètre d’usage
de consommation exceptionnel (PUCE) sur la zone d’activité de la Croix Blanche ;
Considérant la conversion par application de la loi du 6 juin 2015 du périmètre d’usage de
consommation exceptionnel (PUCE) sur la zone d’activité de la Croix Blanche en zone
commerciale au sens de l’article L.3132-25-1 du code du travail ;
Considérant que les enseignes situées dans la zone commerciale La Croix Blanche - Valvert
bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers
établissements ;
Considérant que les établissements situés dans ces centres commerciaux font l'objet d'une
coordination de leur installation au travers d’un comité d’enseignes ;
Considérant que le dossier CDAC de 2014 appréhendait le projet comme un centre
commercial commun ;
Considérant ainsi que la zone commerciale de La Croix Blanche - Valvert, délimitée par le
périmètre figurant sur le plan en annexe, constitue un ensemble commercial au sens de
L.752-3 du code de commerce, dont la seule extension sur la zone Valvert représente une
surface de vente totale est de plus de 62 000 m2 ;
Considérant par conséquent que la condition réglementaire relative à la surface de vente
(plus de 20 000 m2) est remplie ;
Considérant que sans même prendre en compte les projections de fréquentation sur
l’extension Valvert, la fréquentation des enseignes incluses dans le périmètre initial de la
Croix Blanche dans l’ensemble des enseignes incluses dans la zone faisant l’objet de la
présente demande est de 6 millions de visiteurs par an ;
Considérant par conséquent que la condition réglementaire relative au nombre annuel de
clients (plus de 2 millions) est remplie ;
Considérant que la zone concernée offre de nombreuses places de stationnement, qu’elle est
desservie par de nombreuses infrastructures routières et autoroutières et est desservie par un
réseau de transport en commun, notamment un réseau de bus en site propre ;
Considérant que la zone commerciale dont l’extension est demandée est ainsi dotée des
infrastructures adaptées et est accessible par les moyens de transport individuels et
collectifs ;
Considérant en conséquence que les critères posés par l’article R.3132-20-1 du code du travail
sont remplis et que la zone sollicitée se caractérise par une offre commerciale et une
demande potentielle particulièrement importantes au sens de l’article L.3132-25-1 du code du
travail ;
ARRETE :
Article 1er :
La décision implicite de rejet née à l’issue du délai de trois mois suivant la réception de la
demande, soit le 19 septembre 2026 est annulée ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - IDF-2026-10-16-00002 - Arrêté n° IDF-2026-10-16-00002 portant extension et délimitation de la zone commerciale La Croix Blanche - Valvert sur le territoire des communes de 5 Tél : 01 82 52 40 00
Mél : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
3
Article 2 :
Est étendue sur le territoire des communes de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et le
Plessis-Pâté (Essonne), la zone commerciale préexistante de la Croix Blanche dans une
nouvelle zone commerciale de E La Croix Blanche – Valvert G, selon le plan annexé au présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d’Île-de-France, préfecture de Paris.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Paris, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet de la région
d’Île-de-France, préfet de Paris) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail et des
solidarités).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-
France, la préfète de l’Essonne et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 16 octobre 2026
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris,
SIGNE
Georges-François Leclerc
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - IDF-2026-10-16-00002 - Arrêté n° IDF-2026-10-16-00002 portant extension et délimitation de la zone commerciale La Croix Blanche - Valvert sur le territoire des communes de 6 Tél : 01 82 52 40 00
Mél : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
4
ANNEXE de l’arrêté n° IDF-2026-10-16-00002 du 16 octobre 2026 portant extension et
délimitation d’une zone commerciale sur le territoire des communes de Sainte-Geneviève-
des-Bois, Fleury-Mérogis et le Plessis-Pâté (Essonne)
Vu pour être annexé,
SIGNE
Le préfet
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - IDF-2026-10-16-00002 - Arrêté n° IDF-2026-10-16-00002 portant extension et délimitation de la zone commerciale La Croix Blanche - Valvert sur le territoire des communes de 7