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Arrêté - AR008 2022 Portant candidature a l'appel a projets 2021 2022 programme pour l'alimentation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR008 2022 Portant candidature a l'appel a projets 2021 2022 programme pour l'alimentation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT CANDIDATURE A L'APPEL A PROJETS 2021-2022 DU PROGRAMME NATIONAL POUR L'ALIMENTATION
AU TITRE DE L'ELABORATION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE TERRITORIAL DE LA PLAINE DES PALMISTES
Le Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales définissant la compétence générale du conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les articles L2121-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales énumérant limitativement les matières pour lesquelles délégations de pouvoir peuvent être données au Maire ;
Vu la délibération n° 02-231220 du conseil municipal du 23 décembre 2020 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal, notamment pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
Vu l'appel à projets 2021-2022 du Programme National pour l'Alimentation (PNA) dans le cadre du Programme National pour l'Alimentation 2019-2023.
Considérant que la réponse à cet appel à projets participe à la réalisation de l’un des objectifs prioritaires de la mandature, notamment concernant l'autonomie alimentaire, la lutte contre le gaspillage, le retour à la terre et le développement de l'agrotourisme,
Considérant l'intérêt majeur que représente l'élaboration d'un programme alimentaire territorial pour la commune de La Plaine des Palmistes,
ARRÊTE
Article ler :
La commune dépose un dossier de candidature pour répondre à l'appel à projets 2021-2022 du Programme National pour l'Alimentation, afin de permettre d'élaborer son programme alimentaire territorial, dont le plan de financement est arrêté comme suit :
Part |
. Etat (Appel à projets | Part Part FOR PNA 2021-2022) Autres co-financeurs Commune
Dépenses totales 153 320,00 € | 100 000,00 € | 0,00 € 53 320,00 €
Taux d'intervention
sur les dépenses 65,00 % 35,00 % éligibles
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00008-2022 du 06 janvier 2022
Arrêté N° 00008-2022
Date: 06/01/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Article 2 :
Conformément au tableau récapitulatif disposé à l'article 1, la participation financière globale de la commune est fixée à 53 320,00 euros, en tant que maître d'ouvrage de l'opération.
Article 3 :
La commune s'engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles, ainsi que la TVA.
Article 4 :
Lors du plus proche conseil municipal, un compte-rendu du présent arrêté sera présenté au conseil municipal, qui délibèrera en outre pour approuver le lancement de l'opération, approuver son plan de financement et pour valider l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2022.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché au lieu d'affichage habituel municipal et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Il fera l'objet d'une communication au service instructeur de l'appel à projets 2021-2022 du Programme National pour l'Alimentation et d'une information au plus proche conseil municipal, conformément à la délibération n° 02- 231220 du conseil municipal du 23 décembre 2020 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal ;
Article 6 :
Le Directeur général des services est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le soussigné(e)(e) reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé(e)(e) qu'elle dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS
Date :
Signature :
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi; mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 1230
Arrêté N° 00008-2022
Date: 06/01/2022