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Procès Verbal - DCM10 250522 Appel a projets DETR Demande subvention financement etudes serres anticycloniques et annexes techniques
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM10 250522 Appel a projets DETR Demande subvention financement etudes serres anticycloniques et annexes techniques)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 10-250522
Appel à projets de l’ETAT au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) 2022 - demande de subvention
pour le financement des études de maitrise d'œuvre pour la
réalisation d'études de conception pour la construction de
serres anticycloniques et annexes techniques.
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 19 mai 2022 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 17
Absenis : 05
Procurations : 07
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : NALEM Marie Émilie
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-CINQ
MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-CINQ MAI à
DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Jean Yves
FAUSTIN 2°" adjoint —- Mylène MAHALATCHIMY
3°"e adjointe — Joan DORO 4°" adjoint — Gina
DALLEAU 5° adjointe — Marie-Héliette THIBURCE
7°" adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère
municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal —
Sandra GRONDIN conseillère municipale - Marie-
Lourdes VÉLIA conseillère municipale — Mickaël
PAYET conseiller municipal — Émilie NALEM
conseillère municipale — Sophie ARZAL
conseillère municipale — BOYER Yannick
conseiller municipal — Sylvie LEGER conseillère
municipale - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal -— Mélissa MOGALIA
conseillère municipale —
PROCURATION(S) : Sabine IGOUFE 1** adjointe à
Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Jean-
Claude DAMOUR 6" adjoint à Joan DORO 4°"
adjoint — Frédéric AZOR conseiller municipal à
Joëlle DELATRE conseillère municipale — Erick
BOYER conseiller municipal à Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Émilie NALEM
conseillère municipale -— Elisabeth BAGNY
conseillère municipale à Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER à
Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220525-DCM10-25052022-DE
Date de télétransmission : 07/06/2022
Date de réception préfecture : 07/06/2022 Affaire 10-250522
Appel à projets de l'ETAT au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) 2022 - demande de subvention pour le financement des études de maitrise
d'œuvre pour la réalisation d'études de conception pour la construction de serres
anticycloniques et annexes techniques.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de
finances pour 2011 a pour objet de financer les projets d'investissement en matière économique, sociale,
environnementale et touristique, favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu
rural, des collectivités éligibles. Cette liste n’est pas exhaustive tant le champ des actions pouvant être
financées est large et adaptable aux critères locaux. La commission d'élus DETR du 18 février 2022 a défini
les catégories d'opérations prioritaires subventionnables. Ainsi, pour la campagne 2022, le financement des
études fait partie de la liste des opérations prioritaires.
À cette occasion, la commune sollicite le financement des études de maîtrise d'œuvre pour la réalisation
d'études de conception pour la construction de serres anticycloniques et annexes techniques. La mise en
œuvre de ce projet s'inscrit dans le cadre des orientations politiques de la mandature en matière de
développement agricole.
En effet, le besoin de mieux produire, de lutter contre le gaspillage alimentaire, de valoriser les circuits courts
et enfin de prendre en compte les enjeux climatiques s'inscrit dans le projet de territoire de La Plaine des
Palmistes
Le retour à la terre et le développement de l'agrotourisme sont des axes forts de ce projet. Le foncier agricole,
public ou privé, doit pouvoir servir à soutenir toutes les initiatives porteuses d'une croissance partagées
(AMAPEI, chantier d'insertion autour de l'agriculture, agriculture raisonnée, par la mise en œuvre des initiatives
telles que la mise à disposition de serres agricoles (création d'un parcours de formation autour du
maraichage), l'accompagnement des producteurs ou encore la création de filière d'écoulement (projet
d'accompagnement à la création d'une coopérative).
La loi pour “l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
saine, durable et accessible à tous" (dite Loi Egalim) votée le 18 octobre 2018, vise à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail et de favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour
tous. Un des volets de cette loi concerne notamment la restauration collective (menu végétarien, favoriser les
circuits courts et la qualité, …). Il existe sur le territoire communal des parcelles agricoles abandonnées, en
friches où prolifèrent les espèces exotiques envahissantes. Ces invasions biologiques ont des impacts majeurs
sur la biodiversité et sur la santé des Palmiplainois.
Afin de redynamiser et soutenir l'économie du secteur agricole, la collectivité souhaite confirmer son
engagement fort en matière de stratégie agricole et alimentaire sur son territoire. Cette stratégie passe par
l'acquisition de serres et de leurs mises à disposition.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220525-DCM10-25052022-DE
Date de télétransmission : 07/06/2022
Date de réception préfecture : 07/06/2022 Objet de l'opération
L'opération consistera en :
La construction de 6 serres anticycloniques de 1 000 m? chacune,
La construction d'un local technique de 30 m2 adossée à chaque serre, avec un sanitaire et coin
douche,
L'installation d'une petite unité de production d'électricité sur chaque local technique,
L'installation d'une unité de stockage de 20 m* par exploitation,
L'insertion paysagère de l'ensemble.
