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Arrêté - AR154 2022 Extension cimetière appel à projets
Document publié le Samedi 30 avril 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR154 2022 Extension cimetière appel à projets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE _ DEPARTEMENT DE LA REUNION
© "PLAINE DES PALMISTES
Arrêté N° 00154-2022 du 30 avril 2022
PORTANT CANDIDATURE A L'APPEL À PROJETS 2022
RELATIF À LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Le Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales définissant la compétence générale du conseil
municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les articles L2121-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales énumérant limitativement les matières pour lesquelles délégations de pouvoir peuvent être données au Maire ;
Vu la délibération n° 02-231220 du conseil municipal du 23 décembre 2020 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal, notamment pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
Vu l'appel à projets 2022 relatif à la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR), lancé par l'Etat, relayé par la
Préfecture de La Réunion- direction de la citoyenneté et de la légalité
Considérant que la réponse à cet appel à projets participe à la réalisation de l’un des objectifs prioritaires de la mandature,
notamment concernant la structuration du cimetière pour répondre aux objectifs des années avenir.
Considérant le projet proposé vient conforter les actions d'aménagement souhaité par la mandature.
ARRÊTE
Aïicle ler :
La commune dépose un dossier de candidature pour répondre à l'appel à projets 2022 lancé par l'Etat relatif à la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR), pour la réalisation des travaux d'extension du cimetière communal 2° tranche,
dont le plan de financement est arrêté comme suit :
Total des dépenses (€HT) 1 498 935
Financement DETR (80% sollicité) 1199 148
Reste à financer par la commune (£HT) 299 247
TVA à la charge de la commune (8,5%) 127 409.47
Total des dépenses (€TTC) 1 626 344.47
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
D Tél :02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65 Arrêté N° 00154-2022 Mail : moirie@plaine-des-polmistes.fr Date: 30/04/2022 Lundi mardi mercredi el jeudi de :800à 16130 Vendredi de : 8h00 à 12h30 REPUBLIQUE FRANÇAISE re DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Aricle 2 :
Conformément au tableau récapitulatif disposé à l'article 1, la participation financière globale de la commune est fixée à 299 247 euros, en tant que maître d'ouvrage de l'opération.
Atlicle 3 :
La commune s'engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les
dépenses inéligibles, ainsi que la TVA.
Article 4 :
Lors du plus proche conseil municipal, un compte-rendu du présent arrêté sera présenté au conseil municipal, qui délibèrera
en outre pour approuver le lancement de l'opération, approuvera son plan de financement et pour valider l'inscription des crédits correspondants au budget 2022.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché au lieu d'affichage habituel municipal et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Il fera l'objet d'une communication au service instructeur de l'appel à projets 2022 lancé par la DETR relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux et d'une information au plus proche conseil municipal, conformément à la délibération n° 02-231220 du conseil municipal du 23 décembre 2020 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal ;
Atlicle 6 :
Le Directeur général des services est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le 30 avril 2022
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Le soussigné(e)(e) reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporie et avoir été informé(e)(e) qu'elle dispose d'un délai de deux mois pour la contester
auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS
Date :
Signature :
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Le Tél :02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 3765 Arrêté N° 00154-2022 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Date: 30/04/2022 Lundi mardi mercredi el jeudi de :8h00à 16130 Vendredi de :8h00 à 12h30