Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 Procédure de déclassement du chemin rural à Ker
unknown - 25 Plan chemin rural de Kerroux des Bois
unknown - 25 Plan chemin rural de Kerroux des Bois
unknown - 9 Plan de la portion du chemin rural n°142 à décla
unknown - 9 Plan de la portion du chemin rural n°142 à décla
Déliberation - 13 Recensement des voies communales et des chemins
Déliberation - 13 Recensement des voies communales et des chemins
Déliberation - Convention débroussaillage fauchage des voies comm
Déliberation - Convention débroussaillage fauchage des voies comm
unknown - Plan chemin rural Gree Ruault
Déliberation - 25 Procédure de déclassement du chemin rural à Kerroux des Bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Procédure de déclassement du chemin rural à Kerroux des Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Affiché le 7/78/8677
ID : 056-215601477-20151214-2015D117-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Ploërmel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le quatorze décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 7 décembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID
Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTE EXCUSÉE : Mme HUGUET Evelyne
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIR : Mme HUGUET Evelyne à Mme DESMOTS Isabelle
Délibération n°2015D117 :
Projet de déclassement d’une portion de voie communale
Au lieu-dit « Kerroux des Bois
M. et Mme LE ROUX André ont sollicité, par correspondance en date du 12 octobre
2015, l'acquisition du domaine public communal desservant leur propriété au lieu-dit « Kerroux des
Bois » et débouchant sur la voie communale n° 204.
Les intéressés justifient leur demande par le fait qu'ils entretiennent régulièrement
cette portion de voirie communale.
Après visite sur place, il ressort que la cession de cet immeuble n'occasionnerait aucune
gêne pour les autres riverains dans la mesure où toutes les propriétés ont un accès direct à partir de
la voie communale.
L'assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette demande et à autoriser, le cas
échéant, Monsieur le Maire, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
Vu la demande d'achat en date du 12 octobre 2015 présentée par M. et Mme LE ROUX
André,
Considérant que la cession de l'immeuble n'occasionnerait aucun inconvénient pour les
autres riverains puisque les propriétés ont un accès direct sur la voie communale n°204,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20151214-2015D117-DE
- _ Décide de lancer une procédure de déclassement de la portion de voie communale
conformément au plan cadastral joint en annexe de la présente délibération,
- _ Réserve sa position sur la vente de l'immeuble à M. et Mme LE ROUX André en
fonction des conclusions du commissaire enquêteur,
- Donne pleins pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents se
rapportant à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
\
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.