Le projet sera implanté dans le secteur dit du Bras Piton, sur des parcelles communales classées en zone
À au PLU en vigueur, comme présenté sur les cartes ci-après. Les parcelles sont situées en limite du cœur de Parc national de La Réunion en hauteur par rapport au village habité. Elles bénéficient donc d'une vue
exceptionnelle. En plus de l'enjeu agricole, le potentiel touristique est également fort, avec des possibilités
de découverte via de futures pistes cyclables à développer.
PCL Dgfp, 2020-10, FFS 2020 & Le gessstes
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220525-DCM10-25052022-DE
Date de télétransmission : 07/06/2022
Date de réception préfecture : 07/06/2022 Les parcelles concernées AW 102, AW 108, AW 472 et AW 473 forment un ensemble d'une superficie de 18, 6 ha.
8 parcelles y seront organisées dont 6 pouvant accueillir des serres anticycloniques.
Afin de permettre la réalisation de cette opération, des études de conception sont nécessaires en amont. En
plus de la mission de maitrise d'œuvre, le maître d'œuvre établira les documents graphiques et pièces écrites
nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire.
Les objectifs
En procédant directement à des investissements agricoles à caractère productif, la commune souhaite avoir
un effet levier sur le territoire dans ce domaine. En effet, ces nouveaux équipements visent à soutenir la
production végétale grâce à la diversification qui sera facilitée par le développement de la culture sous abris
dont les intérêts sont nombreux (sécurisation des productions maraichères et de l'offre en période cyclonique,
valorisation des petites surfaces agricoles ou inadaptées, diversification de l'activité des territoires ruraux et
développement des circuits courts et de l'autonomie alimentaire). Il s'agit de promouvoir la culture sous abris et de faciliter encore plus l'installation de nouveaux actifs agricoles sur du foncier communal en mettant à leur disposition et à des conditions extrêmement avantageuses, tous les outils de production nécessaires à cet effet.
Au travers de ce projet il s'agit de :
- développer l'espace agricole notamment par la reconquête des terres en friche, la facilitation de l'accès au foncier et l'amélioration de la desserte des exploitations,
-d'offrir aux jeunes qui souhaitent s'installer des conditions favorables au démarrage de leur activité, au travers
d'un concept de serres anticycloniques autonomes au niveau de la ressource en eau et une production
minimale d'électricité par panneaux photovoltaïques (alimentation des pompes pour les cuves à eau
notamment),
-d'initier des actions en termes de suivi régulier des exploitants agricoles et de leurs projets par la mise en
place de partenariats avec les acteurs du monde agricole (Chambre agri, CFPPA, MRF...),
-de promouvoir une agriculture raisonnée et de qualité permettent d'alimenter la population locale et
d'entretenir les espaces. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20220525-DCM10-25052022-DE Date de télétransmission : 07/06/2022
Date de réception préfecture : 07/06/2022 Coût prévisionnel
Le coût prévisionnel des études est estimé à 131 499, 80 € HT, correspondant aux études pré-opérationnelles
et honoraires de maîtrise d'œuvre et autres études (contrôle technique, CSPS, OPC....). Compte tenu de l'enjeu fort de développer l'agriculture sur son territoire et de la volonté de créer les conditions favorables à
l'installation de nouvelles exploitations, la commune de la Plaine des Palmistes sollicite le financement de ces
études à hauteur de 80% du montant HT. Le tableau ci-après présence de plan de financement
CEST EEE 1) 131 499, 80
Financement DETR (80% sollicité) 105 199,84
Reste à financer par la commune (€HT) LP RL
TVA à la charge de la commune (8,5%) 11 177,48
Total des dépenses (€TIC) 142 677,28
Pour les besoins du calendrier de l'appel à projets (date limite de dépôt de la demande de financement, le
30 avril 2022) la sollicitation officielle de la subvention a été faite par le biais d'un arrêté N°00152-2022 du
27 avril 2022, en application de la délibération n°02-231220 du conseil municipal du 23 décembre 2020
relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal, notamment pour demander à tout
organisme financeur l'attribution de subventions. Le présent rapport vient rendre compte de la mise en œuvre
de cette délégation.
Afin néanmoins de compléter le dossier de demande de subvention et conformément au règlement de l'appel
à projets, le conseil municipal doit délibérer pour approuver l'opération et son plan de financement.
Pour mémoire, le financement de la construction des serres fait l'objet d'une subvention au titre du Pacte de
Solidarité Territoriale 2021-2023, à conclure avec le Département (cf. affaire n°20-250522).
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
APPROUVE le plan de financement de l'opération pour un montant total de 131 499, 80 euros et la
participation financière de la commune à hauteur de 26 299,96 euros HT et de 11 177,48 euros de
TVA
VALIDE l'inscription des crédits correspondants au budget primitif en dépenses et en recettes,
AUTORISE le maire à solliciter une subvention de 105 199,84 euros au titre de l'appel à projets DETR
2022
AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
6 opie-conforme,
Fe Maire’ _
=——
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220525-DCM10-25052022-DE
Date de télétransmission : 07/06/2022
Date de réception préfecture : 07/06/2022